TRAVAUX EN COMMISSION
I. AUDITION DE M. DAVID AMIEL, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE (3 JUIN 2026)
Réunie le mercredi 3 juin 2026 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a entendu M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de décret d'avance.
M. Claude Raynal, président. - Le Gouvernement nous a transmis, jeudi 28 mai, un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), afin de financer des dépenses urgentes dans un contexte de crise énergétique : une aide forfaitaire au bénéfice des actifs grands rouleurs et un accroissement du coût prévisionnel du chèque énergie résultant d'une meilleure identification des bénéficiaires. Aucun décret d'avance n'avait été pris depuis celui du 7 avril 2022, qui avait ouvert et annulé 5,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement - nous étions sur d'autres montants...
En application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001, ce décret doit être pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent d'un délai de sept jours à compter de la notification. Le rapporteur général nous présentera ce soir à 18 heures un projet d'avis sur lequel notre commission devra statuer.
Si le décret d'avance dont nous sommes saisis est relativement modeste, il s'accompagne d'un décret d'annulation aboutissant, en cumulé, à des annulations de 846,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 953,8 millions d'euros en crédits de paiement. Nous avons également reçu communication d'un projet de gel de crédits supplémentaires à hauteur de 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement.
Tout cela correspond, en autorisations d'engagement, à 4 milliards d'euros de mesures de redressement des comptes de l'État, auxquels s'ajoutent certaines mesures relatives à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et à Bpifrance. Sur la sphère sociale, vous gelez les allègements généraux au niveau de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 pour économiser 2,2 milliards d'euros, conduisant peu ou prou aux 6,2 milliards d'euros de mesures de redressement annoncés.
Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ayons souhaité vous entendre sur les motivations de ce décret d'avance et son contexte. Je vous laisse sans plus attendre la parole pour cette audition, retransmise en direct sur le site internet du Sénat.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. - Je vous présente aujourd'hui le projet de décret d'avance qui vous a été soumis pour avis au titre de l'article 13 de la loi organique le 28 mai dernier. Mais au-delà de ce seul décret d'avance, ces mesures s'inscrivent dans une stratégie plus globale qui inclut les mesures relatives au décret d'annulation, celles relatives au gel de crédits, et également les mesures prises par voie réglementaire en matière d'allègements de cotisations sociales.
Tout cela a un objectif : protéger les Français qui en ont le plus besoin face à la crise suscitée par la guerre dans le détroit d'Ormuz, mais aussi être capables de continuer à les protéger demain si la crise venait à durer, et nous préparer à toutes les éventualités, y compris sur le plan budgétaire. Il faut également pouvoir protéger les Français face aux crises qui pourraient intervenir en 2027, en 2028, en 2029 parce que nous sommes entrés dans un monde où les chocs géopolitiques interviennent chaque année ou presque. Nous avions connu l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, puis la guerre commerciale internationale déclenchée par l'administration américaine au début de l'année 2025. Qui sait ce que l'avenir nous réserve ?
De cela se déduisent trois conséquences.
La première est de tirer les leçons de 2022-2023. Il faut aider face à la crise, mais il faut aussi préserver notre budget et financer chaque mesure à l'euro près. Les aides doivent être ciblées et financées : c'est la condition clé de la protection de nos finances publiques, et donc de notre capacité à agir dans les années qui viennent - non seulement pour ce gouvernement, mais pour ceux qui lui succéderont. La facilité, en fin de mandat - avec l'élection présidentielle l'année prochaine -, serait de mettre la poussière sous le tapis. Ce serait contraire à notre devoir, dans cet environnement politique, géopolitique et financier, d'autant que les taux d'intérêt atteignent un niveau record que l'on n'avait pas connu depuis la crise financière de 2008 dans l'ensemble des pays développés. Cette stratégie a d'ailleurs été saluée par le Fonds monétaire international (FMI) dans sa revue publiée la semaine dernière.
La deuxième conséquence est de faire des choix. Ces choix sont difficiles et se posent à tous. Le Gouvernement a fait le choix de soutenir les entreprises et les secteurs économiques en première ligne face à la hausse du prix des carburants : transporteurs, pêcheurs, agriculteurs, secteurs du bâtiment des travaux publics (BTP) et de l'aide à domicile. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de cette audition. Mais cela voulait aussi dire renoncer à une mesure d'augmentation générale des allègements de cotisations sociales réclamée par les organisations patronales, qui aurait bénéficié à des entreprises en première ligne comme à d'autres qui ne l'étaient pas, à des entreprises qui vont mal comme à certaines qui vont bien, à des entreprises exposées à la concurrence internationale et à d'autres qui le sont moins. Ce choix s'applique également à l'État. Nous avons d'ores et déjà engagé un certain nombre de mesures de soutien, j'aurai l'occasion d'y revenir, pour un coût de 1,4 milliard d'euros. Cela implique aussi de suspendre un certain nombre de crédits - ce que l'on appelle le gel - et d'en annuler d'autres, ce que propose le décret d'avance qui vous est soumis.
La troisième conséquence est de suivre une méthode conforme à la lettre et à l'esprit de la loi organique. Vous avez rappelé, monsieur le président, l'historique des décrets d'avance. Vous auriez pu également rappeler que, sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, on comptait en moyenne entre deux et trois décrets d'avance par an. C'est aussi conforme à l'esprit de nos institutions : permettre de prendre les mesures qui tiennent le budget tel qu'il a été adopté en début d'année, tout en pouvant faire face aux chocs imprévus. Ce qui est peut-être plus nouveau, c'est le degré de transparence que nous avons tenu à avoir depuis le déclenchement de la guerre. Tous les dix jours, nous publions l'évolution des recettes fiscales liées aux carburants. Il n'y a pas de meilleure réponse aux faux procès que de montrer la réalité des chiffres. Nous avons, dès le mois d'avril, réuni un premier comité d'alerte des finances publiques pour faire un état des lieux macroéconomique et budgétaire, et nous en convoquerons un second d'ici la fin du mois de juin.
Je veux être très clair : il s'agit aujourd'hui d'une première salve et d'une première étape. Si la guerre persiste, si la crise dure, le coût sera évidemment supérieur à ce que nous avons anticipé et des mesures supplémentaires seront nécessaires. C'est une première étape, importante, qui tire les conséquences de ce que nous avions annoncé au mois d'avril.
J'en viens maintenant au détail du décret. Ce projet de décret d'avance ouvre 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 463,5 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il est gagé par des annulations de crédits à due concurrence, portant exclusivement sur des crédits ministériels hors masse salariale issus de la réserve de précaution.
Ces ouvertures de crédits financent deux aides ciblées. Le premier abondement concerne l'aide forfaitaire au bénéfice des actifs grands rouleurs, en réponse à la hausse massive du prix du carburant depuis le début de la guerre dans le détroit d'Ormuz. Le guichet a été ouvert la semaine dernière. Une aide de 100 euros est disponible pour environ 3 millions de travailleurs aux revenus les plus modestes qui utilisent une voiture à des fins professionnelles ou pour leur trajet domicile-travail, dès lors que la distance annuelle parcourue à des fins professionnelles est supérieure ou égale à 8 000 kilomètres ou que le trajet domicile-travail dépasse 15 kilomètres. Le coût pour l'État est estimé à 320 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. À ce jour, plus de 640 000 demandes ont été déposées sur le guichet grands rouleurs, avec de premiers versements qui interviendront dans les tout prochains jours. Ce décret d'avance permet à l'État de financer ce dispositif qui, par définition, n'était pas prévu au moment de l'adoption de la loi de finances.
Le second dispositif concerne le chèque énergie. Une amélioration de la méthodologie de croisement des données a permis d'identifier de très nombreux bénéficiaires supplémentaires de façon automatique, générant sur le programme budgétaire un besoin de financement imprévu de 56,9 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI). La réforme du chèque énergie de 2025 avait en outre étendu son bénéfice aux résidents des logements-foyers conventionnés aide personnalisée au logement (APL), des logements en intermédiation locative et aux résidents aux revenus les plus modestes des établissements pour personnes âgées, soit 263 000 logements supplémentaires. Le coût de cette extension est supérieur aux prévisions, à hauteur de 36,6 millions d'euros pour l'aide versée en 2026 au titre de 2025, et de 50 millions d'euros pour la campagne 2026, d'où la nécessité de ce décret d'avance.
Au-delà du décret d'avance, le Gouvernement vous a également transmis pour information un projet de décret d'annulation de crédits de 440,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 490,3 millions d'euros en crédits de paiement. Ces annulations concernent exclusivement les crédits hors masse salariale et portent exclusivement sur la réserve de précaution, à l'exception des programmes 198 et 207. Ces crédits sont, par construction - c'est la définition même de la réserve de précaution -, non programmés, et visent à garantir en cas d'aléa une exécution globale des dépenses du budget général respectant l'autorisation parlementaire. Ces annulations portent sur l'ensemble des ministères, à l'exception du ministère des armées, qui fait face à des dépenses nouvelles imprévues liées au conflit, du ministère de la justice et de celui des transports, confrontés à des dépenses d'investissement, et du ministère des outre-mer, qui avait fait l'objet de mesures de redressement anticipées en mars dernier.
Les mesures complémentaires de refroidissement budgétaire consistent en des surgels de crédits à hauteur de 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement. Ils concernent l'ensemble des ministères, y compris les armées et la justice, afin de reconstituer une réserve de précaution pour faire face à tous les aléas de la gestion 2026. Le ministère des outre-mer, pour être précis, en est exonéré : il avait connu un gel anticipé en mars à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18,75 millions d'euros en crédits de paiement. Le ministère des transports fait l'objet non pas d'un gel au sens strict, mais d'une mesure de redressement complémentaire de 270 millions d'euros correspondant à une baisse du plafond de taxes affectées à l'Afit France, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Une seconde mesure de redressement complémentaire portera sur le ministère de l'économie et des finances, à hauteur de 45 millions d'euros, sous la forme d'une remontée de dividendes de Bpifrance vers le budget général de l'État.
Si je résume : les mesures de redressement des comptes de l'État atteignent 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Elles comprennent 847 millions d'euros en autorisations d'engagement et 954 millions d'euros en crédits de paiement d'annulations ; 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement de gels ; et 315 millions d'euros au titre des mesures complémentaires relatives à l'Afit France et à Bpifrance. Ces mesures vous ont été soumises en toute transparence dès les arbitrages pris par le Gouvernement, et cette audition est importante parce qu'elle permet d'avoir une vision complète des mesures prises, après les échanges déjà tenus lors du comité d'alerte des finances publiques d'avril dernier.
C'est une première salve. Le coût de la guerre dans le détroit d'Ormuz devra être réactualisé : plus la guerre dure, plus ce coût sera élevé pour les finances publiques. En tout état de cause, nous devons toujours rester fidèles à la méthode des aides ciblées, temporaires et financées. Ce n'est pas la plus facile : c'est dans le détail que les levées de boucliers se matérialisent. On sait très bien qu'en matière de finances publiques, il y a beaucoup de croyants et beaucoup moins de pratiquants. Mais il est extrêmement important de tenir cette ligne à chaque instant de la crise. Ces aides peuvent bien sûr évoluer en fonction de la durée et de la gravité de la crise, mais elles ne pourront jamais être financées par des chèques en bois ou à découvert, qui ne feraient que fragiliser la capacité de notre pays à répondre à des chocs ultérieurs.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous êtes factuellement assez proche de la réalité sur le projet de décret d'avance, le seul sur lequel nous avons à nous prononcer formellement. Mais nous avons trop entendu la formule « à l'euro près » avant d'assister à des cataclysmes budgétaires. Comprenez que j'exprime une certaine méfiance.
Je poserai quatre questions. Premièrement, vous évoquez depuis un mois et demi 6 milliards d'euros de « freinage de la dépense ». En examinant les éléments transmis, on constate que ce chiffre est calculé en autorisations d'engagement et qu'il résulte d'une addition d'éléments variés, dont un surgel qui n'offre aucune garantie d'aboutir aux mêmes économies in fine. Les 2,2 milliards de prélèvements supplémentaires sur les entreprises ne sont pas des économies sur la dépense sociale. Et rien, dans vos réponses, ne dit l'effet de ces mesures sur le déficit public en 2026. Pouvez-vous nous indiquer précisément où en est votre prévision de solde public 2026, avant et après ces mesures dites de freinage ?
Deuxièmement, le Gouvernement ne semble pas vouloir déposer de projet de loi de finances rectificative (PLFR). L'épure vous le permet pour l'instant, mais le cumul des risques pesant sur l'exécution de la LFI pour 2026 pose question. Excluez-vous définitivement un PLFR pour 2026 ?
Troisièmement, le scénario central du rapport d'avancement annuel retient 0,9 % de croissance pour 2026, contre 1 % dans la LFI ; un scénario dégradé ne table que sur 0,1 %. Ne risque-t-on pas de s'en rapprocher petit à petit, à cause de la guerre au Moyen-Orient ?
Quatrièmement, le ministre de l'économie et des finances a laissé entendre que la baisse de 0,1 point de PIB au premier trimestre s'expliquait pour partie par les effets de la loi spéciale. J'ai failli m'étrangler ! C'est bien le Gouvernement qui est responsable du recours à la loi spéciale. Le ministre attribue notamment la faiblesse de l'investissement des ménages à la suspension du dispositif MaPrimeRénov', ce qui me surprend : la remontée des taux du crédit immobilier paraît une explication bien plus pertinente. L'Insee ne mentionne d'ailleurs pas la loi spéciale et pointe la faiblesse de la consommation des ménages. Confirmez-vous l'analyse de l'Insee plutôt que le diagnostic du ministre Roland Lescure ?
M. Claude Raynal, président. - La hausse de la charge de la dette, estimée à 3,6 milliards d'euros sur l'année, est l'une des principales composantes de la crise. Sur quelle hypothèse de taux ce chiffre se fonde-t-il ? Est-ce une hypothèse prudente ou médiane ?
M. David Amiel, ministre. - Je répondrai dans l'ordre à vos questions : oui, certaines des mesures présentées aujourd'hui ont un impact dès 2026, d'autres auront un impact sur la dépense publique des années ultérieures - c'est la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Comme je l'ai dit, nous n'allons pas mettre la poussière sous le tapis. Il serait facile, dans la mécanique budgétaire, d'ouvrir beaucoup d'autorisations d'engagement - cela fait des dépenses pour les successeurs - et de vouloir être vertueux sur les seuls crédits de paiement - cela présente mieux devant votre commission des finances. Mais il est très important d'être vigilant sur les deux, car la consolidation des finances publiques est beaucoup plus difficile lorsque le gouvernement suivant est confronté à des dépenses d'ores et déjà engagées, pour lesquelles il a pour ainsi dire l'obligation quasi juridique d'ouvrir ensuite les crédits de paiement. C'est pourquoi nous proposons à la fois des annulations en autorisations d'engagement - près de 4 milliards d'euros - et en crédits de paiement - à hauteur de 2,9 milliards d'euros. Au lieu d'augmenter la dette pour les années ultérieures, nous faisons des économies.
Sur les allègements généraux, je ne veux pas qu'il y ait de confusion ni de jeu sur les mots. Lorsque nous avons évalué à 6 milliards d'euros le coût de la guerre dans le détroit d'Ormuz au mois d'avril, il y avait, parmi ces 6 milliards, environ 2 milliards relatifs à l'anticipation du coût d'une augmentation des allègements généraux en cours d'année, liée à une revalorisation du Smic en cours d'année. C'est ce qui s'est passé : le 1er juin, les dispositions législatives ont fait que le Smic a augmenté de manière anticipée. En ne prenant pas la mesure d'augmentation des allègements généraux, nous avons en quelque sorte réduit le coût de la crise tel qu'il avait été estimé en avril, avec un impact certainement positif sur les finances publiques. Vous l'appelez comme vous le voulez, mais cela s'inscrit dans une stratégie économique de soutien aux entreprises par des aides ciblées et finançables. Une augmentation de 2,2 milliards d'euros, non prévue au budget et qui serait allée à des entreprises en première ligne de la guerre dans le détroit d'Ormuz comme à d'autres qui ne l'étaient pas, n'aurait été ni ciblée ni finançable. C'est pourquoi nous avons pris cette décision.
Sur le PLFR, les mesures prises ne nécessitent pas de rectifier la loi de finances initiale - il est important de le dire publiquement. C'est d'ailleurs ce que prévoit la loi organique, et c'est ce qu'ont fait l'ensemble de nos prédécesseurs dans des circonstances similaires, qu'il s'agisse de nos prédécesseurs immédiats ou des présidences de François Hollande et de Nicolas Sarkozy. Les marges de manoeuvre prévues par la loi organique atteignent 8,25 milliards d'euros, pour être précis. Nous ne prévoyons donc pas de PLFR à ce stade parce que la loi organique nous permet de prendre ces mesures immédiatement, alors qu'un PLFR - et je connais votre attachement, monsieur le rapporteur général, à la tenue des comptes publics - aurait par ailleurs l'inconvénient de différer les mesures d'ajustement budgétaire.
Sur les scénarios dégradés en matière macroéconomique, l'immense incertitude qui règne autour du conflit dans le golfe Persique est manifeste. Il suffit d'entendre les déclarations erratiques qui sont faites chaque jour et se répercutent par des mouvements de prix du baril extrêmement volatils - signe que les marchés eux-mêmes hésitent dans leur analyse de la situation. Il faut en tout état de cause être préparé à tout. J'estime à titre personnel que le coût de la guerre dans le golfe Persique sera supérieur aux 6 milliards d'euros évalués au mois d'avril. La question est de savoir de combien. Cela dépend de l'évolution de la situation macroéconomique et géopolitique, de l'impact sur les taux d'intérêt et sur l'inflation. Nous avons révisé la prévision de croissance dès le mois d'avril, à 0,9 %, ce qui reste proche des estimations du Fonds monétaire international (FMI) et de l'OCDE. De manière générale, il faut toujours être calé sur les prévisions indépendantes. C'est pourquoi, je le redis, à la fin du mois de juin, une nouvelle discussion avec vous sur l'état des lieux macroéconomique sera nécessaire pour en tirer les conséquences en matière de déficit. Je réponds ainsi à la question du rapporteur général sur le solde public : oui, ces mesures visent à tenir l'objectif de 5 % de déficit public en 2026. Il faut passer du « quoi qu'il en coûte » au « quoi qu'il arrive » et prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir nos comptes publics.
Nous ne sommes pas aujourd'hui dans une situation de très profonde dégradation macroéconomique, mais il faut être lucide : le coût sera supérieur à 6 milliards d'euros, et nous devons faire le maximum pour tenir nos objectifs de déficit.
Sur la loi spéciale et ses effets, vous avez été un peu malicieux, monsieur le rapporteur général. Permettez-moi de distinguer deux éléments : le premier trimestre d'une part, la loi spéciale de l'autre.
La loi spéciale est, de manière générale, une grave mise en danger du pays et de son économie. Il est très important de le redire ici, car certains ont parfois - chez beaucoup de personnes de bonne foi - l'idée que la loi spéciale ne serait que la reconduction du budget de l'année précédente et qu'à ce titre elle serait indolore économiquement. Seulement, la loi spéciale au sens juridique n'est pas cela. La loi spéciale, c'est le régime des services votés, c'est-à-dire à la fois l'incapacité à contenir le déficit - parce qu'elle nous rend incapables de prendre les mesures d'économie nécessaires - et l'incapacité de prendre des mesures nouvelles lorsqu'elles sont indispensables. Si nous étions aujourd'hui sous le régime de la loi spéciale, je ne serais pas en mesure de vous soumettre les mesures présentées aujourd'hui. Et qui sait ce qui pourrait se passer au premier semestre 2027 ?
C'est pourquoi il est indispensable d'avoir un budget à l'automne prochain pour l'année 2027 : sinon, les effets économiques, liés au risque et aux taux d'intérêt seraient absolument catastrophiques. Les premières semaines des années 2025 et 2026 ne permettent pas d'augurer ce que serait un fonctionnement en loi spéciale pendant de longs mois : dans ces deux cas, un budget a été promulgué très rapidement. C'est également pourquoi j'ai demandé à l'Inspection générale des finances (IGF) de conduire un rapport documentant l'ensemble des impacts économiques, sectoriels et financiers que susciterait un passage pendant de longs mois en régime de services votés. Je pense que cela permettra d'éviter toute instrumentalisation politique de la question - certains prétendant que la loi spéciale serait horrible pour plaider leur cause, d'autres avançant l'argument inverse. Ce rapport sera disponible dans les toutes prochaines semaines.
Concernant la charge de la dette, les taux d'intérêt retenus dans le chiffrage de 3,6 milliards d'euros reposaient sur une hypothèse de 3,9 %. Je précise néanmoins que l'impact de la hausse de la charge de la dette en 2026 est très lié à l'inflation : environ 10 % de nos titres de dette sont indexés sur l'inflation, et c'est là que l'impact est le plus immédiat. L'impact des taux est évidemment réel dès 2026, mais il est surtout prolongé sur les années suivantes, parce que ce sont autant d'émissions faites à des taux élevés dont on verra l'impact dans la durée - alors que l'impact de l'inflation sur notre dette est, y compris au plan comptable, lui aussi immédiat.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Pour une transparence complète, les 270 millions d'euros pris sur les recettes de l'Afit France sont contraires à ce qu'a voté le Parlement et nécessiteront un vote parlementaire - le Gouvernement n'a pas la main sur ce point. Par ailleurs, comment conciliez-vous cette réduction avec l'annonce, faite il y a deux jours, d'une mobilisation de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire dans le cadre du contrat entre l'État et SNCF Réseau ?
Mme Isabelle Briquet. - Entre 2025 et 2026, plus de 400 millions d'euros ont déjà disparu des dotations de soutien à l'investissement à destination des collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent 61 millions d'euros d'annulations de crédits. Quel est l'impact précis sur ces dotations de soutien à l'investissement local ? La dotation générale de décentralisation (DGD) ne devrait pas être touchée par le surgel pour des raisons constitutionnelles. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est déjà largement amputée. Il reste la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sur laquelle les préfets ont donné des assurances aux communes ces derniers jours. Ces assurances seront-elles tenues ? Les communes doivent-elles s'attendre à de mauvaises surprises ?
M. Laurent Somon. - Pour paraphraser le Dalaï-lama : il importe peu d'être croyant ou pratiquant, ce qui compte c'est d'être bon - et d'être crédible et constant, ajouterai-je. Sur France 2030 : lors des débats budgétaires de décembre, la commission proposait 1,1 milliard d'euros d'économies, que le Gouvernement jugeait non crédibles. Ces économies ont été intégrées à 96 % dans la LFI. Or vous réduisez encore ces crédits de 400 millions d'euros. Confirmez-vous un ralentissement du déploiement de France 2030 ? Et pourquoi s'être opposé à cette piste, proposée par la majorité sénatoriale, à l'automne pour la mettre finalement en oeuvre aujourd'hui ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Les 2 milliards d'euros d'allègements généraux gelés sont-ils des économies par rapport au tendanciel et non par rapport à la LFI ? Sur la croissance : l'OCDE a présenté deux scenarii et le président du Mouvement des entreprises de France (Medef) a évoqué le risque de récession. L'acquis de croissance oblige-t-il déjà à réviser la voilure ?
Au nom de Sylvie Vermeillet, rapporteure de la mission « Régimes sociaux et de retraite », l'annulation de 199,6 millions d'euros sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est inhabituelle, ce programme versant une subvention à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour équilibrer les régimes spéciaux fermés de la SNCF et de la RATP. S'agit-il d'une révision des besoins ou d'une véritable économie en cours de gestion alors qu'il s'agit de droits acquis ? Et pourquoi ne pas attendre le projet de loi de finances de fin de gestion ?
M. Pascal Savoldelli. - Je distingue ce qui relève de la fragilité, qui peut avoir des causes exogènes et ce qui relève de la sincérité. Je vous le dis de manière très apaisée. J'ai fait les comptes : en 2025, les mesures d'annulation se sont élevées à 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,7 milliards de crédits de paiement ; aujourd'hui, la situation dans le détroit d'Ormuz appelle des mesures à hauteur de 6 milliards. Il n'y a aucun problème de légalité budgétaire - vous la respectez -, mais il y a un problème de sincérité : on ne peut pas gouverner indéfiniment par décret. Dans la loi organique, à laquelle vous avez fait référence, on lit onze fois le mot « équilibre », à juste titre. Pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K), le problème tient à l'absence d'ajustement des recettes. Le Parlement doit aussi pouvoir arbitrer ces choix budgétaires - c'est une question de démocratie, pas seulement de comptabilité. Oui, monsieur le ministre : toute aide doit être financée. Mais avec 125 milliards d'euros de déficit, va-t-on aller à l'aveugle, ou chercher les recettes qui donnent à l'action publique les moyens de son financement ?
M. Thomas Dossus. - Ce décret fait un choix politique clair : soutenir les Français dans leur dépendance aux énergies fossiles tout en réduisant les crédits qui devaient atténuer cette dépendance, sans parler de l'extrême profitabilité de la rente pétrolière. Nous sortons d'une canicule précoce. MaPrimeRénov' est amputée, le fonds vert perd 20 % de ses crédits après les baisses du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, France 2030 - censé être à l'abri de tels aléas - perd encore 400 millions d'euros. Est-ce un changement de doctrine sur les programmes d'investissement pour l'avenir ? Ces crédits sont-ils désormais gérés comme n'importe quelle autre mission ?
M. Vincent Delahaye. - Je salue le ciblage des aides et la progression de la transparence. Le gel des allègements de charges est bien une charge et une contribution supplémentaire des entreprises au plan de redressement, non une économie. Sur la réserve de précaution, j'ai sursauté en voyant 800 millions d'euros inscrits dans le plan d'économies. Une réserve de précaution, c'est de l'argent mis de côté, pas une dépense ! Si nous disposons de 8 milliards d'euros de réserves, pourquoi ne pas les mobiliser intégralement pour faire face à la crise ? Par ailleurs, le surgel de 40 millions d'euros sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dont le total est de 210 millions d'euros, me laisse perplexe : ce programme est plutôt sous-doté. Ces 40 millions sont-ils bien documentés ? Et je précise que je suis plutôt croyant et pratiquant en matière d'économies !
M. Stéphane Sautarel. - Les rentrées fiscales sur les carburants, supérieures aux prévisions en début d'année, sont en diminution depuis avril. Si les volumes baissent, ne pourrait-on pas envisager une réduction de l'accise sur les carburants pour soutenir les volumes et préserver le produit fiscal, plutôt que de recourir à des dépenses d'intervention ? Le rendement hasardeux de la taxe petits colis suscite des interrogations similaires. Disposez-vous de simulations sur ce point ?
Mme Christine Lavarde. - Lorsque le Gouvernement a évoqué le chèque énergie dans ses mesures de soutien, j'ai pensé qu'il s'agissait d'une maladresse de communication, mais en entendant votre propos ce jour, je m'aperçois que, dans votre esprit, c'est vraiment le cas. Je suis complètement perdue ! Cela fait deux ans que nous interrogeons vos services sur la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs d'attribution du chèque énergie depuis la suppression de la taxe d'habitation, qui a cassé le lien entre les bénéficiaires potentiels et la source de distribution. Et, miracle, en quelques jours a été résolu un problème vieux de deux ans. Soit on nous a menti lors des auditions budgétaires, parce que le problème technique semblait très compliqué - cela fait deux ans qu'on annule des crédits - et, au mois de juin, on a résolu le problème informatique - c'est fantastique !
Par ailleurs, vous avez évoqué la hausse du nombre de bénéficiaires, mais l'élargissement aux résidences sociales n'est pas récent, et leurs résidents sont faciles à identifier. Il ne faudrait pas confondre la communication politique sur les mesures de soutien et les évolutions techniques attendues depuis longtemps, qui n'ont strictement rien à voir avec la fermeture du détroit d'Ormuz.
Sur le fonds vert, il va falloir avoir du courage politique. Dans le cadre de la loi de finances initiale, ses crédits ont été considérablement réduits par rapport à la trajectoire annoncée lors de la création du fonds, qui date de ce quinquennat. Les mesures annoncées conduisent à quadrupler la réserve de précaution du programme en autorisations d'engagement et à quasiment la doubler en crédits de paiement. On a constaté que les crédits de paiement ouverts suffisaient à peine à honorer les engagements passés - d'ailleurs, certains ne seraient-ils pas honorés en 2026 ? Pourquoi continuer de présenter ce programme, si l'on sait qu'on ne peut rien financer de nouveau dessus ?
M. Marc Laménie. - Je poserai cette question au nom d'Emmanuel Capus, retenu par la mission d'information consacrée au poids des prélèvements obligatoires en France et à leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires : la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » subit des annulations de crédits à hauteur de 490 millions d'euros, soit 25 % de ses crédits. Pouvez-vous expliquer ces annulations ?
M. Raphaël Daubet. - Vous présentez des mesures de freinage sans exposer les arbitrages qui les ont fondées. Un euro gelé sur des dépenses de fonctionnement n'a pas les mêmes effets qu'un euro gelé sur des dépenses d'investissement industriel ou territorial. La concentration des coupes sur la recherche, l'innovation, France 2030 et l'apprentissage fragilise le discours gouvernemental sur la souveraineté industrielle et la transition énergétique. Avez-vous privilégié le court terme ? Dispose-t-on d'études d'impact du gel des allègements patronaux selon les secteurs ? Sur quels fondements avez-vous pris vos décisions ?
M. Pierre Barros. - Les gels, surgels et autres mesures se traduisent déjà concrètement à l'échelle locale : les services déconcentrés de l'État appellent les collectivités une à une pour revenir sur certains des engagements pris. Les budgets locaux, votés en mars-avril sur des bases désormais caduques, devront être refaits. Dans le domaine de la politique de la ville comme dans celui des investissements, tout risque de s'arrêter. Et ce stop and go aura des conséquences économiques très importantes sur les entreprises locales et les prestataires qui travaillent avec les collectivités. Nous avons déjà vécu cela l'année dernière ; c'est tout à fait désagréable de le revivre une deuxième année consécutive. Avez-vous mesuré l'impact de ces décisions sur le fonctionnement des collectivités et sur les projets qui vont être abandonnés ?
M. Olivier Paccaud. - La réserve de précaution de 490 millions d'euros sur la mission « Enseignement scolaire », à l'échelle d'un budget de 64 milliards d'euros, n'est pas un chiffre neutre. Anticipe-t-elle une sous-consommation des dépenses de personnel liée à des difficultés de recrutement dans le cadre du nouveau système de formation initiale des enseignants ?
M. David Amiel, ministre. - Madame Carrière-Gée, vous avez raison : la mesure relative à l'Afit France devra être validée par un vote du Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion. Vous avez raison de le rappeler, ce sera dans les mains, in fine, des parlementaires. J'en profite pour confirmer que les annonces du Premier ministre relatives aux investissements de SNCF Réseau - la ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) Bordeaux-Toulouse notamment - ne sont absolument pas remises en cause par les mesures ici proposées.
Madame Briquet, le surgel de 160 millions d'euros sur le programme 119 s'inscrit dans un rapport de 1 à 25 par rapport à l'ensemble des 4 milliards d'efforts présentés pour l'État. Ces ordres de grandeur méritent d'être rappelés. Cela étant, dans notre période, l'ensemble des acteurs du pays sont confrontés à des efforts nécessaires : l'État, la sécurité sociale, les collectivités locales, qui font preuve d'une grande prudence face à l'évolution économique et aux demandes de soutien territorial qu'elles auront à traiter, et les entreprises. Maîtriser la dépense et se préparer à tout événement est une responsabilité partagée entre l'ensemble des acteurs de la sphère publique.
Monsieur Somon, sur France 2030 : les 400 millions d'euros, soit 100 millions d'annulations et 300 millions de dégels, reposent sur un rythme de décaissement inférieur aux prévisions, des optimisations de frais de gestion des opérateurs et les efforts demandés à Bpifrance.
Monsieur Capo-Canellas, pour répondre très clairement, ce sont bien des économies par rapport au tendanciel et non par rapport à la LFI. L'enveloppe des allègements généraux du budget initial, soit 74 milliards d'euros, ne bouge pas. La demande des organisations professionnelles était de l'augmenter en cours d'année pour prendre en compte la revalorisation du Smic au 1er juin ; nous avons décidé de la geler.
Sur la situation économique, il est important de bien caractériser la nature du choc. C'est un choc d'offre - et non de demande -, lié à l'importation de produits d'hydrocarbures, qui a un impact majeur sur l'inflation. L'expérience économique et toutes les recommandations des organisations internationales appellent au plus grand sérieux budgétaire. L'expérience des années 1970 le montre : face à un choc d'offre, il faut s'ajuster budgétairement plutôt que de creuser le déficit, ce qui serait contre-productif. En revanche, il faut soutenir les acteurs du tissu économique qui sont en première ligne - ce n'est pas le cas de toute l'économie française ; cela varie selon les secteurs : aujourd'hui, un pêcheur, sans le soutien de l'État, ne peut plus exercer son activité ; mais ce n'est pas vrai dans d'autres secteurs - d'où notre choix d'adopter une approche ciblée.
Vous m'avez interrogé sur le programme 198. Le montant de 199,6 millions d'euros a pour objet de tenir compte de l'actualisation d'un certain nombre d'hypothèses, notamment l'augmentation du taux employeur de la SNCF à la suite de l'arrêté du 31 décembre 2025. Pour 2026, d'autres évolutions concernent la RATP et la SNCF avec, en particulier, une actualisation du montant de la compensation généralisée vieillesse.
Pourquoi ne pas le faire en fin de gestion ? Nous pourrions poser la même question pour la réserve de précaution. Ma réponse est la suivante : prendre des mesures maintenant permet de ne pas recycler en gestion des économies de constatation dans des dépenses nouvelles.
Monsieur Savoldelli, je vous remercie d'avoir souligné la conformité de notre pratique à la Lolf ; je précise aussi que les montants en jeu sont comparables à ce qui avait cours sous les présidences Sarkozy et Hollande. Comme vous l'avez dit, les dettes doivent être financées. Or les mesures que nous prenons visent à ne pas creuser le déficit face aux chocs.
Quant aux recettes, si on souhaite les augmenter massivement il faut un PLFR. Ainsi, nous avons un désaccord politique noble, mais bien réel. Pour notre part, nous considérons qu'il faut contenir la dépense publique et la reprioriser, et non augmenter les impôts.
Monsieur Dossus, je conteste fortement votre diagnostic selon lequel nos mesures constituent une subvention au fossile. Tel n'est pas le cas, ce pour quoi nous avons été, au demeurant, suffisamment critiqués.
M. Thomas Dossus. - Quid de l'aide de 100 euros ?
M. David Amiel, ministre. - Ce n'est pas une subvention.
Une subvention consisterait, par exemple, à baisser la TVA sur le carburant. Le soutien forfaitaire aux Français qui travaillent, des classes populaires et moyennes, et qui n'ont d'autre choix que d'utiliser la voiture, est bien différent. En effet, les personnes concernées ne modifieront pas leur consommation parce qu'ils n'ont pas d'alternative. En outre, nous avons intensifié l'aide à l'électrification, y compris avec le leasing social de voitures électriques. Cependant, cette dernière démarche prend du temps, d'où le besoin d'une réponse immédiate.
La vraie subvention au fossile, c'est la ristourne carburant de 2022 - faite à la demande, d'ailleurs, de certains partis -, qui a aussi constitué une subvention du déficit commercial. Pour notre part, nous nous y sommes refusés, ce qui nous a été reproché. Les aides doivent être ciblées, pour soutenir les travailleurs sans aggraver notre dépendance aux hydrocarbures.
Monsieur Delahaye, la réserve de précaution porte bien son nom. Il serait dangereux d'en annuler l'intégralité.
M. Vincent Delahaye. - Et la moitié ?
M. David Amiel, ministre. - Nous ne savons pas de quoi demain sera fait et des mesures supplémentaires seront sans doute nécessaires si la crise vient à durer. Cela étant, j'ai bien pris note de vos recommandations en la matière.
Au sein de la mission « Santé », le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » a vu son budget augmenter récemment à hauteur de 410 millions d'euros. Il peut donc absorber le montant de 40 millions d'euros, environ 10 % du total.
Monsieur Sautarel, les recettes fiscales liées aux carburants, pour la période de mars à mai 2026, ont baissé de 40 millions d'euros par rapport à la même période en 2025. Plus précisément, les recettes de la TVA ont augmenté de 300 millions d'euros, quand celles des droits d'accises ont baissé de 340 millions d'euros, même si ces dernières restent de loin les plus importantes. Nous continuerons à faire oeuvre de transparence, tous les dix jours. Cela ne fait que confirmer les propos que j'ai tenus lorsque vous m'aviez auditionné, à ma prise de fonction : il n'y a pas de cagnotte, la baisse des volumes compense la hausse des prix.
En revanche, ne nous trompons pas sur l'ampleur du choc : la hausse des prix internationaux pèse bien sûr sur le prix à la pompe. Voilà ce qui entraine la chute des volumes, laquelle n'est jamais une bonne nouvelle pour les comptes publics, comme le montrent les expériences précédentes, dont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
Madame Lavarde, le chèque énergie est l'aboutissement de travaux techniques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En êtes-vous sûr ?
Mme Christine Lavarde. - Lisez les rapports !
M. David Amiel, ministre. - Il s'agit d'une mesure importante, en période de crise. Le Gouvernement a accéléré ses travaux au cours des dernières semaines, afin d'apporter à des ménages des classes populaires le soutien dont elles ont besoin. Le décret d'avance le précise, mais les travaux techniques que nous menons sont nécessaires pour ne pas rester dans l'incantatoire.
Quant au fonds vert, il ne fait pas l'objet d'annulations.
Mme Christine Lavarde. - Ah bon ?...
M. David Amiel, ministre. - Vous le constaterez en lisant la documentation : aucun projet n'est remis en cause et le surgel ne porte que sur les crédits non délégués.
S'agissant de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », monsieur Laménie, la baisse de l'enveloppe déléguée aux régions pour l'apprentissage, mentionnée dans la presse, est une manière de tirer les conséquences de la réforme de 2018 et du changement d'organisation du financement de l'apprentissage.
Monsieur Barros, le gel des allègements généraux est notamment fondé sur le fait que la hausse du Smic du 1er juin n'entraînera pas l'augmentation immédiate de tous les autres salaires concernés par les allégements généraux. Par conséquent, rehausser l'ensemble du spectre des allègements généraux aurait abaissé le taux appliqué aux entreprises, où les salaires seraient restés stables. La logique est bien différente de celle des négociations salariales.
Enfin, monsieur Paccaud, nos mesures sur la réserve de précaution pour l'éducation nationale ne sont pas dictées par l'anticipation d'éventuelles difficultés de recrutement. Il ne s'agit que du prolongement homothétique de la démarche engagée sur les autres ministères.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, vous avez répondu très rapidement sur France 2030 : quels éléments supplémentaires pouvez-vous nous apporter? En effet, les montants en jeu ont fait l'objet de forts désaccords entre les équipes du programme, celles du Gouvernement, Bpifrance et le Sénat. À l'époque, il nous avait été dit que ce que nous proposions était impossible ; cependant, aujourd'hui, vous seriez encore plus ambitieux. Quelle est l'explication ?
M. David Amiel, ministre. - La même question pourrait être posée pour l'ensemble des programmes et missions.
M. Thomas Dossus. - France 2030 n'est pas une mission budgétaire comme les autres !
M. Laurent Somon. - En effet.
M. David Amiel, ministre. - De manière générale, les économies que nous proposons aujourd'hui, par construction, ne figuraient pas en loi de finances initiale, parce que les priorités évoluent au gré du contexte économique. Pour France 2030, comme je le disais, le rythme de décaissement est plus lent que ce que nous anticipions.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans ce cas, nous poursuivrons notre travail et serons très attentifs à la suite.
M. David Amiel, ministre. - Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à aller plus loin sur l'ensemble des économies budgétaires.
Il est important de continuer à marteler ce message et à chercher à dégager des économies partout où cela est possible.
J'ai aussi mentionné les mesures d'économies sur les aides nationales de Bpifrance relatives à l'innovation, qui n'étaient pas prévues en loi de finances initiale, sans oublier le resserrement sur les frais de gestion.
Par ailleurs, compte tenu des nouveaux enjeux de souveraineté qui se font jour, nous devons mener une réflexion collective sur la priorisation des investissements de France 2030, auxquels je sais que vous êtes attachés. Je suis à votre disposition pour y travailler.
Au demeurant, il est normal, dans le cadre d'un programme de soutien à l'innovation, d'être face à des projets moins prometteurs que ce que nous espérions, et à d'autres qui émergent. Telle est la raison de ce besoin permanent d'actualisation, auquel sont confrontés tous les pays développés.
M. Thomas Dossus. - C'est un changement de doctrine.
M. Claude Raynal, président. - Au sein de cette commission, le débat sur France 2030 nous avait opposés, monsieur le ministre. Pour ma part, et comme certains de mes collègues, j'étais opposé aux réductions de crédits proposées ici, qui avaient été suivies après coup par le Gouvernement.
À vous entendre, les conclusions budgétaires doivent découler des arbitrages. Cependant, en réalité, nous votons d'abord sur le budget, puis nous demandons à France 2030 de retravailler sa copie en fonction de nouvelles priorités. Je tenais à souligner cette nuance...
Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation, monsieur le ministre.