B. LE NIVEAU DES CRÉDITS OUVERTS EST TRÈS INFÉRIEUR AUX PLAFONDS PRÉVUS PAR LA LOI ORGANIQUE
L'article 13 de la LOLF prévoit que le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
Le projet de décret d'avance étant accompagné d'un projet de décret d'annulation, il convient de vérifier également le respect de l'article 14 de la LOLF, qui limite le montant des crédits pouvant être annulé par voie réglementaire à 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
S'agissant du périmètre des crédits ouverts, la Cour des comptes considère qu'il comprend les crédits ouverts sur le budget général, les budgets annexes et certains comptes spéciaux35(*), car la loi de finances de l'année, en application de l'article 34 de la LOLF, ouvre des crédits de paiement sur ces trois catégories de budgets.
Le montant des crédits de paiement formant cet agrégat est, dans la loi de finances initiale pour 202636(*), de 825,3 milliards d'euros.
Crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2026
(en milliards d'euros)
CAS : comptes d'affectation spéciale. CCF : comptes de concours financiers.
Source : commission des finances, à partir de la loi de finances initiale pour 2026
Ce montant ne correspond pas réellement au montant prévisionnel des dépenses de l'État : en effet, certains crédits, tels que ceux correspondant au financement des pensions, sont reversés du budget général sur des comptes spéciaux et sont donc comptés deux fois dans cet agrégat.
Aucune loi de finances rectificative et aucun décret d'avance ou d'annulation de crédits n'ayant été pris depuis la promulgation de la loi de finances initiale, les seuils prévus par les articles 13 et 14 de la LOLF sont donc de :
- 1 % des crédits ouverts, soit environ 8,3 milliards d'euros, pour les ouvertures de crédits par voie de décret d'avance ;
- 1,5 % des crédits ouverts, soit environ 12,4 milliards d'euros, pour les annulations de crédits par voie de décret d'avance ou d'annulation.
Le projet de décret d'avance notifié à la commission des finances prévoit l'ouverture de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit 0,06 % des crédits ouverts, et les deux décrets, combinés, prévoient l'annulation de 953,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit 0,12 % des crédits ouverts.
En conséquence, les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits sont très largement respectés.
Le Gouvernement conserve ainsi d'importantes marges de manoeuvre pour le cas où de nouvelles mesures réglementaires de régulation budgétaire ou d'ouverture de crédits apparaîtraient nécessaires d'ici à la fin de l'année.
Enfin, ce décret d'avance est le premier pris depuis le début du présent quinquennat, lequel est donc jusqu'à présent celui qui a eu le moins recours à cette procédure depuis la mise en oeuvre de la LOLF.
Montant des crédits de paiement ouverts
chaque année
par décret d'avance
(en milliards d'euros)
Chaque année comprend entre zéro et quatre décrets d'avance, distingués par leur couleur.
Source : commission des finances, à partir des décrets d'avance
Cette période fait toutefois suite à deux années au cours desquelles les ouvertures de crédits par voie de décret d'avance avaient été aussi importantes que pendant les huit années précédentes cumulées.
* 35Cour des comptes, Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, juillet 2022, p. 24.
* 36 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 148 à 150.