II. COMMUNICATION DE M. JEAN-FRANÇOIS HUSSON, RAPPORTEUR GÉNÉRAL, SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE ET ADOPTION DE L'AVIS DE LA COMMISSION (3 JUIN 2026)
Réunie le mercredi 3 juin 2026 sous la présidence de M. Stéphane Sautarel, vice-président, la commission a entendu une communication de M. Jean-François Husson, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et a adopté l'avis de la commission.
M. Stéphane Sautarel, président. - Chers collègues, nous nous retrouvons ce soir, après avoir entendu le ministre de l'action et des comptes publics en début d'après-midi, pour donner l'avis de la commission, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sur le projet de décret d'avance que le Gouvernement nous a transmis jeudi dernier 28 mai.
Avant de laisser le rapporteur général présenter sa communication et la position qu'il nous propose, je souhaiterais simplement rappeler que notre avis ne porte que sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement. Les montants en sont donc très modestes. Pour mémoire, le dernier décret d'avance publié en 2022 portait sur 5 milliards d'euros.
Pour autant, nous ne pouvons occulter le fait que ce projet de décret d'avance s'accompagne d'un décret d'annulation pour des montants comparables et d'un projet de gels de crédits supplémentaires sur des programmes du budget de l'État, pour un montant total de 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement. À ceci s'ajoutent les mesures prises sur la sphère sociale, représentant plus de 2 milliards d'euros, sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et sur Bpifrance.
Je cède la parole au rapporteur général qui, je n'en doute pas, mettra ce décret d'avance en perspective de ce contexte plus général.
M. Jean-François Husson. - Effectivement, la commission des finances examinait chaque année, jusqu'en 2017, un ou plusieurs décrets d'avance. C'est une procédure qui est devenue exceptionnelle, puisque notre dernier décret d'avance remonte à 2022.
Les deux précédents décrets d'avance, en 2021 et 2022, portaient sur des montants extrêmement importants et avaient, notamment à ce titre, été vivement critiqués par notre commission, tout comme nous avons critiqué la pratique des reports, parce qu'elle a été massive et durable.
Si, depuis 2022, nous n'avons pas connu de décret d'avance, c'est aussi parce que les montants budgétés dans les lois de finances initiales étaient très élevés, avec des « bosses de dépenses » que vous avez pu constater, notamment en 2023 et 2024, sur vos différentes missions budgétaires. Ces crédits, parfois surbudgétés, donnaient en exécution de larges marges de manoeuvre permettant au Gouvernement de procéder à des redéploiements internes sans passer par un décret d'avance. Ce n'est donc plus le cas aujourd'hui.
Le montant du décret d'avance notifié jeudi dernier est toutefois beaucoup plus réduit que ceux des précédents : 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, 463,5 millions d'euros en crédits de paiement. Mais il est, comme cela a été dit par le président, accompagné et amplifié par un décret d'annulation de montants légèrement supérieurs, de sorte que sont annulés au total 846,9 millions d'euros en autorisation d'engagement et 953,8 millions d'euros en crédit de paiement.
Nous avons également reçu communication d'un projet de gel de crédits, qu'on dit être un « surgel », puisqu'il s'ajoute au gel initial du début d'exécution, pour un montant total de 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement.
Ma communication de ce jour porte sur l'ensemble de ces trois mesures : le décret d'avance, le décret d'annulation et le surgel. Car le Gouvernement, comme le ministre l'a fait tout à l'heure, les présente comme un tout. Toutefois l'avis que nous devrons formellement rendre en application de la LOLF ne portera que sur le seul décret d'avance.
Un mot, d'abord, de la régularité de ce décret d'avance au regard des articles 13 et 14 de la loi organique relative aux lois de finances. Plusieurs critères doivent être respectés.
En premier lieu, le montant des crédits ouverts par décret d'avance ne peut excéder 1 % des crédits de la loi de finances de l'année. Deuxièmement, le montant des crédits annulés par voie réglementaire ne doit pas dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours. En l'occurrence, la loi de finances initiale a ouvert pas moins de 825,3 milliards d'euros. Ces deux conditions sont donc très largement respectées.
Le décret d'avance doit également être équilibré, ce qui est le cas en l'espèce, puisqu'il y a autant de crédits annulés que de crédits ouverts.
Enfin, l'ouverture des crédits doit répondre à un critère d'urgence que nous allons vérifier en considérant l'objet de ces ouvertures.
Les ouvertures de crédits concernent uniquement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et pour deux dispositifs. Le premier, c'est l'aide exceptionnelle de 100 euros destinée aux actifs grands rouleurs, pour permettre de compenser une part des effets de la hausse des prix des carburants provoquée par la crise et dont le coût est à ce jour estimé à 320 millions d'euros. Le cours moyen mensuel du baril est en effet passé de 66,6 dollars en janvier de cette année à 117,3 dollars en avril de cette même année, c'est-à-dire une hausse de 76 %. Cette hausse s'est répercutée sur le prix des carburants à la pompe. Cette aide me paraît nécessaire et son coût est tel que la loi de finances initiale ne suffirait pas à la financer.
Je reconnais que le Gouvernement ne renouvelle pas les erreurs et les dérives constatées à l'occasion de la précédente crise de l'énergie en 2022. Les premières mesures annoncées ont été opportunément ciblées vers les secteurs les plus fragiles et les plus exposés à l'envolée du prix des carburants. On est loin des milliards déversés sans ciblage par les précédents gouvernements, qui ont largement contribué à la situation très dégradée des finances publiques que nous connaissons actuellement. Toutefois, il faut souligner que ce dispositif est une aide de guichet, à laquelle toute personne éligible a droit. Le montant de 320 millions d'euros ne constitue pas un plafond limitatif, et il pourrait évidemment être dépassé dans l'hypothèse où les estimations réalisées par le Gouvernement seraient dépassées. Il nous faudra donc rester vigilants sur le suivi de l'exécution.
La deuxième mesure financée par l'ouverture de crédits de ce décret d'avance présente une nature plus originale. Vous vous souvenez que la suppression de la taxe d'habitation a eu pour effet collatéral de priver l'administration d'une partie de ses connaissances sur les contribuables. Dès lors, il n'était plus possible de verser automatiquement le chèque énergie à l'ensemble de ces foyers ; pas moins de 1,7 million de bénéficiaires sur les 5,5 millions ont ainsi perdu le bénéfice d'une aide dont ils remplissent et remplissaient pourtant les critères. Si j'en crois le Gouvernement, l'Agence de services et de paiement (ASP) a enfin, et très récemment, mis au point une méthodologie de croisement des données qui doit permettre à 700 000 de ses bénéficiaires de recevoir désormais le chèque énergie de manière automatisée. C'est un progrès qui a pour effet un surcoût du dispositif au titre de 2026, à ce stade estimé à 186,4 millions d'euros, justifiant le présent décret.
Cependant, de mon point de vue, il y a un abus de langage quand le Gouvernement annonce qu'il s'agit d'un « élargissement du dispositif du chèque énergie »... Non, les critères du chèque énergie n'ont nullement été modifiés. Il est quelque peu étonnant que le Gouvernement ait pu soudainement, presque comme par magie, réautomatiser une partie du versement du chèque énergie au moment même où son besoin se fait à nouveau se sentir de manière importante. C'est une concomitance qui me paraît d'une certaine manière très opportune, alors que le Gouvernement nous disait depuis longtemps faire tous ses efforts pour procéder à cette réautomatisation.
Malgré les réserves que je viens d'exprimer, je considère néanmoins et objectivement que le critère d'urgence est bien respecté et que le décret d'avance est à la fois régulier et nécessaire. Je vous proposerai donc de rendre à son sujet un avis favorable.
Je vais maintenant vous présenter les mesures d'annulation et de gel de crédits, de manière évidemment synthétique, d'abord parce que plus de 60 programmes du budget général sont concernés, mais aussi parce que le Gouvernement ne nous a fourni que très peu d'explications sur les dispositifs qui subiront les conséquences de ces annulations et gels.
De manière générale, les missions régaliennes sont quasiment exemptées d'annulation, mais elles subissent des gels de crédits. Par exemple, l'administration pénitentiaire fait l'objet d'un gel de crédits de 369,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce qui risque de retarder encore les nécessaires constructions de prisons. Il en est de même de la mission « Sécurité », affectée par un gel de 257 millions d'euros en autorisations d'engagement. La police nationale est également l'une des rares entités concernées par un gel de crédits de personnel, pour un montant, certes limité, de 25,8 millions d'euros.
L'annulation de crédits la plus importante concerne le programme 198, qui porte les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. C'est d'ailleurs le seul dont l'annulation de crédits, proche de 200 millions d'euros, dépasse le niveau de la réserve de précaution initiale constituée juste après la promulgation de la loi de finances. Le Gouvernement nous explique qu'il prend en compte les conséquences d'un arrêté du 31 décembre 2025, mais sans expliquer pourquoi ces conséquences n'ont pas été tirées dans la loi de finances qui a été promulguée plus de 45 jours après.
J'attire aussi votre attention sur l'annulation de 40 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 119, qui porte sur les concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle s'ajoute à une baisse de crédits en loi de finances initiale et je crains que ne se trace ainsi peu à peu un chemin de réduction des dotations de soutien aux projets des collectivités. Il nous faudra donc être et rester très vigilants sur le sujet.
Au total, toutefois, les mesures de régulation sont d'un volume assez limité et le surgel ne constitue qu'une pression très réduite sur la dépense, puisqu'il ne ramène même pas le niveau de la réserve de précaution au niveau qu'il avait au lendemain de la promulgation de la loi de finances.
En effet, ce gel ne fait que compenser une étonnante opération de dégel de crédits qui a été conduite pour un montant de 1,6 milliard d'euros en crédits de paiement peu après la promulgation de la loi de finances, alors que, par principe, un dégel survient en cours d'exercice, et surtout en fonction des besoins remontés par les ministères. Pour en identifier l'origine, il faut remonter à l'adoption du projet de loi de finances, ou plutôt à sa non-adoption, puisque c'est dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en nouvelle lecture, qu'il a intégré une série d'amendements de « rabot » qui ont minoré les crédits des ministères en 2026 de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement. Le dégel de ces crédits semblait tendre à rendre plus supportable, voire à compenser cette réduction des crédits. Un effet surprenant est que cela a permis que la réduction des dépenses introduite dans la loi de finances au cours des débats n'a eu en pratique aucune conséquence sur le montant des crédits effectivement mis à disposition des ministères en début de gestion. En outre, l'exécution de la loi de finances était, dès l'origine, fragilisée, puisque le dégel réduisait la capacité du Gouvernement à prendre des mesures pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses.
Au total, les décrets et surgels qui nous sont présentés font partie d'une séquence que je qualifierais de communication à travers laquelle le Gouvernement nous explique depuis six semaines que les conséquences de la situation de guerre au Moyen-Orient seront compensées « à l'euro près », afin d'assurer le respect des équilibres budgétaires décidés en loi de finances. Le ministre nous disait, le 21 avril, que pas moins de 6 milliards d'euros sont consacrés à des mesures de « freinage de la dépense ». Les explications promises, qui devaient être fournies dans les quinze jours, ont été beaucoup plus longues à arriver et nous avons dû, avec le président Raynal, écrire au ministre pour en savoir plus sur le sujet.
Au final, nous apprenons aujourd'hui que ces 6 milliards d'euros ne correspondent finalement pas à du freinage de la dépense. En effet, le Gouvernement a d'abord annoncé, sur la sphère sociale, 2,2 milliards d'euros d'économies par le gel des exonérations de cotisations sociales. Disons les choses plus clairement : c'est une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises - elles l'ont d'ailleurs bien compris -, et non une limitation des dépenses de la sécurité sociale.
Quant aux 4 milliards d'euros qui devaient être freinés sur le périmètre de l'État, je vous invite à admirer la créativité du Gouvernement qui a assemblé les mesures les plus diverses. À des annulations de crédits et un surgel, lesquels ne constituent qu'un blocage temporaire de la dépense, il a aggloméré un abaissement des taxes affectées à l'AFITF, qui ne pourra d'ailleurs être réalisé au final que dans une loi de finances en fin de gestion. Il a également procédé à une remontée de dividendes de Bpifrance, ce qui n'a donc rien d'une mesure de freinage. Certaines annulations de crédits n'étaient parfois que des économies de constatation, comme, par exemple, pour les 200 millions d'euros du régime de retraite des cheminots. Cependant, le Gouvernement ne parvenait qu'à un total de 5,1 milliards d'euros en additionnant toutes ces mesures, donc il a décidé que les 6 milliards s'apprécieraient en autorisations d'engagement. Il est effectivement plus simple de décaler, par exemple, des projets de construction de prisons que d'engager de véritables mesures d'économie.
Il en ressort une certaine incohérence ou cacophonie. Le Gouvernement n'a pas été en mesure d'arbitrer les mesures d'économie nécessaires et de mettre en oeuvre les objectifs de bonne gestion budgétaire qui s'étaient lui-même assignés. L'effet de ces mesures sur le déficit public n'est même pas clair. Si le ministère de l'action et des comptes publics a répondu à toutes mes questions dans des délais raisonnables, le ministère de l'économie et des finances n'a transmis que la nuit dernière des bouts de réponse, lesquels ne permettent pas de comprendre quel est l'impact de la crise sur le solde public, ni par conséquent de justifier l'ampleur des mesures qui nous sont présentées.
C'est au contraire par une véritable transparence et une certaine lucidité face à la situation héritée des errances survenues, notamment, après la crise du Covid, que nous pourrons parvenir au redressement des comptes publics, et pas en remettant systématiquement au lendemain les décisions nécessaires pour s'engager véritablement dans le rétablissement des comptes publics de notre pays.
Mme Christine Lavarde. - Je remercie le rapporteur général pour son exposé clair et compréhensible.
Il me conduit à la conclusion qu'il est impossible de faire confiance au Gouvernement.
Je voudrais prendre l'exemple du gel des exonérations de cotisations. Lors du comité d'alerte du 21 avril dernier, que certains d'entre nous avaient écouté, le Gouvernement avait présenté une économie de 1,6 milliard d'euros sur les exonérations de cotisations patronales. Or, le Gouvernement annonce aujourd'hui que l'économie est de 2,2 milliards d'euros, soit 600 millions d'euros qui tombent juste au bon moment pour le décret d'avance.
La commission dispose-t-elle d'un moyen d'expertiser si le bon chiffre est plutôt de 1,6 milliard ou de 2,2 milliards d'euros ? Il s'agirait de savoir à quel moment le Gouvernement ne nous a pas dit la vérité. Était-ce en avril, ou alors aujourd'hui pour équilibrer les comptes ?
Est-ce que nous sommes également en capacité d'expertiser l'ensemble du plan de freinage du Gouvernement ? On nous dit qu'il nous faut aujourd'hui 6 milliards d'euros afin de tenir les objectifs de déficit qui ont été annoncés il y a déjà plusieurs mois, au moment de la promulgation de la loi de finances initiale... Mais, au moment même de la promulgation, nous avions déjà admis qu'on avançait un peu à vue. Pour contrôler la situation, le Gouvernement devait nous transmettre chaque mois un état actualisé des recettes encaissées et des dépenses exécutées.
Vous allez me dire que ce ne sont pas les ministres actuels qui avaient pris l'engagement de nous les transmettre, et donc que cette parole ne tient peut-être plus, mais il serait tout de même utile que l'on ait ces documents intéressants pour savoir où nous allons.
Ce qui m'inquiète, c'est que vous nous dites que le ministère de l'économie -- les services qui construisent les hypothèses macroéconomiques -- n'a pas répondu à vos demandes. Donc comment savoir si le besoin de freinage de 6 milliards d'euros repose sur un calcul sérieux ? Est-ce que ce n'est pas simplement un chiffre d'affichage ? Or, puisque la commission va devoir voter un avis, nous avons besoin d'éléments que vous-même, rapporteur général, ne pouvez peut-être pas nous donner, non pas faute de travail, mais faute d'informations transmises par le Gouvernement.
M. Rémi Féraud. - Je pourrais reprendre une grande partie de l'approche exprimée par Christine Lavarde. Nous naviguons à vue. Le Gouvernement n'est pas responsable de la situation internationale et de son évolution. En revanche, nous ne sommes pas à la hauteur de la situation, à la fois en ce qui concerne l'aide aux Français qui connaissent de véritables difficultés en termes de pouvoir d'achat, de déplacement, notamment pour les plus modestes d'entre eux. Ceci dit, ce n'est sûrement pas la fin de l'histoire, car la situation pourrait se dégrader dans les semaines et les mois qui viennent, en fonction de l'évolution de la situation internationale, économique et budgétaire.
Je voulais faire une remarque, en tant que rapporteur spécial sur la mission « Action extérieure de l'État ». Quand le rapporteur général dit que les ministères régaliens sont exempts d'annulation de crédits ou de gels, cela n'est pas vrai pour les affaires étrangères, puisqu'il y a 35,9 millions d'euros d'annulation de crédits et 7,5 millions d'euros de surgel. Évidemment, tous les ministères doivent être mis à contribution. Je considère cependant que, puisque la crise est internationale, ces annulations de crédits sur la présence de la France dans le monde, sur les moyens du Quai d'Orsay, de notre diplomatie auraient pu être évitées. Ces enveloppes me semblent nécessaires pour accompagner la résolution de conflits et notre remontée en puissance militaire. Cela aurait été aussi un symbole régalien important.
M. Pierre Barros. - Merci pour ces éléments qui précisent le contexte et apportent des éléments additionnels supplémentaires, qui sont plus clairs que ceux présentés par le ministre, qui n'a que partiellement répondu à l'ensemble de nos questions.
Je considère qu'il est toujours difficilement acceptable de refaire le budget une fois qu'il a été voté par le Parlement. Certes, il ne s'agit pas de l'ensemble du budget mais le montant concerné par le décret d'avance reste important. Ce n'est pas une bonne manière de travailler et je pense que personne ne peut sortir gagnant de ce genre de situation.
Certes, le détroit d'Ormuz est un vrai sujet et la situation dans laquelle nous nous trouvons à la fois au niveau international et national ne doit pas être minimisée. Pour autant, l'année dernière nous étions concernés par les droits de douane du président Trump. Alors qu'adviendra-t-il l'année prochaine ? Ainsi, la méthode du Gouvernement est récurrente et je crois que nous devons nous interroger collectivement sur la qualité du propos tenu. Cette situation est inquiétante pour l'ensemble des ministères, des services déconcentrés de l'État et des collectivités.
En particulier, je suis inquiet pour les communes et les départements qui connaissaient déjà des difficultés pour leur construction budgétaire. Je pense à ceux qui reçoivent des appels téléphoniques pour leur expliquer que les projets prévus devront être annulés faute de financements. Cela aura des conséquences sur le tissu des TPE et PME, cela est certain. Hier, j'ai eu au téléphone une société qui travaille beaucoup avec les collectivités territoriales et qui me parlait précisément des conséquences de ce type de décision.
Je rappelle que l'élection présidentielle approche. Je trouve que la période de tension commence assez tôt ; revoir le budget à ce moment-là n'est pas bénéfique pour le pays.
M. Thomas Dossus. - Personne ne nie la nécessité de l'ouverture de crédits pour venir en aide aux personnes les plus exposées à l'augmentation du prix des carburants. Néanmoins, la situation à laquelle nous faisons face résulte d'atermoiements concernant la sortie des énergies fossiles et je regrette qu'aujourd'hui nous n'ayons pas notre mot à dire sur les choix politiques qui sont pris pour équilibrer la facture.
Ce sujet aurait mérité un débat plus approfondi dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative. Ce décret apparait seulement comme un point d'étape et le débat budgétaire pourrait finalement se tenir puisque la situation ne semble pas en voie d'amélioration, mais risque au contraire de s'aggraver.
Concernant le décret d'avance qui fait l'objet de notre réunion, mon groupe s'abstiendra.
M. Jean-François Husson. - J'ai le sentiment que malgré nos sensibilités politiques divergentes, nous avons une grande convergence de vue.
En écho à la réflexion de M. Dossus, je rappelle que nous avons interpellé le Gouvernement à propos d'un éventuel projet de loi de finances rectificative au regard de l'évolution de la situation internationale. Néanmoins, nous ignorons de quelle manière le Gouvernement s'y prendrait s'il devait déposer un projet de loi de finances rectificative. En effet, les données chiffrées et la clarté qu'il a promises ont fait défaut lors du comité d'alerte des finances publiques. Mme Lavarde, je vous assure que nous travaillons pour tirer le maximum des éléments communiqués, cependant ces derniers sont insuffisants.
Un sujet de préoccupation est celui des sous-jacents macroéconomiques de ces projets de décrets. La commission dispose de sept jours pour faire connaître son avis sur le décret d'avance, ce qui laisse peu de temps. Des éléments ont été demandés pour ce lundi soir aux ministères économiques et financiers, un délai qu'ils ont jugé court. Pour ce qui relève du ministère de l'économies et des finances, des éléments nous ont finalement été transmis cette nuit, et ils sont très partiels. Nous continuons donc à essayer d'obtenir le maximum d'éléments d'information pour comprendre cette situation.
S'agissant de la fameuse « transparence », elle s'observe essentiellement dans le fait que le Gouvernement suit et communique le prix du carburant et les recettes afférentes. Cependant, il est beaucoup moins transparent, notamment, sur l'impact de cette situation sur le solde public. J'ai posé cette question lors de l'audition de Monsieur le ministre David Amiel, mais nous n'avons eu qu'une réponse très évasive. Or, ce sujet est essentiel. Je ne comprends pas, à moins qu'il s'agisse d'une forme de supercherie, que l'objectif pour 2026 reste à 5 % de déficit.
Lors du comité d'alerte sur les finances publiques, le sujet des exonérations de charges pour les entreprises avait été abordé d'abord par les organisations syndicales, avant même que les entreprises n'en parlent. Le monde du travail et les salariés, notamment ceux aux plus bas revenus, s'inquiètent et se posent des questions par rapport à cette situation.
Enfin, concernant la remarque de Rémi Féraud sur la mission « Action extérieure de l'État », il s'agit bien d'annulations, mais sur la réserve de précaution, ce qui est, pour le moment, relativement indolore.
Vous avez pu constater que j'ai essayé, dans cette communication, d'être le plus précis possible, sans pour autant n'évoquer que les aspects formels de ce décret, afin de faire entendre ce qui nous pose problème.
La commission donne acte de sa communication au rapporteur général et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information ; elle adopte l'avis relatif au projet de décret d'avance.
L'avis est ainsi rédigé :
La commission des finances,
Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le projet de décret d'avance notifié le 28 mai 2026, portant ouverture et annulation de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au questionnaire du rapporteur général ;
Sur la régularité du projet de décret d'avance :
1. Constate que l'ouverture de crédits, d'un montant de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement, a pour objet de financer, d'une part, une aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs » annoncée en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient et, d'autre part, un accroissement du coût prévisionnel du dispositif du chèque « énergie » résultant d'une meilleure identification des bénéficiaires ;
2. Observe que l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de décret, concentrée sur un seul programme budgétaire, est gagée par des annulations de même montant au total, portant sur un grand nombre de programmes du budget général et qu'ainsi le projet de décret ne dégrade pas le solde budgétaire de l'État ;
3. Note que l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de décret d'avance est égale à 0,08 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations de crédits prévues par le présent projet de décret d'avance, ainsi que par un projet de décret portant annulation de crédits notifié simultanément à la commission des finances, se limitent à 0,12 % des crédits de paiement ouverts par les lois de finances afférentes à l'exercice ; que ces ouvertures de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations prévues n'excèdent pas non plus le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours, plafonds prévus par les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
4. Estime que l'urgence à ouvrir les crédits est avérée afin, d'une part, de rendre supportable pour les travailleurs les plus exposés l'augmentation des prix de l'énergie accentuée par la guerre au Proche et Moyen-Orient, et, d'autre part, de permettre d'assurer le financement du chèque « énergie » pour l'ensemble des ayants droit identifiés ;
5. Constate donc que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 précitée sont réunies ;
Sur les ouvertures prévues par le projet de décret d'avance :
6. Regrette que la présentation des mesures soit parfois tendancieuse, voire erronée, dans la mesure où, contrairement à ce qu'indique le rapport relatif au décret d'avance, le besoin de financement relatif au chèque « énergie » ne correspond pas à un élargissement de ce dispositif, mais à une amélioration technique du dispositif de versement de l'aide ayant pour effet une meilleure identification des ayants droit ;
7. S'étonne d'ailleurs que cette amélioration technique, que le Gouvernement prétendait rechercher depuis plusieurs années, intervienne finalement exactement au moment où la hausse des prix des carburants la rendait d'autant plus utile ;
8. Note que le montant global du décret d'avance reste limité par rapport tant au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale qu'au montant des décrets d'avance pris dans le passé, et que les dérives budgétaires lourdes constatées au cours des exercices 2022 et 2023 ne sont pas reproduites ;
Sur les annulations prévues par le projet de décret d'avance :
9. Fait observer que l'annulation de crédits la plus importante, d'un montant de 199,6 millions d'euros, porte sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ; qu'elle est justifiée par le Gouvernement par une nouvelle prévision technique des besoins de ce régime ; qu'il s'agit donc d'une économie de constatation, qui aurait aussi bien pu être constatée dans la loi de finances de fin de gestion, et non pas d'un véritable effort mis en oeuvre spécifiquement pour compenser les conséquences de la guerre au Proche et Moyen-Orient sur les comptes publics ;
10. Constate que les crédits annulés sont, pour chaque programme concerné par le projet de décret d'avance à l'exception du programme précité, inférieurs à la réserve de précaution initialement constituée ;
11. Émet, sous les réserves formulées précédemment et compte tenu de la régularité formelle du projet de décret au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.