- AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU
SÉNAT
- INTRODUCTION
- I. UN DÉCRET D'AVANCE QUI NE CONSTITUE QU'UNE
PETITE PARTIE DES MESURES DE RÉGULATION BUDGÉTAIRE, DONT ON PEINE
À COMPRENDRE L'AMPLEUR ET L'OBJECTIF
- A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS PERMETTENT
D'ASSURER LES PAIEMENTS DE DEUX DISPOSITIFS PROPOSÉS POUR FAIRE FACE
À LA HAUSSE DU COÛT DE L'ÉNERGIE
- 1. Pour répondre à l'inflation des
prix des carburants résultant des conflits au Proche et Moyen-Orient, le
Gouvernement a décidé de mesures de soutien ciblées qui
supposent l'ouverture de nouveaux crédits budgétaires en
2026
- a) Depuis le mois de mars, les conflits au
Moyen-Orient ont provoqué une augmentation du prix du baril de
pétrole qui se répercute sur le prix à la pompe des
carburants
- b) Pour accompagner les secteurs et les
consommateurs professionnels les plus fragiles et les plus exposés
à l'augmentation du prix des carburants, le Gouvernement a
décidé de mettre en oeuvre des mesures de soutien
ciblées
- c) Le Gouvernement propose d'ouvrir de nouveaux
crédits sur la mission « Écologie,
développement et mobilité durables » afin de financer
l'aide ciblée destinée aux « actifs grands
rouleurs »
- a) Depuis le mois de mars, les conflits au
Moyen-Orient ont provoqué une augmentation du prix du baril de
pétrole qui se répercute sur le prix à la pompe des
carburants
- 2. Afin de tenir compte de l'amélioration
structurelle de l'automatisation de l'envoi du chèque énergie, le
Gouvernement propose d'ouvrir de nouveaux crédits sur la mission
« Écologie, développement et mobilité durables
»
- a) Alors que jusqu'en 2023, les 5,5 millions
de ménages français éligibles au chèque
énergie recevaient tous cette aide de façon automatique, ce
nombre a été réduit à 3,8 millions du fait
d'un « dommage collatéral » technique de la
suppression de la taxe d'habitation
- b) En 2026, des mesures techniques ont permis
d'améliorer de façon structurelle l'identification des
ménages éligibles au chèque énergie et, par voie de
conséquence, le taux d'attribution automatique de cette aide
- a) Alors que jusqu'en 2023, les 5,5 millions
de ménages français éligibles au chèque
énergie recevaient tous cette aide de façon automatique, ce
nombre a été réduit à 3,8 millions du fait
d'un « dommage collatéral » technique de la
suppression de la taxe d'habitation
- 1. Pour répondre à l'inflation des
prix des carburants résultant des conflits au Proche et Moyen-Orient, le
Gouvernement a décidé de mesures de soutien ciblées qui
supposent l'ouverture de nouveaux crédits budgétaires en
2026
- B. LES ANNULATIONS, D'UN MONTANT PROCHE DE
1 MILLIARD D'EUROS EN CUMULANT LE DÉCRET D'AVANCE ET LE
DÉCRET D'ANNULATION QUI L'ACCOMPAGNE, PORTENT POUR PARTIE SUR DES
ÉCONOMIES DE CONSTATATION
- C. DES SURGELS DE CRÉDITS, D'UN MONTANT
TOTAL DE 1,6 MILLIARD D'EUROS, COMPLÈTENT LES ANNULATIONS DE
CRÉDITS ET TOUCHENT LA PLUPART DES POLITIQUES PUBLIQUES
- D. LE GOUVERNEMENT ÉCHOUE À ATTEINDRE
LES OBJECTIFS DE BONNE GESTION BUDGÉTAIRE QU'IL S'EST LUI-MÊME
FIXÉS
- A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS PERMETTENT
D'ASSURER LES PAIEMENTS DE DEUX DISPOSITIFS PROPOSÉS POUR FAIRE FACE
À LA HAUSSE DU COÛT DE L'ÉNERGIE
- II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE
DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX
LOIS DE FINANCES
- I. UN DÉCRET D'AVANCE QUI NE CONSTITUE QU'UNE
PETITE PARTIE DES MESURES DE RÉGULATION BUDGÉTAIRE, DONT ON PEINE
À COMPRENDRE L'AMPLEUR ET L'OBJECTIF
- TRAVAUX EN COMMISSION
Sur le projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Rapports d'information
Rapport d'information n° 702 (2025-2026), déposé le