N° 732
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales,
Par MM. Louis-Jean de NICOLAŸ et Michaël WEBER,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
L'ESSENTIEL
La proposition de règlement instaurant des « plans de partenariat nationaux et régionaux » (PPNR) a été présentée dès juillet 2025 par la Commission européenne puis amendée par celle-ci en novembre 2025. Elle a fait l'objet d'un accord au sein du Conseil le 16 juin 2026 et doit être débattue puis votée par le Parlement européen avant la fin de l'année 2026.
La commission des affaires européennes du Sénat a souhaité présenter un rapport d'information sur les enjeux de la politique européenne de cohésion pour les collectivités territoriales, afin de promouvoir sa visibilité et son utilité pour le développement et l'attractivité des territoires : la politique de cohésion ne doit pas faire les frais de la négociation en cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Elle doit demeurer une priorité politique structurante pour les régions et pour l'ensemble des collectivités territoriales.
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire nationale, les fonds européens représentent un levier indispensable pour accompagner le développement des territoires et maintenir la cohésion économique, sociale et territoriale des régions, y compris outre-mer, au sein de l'Union européenne.
Les principales recommandations :
1. Simplifier la mise en oeuvre de la politique de cohésion, pour les collectivités partenaires comme pour les porteurs de projets.
2. Maintenir le rôle des régions comme autorités de gestion et l'inscrire dans le projet de loi relatif à l'État local. Rendre obligatoire en conséquence la structuration des PPNR en « chapitres régionaux ».
3. Sanctuariser l'enveloppe « Cohésion » au sein de l'enveloppe globale par pays et informer chaque région avant le début de mise en oeuvre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) du montant de l'enveloppe allouée à ses projets.
4. Doter le programme LEADER d'un budget préservé, identifié, fléché et protégé, au service du développement rural ; élaborer un pacte européen des ruralités.
5. Réaffirmer le rôle de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) comme maître d'oeuvre du dialogue entre l'État et les régions et comme centre de ressources et d'expertise pour les collectivités territoriales.
I. LA POLITIQUE DE COHÉSION EST FONDAMENTALE POUR NOS TERRITOIRES
La politique de cohésion est une politique historique fondamentale, voire fondatrice de l'Union européenne.
A. LA BASE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES ARTICLES 174 À 178 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE)
L'article 174 du TFUE
« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
« En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. (...) »
TFUE
L'Union européenne conduit sa politique de cohésion par « l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle », aux termes de l'article 175 du TFUE.