EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes, réunie le mardi 26 mai 2026, a engagé le débat suivant :
M. Jean-François Rapin, président. - Merci à Louis-Jean de Nicolaÿ et Michaël Weber d'avoir travaillé sur les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales, qui pourra donner lieu à un rapport d'information. Nous pourrons ainsi mettre en exergue certains travaux sur le CFP.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Merci, monsieur le président, de nous avoir confié ce travail, à deux ans de la mise en place de la nouvelle politique européenne de cohésion. Le Sénat doit être informé. J'ai été ravi de mener cette réflexion avec Michaël Weber.
La politique de cohésion est une politique historique fondamentale, voire fondatrice de l'Union européenne. Elle s'est approfondie et développée au fil des élargissements successifs. Elle tisse au quotidien les liens entre les territoires et l'Europe, représentant de façon plus ou moins visible, mais de manière tangible, pour nos concitoyens, l'action territoriale de l'Europe des projets concrets.
Il n'est pas inutile de rappeler les termes mêmes des articles 174 à 178 du traité sur l'Union européenne. Afin de promouvoir un développement harmonieux sur l'ensemble de son territoire, l'Union européenne renforce sa cohésion économique, sociale et territoriale. Elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions qui la composent. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses.
L'Union soutient la réalisation de ces objectifs par l'utilisation des fonds structurels et d'investissement européens : le Fonds social européen (FSE+) ; le Fonds européen de développement régional (Feder) ; le Fonds de cohésion ; le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) ; le Fonds pour une transition juste (FTJ).
Le FSE, devenu FSE+ en 2021, est le principal instrument de l'Union finançant des mesures destinées à prévenir et combattre le chômage, à accroître les ressources humaines et à favoriser l'intégration sociale sur le marché du travail. Il contribue au financement d'initiatives visant à parvenir à un niveau d'emploi élevé, à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, au développement durable ainsi qu'à la cohésion économique et sociale.
Le Feder contribue à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne. Il apporte une aide aux régions dont le développement accuse du retard et contribue à la reconversion des régions industrielles en déclin.
Le Fonds de cohésion soutient la réalisation de projets liés à l'environnement et à des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport. Seuls les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union peuvent avoir recours à ce fonds. La France n'en faisait évidemment pas partie, dans le présent CFP.
Le Fonds pour une transition juste est essentiel pour soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter l'aggravation des inégalités régionales. Afin d'atteindre son objectif, le FTJ soutient les investissements dans des domaines tels que la connectivité numérique, les technologies énergétiques propres, les réductions des émissions, la réhabilitation des sites industriels, la reconversion des travailleurs et l'assistance technique.
Pour la période 2021-2027, près de 18 milliards d'euros sont alloués à la France pour mettre en oeuvre cette politique, financée par trois fonds européens : 9,1 milliards d'euros pour le Feder, soit 56 %, et plus de 1,1 milliard d'euros pour la coopération territoriale européenne ; 6,7 milliards pour le FSE+, soit 38 % ; 1 milliard d'euros pour le FTJ, soit 6 %.
Nous dressons, afin de la publier prochainement, une cartographie de ces projets : son maillage est particulièrement dense, multiforme, multidimensionnel. Cette cartographie est impressionnante de diversité : de la Smart City de Noisy-le-Grand au projet de transports en commun Caribus de Mayotte, tous deux financés par le Feder, pour citer deux exemples régionaux ; du projet Grace (Greater region artistic and cultural education) concernant l'accès à l'art et à la culture en région Grand Est, de concert avec les régions frontalières, au projet WaterWarmth visant à développer le potentiel d'aquathermie en mer du Nord, pour citer deux projets du programme Interreg, qui dépend du Feder ; du financement des écoles de la deuxième chance par le FSE+ en Franche-Comté par exemple, au grand projet couvrant la France entière, financé par le FTJ à hauteur de 79 millions d'euros, consistant à former les salariés des industries les plus polluantes à la décarbonation... Les exemples sont multiples et montrent que c'est l'ensemble de nos territoires, dans leur diversité, qui se trouvent irrigués par les investissements permis par ces fonds.
Or, dans la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034, la rubrique 1 intitulée « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité » fusionne un large éventail de politiques. Cette rubrique rassemble 21 programmes actuels du CFP 2021-2027. Elle regroupe 946,4 milliards d'euros en euros constants, soit 54 % du CFP total.
Quelque 14 de ces programmes sont regroupés au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Ces PPNR sont des plans uniques à chaque État membre qui regroupent des domaines très variés : la politique agricole commune, la politique de cohésion, les politiques migratoires et les politiques sociales.
Le déboursement des crédits de ces politiques est conditionné à l'atteinte des objectifs fixés dans les PPNR, sur le modèle de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ces PPNR sont complétés par une facilité de l'Union européenne dotée de 66,2 milliards d'euros, dont 9,5 milliards d'euros seront affectés aux besoins urgents, aux problèmes émergents et aux catastrophes. Cette facilité doit aussi fournir un soutien technique aux États membres afin qu'ils mettent en oeuvre efficacement le PPNR. Au total, les PPNR rassemblent 771,3 milliards d'euros en euros constants, soit plus de 80 % de la rubrique 1.
La Commission européenne justifie la création de ces PPNR par les avantages qu'ils procureraient en termes de simplification du budget puisque 27 plans nationaux remplacent 540 documents de programmation. Elle vante aussi une flexibilité nouvelle, qui permettrait de s'adapter aux besoins régionaux et locaux. Là est tout l'enjeu pour les collectivités territoriales. En effet, la politique de cohésion assure aujourd'hui un lien direct entre les régions et l'Union européenne. Or, depuis les propositions de la Commission de l'an dernier, dès juillet 2025 et jusqu'à ce jour, selon nos diverses auditions, la place des régions dans la gouvernance de ces plans reste très floue.
Dans la proposition de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans est en effet optionnel et non obligatoire.
Si l'on ajoute que, compte tenu du large champ couvert par les PPNR et de la flexibilité offerte, les affectations de fonds du PPNR restent pour une grande part à la discrétion des États membres, l'on conçoit qu'il y a lieu d'être inquiet.
Cependant, la Commission européenne a publié une fiche sur les allocations par État membre, annonçant une dotation globale de 90,1 milliards en euros courants pour la France dans le cadre du plan de PPNR. Sur ce montant, 81,8 milliards d'euros sont alloués au périmètre relatif à la cohésion, incluant la PAC et la pêche, dont 50,9 milliards d'euros au minimum pour la seule PAC, 213 millions d'euros pour la pêche, 3,7 milliards d'euros pour les régions moins développées et environ 4,6 milliards d'euros pour l'objectif social, soit 14 %.
À titre de comparaison, pour la période de programmation 2021-2027 et le même périmètre, le montant s'élevait à 81 milliards d'euros. Cette évaluation serait néanmoins encore en cours et les enveloppes concernées sont en euros courants et non en euros constants. Il y a donc lieu de s'interroger sur les conséquences de ces propositions pour la politique de cohésion, pour l'accès de nos territoires aux fonds européens, singulièrement pour les petites communes et intercommunalités rurales.
Celles-ci sont, pour la mise en oeuvre de leurs projets de développement territoriaux, très attachées au programme LEADER (Liaison entre les actions de développement de l'économie rurale). Ce dispositif de l'Union européenne soutient le développement des territoires ruraux selon des stratégies de développement définies à l'échelle locale par un ensemble de partenaires publics et privés. Il est très utilisé, notamment pour les projets de territoires des parcs naturels régionaux, définis par les groupes d'action locale (GAL), rassemblant les partenaires. C'est le cas du Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges. Avec comme colonne vertébrale le GR53, qui traverse 44 communes vosgiennes sur près de 150 kilomètres, cette stratégie prend le paysage comme fondement pour aborder l'aménagement du territoire, la biodiversité, l'économie ou encore le tourisme. Cette stratégie est rendue possible grâce au Feder et à LEADER, qui peuvent se combiner et rendre l'Europe active et visible au coeur des plus petites communes - petites par leur taille, mais grandes par la beauté et l'ampleur de leurs paysages.
Je précise que le programme LEADER dépend nominalement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donc de la PAC, mais au fond il s'agit bien d'un programme relevant de la politique de cohésion. En effet, il soutient en fait des objectifs de cohésion, visant à réduire les écarts de développement entre régions et à développer l'attractivité des territoires ruraux.
La création des PPNR risque en fait de conduire à une renationalisation de la politique de cohésion, politique historique de l'Union, essentielle pour nos territoires, qui serait ainsi fragmentée dans 27 plans nationaux disparates, élaborés par les États membres. Cela, d'autant plus que la politique de cohésion voit son champ d'intervention thématique et territorial élargi. Elle peut désormais soutenir les infrastructures de transport militaire ou la base industrielle de défense, entre autres.
Dès lors, l'enjeu crucial pour toutes les échelles de collectivités territoriales, qu'il n'y a pas lieu d'opposer entre elles et que nous avons toutes entendues en audition, est de faire en sorte que la politique de cohésion, qui est la politique européenne par excellence, ne soit pas détournée de son objectif premier - à savoir réduire les écarts de développement entre les régions - pour servir des objectifs nationaux, ce qui n'est pas a priori sa vocation.
M. Michaël Weber, rapporteur. - En effet, ne nous y trompons pas : du fait de la fusion réalisée par le nouveau règlement, dans le cadre du prochain CFP, la PAC et la politique de cohésion risquent d'entrer en concurrence. Or, à elles deux, elles représentaient plus de 60 % du budget européen dans les CFP précédents, quand la proportion passe à 44 % dans la proposition de CFP 2028-2034.
L'approche de la Commission, destinée à simplifier et à rendre plus flexible le soutien budgétaire, implique que les montants alloués à ces politiques ne seront plus déterminés de manière sectorielle comme aujourd'hui, mais devront être arbitrés dans le cadre national.
Pour financer davantage la PAC au sein des PPNR, les États membres devront-ils faire le choix de sacrifier les montants attribués à la cohésion ? En effet, l'enveloppe consacrée à la cohésion rassemblerait l'ensemble des fonds des PPNR qui ne sont pas fléchés vers, premièrement, le montant sanctuarisé pour la PAC, deuxièmement, les fonds minimaux fléchés vers la gestion des migrations et des frontières, de 30,6 milliards d'euros, et, troisièmement, la facilité de l'Union européenne.
L'enjeu pour les collectivités territoriales est de se préparer à l'émergence d'un tel cadre afin de faire valoir les obligations thématiques essentielles qui existaient dans les cadres précédents et qui disparaissent dans celui-ci : en faveur de l'innovation, des PME, de la transition écologique, du développement urbain durable et du climat ou encore du FSE+ en faveur des jeunes, de l'inclusion et de l'innovation sociale.
Au-delà de cet enjeu commun, nous avons néanmoins identifié des enjeux différenciés.
En dehors des régions les moins développées, se pose ainsi la question des financements de cohésion pour les régions en transition et pour les régions les plus développées.
En effet, dès le 10 novembre 2025, la Commission européenne, dans ses amendements en réponse au Parlement européen, a proposé des ajustements à sa proposition de règlement PPNR.
Outre l'ajout d'un objectif rural de 10 % dans les PPNR, la Commission européenne propose deux éléments complémentaires. D'une part, afin de garantir un minimum de prévisibilité et de continuité pour les financements aux régions, la Commission propose de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027. Néanmoins, les États membres peuvent dépasser cette limite s'ils peuvent justifier cette diminution par des critères objectifs, tels que la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales ou l'évolution de la taille des populations.
D'autre part, la Commission européenne propose d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR des dispositions assurant la participation des régions dans la gouvernance des PPNR. En particulier, la Commission propose d'inscrire dans le texte la possibilité pour les régions « d'interagir directement avec [elle] » lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux. La Commission propose ainsi d'inscrire dans le règlement PPNR que les « autorités régionales et locales sont associées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan PPNR ». Un regional check obligerait les États membres à consulter les régions pour l'élaboration des plans.
Le Comité européen des régions, dans son projet d'avis sur le CFP post-2027, a estimé que ces modifications sont bienvenues, mais regrette néanmoins le flou sur l'application concrète de ces dispositions. Il invite la Commission à des « éclaircissements détaillés et des garanties juridiques concernant ses intentions de mettre en place des vérifications efficaces au niveau régional, de garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales ».
L'enjeu pour nos collectivités territoriales réside dans l'application effective de ces amendements par la Commission européenne, dont l'approche vient de nous être confirmé par le directeur général adjoint de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), M. Sobral, que nous venons d'auditionner, juste avant cette réunion.
Il importe d'y associer au plus vite nos régions elles-mêmes, afin de garantir non seulement le financement de la politique de cohésion et le rôle des régions dans la gouvernance des PPNR, mais aussi le ruissellement vers toutes les collectivités concernées et l'information de celles-ci, qui semblent actuellement demeurer dans le flou le plus total.
Il est grand temps, à cet égard, que le Gouvernement prenne des arbitrages et les communique sans tarder d'abord à Régions de France et aux régions, mais aussi à l'ensemble des collectivités territoriales, à travers leurs représentants, en particulier, Départements de France et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).
Peut-être les assises de la coopération décentralisée, qui devaient se tenir à l'initiative du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 9 juin, mais qui ont été reportées, fourniront-elles l'occasion d'une telle annonce. Elle est en effet urgente, alors que plusieurs pays importants sont déjà en ordre de marche, notamment la Pologne, qui a tant profité des fonds de cohésion après son adhésion, à travers son ministère de la cohésion territoriale et ses 14 régions, mais aussi l'Allemagne, à travers la coordination de ses Länder.
Parmi les arbitrages en cours, il importe, selon nous, de bien situer les responsabilités respectives d'une part, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont le rôle de coordination franco-française et d'interface avec Bruxelles dans l'ensemble du processus d'élaboration puis de mise en oeuvre des PPNR se verrait accru dans la nouvelle architecture ; d'autre part, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le rôle essentiel de formation et d'information doit être conforté, parce qu'il est extrêmement utile pour les collectivités territoriales, en particulier les régions.
Cette nouvelle structuration doit être la plus claire et la plus transparente possible. En particulier, il est important de désigner rapidement, si cela est bien confirmé, les régions comme autorités de gestion déléguées, et surtout de désigner l'autorité de gestion et de coordination nationale, qui devrait être le Premier ministre, instance normale d'arbitrage interministériel, et le SGAE qui lui est directement rattaché.
Enfin, ne doivent pas être sous-estimées, quant à leurs coût et délai de mise en place, les questions décisives pour la mise en application de la nouvelle programmation, notamment celle du nouveau logiciel qui devra être adapté aux nouvelles conditions. Tout cela est déjà mis en oeuvre, semble-t-il, par l'Allemagne et la Pologne. La France ne paraît pas très avancée, l'opérateur chargé de concevoir le nouveau système informatique n'étant pas encore désigné.
Or, s'inspirant de la logique de performance mise en place par la FRR, les PPNR doivent contenir des projets d'investissement contribuant aux objectifs politiques généraux de l'Union et répondant aux recommandations du Semestre européen.
Les paiements sont conditionnés à l'atteinte de cibles et jalons définis par l'État membre et validés par la Commission européenne et le Conseil, et non au contrôle des coûts effectivement engagés. Le système de financement par les coûts, c'est-à-dire de présentation des factures puis de remboursement, est ainsi remplacé par un système de financement par la performance, dit « non lié aux coûts ». Le système qui s'appliquerait aux PPNR est aussi connu sous l'appellation de « Cash for Reforms ».
Or, la Cour des comptes européenne s'est montrée très critique sur le système de financement par la performance qui a été utilisé pour la FRR. En effet, le passage à une logique de performance, selon des objectifs, des cibles et des jalons, va changer et peut-être améliorer beaucoup de choses dans la manière dont les collectivités territoriales et les porteurs de projets pourront voir les fonds débloqués dès l'atteinte des cibles et des jalons, et non après que chaque facture pour chaque dépense « service fait » aura été vérifiée. Encore faut-il que les contrôles ne se superposent pas, auquel cas, on ne ferait que surajouter un nouveau système de gestion aux contrôles qui existent déjà actuellement et c'en serait, en pratique, fini de la simplification et de la flexibilité vantées par Bruxelles : vu de Bruxelles, et de Paris, il y aurait bien une simplification, mais sur le terrain, dans les territoires, les porteurs de projets se verraient soumis à davantage de paperasse qu'avant !
Il est en tout cas urgent que la planification stratégique que permet le système actuel, fondé sur la préallocation des fonds de cohésion, selon des règles d'éligibilité préalablement définies, puisse être mise en place au plus vite.
Rappelons que l'échéance pour la transmission des projets de PPNR à la Commission est fixée dans la proposition de règlement à juin 2027, afin de permettre une mise en oeuvre du budget modernisé de l'Union dès le 31 janvier 2028.
On peut légitimement se demander si cette échéance est tenable et si c'est le cas, il faudrait accélérer la mise en oeuvre du règlement par la France.
Enfin, nous voulons appeler l'attention sur les enjeux de formation des services des collectivités territoriales en charge de l'instruction des dossiers de financement européen et sur les enjeux d'ingénierie territoriale, qui nous apparaissent cruciaux pour que les collectivités territoriales soient pleinement capables d'aller chercher des fonds européens en sécurisant les processus.
Les régions ont un rôle majeur à jouer à cet égard, mais aussi les associations représentant les différents échelons de collectivités et l'ANCT.
Il est souhaitable que le Premier ministre rencontre rapidement les représentants des régions pour coconstruire la nouvelle architecture française de la politique de cohésion avec les collectivités territoriales, comme l'ont proposé les représentants des groupes Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), Parti populaire européen (PPE) et Les Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen dans une lettre qu'ils lui ont récemment adressée.
Tels sont quelques-uns des points de vigilance sur lesquels nous souhaitons appeler votre attention, pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et des citoyens de nos territoires, au sein de notre Haute Assemblée qui les représente constitutionnellement.
Nous proposerons de les mettre en exergue dans un rapport d'information, en lanceurs d'alertes, mais dans un esprit très constructif, car il ne s'agit avant tout de rien de moins que de rapprocher l'Europe de nos concitoyens et de nos territoires, en un temps où elle peut faire office de bouc émissaire facile.
À mon tour, je remercie Louis-Jean de Nicolaÿ pour son compagnonnage lors des auditions.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci pour votre rapport intéressant et utile. Il enrichit le travail mené sur le CFP et conforte nos positions.
M. Jacques Fernique. - Ce rapport très intéressant pourrait sembler technique, mais porte sur des enjeux majeurs à l'heure du risque d'instrumentalisation politique d'un reflux européen. Il est essentiel que les politiques de cohésion et d'équité régionale et territoriale continuent à produire leurs effets. Le passage aux PPNR ne doit pas se traduire par une renationalisation dommageable. Il ne faudrait pas que des buts nationaux soient poursuivis au détriment de la réduction des écarts entre les régions. On ne peut qu'être inquiet du retard de notre pays dans la préparation de la mise en oeuvre opérationnelle. L'échéance est là.
Une coconstruction avec les régions, et les collectivités territoriales plus généralement, est nécessaire.
M. Ahmed Laouedj. - Ce rapport illustre une réalité simple : les décisions européennes ont des conséquences directes sur le quotidien de nos collectivités, sur nos politiques sociales, sur le logement, sur nos frontières et sur notre souveraineté. Le Sénat doit pleinement jouer son rôle de vigie démocratique. Nous partageons l'ambition d'une Europe ouverte, solidaire et protectrice, capable d'agir face aux défis géopolitiques, sanitaires, numériques ou migratoires.
Mais cette ambition ne peut se construire au détriment des compétences des États et des territoires. Je veux souligner l'inquiétude relative à l'extension progressive des compétences européennes dans certains domaines sensibles comme le logement. Les collectivités territoriales doivent rester au coeur des réponses aux réalités locales et sociales.
Le rapport rappelle également la nécessité de défendre le principe de subsidiarité, de lutter contre l'inflation normative européenne et de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le contrôle démocratique des décisions européennes.
Enfin, dans un contexte de tensions internationales, d'enjeux migratoires et d'attentes sociales croissantes, nous devons porter une ligne claire : celle d'une Europe ouverte sur le monde, fidèle à ses valeurs humanistes, mais aussi d'une Europe capable de mieux protéger ses citoyens et d'accompagner ses territoires. Le Sénat a démontré cette année sa capacité à peser dans les débats européens. Nous devons poursuivre ce travail avec exigence, équilibre et ambition.
M. Michaël Weber, rapporteur. - Nos deux collègues abondent dans notre sens. La visibilité de l'Europe a été rendue possible grâce à la politique de cohésion. Si nous voulons que nos concitoyens aient conscience de l'apport européen, il faut absolument maintenir cette visibilité. C'est notre objectif, dans ce rapport. Nous alertons sur une certaine mauvaise foi. L'Union européenne et l'État se renvoient la balle, dans ce jeu à trois avec les régions. Le loup doit sortir du bois !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Je partage ces remarques. Il faut veiller à ce que les territoires ruraux ne soient pas oubliés. Il faut faire attention au calendrier de la programmation. Dans la plupart des États, les travaux auront lieu entre avril 2027 et la fin de l'année 2027, pour être prêts pour 2028. En France, nous connaîtrons à cette période des échéances électorales importantes. Les choses doivent être prises assez en amont pour permettre une discussion franche avec l'ensemble des acteurs, dont les régions, afin de définir la politique, telle qu'elle pourrait être mise en place. La discussion ne sera plus entre l'Europe et les régions, mais entre l'État et les régions. Il est important de discuter avec le Gouvernement de ces politiques d'aménagement du territoire.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci aux rapporteurs. Ce document sera utile pour poursuivre la réflexion sur le rôle des régions. Élue régionale, je pense qu'il faut approfondir la décentralisation. Les régions connaissent bien leur territoire. Qui mieux que des élus de proximité savent quels projets méritent d'être défendus à Bruxelles ? On a vu les tentatives de reconcentration de l'octroi de ces fonds européens. Ce bicéphalisme ne peut qu'entraver l'efficacité. L'air du temps est à une plus grande décentralisation.
M. Jean-François Rapin, président. - Michaël Weber a évoqué un jeu à trois : dans toutes nos discussions sur la PAC, on sent que ce sera facile pour l'Union européenne de renvoyer la balle à l'État, en disant à chaque interlocuteur : « Voyez, c'est votre gouvernement qui décide. »
Pour engager des dépenses nouvelles, il faut des recettes nouvelles. Tant que nous n'aurons pas de recettes nouvelles par les ressources propres et l'union des marchés de capitaux, cela restera très compliqué de jouer sur tous les tableaux.
Je propose que nous autorisions nos collègues à publier leurs observations sous forme de rapport d'information.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.