D. LE RÔLE DES RÉGIONS DOIT ÊTRE CLAIREMENT INSCRIT DANS LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN
La Commission a proposé d'inscrire par amendement à sa proposition initiale de règlement sur les PPNR que les « autorités régionales et locales sont associées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan PPNR ».
Un « test régional » (« regional check ») obligerait les États membres à consulter les régions pour l'élaboration des plans.
Le rapport d'information propose d'aller plus loin :
· en rendant obligatoire la structuration des PPNR en « chapitres régionaux » ;
· en inscrivant le rôle des régions comme autorités de gestion dans le projet de loi visant à renforcer l'État local ;
· en créant une conférence nationale État-régions à visée expressément européenne.
E. IL EST URGENT D'ARBITRER ET D'ANTICIPER AU NIVEAU NATIONAL L'APPLICATION DE CE RÈGLEMENT
1. Au niveau de la gouvernance et de la coordination
Il est grand temps que le Gouvernement arbitre la gouvernance nationale des PPNR et communique sans tarder aux régions et aux collectivités territoriales les informations nécessaires, en précisant les rôles respectifs du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé auprès du Premier ministre, instance d'arbitrage interministériel et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui remplit une fonction indispensable et qui doit être renforcée, d'accompagnement, d'information et de formation.
2. Au niveau du suivi administratif et financier
S'inspirant de la « logique de performance » mise en place par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les PPNR modifient le circuit administratif et financier de traitement des projets, conformément à l'objectif de simplification affiché.
Les paiements seraient conditionnés à l'atteinte de cibles et jalons définis par l'État membre et validés par la Commission européenne et le Conseil. Ainsi, le système de financement par les coûts (présentation des factures puis remboursement) qui prévaut actuellement dans tous les domaines serait remplacé par un système de financement par la performance (ou dit « non lié aux coûts »).
Il est nécessaire d'anticiper rapidement la mise en place de ce nouveau système, qui doit entrer en vigueur dès janvier 2028, afin de faciliter la transition et de former les maillons de la chaîne administrative de suivi des projets, mais aussi et surtout les porteurs de projets, afin d'éviter, à rebours des objectifs de simplification affichés, une complexité accrue pour ceux-ci.