B. LA SIMPLIFICATION ET LA FLEXIBILITÉ AFFICHÉES ENTRAÎNENT UN VÉRITABLE EFFORT D'ADAPTATION
1. Simplification et flexibilité affichées sont des objectifs louables
La Commission européenne justifie la création de ces PPNR par les avantages qu'ils procureraient en termes de simplification du budget puisque 27 plans nationaux remplaceraient 540 documents de programmation.
Cette simplification consiste à rassembler en un grand tout cinq objectifs généraux et 28 objectifs spécifiques structurés en cinq piliers thématiques, qui recoupent finalement les objectifs stratégiques du présent CFP, que ce soit en matière de cohésion, en matière de PAC, ou d'affaires intérieures : « prospérité soutenable » ; « sécurité et défense » ; « cohésion sociale » ; « qualité de vie » et « démocratie et état de droit ».
Elle vante aussi une flexibilité nouvelle, qui permettrait de s'adapter aux besoins régionaux et locaux. Là est tout l'enjeu pour les collectivités territoriales.
En effet, dans le projet de la Commission, une « réserve de flexibilité » de 25 % est instaurée, dont 10 % peuvent être alloués pour faire face aux crises et 15 % seraient attribuées à l'issue d'une révision à mi-parcours devant intervenir en 2031.
L'objectif est bien de favoriser une meilleure utilisation de fonds qui représentent tout de même près de la moitié du budget européen sur la période, afin de rationaliser et de mieux répondre aux urgences.
Le principe même de cette flexibilité ne doit donc pas être remis en cause, dans la mesure où elle permet une adaptation à des urgences et des crises, où la politique de cohésion joue justement un rôle majeur d'amortisseur16(*), mais elle ne doit pas conduire à une complexité qui serait contraire à l'objectif premier de simplification, pour les collectivités comme pour les porteurs de projets.
D'autant que la vocation première de la politique de cohésion n'est pas de répondre aux urgences mais de soutenir des projets structurants et de long terme, ce que permet la pluriannualité budgétaire européenne.
2. La nouvelle règle du « n+1 » n'est pas sans risques pour la mise en oeuvre de la politique de cohésion
Un outil majeur de la flexibilité, et de mobilisation des fonds, est la règle du dégagement d'office, qui permet de récupérer puis de réallouer les fonds engagés mais non utilisés dans un certain délai.
Or cette règle fait l'objet d'un durcissement drastique dans la proposition de règlement de la Commission européenne relatif aux PPNR.
En effet, par rapport au CFP actuel (2021-2027), où la règle générale en vigueur est dite « n+3 » parce qu'elle permet un délai maximum de trois ans pour dépenser effectivement les fonds engagés, cette réforme supprime toute flexibilité temporelle, en imposant une accélération massive de l'exécution budgétaire, par le passage à la règle dite du « n+1 », selon laquelle les crédits européens engagés au cours d'une année « n » devront être consommés et justifiés dès la fin de l'année suivante. Cette règle a fait l'objet d'un accord au conseil de la part de tous les États contributeurs nets, car elle permet une diminution drastique des sommes « restant à liquider », mais elle sera lourde de conséquences pour tous les acteurs concernés et risque d'entraîner un biais dans la sélection et la mise en oeuvre des projets.
Cette règle est inscrite parallèlement dans la proposition de règlement financier général de l'UE
Elle représente en tout cas une forte contrainte et sera sans doute âprement débattue au Parlement européen. Elle crée en effet un risque de goulet d'étranglement administratif.
Sans plaider pour le statu quo, car le principe de la flexibilité et de l'accélération des procédures, qui concourt à la simplification, est louable, sans doute pourrait-on instaurer une règle intermédiaire, par exemple « n+2 », ou une clause de flexibilité pour protéger les projets modestes ou lourds à mettre en place, en particulier dans les zones prioritaires, comme les territoires ruraux, les régions les moins développées ou les RUP.
Recommandation :
Encourager la simplification et la flexibilité dans tous les aspects de la mise en oeuvre de la politique de cohésion, pour les collectivités partenaires comme pour les porteurs de projets, tout en modulant la règle du dégagement d'office selon les types de projets (infrastructures lourdes) ou les zones concernées (territoires ruraux, RUP notamment).
* 16 Cf. étude du Parlement européen, à la demande de la commission REGI « Utilisation des fonds de la politique de cohésion dans la réaction aux catastrophes naturelles et la relance », janvier 2026.