B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE DU KOSOVO (28 DÉCEMBRE 2025)
À l'occasion de la première séance de cette session de printemps, le lundi 20 avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Pablo Hispan (Espagne, PPE) passant en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session.
L'APCE a également examiné au cours de cette même séance le rapport de Yunus Emre (Turquie, SOC) sur la mission d'observation des élections anticipées à l'Assemblée du Kosovo qui se sont tenues le 28 décembre 2025. La délégation a noté un processus techniquement bien préparé, malgré des délais serrés et l'absence de plaintes officielles, ainsi qu'une certaine amélioration des modalités de vote à l'étranger.
Cependant, la période préélectorale a été entachée de plusieurs problèmes majeurs quant à l'impartialité des autorités électorales - notamment sur les droits des minorités - des lacunes dans le contrôle du financement des campagnes électorales, et des préoccupations concernant l'indépendance des médias et la sécurité des journalistes.
Le problème le plus grave a été « la manipulation à grande échelle des votes préférentiels lors du dépouillement ». Malgré un recomptage de tous les votes préférentiels et des enquêtes pénales approfondies, ces irrégularités « sapent la crédibilité de l'administration électorale et érodent la confiance du public dans le processus électoral », souligne le rapport. L'Assemblée a appelé les autorités kosovares à mener toutes les actions nécessaires à un rétablissement de la confiance dans le processus électoral.
Mme Sophia Chikirou est intervenue dans le débat sur le rapport d'activité.
C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La communication de M. Mihai Popsoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Moldavie, Président du Comité des Ministres et président du Comité des Ministres
M. Mihai Popsoi, vice-Premier ministre de la Moldavie, a présenté devant l'Assemblée les priorités de la présidence moldave du Comité des Ministres : réaffirmer le soutien à l'Ukraine, et avancer sur la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression lors de la prochaine session du Comité des Ministres à Chisinau, le 15 mai. Il a également salué le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe, qu'il a qualifié de « réponse collective visant à renforcer les fondements de la démocratie, à la rendre plus résiliente, et à veiller à ce qu'elle garde tout son sens pour nos citoyens et citoyennes ».
Porte-parole du groupe ADLE, Bertrand Bouyx a interrogé le ministre sur la position de la Présidente moldave, favorable à un rattachement de la Moldavie à la Roumanie. Le ministre a souligné que le mouvement pour l'unification avec la Roumanie faisait partie intégrante du discours politique moldave et ce, depuis l'indépendance. Depuis plus de 30 ans maintenant, c'est un élément constant des débats politiques et des élections en Moldavie. Cependant, il a précisé que ce n'était pas « une question imminente dans l'agenda politique d'aujourd'hui ».
2. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Au cours de la séance du mardi 21 avril 2026, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire. Lors de son discours, il a souligné la dynamique positive en faveur d'une démocratie vivante, notamment au cours des élections en Hongrie. Il a exhorté les États membres à ne pas oublier l'Ukraine au milieu des crises qui secouent d'autres régions. Il a rappelé avec force son soutien à la Cour européenne des Droits de l'Homme « L'indépendance de la Cour doit être intangible. C'est la raison pour laquelle nous devons agir. Un tiers des États membres de l'Union européenne remettent en cause l'indépendance de la Cour. Il s'agit d'une situation grave. Nous ne pouvions pas faire comme si de rien n'était. Mon objectif était de ramener ce débat à Strasbourg et de le canaliser au niveau politique, là où il doit être traité, et de ne pas accepter que des pressions soient exercées sur la Cour. »
Bertrand Bouyx a interrogé le Secrétaire général sur la nature du Conseil de l'Europe et ses évolutions nécessaires pour qu'il puisse s'adapter et continuer à mener à bien ses actions. M. Alain Berset a rappelé que les valeurs portées par le Conseil de l'Europe étaient fondamentales et qu'il était impossible de défendre dans le long terme les droits humains « sans considérer que ces droits humains doivent être défendus dans un contexte qui inclut les questions de sécurité, de sécurité démocratique, de solidité des institutions, d'accès à l'énergie, de sécurité énergétique et tous ces éléments-là ».
3. Le discours de M. Denis Becirovic, Président du collège présidentiel de Bosnie-Herzégovine
S'adressant à l'Assemblée parlementaire le 22 avril 2026, le Président du collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine, Denis Beæiroviæ, a salué la coopération de son pays avec le Conseil de l'Europe. Il a néanmoins regretté la persistance des tensions politiques et des tentatives visant à saper l'ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, insistant sur l'importance de préserver la paix, la stabilité et les institutions de l'État. Il a présenté les grandes priorités de la Bosnie-Herzégovine, parmi lesquelles l'accélération de l'adhésion du pays aux institutions euro-atlantiques et l'alignement complet sur les normes européennes en tenant compte notamment des avis de la Commission de Venise.
Au nom du groupe ADLE, Liliana Tanguy a interrogé le Président sur les défis à relever pour la Bosnie-Herzégovine à la veille des élections législatives et sur les mesures que compte prendre le pays pour répondre à l'Union européenne qui vient de réduire des fonds du Plan de croissance destinés à la Bosnie-Herzégovine. Le président a rappelé l'attachement très important (80 %) de la population à l'adhésion rapide à l'Union européenne et l'importance des élections de l'automne pour l'avenir européen de son pays. Il a insisté sur le rôle des dirigeants de l'entité de la Republika Srpska, opposés à la paix de Dayton comme à l'Union européenne.
Bertrand Bouyx a interrogé le Président sur l'aide que pourraient apporter les pays du Conseil de l'Europe pour que les Bosniens dépassent leurs divisions et intègrent la famille européenne. Le Président a insisté sur l'importance des initiatives en faveur de la stabilité de la région et du soutien aux priorités de la politique étrangère de la Bosnie.
4. La présentation du rapport annuel d'activité du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty
Présentant son rapport annuel le 22 avril 2026, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a averti que l'Europe, ainsi que le reste du monde, traversent un profond « changement d'ère qui menace les fondements mêmes du droit et de la pratique des droits humains ». Le Commissaire a encouragé les autorités nationales à être « plus fermes dans leur défense des droits humains ».
Il a souligné l'impact de l'intelligence artificielle, et a noté une perte généralisée de confiance entre les citoyens et l'État, ainsi qu'entre les générations.
Il a exprimé sa vive inquiétude face à l'ampleur des violations des droits humains et le désaveu des normes en matière de droits humains au centre même de l'échiquier politique.
Sur la guerre en Ukraine, il a réaffirmé la nécessité de passer d'une approche transactionnelle à une approche centrée sur les personnes : « une paix sans justice, sans responsabilité et qui ne place pas les personnes ordinaires au premier plan - y compris les prisonniers de guerre, les personnes déplacées et la société civile - ne tiendra pas. Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit d'une guerre menée à la fois contre le peuple ukrainien et contre nous tous, contre l'Europe et nos valeurs »,
Enfin, le Commissaire a appelé à défendre les droits des 12 millions de Roms et de Gens du voyage qui représentent la plus grande minorité d'Europe
Malgré ces défis, le Commissaire O'Flaherty a conclu sur un message d'espoir fondé sur l'action. « Nous disposons de la boîte à outils pour survivre. Le défi consiste à l'utiliser correctement »
L'allocution de Michael O'Flaherty a été suivie d'une session de questions et réponses.
Au nom du groupe GUE, Emmanuel Fernandes a interrogé le Commissaire sur le projet d'adaptation des droits humains au défi migratoire qui remettrait en cause les droits des personnes étrangères, et son rôle lors du sommet du Comité des Ministres pour lutter contre le démantèlement de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Michael O'Flaherty a rappelé avec force qu'on ne pouvait façonner le droit des droits humains pour l'adapter aux objectifs politiques mais qu'il fallait adapter ces objectifs politiques pour qu'ils soient conformes aux droits humains. En sa qualité de Commissaire des Droits de l'Homme, il a assuré qu'il serait vigilant à ce que « le récit selon lequel le fait de traiter les migrants dans le plein respect de leurs droits humains porterait atteinte à la sécurité de nos frontières, à la sécurité de nos pays », ne s'impose pas, ce qui serait inacceptable.