N° 821
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur :
« Face à la
décommercialisation,
réinventer le
commerce
physique »,
Par Mme Marie-Lise HOUSSEAU, MM. Patrick CHAIZE et Philippe GROSVALET,
Sénatrice et Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
L'ESSENTIEL
Le terme de « décommercialisation », construit par analogie avec celui de « désindustrialisation », a été conçu pour alerter l'opinion et les pouvoirs publics sur l'augmentation de la vacance commerciale, perceptible de longue date dans les territoires ruraux et les petites villes mais qui tend également à toucher désormais les villes moyennes et jusqu'aux grandes métropoles, avec en particulier les nombreuses faillites d'enseignes vestimentaires.
Cette multiplication des locaux vides dans les centres-villes et les centres-bourgs, mais également dans les galeries marchandes et jusque dans les zones commerciales périphériques suscite beaucoup d'inquiétudes, qui se sont notamment exprimées à l'occasion des récentes élections municipales.
À l'issue d'une quarantaine d'auditions, les rapporteurs Marie-Lise Housseau, Patrick Chaize et Philippe Grosvalet considèrent que si le commerce vit des transformations profondes et très rapides, le commerce physique, essentiel pour la vitalité et la cohésion sociale de nos villes et de nos bourgs, a toujours un avenir à la condition de faire preuve de créativité et de réactivité.
Comme le prouvent les communes qui ont su la faire reculer, la « décommercialisation » n'a rien d'une fatalité, à la condition que tous les acteurs se mobilisent, depuis l'Union européenne et l'État qui doivent lutter vigoureusement contre la concurrence déloyale des plateformes extra-européennes et offrir un cadre fiscal propice au développement du commerce, jusqu'aux commerçants eux-mêmes qui doivent proposer plus de services et d'expériences en magasin, en passant par les communes et intercommunalités qui doivent mener de front de nombreuses politiques - aménagement commercial mais également accessibilité, sécurité ou propreté - pour revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs.
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Axe n° 1 : Renforcer la lutte contre
la concurrence déloyale
des plateformes extra-européennes qui
nuit gravement
aux commerçants français
1. Mettre en oeuvre comme annoncé en juillet puis en novembre 2026 au niveau européen la taxation des petits colis issus des plateformes extra-européennes.
2. Garantir la sécurité et la conformité aux normes européennes des produits vendus sur les plateformes extra-européennes.
3. Assurer le déréférencement, la suspension voire le blocage d'accès des places de marché extra-européennes en cas de manquements massifs et répétés.
Axe
n° 2 : Mobiliser la fiscalité pour soutenir les
commerçants
et rééquilibrer les relations entre
locataires et propriétaires
des locaux commerciaux
4. Mieux faire connaître et encourager les communes et intercommunalités à mettre en place des incitations fiscales pour soutenir les commerces, en particulier dans les zones d'Opérations de revitalisation de territoire (ORT).
5. Assurer la promotion de la taxe sur les friches commerciales (TFC) auprès des élus locaux, réduire de deux ans à un an le délai de vacance pour l'assujettissement d'un local commercial à cette taxe et faire établir la liste de ses redevables par l'administration fiscale.
6. Faciliter la révision des loyers commerciaux en cours de bail pour l'adapter aux réalités de l'activité économique des commerçants et limiter les hausses excessives de loyer lors du renouvellement du bail.
Axe n° 3 : Agir au niveau local pour
redynamiser les centres-villes
et les centres-bourgs et favoriser la
prospérité des commerces
7. Donner au maire ou au président d'EPCI le rôle de véritable décideur en matière d'aménagement commercial pour mettre fin à l'éparpillement des responsabilités.
8. Faire de l'aménagement commercial un sujet central de planification urbaine pour tenir compte de son importance dans la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs.
9. Mettre en place des mobilités et des aménagements urbains ainsi que des politiques de sécurité et de propreté favorables aux commerces de centres-villes.
Axe n° 4 : Accompagner les
commerçants pour les aider à s'approprier
les innovations
technologiques et à s'adapter aux mutations profondes
de la
consommation des Français
10. Proposer systématiquement aux clients dans les commerces physiques des services et expériences pour les distinguer des offres en ligne.
11. Développer l'omnicanalité et favoriser l'appropriation par les commerçants des nouveaux outils fournis par l'intelligence artificielle (IA).
12. Donner plus de liberté aux commerçants sur leurs horaires d'ouverture pour contrebalancer l'accessibilité permanente des sites de e-commerce.