INTRODUCTION
Le jeudi 28 mai 2026, le Gouvernement a notifié à la commission des finances un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (projet de décret d'avance), ainsi qu'un projet de décret portant annulation de crédits (projet de décret d'annulation).
Le lendemain, il a également transmis un projet de gel de crédits affectant un grand nombre de programmes du budget général.
Le présent rapport porte sur l'ensemble de ces éléments qui constituent, d'après la communication gouvernementale, une réponse globale aux conséquences de la crise géopolitique et énergétique actuelle.
Il comprend en particulier un avis de la commission des finances sur le projet de décret d'avance, rendu en application de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui dispose, s'agissant des projets de décrets d'avance, que « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».
Le projet de décret d'avance prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement.
La loi organique prévoit qu'un décret d'avance doit respecter trois conditions de fond : les ouvertures par décret d'avance ne doivent pas excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale ; un décret d'avance ne peut être pris qu'en cas d'urgence ; enfin, il ne doit pas détériorer l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances, ce qui implique des annulations à due concurrence des ouvertures ou la constatation de recettes supplémentaires.
En outre, l'article 14 de la loi organique dispose que « le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article1(*) et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ». Le montant des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours correspond au montant des crédits ouverts par la loi de finances initiale, aucune loi de finances rectificative n'ayant été promulguée au titre de 2026.
Aucun décret d'avance ou portant annulation de crédits n'ayant encore été pris au titre de l'exercice 2026, il suffira d'examiner le dispositif des deux présents projets de décrets (avance et annulation) pour vérifier le respect des conditions prévues par la loi organique.
I. UN DÉCRET D'AVANCE QUI NE CONSTITUE QU'UNE PETITE PARTIE DES MESURES DE RÉGULATION BUDGÉTAIRE, DONT ON PEINE À COMPRENDRE L'AMPLEUR ET L'OBJECTIF
Le projet de décret d'avance ouvre des crédits sur le seul programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les annulations prévues par ce projet de décret et par le projet de décret d'annulation, ainsi que les surgels de crédits, concernent en revanche un très grand nombre de programmes budgétaires.
A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS PERMETTENT D'ASSURER LES PAIEMENTS DE DEUX DISPOSITIFS PROPOSÉS POUR FAIRE FACE À LA HAUSSE DU COÛT DE L'ÉNERGIE
Les ouvertures de crédits proposées dans le présent décret d'avance, qui portent uniquement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », concernent deux objets distincts :
- d'une part, le financement d'une aide exceptionnelle de 100 euros destinée aux « actifs grands rouleurs », afin de compenser une part des effets de la hausse du prix des carburants provoquée par la crise, et dont le coût total est estimé à 320 millions d'euros ;
- d'autre part, une amélioration structurelle (qui, contrairement à ce qu'a pu laisser entendre le Gouvernement, ne constitue pas une réponse exceptionnelle à la crise conjoncturelle provoquée par la hausse du prix des carburants) de l'identification des ménages bénéficiaires du chèque énergie, qui permettra d'attribuer cette aide de façon automatique à davantage de foyers éligibles2(*), pour une dépense supplémentaire de l'État en 2026 estimée à 186 millions d'euros.
Coût prévisionnel en 2026 de l'aide
carburants ciblée et de l'amélioration
des procédures
d'attribution du chèque énergie
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Jusqu'en 2024, les sous-consommations massives et récurrentes du dispositif d'aides à la rénovation énergétique des bâtiments dit MaPrimRénov' donnaient en pratique des leviers de « souplesse » budgétaire importants à l'exécutif en cours d'exercice pour compenser des phénomènes de surconsommation sur d'autres lignes du programme 174 qui portait ces crédits ou pour financer de nouvelles mesures. Depuis 2025, les aides à la rénovation énergétique ne sont plus budgétées sur le programme 1743(*), ce qui réduit de façon substantielle les marges de manoeuvre existantes en cours de gestion.
Ainsi, la prise en charge du coût total des deux mesures indiquées supra n'était pas soutenable budgétairement sans l'ouverture de nouveaux crédits. C'est pour cette raison qu'après la mobilisation des marges de manoeuvre résiduelles existantes sur le programme, le Gouvernement propose en 2026 d'ouvrir de nouveaux crédits sur le programme 174 à hauteur de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Répartition du financement des mesures suivies sur le programme 174 entre ouverture de nouveaux crédits budgétaires et mobilisation des marges de manoeuvre interne du programme au cours de la gestion 2026
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
1. Pour répondre à l'inflation des prix des carburants résultant des conflits au Proche et Moyen-Orient, le Gouvernement a décidé de mesures de soutien ciblées qui supposent l'ouverture de nouveaux crédits budgétaires en 2026
a) Depuis le mois de mars, les conflits au Moyen-Orient ont provoqué une augmentation du prix du baril de pétrole qui se répercute sur le prix à la pompe des carburants
Les conflits au Moyen-Orient et, en particulier, le blocage du transit d'hydrocarbures via le détroit d'Ormuz, ont provoqué, moyennant quelques fluctuations, une augmentation sensible du prix du baril de pétrole depuis le début de l'année. Le cours moyen mensuel du baril de Brent est ainsi passé de 66,6 dollars en janvier 2026 à 117,3 dollars en avril 2026, soit une hausse de 76 %. À la fin du mois de mai 2026, il se situait encore à plus de 90 dollars.
Cette hausse du prix du baril de pétrole s'est répercutée sur le prix à la pompe des carburants en France. Ainsi, entre le début du mois de février et la fin du mois de mai, le prix moyen à la pompe TTC4(*) du gazole a augmenté de 46 centimes d'euros par litre (+ 27 %) pour s'établir à 2,13 euros le 25 mai, après un pic à 2,31 euros au milieu du mois d'avril, avant la mesure de plafonnement mise en oeuvre par le groupe TotalEnergies (voir infra). Sur la même période, le prix moyen à la pompe TTC de l'essence sans plomb 95 (SP 95) a quant à lui augmenté de 38 centimes d'euros par litre (+ 22 %) pour s'établir à 2,11 euros le 25 mai.
Évolution des prix à la pompe TTC du
gazole et du SP 95
entre le 2 février et le
25 mai 2026
(en euros par litre de carburant)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du site internet du ministère de la transition écologique
La répercussion de la hausse du prix du baril de pétrole sur les prix moyens à la pompe des carburants en France a été partiellement amortie par le dispositif de plafonnement mis en oeuvre par la société TotalEnergies dans ses stations-service. En effet, depuis le 8 avril dernier, cette société a instauré dans ses stations-service un plafonnement des prix à 1,99 euro par litre pour le SP 95 et à 2,25 euros par litre pour le gazole. Pour les « ponts » du mois de mai, la société a même réduit son plafonnement du prix du gazole à 2,09 euros par litre.
b) Pour accompagner les secteurs et les consommateurs professionnels les plus fragiles et les plus exposés à l'augmentation du prix des carburants, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre des mesures de soutien ciblées
Le 27 mars 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de premières mesures de soutien financier ciblées sur les secteurs économiques les plus fragiles et les plus exposés à la hausse des prix des carburants. Ces mesures, dont le coût mensuel pour les finances publiques était alors estimé à un peu plus de 70 millions d'euros par mois, concernaient les secteurs du transport routier de marchandises, de la pêche et de l'agriculture. Elles ont pris la forme d'aides forfaitaires.
Les aides financières en faveur du transport routier de marchandises représentaient la part principale de cette première enveloppe. Financées sur les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ces aides sont encadrées par un décret du 17 avril 20265(*) qui a mis en place « des aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire ». Pour une même entreprise, le plafond des aides reçues dans le cadre de ce dispositif ne peut excéder 60 000 euros. Le montant d'aide est calculé par véhicule et s'échelonne de 70 euros pour un véhicule léger à 500 euros pour un poids lourd en passant par 250 euros pour un autocar. Le Gouvernement prévoit ainsi que le coût cumulé des soutiens apportés au secteur du transport routier s'élève à près de 300 millions d'euros.
Le soutien apporté au secteur agricole visant à compenser une part de la hausse du prix des carburants était estimé dans un premier temps à 14 millions d'euros par mois, correspondant à une exonération du tarif d'accise appliqué au gazole non routier (GNR).
Le secteur de la pêche a également bénéficié d'aides visant à compenser en partie la hausse du prix des carburants financées par des crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Équivalentes en moyenne à 20 centimes d'euros par litre de carburant, ces aides sont encadrées par un décret du 29 mai 20266(*). Comme le souligne ce décret, « l'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026 ». Un arrêté également daté du 29 mai précise quant à lui « les modalités d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides ». Il précise également, à son article 47(*), le montant plafonné des crédits qui pourront être consacrés à ce dispositif : celui-ci ne constitue pas une « aide de guichet » mais bien une « enveloppe fermée ». Autrement dit, une fois que le montant plafond de 13 millions d'euros fixé par cet arrêté aura été atteint, aucune aide supplémentaire ne pourrait plus être versée, quand bien même la demande aurait été effectuée par un bénéficiaire éligible au dispositif.
Le Gouvernement avait aussi annoncé, le 3 avril, la mise en oeuvre par BPI France d'un « prêt flash carburants » destiné à soutenir la trésorerie des TPE et PME dont les dépenses en matière de carburants représentent au moins 5 % de leur chiffre d'affaires. D'après les estimations du Gouvernement, ce dispositif devrait coûter 27 millions d'euros à l'État.
Au mois de mai, le Gouvernement a annoncé la prolongation des aides annoncées en mars, leur amplification et leur extension à de nouveaux secteurs. Une aide spécifique a été prévue pour les petites entreprises du secteur du BTP8(*), équivalente à 20 centimes d'euros par litre de GNR consommé, ainsi qu'en faveur des aides-soignants ou du secteur du transport fluvial9(*). Après l'accord de la Commission européenne obtenu le 22 mai dernier, les aides aux pêcheurs ont été relevées de 20 centimes d'euros par litre de GNR à 35 centimes d'euros à partir du mois de mai pour un coût complémentaire de 24 millions d'euros venant s'additionner à l'aide initiale de 13 millions d'euros. Par ailleurs, à compter du 1er juin, les agriculteurs peuvent également demander un remboursement de 15 centimes d'euros par litre de GNR qu'ils auront acheté entre le 1er mai et le 31 août 2026, pour un coût estimé à environ 50 millions d'euros par mois pour les finances publiques. Le Gouvernement a également annoncé une aide financière qui visera à compenser une part de l'augmentation du prix des engrais résultant de la crise géopolitique au Moyen-Orient ainsi que des soutiens destinés au secteur de la chimie.
Le Gouvernement a aussi annoncé que les taxis et les aides à domicile pourraient bénéficier, à compter du 1er octobre prochain, d'une aide spécifique à la location ou à l'acquisition de voitures électriques. Il a en outre annoncé un renforcement du barème des indemnités kilométriques dans la fonction publique10(*) ainsi que son intention de relever de 300 à 600 euros le plafond ouvrant droit à exonérations fiscales et sociales de la « prime carburant » que les employeurs peuvent verser à leurs salariés qui utilisent leur véhicule individuel pour se rendre sur leur lieu de travail. D'après les estimations de l'exécutif, cette dernière mesure pourrait représenter un manque à gagner de recettes fiscales pour l'État d'environ 100 millions d'euros11(*).
Enfin, le 22 avril dernier, le Gouvernement a annoncé la création d'une aide forfaitaire de 50 euros, ciblée sur les « actifs gros rouleurs » des cinq premiers déciles de revenus. Compte tenu de la prolongation de la crise des prix, le montant de cette aide, plus précisément décrite infra, a été porté à 100 euros à la fin du mois de mai, afin de la calibrer sur six mois, jusqu'à la fin du mois d'août 2026, au lieu de la période de trois mois initialement envisagée.
Au total, le coût pour l'État de l'ensemble des mesures de soutien exceptionnelles ciblées décidées par le Gouvernement pour répondre aux enjeux de la hausse des prix des carburants pourrait s'élever à plus de 1,2 milliard d'euros.
Estimation du coût prévisionnel pour l'État des différentes mesures de soutien décidées par le Gouvernement pour répondre à la crise des prix des carburants
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
En ajoutant les effets sur les finances sociales, en particulier la revalorisation de la convention aides à domicile (pour 81 millions d'euros) et l'exonération de cotisation sociale appliquée à la hausse du plafond de la prime carburant versée par les employeurs (50 millions d'euros), le coût total pour les finances publiques des différentes mesures de réponse à la crise annoncée par le Gouvernement pourrait avoisiner 1,4 milliard d'euros.
Le rapporteur général observe que ce montant est significatif dans la situation budgétaire préoccupante qui est celle de la France. Compte tenu de l'état extrêmement dégradé des finances publiques du pays, nos marges de manoeuvre budgétaires pour répondre à une crise conjoncturelle comme celle que nous vivons aujourd'hui sont quasi inexistantes.
Si les montants de soutien financier proposés par le Gouvernement représentent un effort budgétaire significatif pour un État encore financièrement « aux abois », le rapporteur général note cependant qu'à ce jour, l'exécutif a évité les erreurs des Gouvernements précédents. En effet, les premières mesures annoncées et dont le financement est prévu par le présent décret, ont opportunément été ciblées vers les secteurs les plus fragiles et les plus exposés à l'envolée des prix des carburants. Contrairement à ce qui avait été fait en 2022, à la suite du déclenchement de l'agression militaire russe en Ukraine, l'exécutif a refusé à ce stade la solution de facilité et si funeste pour les finances publiques de dispositifs de soutien généralisés, qui en pratique bénéficient principalement aux ménages les plus aisés et donnent lieu à des effets d'aubaine massifs. Le contre-exemple le plus emblématique de ce point de vue s'est avéré être la ristourne généralisée sur les prix des carburants instaurée en 2022, dont le coût total pour les contribuables avait alors représenté à lui seul 7,6 milliards d'euros.
S'il est heureux que le Gouvernement actuel ne se réengage pas dans une politique délétère de versement à l'aveugle, sans ciblage, des subventions publiques massives, il est toutefois regrettable que la situation de nos finances publiques contraigne autant l'action publique.
c) Le Gouvernement propose d'ouvrir de nouveaux crédits sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de financer l'aide ciblée destinée aux « actifs grands rouleurs »
Comme évoqué supra, le 22 avril dernier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'une aide ciblée sur les « actifs grands rouleurs » visant à compenser en partie les effets de la hausse du prix des carburants. Initialement calibrée sur la base de trois mois de consommation de carburants, cette aide forfaitaire avait été fixée à 50 euros par bénéficiaire. En raison du prolongement de la crise au Moyen-Orient et du maintien des prix des carburants à un niveau élevé, le Gouvernement a annoncé le 21 mai dernier le doublement de la prime forfaitaire, de 50 euros à 100 euros, de façon à en calibrer le montant sur une période de six mois, c'est-à-dire jusqu'à la fin du mois d'août 2026.
Encadrée par un décret du 30 avril 202612(*), modifié le 29 mai13(*), et par un arrêté du 28 mai 202614(*), cette aide est destinée aux actifs des déciles de revenus 1 à 5, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 euros, et qui :
- soit se rendent avec leur véhicule sur leur lieu de travail éloigné d'au moins 15 kilomètres de leur lieu de résidence ;
- soit parcourent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle.
Selon le Gouvernement, 2,9 millions de personnes seraient éligibles à ce dispositif. Depuis le mercredi 27 mai 2026, les bénéficiaires peuvent réclamer cette aide sur le site internet de l'administration fiscale. Les demandes pourront être formulées jusqu'au 30 juillet 2026. D'après le Gouvernement15(*), cette aide devrait représenter en moyenne 20 centimes d'euros par litre de carburant. Toujours en moyenne, pour ses bénéficiaires, ce dispositif de soutien permettrait ainsi de compenser environ 50 % de la hausse du prix des carburants constatée depuis le mois de février16(*).
Le Gouvernement évalue le coût prévisionnel de cette mesure à 320 millions d'euros. Cependant, ce dispositif étant une « aide de guichet » à laquelle toutes personnes qui y sont éligibles ont droit, ce montant ne constitue pas un plafond limitatif et pourrait être dépassé dans l'hypothèse où les estimations réalisées par le Gouvernement auraient été sous-estimées.
En 2023, une aide forfaitaire de 100 euros également, aux caractéristiques proches17(*), avait représenté un coût total de 434 millions d'euros. Cependant, ce dispositif était moins ciblé que l'aide prévue en 2026, dans la mesure où il était simplement conditionné à la possession d'un véhicule utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail et au fait d'être en emploi. Malgré ces différences, qui peuvent justifier l'estimation plus basse du coût de la mesure prévue cette année par le Gouvernement, le suivi de l'exécution budgétaire du dispositif devra être effectué de façon rigoureuse, de façon à anticiper un éventuel risque de surconsommation des crédits.
Le financement de cette aide à hauteur de 320 millions d'euros (AE = CP) est ainsi inclus dans la proposition d'ouverture de nouveaux crédits (406,6 millions d'euros en AE et 463,5 millions d'euros en CP) sur le programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » proposée par le présent projet de décret d'avance.
2. Afin de tenir compte de l'amélioration structurelle de l'automatisation de l'envoi du chèque énergie, le Gouvernement propose d'ouvrir de nouveaux crédits sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables »
a) Alors que jusqu'en 2023, les 5,5 millions de ménages français éligibles au chèque énergie recevaient tous cette aide de façon automatique, ce nombre a été réduit à 3,8 millions du fait d'un « dommage collatéral » technique de la suppression de la taxe d'habitation
Le chèque énergie concerne les ménages qui se situent en-dessous du deuxième décile de revenus, soit théoriquement 20 % des ménages français (5,5 millions). L'aide moyenne est d'environ 150 euros pour un montant variant de 48 à 277 euros.
Jusqu'en 2023, l'ensemble des 5,5 millions de ménages éligibles à cette mesure étaient identifiés grâce aux informations contenues dans la « base TH » tenue par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les besoins de la gestion de la taxe d'habitation (TH). L'intégralité de ces 5,5 millions de ménages recevait ainsi son chèque de façon automatique.
Ce système d'attribution a été bouleversé à compter de 2024 suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie dans les conditions et selon les critères qui prévalaient jusqu'alors.
Afin de tenir compte de cette nouvelle réalité, l'article 173 de la loi de finances pour 202518(*) a procédé à une révision des modalités d'attribution de l'aide à ses bénéficiaires. Cependant, la nouvelle méthodologie prévue ne permet plus d'identifier l'ensemble des foyers éligibles au chèque énergie. L'automaticité complète de l'attribution de cette aide n'est donc plus possible d'un point de vue technique, depuis 2024. En raison de cette régression, pour les bénéficiaires qui n'ont pas pu être identifiés par l'Agence de services et de paiement (ASP), une plateforme en ligne a été créée sur laquelle ils peuvent réclamer l'aide à laquelle ils ont droit. Ainsi, de nombreux foyers éligibles sont désormais tenus de réclamer l'aide à laquelle ils peuvent prétendre, une situation qui se traduit par un taux de non recours très important parmi ces ménages.
La révision des modalités d'attribution du chèque énergie et la fin de son envoi automatique pour tous les ménages qui y ont droit a entraîné une diminution très importante du nombre de bénéficiaires réels de l'aide. Alors que 5,5 millions de ménages recevaient automatiquement un chèque avant la réforme, ils n'ont été que 3,8 millions pour la campagne 2025.
Depuis la réforme, on observe ainsi une déperdition d'environ 25 % des bénéficiaires du chèque énergie. Comme l'illustre le graphique ci-dessous, cette baisse se traduit dans l'évolution des crédits exécutés. Hors frais de gestion, les dépenses effectivement exécutées en 2025 pour financer les aides aux ménages bénéficiaires ont ainsi représenté 503 millions d'euros, en diminution de 184 millions d'euros (- 27 %) par rapport au niveau observé en 2020, avant la crise des prix de l'énergie et les chèques exceptionnels qui avaient conduit à majorer temporairement les crédits consacrés à ce dispositif entre 2021 et 2024.
Évolution des crédits consacrés au chèque énergie entre 2020 et 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Hors frais de gestion, la loi de finances pour 202619(*) avait prévu pour le chèque énergie des crédits à hauteur de 595 millions d'euros en AE et de 615 millions d'euros en CP.
b) En 2026, des mesures techniques ont permis d'améliorer de façon structurelle l'identification des ménages éligibles au chèque énergie et, par voie de conséquence, le taux d'attribution automatique de cette aide
Depuis la réforme de l'attribution du chèque énergie, le Gouvernement s'est maintes fois engagé à mettre en oeuvre toutes les améliorations techniques envisageables afin de tendre à nouveau vers un objectif d'automatisation de l'envoi des chèques à l'ensemble des ménages éligibles.
C'est dans cette perspective que l'ASP, qui opère le dispositif, est parvenue, pour la campagne 2026, à la faveur d'une amélioration de la méthodologie de croisement de données20(*), à identifier de façon automatisée environ 700 000 bénéficiaires supplémentaires aux hypothèses sous-jacentes à la prévision des crédits réalisée au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Ces ménages, qui étaient d'ores et déjà éligibles au dispositif mais qui auraient dû en faire la demande sur la plateforme en ligne, ont ainsi reçu leur chèque de manière automatisée.
Contrairement à ce qu'a pu laisser entendre le Gouvernement et à l'affirmation avancée dans le rapport de l'exécutif relatif au présent décret, il ne s'agit pas d'un « élargissement du dispositif du chèque énergie » mais simplement d'une nouvelle étape dans la résorption progressive du système « dégradé » d'attribution de cette aide qui résulte de sa réforme en 2024. Cette mesure technique ne prévoit aucune extension du périmètre des ménages éligibles au chèque énergie mais seulement une amélioration de la procédure d'attribution de cette aide aux bénéficiaires qui y ont droit.
La façon dont le Gouvernement a, de façon surprenante, intégré cette mesure au coût total des réponses publiques à la crise des prix des carburants, n'est pas sans susciter certaines questions.
Le rapporteur général s'interroge en effet sur la concomitance, soulignée par l'exécutif lui-même, entre la crise des prix des carburants et cette amélioration soudaine et inattendue des modalités d'attribution du chèque énergie. Depuis la réforme du dispositif suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le Gouvernement a toujours affiché une volonté de mettre tout en oeuvre pour revenir le plus rapidement possible à une automatisation complète de l'envoi des chèques à l'ensemble des 5,5 millions de foyers éligibles au dispositif. Seules des contraintes techniques insurmontables étaient invoquées pour que cet objectif ne puisse être atteint à court terme. Le Gouvernement rejetait systématiquement tout soupçon « d'opportunisme budgétaire » qui aurait résulté d'une potentielle décision discrétionnaire visant à retarder la mise en oeuvre de solutions techniques existantes susceptibles de permettre à l'ASP d'identifier davantage de foyers éligibles au chèque énergie en amont du lancement de ses campagnes annuelles. Cependant, force est de constater que la façon dont a opportunément surgi, en pleine crise, cette amélioration de la procédure d'attribution du chèque énergie, introduit un certain doute quant à la réalité des efforts mis en oeuvre par le Gouvernement depuis 2024 pour revenir à la situation nominale qui prévalait avant la suppression de la taxe d'habitation.
Toujours est-il que cette amélioration technique des conditions d'attribution du chèque énergie en 2026 devrait diminuer le taux de non recours au dispositif qui avait été anticipé sur cet exercice entraînant, par voie de conséquence, une augmentation de la prévision de consommation de crédits au cours de l'année de 186,4 millions d'euros.
Sur ce montant, le rapport de l'exécutif relatif au présent décret précise que 42,9 millions d'euros pourraient être couverts par les marges budgétaires existantes sur le programme 174. Pour cette raison, au sein des nouveaux crédits dont l'ouverture est proposée sur le programme, le présent décret prévoit d'ouvrir 106,9 millions d'euros (AE = CP) au titre du dispositif de chèque énergie.
* 1 L'article 14 de la loi organique prévoit la possibilité de prendre des décrets d'annulation de crédits dans certaines circonstances, sans ouverture simultanée de crédits.
* 2 Sans que cette mesure technique ne constitue un élargissement du champ des ménages ayant droit au dispositif ou un assouplissement des critères d'éligibilité à cette aide.
* 3 Elles ont en effet été transférées sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » rattaché à la mission « Cohésion des territoires ».
* 4 Toutes taxes comprises.
* 5 Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.
* 6 Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.
* 7 Cet article stipule ainsi qu'« une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ».
* 8 De moins de cinquante salariés.
* 9 Pour 2,5 millions d'euros par mois.
* 10 De l'ordre de 20 centimes d'euros par litre de carburant.
* 11 Et 50 millions d'euros de manque à gagner pour les administrations de sécurité sociale.
* 12 Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
* 13 Pour doubler le montant de l'aide forfaitaire.
* 14 Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
* 15 En se basant sur la consommation moyenne de carburants des bénéficiaires de cette aide.
* 16 Pour rappel, 46 centimes d'euros pour le gazole et 38 centimes d'euros pour le SP 95.
* 17 Encadrée par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
* 18 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 19 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 20 Issues d'informations transmises par les services de l'administration fiscale, des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et des fournisseurs d'énergie.