III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE PROCHAIN CFP 2028-2034 IMPOSENT DE RÉAFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS ET L'IMPORTANCE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION POUR LES TERRITOIRES RURAUX
A. LES PPNR IMPLIQUENT UNE DÉFINITION NATIONALE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION
La nouvelle proposition de règlement de la Commission fusionne la politique de cohésion, avec d'autres politiques essentielles d'intervention de l'UE, au moyen de plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR).
La « rubrique 1 » intitulée « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité » regroupe ces plans uniques par État membre, qui agrègent des domaines très variés : la politique agricole commune, la politique de cohésion, les politiques migratoires et les politiques sociales.
B. LES RÉGIONS NE DOIVENT PAS FAIRE LES FRAIS DE CETTE RECENTRALISATION
Dans la proposition initiale de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans était optionnel et non obligatoire.
Or les régions françaises ont démontré, depuis 2014, leur capacité à exercer avec succès les responsabilités d'autorités de gestion des fonds européens structurels et d'investissements.
C. LE PROGRAMME LEADER DOIT CONTINUER À SOUTENIR LES TERRITOIRES RURAUX AU SEIN D'UN NOUVEAU « PACTE EUROPÉEN DES RURALITÉS »
Le programme LEADER (« Liaison Entre les Actions de Développement de l'Économie Rurale ») qui dépend actuellement de la Politique Agricole Commune (PAC) poursuit des objectifs de cohésion des territoires ruraux et soutient de nombreux projets définis et suivis dans des « groupes d'action locale » (GAL) réunissant les acteurs locaux et les partenaires publics et privés.
Ces projets englobent de nombreux aspects essentiels au maintien des activités et de l'attractivité de ces territoires : l'économie, l'agriculture, la biodiversité, le tourisme, la mobilité, les services, l'artisanat, l'engagement associatif, les énergies, et l'habitat.
Le rapport d'information propose d'élaborer un pacte européen transversal pour porter ces objectifs dans le cadre du prochain CFP, en s'inspirant du « pacte pour les ruralités » de la région Grand Est, comportant quatre volets :
· la qualité du cadre de vie ;
· un environnement préservé et une agriculture de proximité ;
· des territoires ruraux connectés et des solutions de mobilités adaptées ;
· une attractivité renforcée.