II. LE DÉPLACEMENT DE M. JEAN-NOËL BARROT, MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AU CONSEIL DE L'EUROPE
À l'occasion de la commémoration des cinquante ans de la présidence de René Cassin à la Cour Européenne des Droits de l'Homme et des soixante ans de l'installation de la Représentation permanente de la France à la villa Oppenheimer, M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a effectué un déplacement à Strasbourg le 20 avril. Il a rappelé que « depuis la création du Conseil de l'Europe en 1949, la France, État hôte, y promeut une vision constante. Celle d'une Europe bâtie sur des valeurs universelles et partagées : les droits de l'Homme, la démocratie, l'État de droit ». Lors de ce déplacement, il s'est entretenu avec plusieurs personnalités du Conseil de l'Europe dont Mme Petra Bayr, présidente de l'APCE et a apposé une plaque « Patrimoine de la diplomatie » devant le parvis du Palais de l'Europe, marquant ainsi l'attachement de la France à la plus ancienne institution européenne dont la France est le pays hôte.
A. ÉCHANGE AVEC LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
Avant son intervention en séance plénière, le ministre a échangé avec la délégation française. Il a rappelé l'importance de la diplomatie des territoires et de la diplomatie parlementaire.
M. Kern et Mme Tanguy, rapporteurs respectivement pour la Slovaquie et le Monténégro ont insisté sur l'importance des travaux de la commission de suivi de l'APCE, en particulier pour les pays des Balkans candidats à l'Union européenne.
La question des prisonniers de guerre et des otages civils ukrainiens dont les enfants déportés a été évoquée. M. Bouyx a mis en avant la situation des réfugiés ukrainiens alors que la guerre continue dans leur pays. Il s'est inquiété de la non-prise en compte des prisonniers civils dans les négociations en cours. Mme Chikirou a insisté sur la nécessité de soutenir les prisonniers politiques russes ainsi que les déserteurs. Elle a informé le ministre qu'un texte sur l'amnistie des opposants à la guerre et des déserteurs serait déposé à l'Assemblée nationale et qu'une proposition de résolution était en cours de dépôt à l'APCE. Le ministre a rappelé l'engagement de la France sur ces sujets. La France est le seul pays européen délivrant des visas aux déserteurs. Les réfugiés, le suivi, la question de l'après-guerre et du retour des enfants représentent des enjeux importants pour la reconstruction de l'Ukraine, sur lesquels la France sera attentive.
La Cour européenne des Droits de l'Homme et le respect de ses arrêts ont été également au centre des échanges. M. Chaillou et Mme Morel se sont inquiétés de la remise en cause par plusieurs pays du rôle de la Cour, fleuron du Conseil de l'Europe ainsi que des valeurs fondatrices de l'institution. M. Fernandes a demandé une prise de position forte de la France pour que le respect des arrêts de la Cour ne soit pas négociable, notamment sur la question des droits des migrants. Le ministre a insisté sur la nécessité de défendre l'autonomie de la Cour et de mettre en avant les convergences comme le fait le Secrétaire général du Conseil. M. Bouyx a rappelé qu'un moratoire pourrait être signé au Maroc sur la peine de mort. Le ministre a informé la délégation de la tenue d'un Congrès international sur la peine de mort à Paris en juin auquel des parlementaires de l'APCE seront conviés.
Une semaine après les élections en Hongrie et le lendemain des élections bulgares, les parlementaires présents lors des missions d'observation ont fait part au ministre de leurs impressions. Mme Dalloz, a souligné l'accueil extraordinaire et la ferveur du peuple hongrois. Même si les missions à court terme pour observer le jour J ne permettent pas de voir les fraudes ou problèmes liés à la campagne électorale, elles représentent un moment fort de la diplomatie parlementaire et une expérience démocratique essentielle. Par ailleurs, la participation aux missions à long terme, sur deux ou trois mois, n'est pas envisageable pour les parlementaires.
Bertrand Bouyx, président de la délégation, Sophia Chikirou, Marie-Christine Dalloz, Louise Morel, Liliana Tanguy, Christophe Chaillou, Emmanuel Fernandes et Claude Kern ont participé à cet échange.