III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE PROCHAIN CFP 2028-2034 BOULEVERSENT L'ARCHITECTURE ACTUELLE ET IMPOSENT DE RÉAFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS
A. LA CRÉATION DES PLANS DE PARTENARIATS NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR) INSTAURE UN NOUVEL ÉCHELON NATIONAL DE DÉFINITION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION
Les négociations en cours pour le CFP 2028-2034, ont fait l'objet d'une proposition de résolution européenne présentée par Christine Lavarde et Florence Blatrix-Contat13(*), au nom de la commission des affaires européennes, devenue résolution européenne du Sénat après avoir été examinée par la commission des finances.
Ces négociations seront déterminantes pour l'avenir de la politique de cohésion.
La nouvelle proposition de règlement de la Commission opère une reconfiguration substantielle de la politique de cohésion, puisqu'elle serait désormais fusionnée avec d'autres politiques essentielles d'intervention de l'UE, au moyen de Plan de partenariats nationaux et régionaux (PPNR)14(*).
La « rubrique 1 » intitulée « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité » fusionne un large éventail de politiques.
Cette rubrique rassemble en effet 21 programmes actuels du CFP 2021-2027. Elle regroupe 946,4 milliards d'euros en euros constants, soit 54 % du CFP total et présente les caractéristiques suivantes :
· 14 de ces programmes sont regroupés au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) ;
· ces PPNR sont des plans uniques par État membre, qui regroupent des domaines très variés : la politique agricole commune, la politique de cohésion, les politiques migratoires et les politiques sociales ;
· le déboursement des crédits de ces politiques est conditionné à l'atteinte des objectifs fixés dans les PPNR, sur le modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ces PPNR sont complétés par une Facilité de l'UE dotée de 66,2 milliards d'euros, dont 9,5 milliards d'euros seront affectés aux besoins urgents, aux problèmes émergents et aux catastrophes. Cette Facilité doit aussi fournir un soutien technique aux États membres afin qu'ils mettent en oeuvre efficacement PPNR ;
· au total, les PPNR rassemblent donc 771,3 milliards d'euros en euros constants, soit plus de 80 % de la « rubrique 1 » ;
· ce maintien d'une « allocation générale » de 90 % pour les PPNR en euros constants représenterait une baisse en termes réels de 14 % sur la période du prochain CFP15(*).
* 13 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr25-531.html
* 14 Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil COM (2025) 565 final établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509
* 15 Eulalia Rubio et Conzia Alcidi, Merging Cohesion Policy and CAP : What does it take for National and Regional Partnersghip plans to deliver ? Istituto Affari internazionali, Rome, avril 2026.