C. LE SERVICE UNIFIÉ, UN OUTIL DE MUTUALISATION ENTRE EPCI ENCORE SOUS-EXPLOITÉ
Le service unifié, prévu par l'article L. 5111-1-1 du CGCT, constitue un instrument de coopération entre EPCI distinct de la convention de prestation de service, et qui mérite d'être mieux connu. Son principe repose sur le volontariat : deux ou plusieurs EPCI qui le souhaitent peuvent convenir, par convention, de regrouper leurs services et équipements existants au sein d'un service unique, rattaché à l'un des partenaires, pour l'exercice en commun d'une même compétence opérationnelle. Aucune structure juridique nouvelle n'est créée, aucun transfert de compétence n'est opéré : chaque EPCI demeure maître de son organisation et de ses attributions, et peut mettre fin à la coopération dans les conditions prévues par la convention. Cette souplesse le distingue fondamentalement des formes plus intégrées de coopération institutionnelle et le rapproche, dans son esprit, de l'entente intercommunale ou de la convention de prestation de service ; toutefois, son objet n'est pas une simple prestation ponctuelle, mais le regroupement durable de moyens humains et matériels au service d'une compétence partagée. Lorsque la convention porte sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne, elle n'est pas soumise aux règles de la commande publique, ce qui allège considérablement sa mise en oeuvre.
L'intérêt de cet outil est particulièrement net pour les EPCI de taille modeste, qui peuvent ainsi atteindre une taille critique dans des domaines où aucun d'eux ne dispose seul de ressources humaines ou techniques suffisantes. Les domaines d'application naturels sont nombreux : instruction des autorisations d'urbanisme, services juridiques, gestion financière et comptable ou encore protection des données personnelles. Dans chacun de ces champs, deux petits EPCI peuvent difficilement disposer chacun d'un agent qualifié à temps plein ; le service unifié leur permet de mutualiser cet agent sans renoncer à leur autonomie institutionnelle.
Intercommunalités de France a mentionné cet outil lors de son audition, tout en relevant qu'il demeure très peu mobilisé dans les faits, faute d'une connaissance suffisante par les élus et les fonctionnaires des EPCI. Cette méconnaissance est d'autant plus regrettable que le guide des coopérations à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements, publié par la DGCL en 2019, en décrit les modalités pratiques. La mise à jour de ce guide, recommandée par la mission (cf. infra), devrait être l'occasion d'y consacrer des développements plus importants, assortis d'exemples concrets et de clauses-types, afin de lever les réticences qui tiennent davantage à l'incertitude juridique qu'à une inadaptation de principe de cet outil aux besoins des territoires.