II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
L'article 13 de la LOLF, dans son premier alinéa, soumet les décrets d'avance à trois conditions.
Première condition : ils sont pris « en cas d'urgence ».
Deuxième condition : ils ne doivent pas affecter l'équilibre budgétaire. En conséquence, ils doivent annuler des crédits correspondant au montant des crédits ouverts ou, le cas échéant, constater des recettes supplémentaires.
Troisième condition : le montant cumulé des crédits ouverts par voie de décret d'avance ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
L'article 14 de la même loi organique ajoute une quatrième condition : le montant cumulé des crédits annulés par des décrets d'avance ou d'annulation sur un exercice donné ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
La deuxième condition est respectée de manière évidente par le texte même du projet de décret, puisque le montant des crédits ouverts par l'article 1er est égal au montant des crédits annulés par l'article 2, soit 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 463,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Un examen plus approfondi des conditions d'urgence et de montant permet de conclure que le projet de décret est régulier.
A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS REMPLISSENT LA CONDITION D'URGENCE
Comme il a été précisé supra, le projet de décret d'avance ouvre des crédits en faveur de deux dispositifs.
D'une part, il contribue au financement d'une aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs », en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient. Cette aide est attribuée selon un critère de ressources pour des personnes qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles ou pour leurs trajets domicile-travail. La nature même de cette aide doit pousser à la verser dès que ce sera possible.
D'autre part, il fournit les crédits nécessaires au versement du chèque-énergie pour plus de 650 000 ménages ayant-droit, identifiés par l'Agence de services et de paiement. Selon le rapport accompagnant le projet de décret d'avance, les reports de crédit et certaines économies sur le périmètre du programme ne permettent pas de financer entièrement cette mesure. Là encore, un versement rapide est souhaitable afin de satisfaire un droit déjà prévu par la loi existante.
Or, si la loi de finances initiale a ouvert 1,1 milliard d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », complétés par 0,1 milliard d'euros de reports, la consommation de crédits s'établissait, au 28 mai, à 0,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 0,8 milliard d'euros en crédits de paiement34(*). Le montant des crédits de paiement disponibles, de 397,5 millions d'euros, ne pourrait manifestement pas financer à la fois les dépenses normales du programme et celles prévues par le présent projet de décret d'avance.
En conséquence, le rapporteur général constate que la condition d'urgence est respectée.
* 34 Données Chorus (restitutions Parlement).