C. QUEL RÔLE POUR LES RÉGIONS FACE AU RISQUE AVÉRÉ DE RECENTRALISATION DE L'ALLOCATION DES FONDS DANS LE CADRE DES PPNR ?
1. Les régions sont les pivots de la cohésion
La politique de cohésion assure aujourd'hui un lien direct et constant entre les régions et l'Union européenne. Or, depuis les propositions initiales de la Commission datant de l'an dernier, dès juillet 2025, et jusqu'à cet été, selon les diverses auditions réalisées par les rapporteurs, la place des régions dans la gouvernance de ces plans est demeurée très floue.
Dans la proposition de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans est en effet optionnel et non obligatoire.
Si l'on ajoute que, compte tenu du large champ couvert par les PPNR et de la flexibilité offerte dans le cadre des PPNR à chaque État membre, les affectations de fonds du PPNR restent pour une grande part à la discrétion des États membres, l'on conçoit que les régions, mais aussi les autres collectivités partenaires, aient pu, au cours des auditions, manifester leur inquiétude et affirmer leur détermination de conserver tout leur rôle, essentiel à la territorialisation des fonds européens, face à une logique essentiellement centralisatrice.
2. Il importe de préserver la capacité des régions à exercer concrètement les fonctions d'autorités de gestion
En effet, les régions françaises ont démontré, depuis 2014, leur capacité à exercer avec succès les responsabilités d'autorités de gestion des fonds européens structurels et d'investissements.
Leur expertise, leur connaissance fine des besoins territoriaux et leur capacité de déploiement des financements européens sont reconnues par l'ensemble des acteurs concernés.
Autorité de gestion17(*)
Consistant à gérer et mettre en oeuvre les programmes opérationnels, la fonction d'autorité de gestion, peut être confiée un ministère national, à une administration régionale, à une assemblée locale ou à tout autre organisme public ou privé.
Pour chaque programme opérationnel, l'autorité de gestion doit fournir à la Commission européenne un rapport annuel d'exécution au 31 mai de chaque année. L'autorité de gestion doit en outre :
- veiller à ce que les opérations sélectionnées en vue d'un financement respectent les critères applicables au programme opérationnel ;
- vérifier que la fourniture des produits et services cofinancés est assurée de façon efficace et conforme aux règles nationales et communautaires ;
- procéder à l'enregistrement et à l'archivage des éléments comptables, et contrôler l'existence d'une piste d'audit rigoureuse ;
- s'assurer de la bonne évaluation des performances d'un programme opérationnel.
* 17 Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires - Rapport d'information n° 745 (2018-2019) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la mission d'information sur la sous-utilisation des fonds européens, déposé le 25 septembre 2019,
https://www.senat.fr/rap/r18-745/r18-745.html