Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Deuxième partie de la session ordinaire 2026

IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie Mme Elisabetta GARDINI (Italie, CEPA)	Recommandation 2305 (2026) Résolution 2646 (2026)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances Gala VELDHOEN (Pays-Bas, SOC)	Résolution 2651 (2026)
Retracer l'origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs Lesia VASYLENKO (Ukraine, ADLE)	Résolution 2652 (2026)
Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Constantinos EFSTATHIOU (Chypre, SOC)	Avis 311 (2026)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail Valérie PILLER CARRARD (Suisse, SOC)	Recommandation 2307 (2026)
Commission sur la culture, des sciences, l'éducation et des media
La protection du droit d'auteur dans l'environnement de l'intelligence artificielle Mogens JENSEN (Danemark, SOC)	Résolution 2654 (2026)
Commission de l'égalité et non discrimination
Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe Francesco VERDUCCI (Italie, SOC)	Résolution 2647 (2026)
Promouvoir la Convention d'Istanbul et améliorer sa mise en oeuvre : mettre à profit l'expérience acquise Zita GURMAI (Hongrie, SOC)	Résolution 2649 (2026)
Tracer la voie pour une culture du consentement Zita GURMAI (Hongrie, SOC)	Résolution 2650 (2026)
Commission sur l'élection des juges à la CEDH
Procédure d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme Petra BAYR (Autriche, SOC)	Recommandation 2306 (2026) Résolution 2648 (2026)

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LA PREMIÈRE ET LA DEUXIÈME PARTIES DE SESSION DE 2026

Participation des membres de la délégation aux réunions d'instances

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
13 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Des lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail	Mme Valérie Piller Carrard, Suisse, SOC	Adoption d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation,
Garantir le droit d'accès à l'eau potable	Mme Sibel Arslan, Suisse, SOC	Audition de M. Pedro Arrojo-Agudo, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'Homme à l'eau potable et à l'assainissement et de M. Abou Amani, Directeur de la Division des Sciences de l'eau et Secrétaire du Programme hydrologique international
Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise : renforcer la résilience et l'accès à la nourriture	Mme Larysa Bilozir, Ukraine, ADLE	Audition de M. Dmytro Solomchuk, membre de la Commission parlementaire ukrainienne sur la politique agraire et territoriale et de M. Viktor Hordiienko, agriculteur ukrainien
Situation des femmes et des enfants dans les territoires palestiniens	M. Joseph O'Reilly, Irlande, PPE/DC	Audition de Mme Celine Galli, Docteure en médecine
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
12 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Défendre notre diversité culturelle et notre liberté d'expression et d'information en faisant respecter le droit d'auteur	M. Mogens Jensen, Danemark, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
La liberté des médias dans le sport	M. Mogens Jensen, Danemark, SOC	Echange de vues avec M. Andreas Selliaas, journaliste sportif, Norvège ; et Mme Mejdaline Mhiri, co-présidente de l'Association Femmes journalistes de sport, Paris
L'érosion de la liberté de la presse à travers les violences contre les journalistes au Moyen-Orient	M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC	Changement du titre du rapport, examen d'une note d'information et échange de vues avec M. Jonathan Dagher, expert du Moyen-Orient, Reporters sans frontière
La concentration des médias et les menaces au pluralisme et à l'indépendance des médias	Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE	Echange de vues avec M. Andrei Richter, docteur, professeur chercheur, département de journalisme, Faculté des lettres, Université Comenius de Bratislava ; et M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Préserver la créativité et l'éducation à l'ère de l'intelligence artificielle générative	Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE	Examen d'une note d'information et échange de vues avec Mme Joëlle Farchy, professeure de sciences de l'information et de la communication à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialiste de l'économie des industries culturelles et co-directrice de la Chair PcEn (Pluralisme culturel et Éthique du numérique) ; et M. Edmund Misson, chef de la division Innovation et mesure des progrès, Direction de l'éducation et des compétences, OCDE
Préserver la culture et le patrimoine ruraux européens	Mme Zeynep Yildiz, Türkiye, NI	Echange de vues avec M. Pascal Liévaux, chef du département de la recherche, de la valorisation et du patrimoine culturel immatériel, ministère de la Culture, France ; M. Rui Gomes, Secrétaire exécutif, Accord Partiel Elargi sur les Itinéraires Culturels, Conseil de l'Europe, Luxembourg ; et Mme Simona Messina, secrétaire exécutive de Transhumance Trail, Italie
Commission du Règlement, de l'éthique et des immunités
2 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Élaboration d'un code de conduite pour le représentants d'intérêts à l'Assemblée	Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE	Audition conjointe de M. Raj Chari, professeur de sciences politiques, Trinity College Dublin, M. Christian Heyer, Directeur général adjoint et chef du service juridique de l'administration du Parlement allemand et M. Jon Vrushi, Responsable thématique sur l'intégrité politique, Transparency International
Suivi du 4e cycle de recommandations du GRECO sur les parlementaires	M. Yunus Emre, Türkiye, SOC
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
16 mars 2026	Paris	Présent :
		M. Christophe Chaillou
Rapport :	Rapporteur :
Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances	Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC	Examen d'un projet de rapport et a adoption à l'unanimité d'un projet de résolution
Abolition de la peine de mort : tendances mondiales actuelles et situation en Israël et au Japon	Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC	Audition avec la participation de M. Nicolas Perron, Directeur des programmes, Ensemble contre la peine de mort, Paris ; de M. Ron Dudai, Professeur à l'Université Ben Gourion (Israël), chercheur associé à l'Unité de recherche sur la peine de mort de l'Université d'Oxford, chercheur invité au Mitchell Institute for Global Peace, Security and Justice de l'Université Queen's, Belfast ; et de Mme Tracey Cui, Center for Prisoners' Rights, Japon
Menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale	M. Tekke Panman, Pays-Bas, PPE/DC	Echange de vues avec le juge Nicolas Guillou et M. Osvaldo Zavala Giler
Audition A29:C36	M. Titus Corlãþean, Roumanie, SOC	Echange de vues avec Mme Iryna Mudra, Adjointe au Chef de cabinet du président de l'Ukraine, et M. Arjen Uijterlinde, Envoyé spécial des Pays-Bas pour le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, Ministère des Affaires étrangères, Pays-Bas
La justice tarde à être rendue: la réponse incomplète dans l'affaire Daphne Caruana Galizia	Mme Shami Chakrabarti, Royaume-Uni, SOC	Examen d'une note introductive
Lutter contre la répression transnationale	M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
17 mars 2026	Paris	Présent :
		Mme Liliana Tanguy
Rapport :	Rapporteurs :
Le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan	Sir Christopher Chope, Royaume-Uni, CEPA, et Mme Azadeh Rojhan, Suède, SOC	Audition
Le dialogue postsuivi avec le Monténégro	M. Nicos Tornaritis, Chypre, PPE/DC, et Mme Liliana Tanguy, France, ADLE	Communication des corapporteurs et échange de vues
Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe	M. Titus Corlãþean, Roumanie, SOC, et M. Petri Honkonen, Finlande, ADLE	Désignation d'un corapporteur
Le fonctionnement des institutions démocratiques en République slovaque	M. Claude Kern, France, ADLE, et Mme Deborah Bergamini, Italie, PPE/DC	Désignation d'un corapporteur
Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe	M. Christophe Brico, Monaco, PPE/DC, et M. Didier Marie, France, SOC	Désignation d'un corapporteur
Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine	M. Pablo Hispán, Espagne, PPE/DC	Communication du rapporteur
Le respect des obligations et engagements de la Géorgie	Mme Edite Estrela, Portugal, SOC, et Mme Sabina Æudiæ, Bosnie-Herzégovine, ADLE	Examen d'une note d'information
Commission des questions politiques et de la démocratie
9 et 10 mars 2026	Monaco	Présents :
		M. Bertrand Bouyx
		Mme Marie-Christine Dalloz
		Mme Liliana Tanguy
		M. Claude Kern
		M. Didier Marie
Rapport :	Rapporteur :
Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie	Mme Elisabetta Gardini, Italie, CEPA	Examen d' un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation
La démocratie, les droits humains et l'État de droit en Iran	M. Max Lucks, Allemagne, SOC	Communication du rapporteur, audition avec la participation Mme Mina Khani, membre du Conseil d'administration de l'organisation Hengaw pour les droits de l'Homme, et de Mme Mahnaz Shirali, politologue, spécialiste de l'Iran
Préserver l'état de droit en Tunisie	M. Didier Marie, France, SOC	Audition avec la participation de M. Hasni Abidi, directeur du Centre d'études et de recherches sur le monde arabe et méditerranéen à l'Université de Genèv
La promotion de la sécurité démocratique en Europe grâce au soft power	MmeYelyzaveta Yasko, Ukraine, PPE/DC	Communication de la rapporteure

Commission sur l'égalité et la non-discrimination
20 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Promouvoir la Convention d'Istanbul et améliorer sa mise en oeuvre: mettre à profit l'expérience acquise	Mme Zita Gurmai, Hongrie, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
Tracer la voie pour une culture du consentement	Mme Zita Gurmai, Hongrie, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
Lutter contre la discrimination fondée sur la religion et protéger la liberté de religion et de conviction en Europe	M. Francesco Verducci, Italie, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
Renforcer la coopération entre les parlements et les organismes de promotion de l'égalité	Mme Tuula Haatainen, Finlande, SOC	Examen d'un avant-projet de rapport
Intelligence artificielle et égalité de genre: risques et défis	Mme Edite Estrela, Portugal, SOC	Audition de M. David Milner et Mme Charlotte Gilmarti
Protéger la diversité ethnique et religieuse en Syrie	Mme Bisera Kostadinovska-Stojchevska, Macédoine du Nord, SOC	Audition du Dr Karim El Mufti, professeur de sciences politiques, d'affaires internationales et de droit international, Université Saint-Joseph, Beyrouth et Dr Myriam Benraad, professeure honoraire à l'université d'Exeter
Commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme
7 avril 2026	Paris