B. LES SPÉCIFICITÉS DE L'OUTRE-MER SONT RECONNUES PAR L'ARTICLE 349 DU TFUE
L'article 349 du TFUE
Cet article définit les régions ultrapériphériques (RUP) comme des territoires présentant une situation économique et sociale structurelle « aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement ».
TFUE