D. LE GOUVERNEMENT ÉCHOUE À ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE BONNE GESTION BUDGÉTAIRE QU'IL S'EST LUI-MÊME FIXÉS
Le Gouvernement a annoncé, le 21 avril 202632(*), des mesures pour « freiner les dépenses » qui s'élèveraient, « si les risques budgétaires liés à la crise se matérialisent », à 4 milliards d'euros pour le budget de l'État et ses opérateurs et 2 milliards d'euros sur la sphère sociale.
Il s'était alors engagé à donner rapidement le détail de ces mesures au Parlement. Le ministre de l'action et des comptes publics a ainsi indiqué à plusieurs reprises, lors de son audition le 27 avril devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, qu'il communiquerait sous quinzaine le détail de la répartition des mesures de freinage de la dépense de l'État.
Malgré cet engagement clair et répété, aucune information n'a été donnée à la commission des finances dans les semaines qui ont suivi. Au contraire, le Premier ministre a annoncé, le 19 mai devant l'Assemblée nationale, que ces 6 milliards allaient être « remis à jour », formule imprécise qui n'a fait l'objet d'aucune clarification, puis le Gouvernement a annoncé, le 21 mai, des aides nouvelles d'un montant global de 710 millions d'euros, s'ajoutant aux aides précédemment annoncées d'un montant de 470 millions d'euros.
Le président et le rapporteur général de la commission des finances ont donc écrit, le 22 mai, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, afin de recevoir enfin une communication détaillée du coût des mesures de soutien et des mesures d'économies annoncées le 21 avril.
En réponse à ce courrier, le ministre a transmis, le 2 juin 2026, une décomposition des mesures de soutien et des « mesures de redressement » dont il ressort que l'effort réalisé à hauteur de 6 milliards d'euros se compterait en autorisations d'engagement et non en crédits de paiement, ce qui revient, une nouvelle fois, à repousser les économies à plus tard - après les prochaines échéances électorales. L'effet sur le solde public, au sens des engagements européens de la France, n'est d'ailleurs pas précisé. En outre, le « freinage de la dépense » annoncé s'est, pour partie, transformé en hausse de la pression fiscale.
Ne pas remettre à plus tard les choix budgétaires et regarder de manière lucide la situation du pays sont les conditions pour sortir de l'ornière actuelle.
1. La sphère sociale fait l'objet d'une mesure d'augmentation des prélèvements obligatoires de 2,2 milliards d'euros, et non de freinage de la dépense
Sur le périmètre des administrations de sécurité sociale, le Gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 que la revalorisation du SMIC au 1er juin, qui résulte de la progression de l'inflation, ne serait pas accompagnée, comme elle aurait dû l'être en l'état du droit, d'une augmentation de l'enveloppe consacrée aux exonérations de cotisations sociales.
Ce gel permettrait, selon l'estimation donnée par le Gouvernement, de réduire de 2,2 milliards d'euros l'impact de la crise sur la sphère sociale, par rapport à un scénario où aucune mesure ne serait prise.
Le rapporteur général prend acte de la contribution de cette mesure à la préservation des équilibres budgétaires.
Il souligne toutefois que, contrairement à la présentation faite par le Gouvernement33(*), cette mesure ne correspond pas à un gel d'enveloppe « budgétaire », puisqu'elle porte sur les cotisations sociales, c'est-à-dire qu'elle correspond à une augmentation des prélèvements obligatoires payés par les entreprises.
2. Sur le périmètre de l'État, les mesures mises en oeuvre sont éloignées de l'objectif d'économies fixé à 4 milliards d'euros
S'agissant de l'État, les deux décrets notifiés le 28 mai annulent, comme indiqué supra, 846,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 953,8 millions d'euros en crédits de paiement.
En outre, un surgel a été annoncé à hauteur de 2 885,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 668,3 millions d'euros en crédits de paiement.
Interrogé par le rapporteur général, le Gouvernement a souligné que des mesures supplémentaires devaient être prises en compte, à savoir un abaissement du plafond des taxes affectées à l'Agence de financement des transports de France (AFITF) à hauteur de 270 millions d'euros, qui pourrait être réalisé dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion, et une remontée de dividendes de 45 millions d'euros sur la trésorerie de Bpifrance.
La somme de l'ensemble de ces mesures représente 4,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement, mais seulement 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement, très loin des objectifs initialement affichés par le Gouvernement.
Construction des 6,2 milliards d'euros de
« mesures de redressement »
selon le
Gouvernement
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des éléments transmis par le Gouvernement
La différence provient des surgels massifs en autorisations d'engagement, notamment sur les ministères de l'intérieur et de la justice, comme déjà indiqué supra.
Répartition des « mesures de
redressement » par ministère
(annulations ou gels de
crédits et mesures diverses)
(en milliards d'euros)
Remarque : la mission « Investir pour la France de 2030 » est rattachée aux services du Premier ministre, ce qui explique l'importance des mesures sur la ligne afférente.
Source : commission des finances, à partir des éléments transmis par le Gouvernement
En outre, les modalités retenues sont assez éloignées de véritables mesures d'économie telles que les avait annoncées le Premier ministre. Comme on l'a vu supra, l'ajustement de la prévision technique des besoins de certains régimes de retraite est une simple économie de constatation. Les annulations de crédits portant sur la réserve de précaution des autres programmes ne réduisent pas nécessairement à due concurrence les dépenses de l'année, car une partie de cette réserve de précaution n'aurait de toute manière pas été consommée et aurait été annulée en fin d'exercice.
En outre, les gels de crédits, qui constituent la majeure partie de l'effort, constituent un simple blocage administratif de la dépense, réversible à tout instant sur décision du ministre chargé du budget. Leur somme totale ne suffit d'ailleurs pas à restaurer la réserve de précaution à son niveau initial.
Il ressort donc de l'analyse croisée entre les mesures réellement proposées et les annonces faites lors du comité d'alerte une cacophonie gouvernementale, celui-ci ne parvenant pas à mettre en oeuvre les objectifs de bonne gestion budgétaire qu'il s'est lui-même fixés. De deux choses l'une : soit l'objectif d'économies de 6 milliards d'euros n'était en réalité pas nécessaire pour tenir la cible de solde budgétaire - ce dont il est permis de douter - soit le Gouvernement n'a pas été en mesure d'arbitrer les mesures d'économies nécessaires et s'est contenté - une nouvelle fois - de décaler dans le temps ses engagements.
* 32 Gouvernement, Comité d'alerte des finances publiques : état des lieux au 21 avril.
* 33 David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, « Guerre en Iran : le Gouvernement annonce des mesures de soutien à l'activité économique », conférence de presse du Gouvernement, 21 mai 2026 : « L'enveloppe budgétaire qui a été tranchée par le budget concernant les allégements généraux ne baissera pas. »