B. DES STATISTIQUES LACUNAIRES
Il n'existe pas, à ce jour, de statistique nationale exhaustive recensant, EPCI par EPCI, les établissements dotés d'un projet de territoire formalisé. Les seules données disponibles sur les projets de territoire proviennent essentiellement d'enquêtes déclaratives. Ainsi, l'étude publiée en 2015 par l'AdCF (aujourd'hui dénommée Intercommunalités de France) indiquait que 49 % des communautés répondantes disposaient d'un projet de territoire, cette proportion étant plus élevée dans les « groupements urbains », c'est-à-dire, au sens de cette enquête, dans les intercommunalités à caractère urbain, comprenant les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et, plus largement, les métropoles, que dans les communautés de communes.
Une autre enquête de l'AdCF4(*) indique qu'en 2020, 44 % des intercommunalités répondantes avaient un projet adopté et 23 % supplémentaires un projet en cours d'élaboration. La Cour souligne ainsi qu'« un nombre significatif » d'EPCI n'en disposait toujours pas en 2020. Cette enquête reposait sur 150 intercommunalités répondantes5(*). Cette enquête opère une distinction selon le type d'EPCI, mais seulement entre communautés de communes et groupements urbains. Elle montre que 33 % des communautés de communes répondantes disposaient d'un projet de territoire adopté, contre 66 % des groupements urbains, cette dernière catégorie regroupant les communautés d'agglomération, ainsi que, plus marginalement, les communautés urbaines, les établissements publics territoriaux et les métropoles. À l'inverse, 40 % des communautés de communes ne disposaient pas de projet de territoire propre, contre 20 % seulement des groupements urbains.
En conséquence, les enquêtes disponibles montrent que le projet de territoire est plus répandu dans les intercommunalités à caractère urbain -- notamment les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles -- que dans les communautés de communes.
Les enquêtes disponibles montrent que, lorsqu'il existe, le projet de territoire est, dans la grande majorité des cas, formalisé dans un document stratégique spécifique : selon l'étude conduite par l'Assemblée des communautés de France et l'Association des directeurs généraux des communautés de France en 2020, il a été remis aux élus sous la forme d'un document dans 97 % des cas. Ce document comporte fréquemment un plan d'action, des priorités et des échéances. Pour autant, sa forme demeure très libre. L'étude souligne en effet qu'il n'existe ni modèle type, ni norme commune : la méthode, la forme et le contenu du projet dépendent largement des objectifs assignés par l'intercommunalité. En outre, dans les intercommunalités qui ne disposent pas d'un projet de territoire spécifique, la fonction stratégique correspondante peut être assurée par un document élaboré à une autre échelle, tel qu'un projet de pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT), ou encore par des instruments internes faisant office de projet de territoire, tels qu'un plan local d'urbanisme intercommunal, un projet d'aménagement et de développement durables, un Agenda 21 ou un plan climat-air-énergie territorial.
Le contenu du projet de territoire est lui-même variable, même si certaines thématiques reviennent de manière récurrente, au premier rang desquelles le développement économique, les mobilités, la transition énergétique et l'aménagement de l'espace.
* 4 Assemblée des Communautés de France (AdCF) et Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), Projet de territoire. Ambition, méthodes et pratiques, décembre 2020.
* 5 Au 1er janvier 2020, la France comptait 1 254 EPCI à fiscalité propre. Les 150 intercommunalités répondantes représentaient donc environ 12 % du total des EPCI à fiscalité propre.