EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er juillet 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'information de Mme Marie-Lise Housseau, MM. Patrick Chaize et Philippe Grosvalet sur la « décommercialisation ».
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous débutons notre réunion, dont l'ordre du jour est particulièrement chargé, par l'examen du rapport d'information sur la « décommercialisation ». Je cède sans tarder la parole à nos rapporteurs Marie-Lise Housseau, Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Le terme de « décommercialisation », construit par analogie avec celui de « désindustrialisation », est un néologisme apparu récemment dans le débat public.
Il a été conçu pour alerter l'opinion et les pouvoirs publics sur l'augmentation de la vacance commerciale, perceptible de longue date dans les territoires ruraux et les petites villes, mais qui tend également à toucher désormais les villes moyennes et jusqu'aux grandes métropoles avec, en particulier, les nombreuses faillites d'enseignes vestimentaires survenues ces dernières années.
Cette multiplication des locaux vides dans les centres-villes et les centres-bourgs, mais également dans les galeries marchandes et jusque dans les zones commerciales périphériques suscite beaucoup d'inquiétudes, qui se sont notamment exprimées à l'occasion des récentes élections municipales.
Alors que la bonne santé des commerces ne va plus de soi, chacun prend conscience de leur importance pour la vitalité et la cohésion sociale de nos villes et de nos bourgs dans un contexte où de plus en plus de personnes vivent seules.
Afin de tenter de mieux cerner les dynamiques à l'oeuvre, nous avons réalisé une quarantaine d'auditions.
Nous avons reçu de nombreuses fédérations représentant les commerçants - nous avons d'ailleurs été frappés par leur émiettement, une même entreprise étant souvent membre de plusieurs fédérations en fonction de son secteur d'activité, de sa forme juridique, etc., ce qui ne simplifie pas le dialogue avec les pouvoirs publics... Nous avons entendu les administrations en première ligne pour lutter contre la « décommercialisation » : direction générale des entreprises (DGE), Banque des territoires ou Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Nous avons échangé avec les plateformes en ligne ou leurs fédérations, qu'elles soient françaises, américaines comme Amazon ou bien chinoises, puisque nous avons souhaité rencontrer les représentants en France de Shein et de Temu.
Si nous sommes parfois sortis un peu découragés de certaines auditions, qui nous avaient laissé le sentiment d'un inéluctable déclin, nous avons repris espoir en auditionnant les représentants d'enseignes dotées de modèles aussi différents que Kiabi, Zara, Normal ou bien encore Le Creuset. Oui, le commerce vit des transformations profondes et très rapides ; oui, il est certainement plus difficile d'être commerçant aujourd'hui que par le passé. Mais, en faisant preuve de créativité et de réactivité, il demeure possible d'y prospérer !
Nombre de commerçants que nous avons reçus nous ont remerciés de nous intéresser au sujet de la « décommercialisation » et nous ont fait part de leur sentiment que leur secteur, pourtant en proie à des difficultés importantes, n'était pas considéré à sa juste valeur par les pouvoirs publics. Or le commerce, en incluant la restauration, représente près de 3 millions d'emplois dans notre pays, soit 15 % des emplois du secteur privé.
Outre les transformations structurelles du commerce que nous allons vous présenter, il faut rappeler que celui-ci a été particulièrement affecté par la succession de crises qui ont touché notre économie : mouvement des gilets jaunes en 2019, crise sanitaire en 2020 et 2021, grande vague d'inflation consécutive à la guerre en Ukraine en 2022 et 2023, et, désormais, conséquences inflationnistes du conflit au Moyen-Orient du printemps 2026.
Ces difficultés se traduisent par un taux de vacance commerciale en 2025, tous sites confondus, de 11,6 % au niveau national, un chiffre élevé et en progression continue depuis 2017, année où ce taux s'élevait à 8,8 %.
Si la vacance commerciale atteint 11,7 % en pied d'immeubles dans les centres-villes, elle touche encore beaucoup plus sévèrement les centres commerciaux, qui souffrent d'un taux de vacance de 16,8 %, ce qui remet en cause leur modèle économique.
Même si leur déclin reste à ce stade nettement moins marqué, les zones commerciales périphériques, longtemps très dynamiques, ont également vu leur taux de vacances progresser au cours des dernières années : il est passé de 6,9 % en 2022 à 8,4 % en 2025, signe de l'obsolescence de certains formats et d'un excès de mètres carrés construits.
Sans surprise, les villes de moins de 50 000 habitants sont les plus touchées par le phénomène de la « décommercialisation », puisque la vacance y est passée de 8,5 % à 13,5 % des locaux commerciaux. Dans les plus petites d'entre elles et dans les zones rurales, on constate même souvent la disparition pure et simple de l'offre commerciale : 62 % des communes françaises ne comptent désormais plus aucun commerce, contre 25 % en 1981.
Dans les villes comptant entre 50 000 et 100 000 habitants, le taux de vacance commerciale, qui était passé de 7,7 % à 10,6 % entre 2014 et 2019, tend à se stabiliser, mais à un niveau élevé de 10,8 % des locaux commerciaux.
Si les villes de plus de 100 000 habitants et les métropoles avaient longtemps étaient épargnées par la « décommercialisation », ce n'est de toute évidence plus le cas, puisqu'elles sont passées de 5,1 % de locaux vacants en 2014 à 8,7 % en 2024. La vacance est ainsi de 12,1 % à Lille, de 9,6 % à Montpellier ou de 13,5 % à Marseille. Même Paris est touché, avec un taux de vacance de 8 % : il suffit de se rendre rue de Rennes ou boulevard Saint-Michel pour le constater.
Si de nombreux commerces sont aujourd'hui en difficulté, le paysage apparaît cependant très contrasté : certains secteurs bénéficient d'une forte dynamique liée aux évolutions de la société et aux changements des attentes exprimées par les consommateurs, alors que d'autres connaissent une contraction parfois spectaculaire de leur activité.
Loin de dépérir, la restauration et l'alimentation ont créé respectivement 98 000 et 61 000 emplois entre 2019 et 2024. Si la restauration rapide a poursuivi son essor, la restauration traditionnelle, les métiers de bouche et les différents formats de distribution alimentaire ont tous connu une forte croissance ces dernières années, associée à une recherche de proximité et de convivialité.
Si les magasins d'équipement de la maison - meubles, matériel électronique, bricolage - ont bénéficié d'une forte hausse de leur vente au moment de la crise sanitaire, ils subissent depuis trois ans un atterrissage parfois rude.
L'habillement, le textile et la chaussure, qui jouaient un rôle majeur dans l'animation des centres-villes, vivent pour leur part une crise sans précédent. Entre 2014 et 2024, 14 000 établissements et 45 000 emplois ont été supprimés et plus d'une vingtaine de chaînes de magasins emblématiques des classes moyennes telles que Camaïeu, Naf Naf ou Kookaï ont disparu.
M. Philippe Grosvalet, rapporteur. - De fait, l'habillement est le secteur le plus concerné par toutes les grandes mutations à l'oeuvre dans le commerce.
La plus structurante est certainement la progression continue du e-commerce depuis 20 ans. Le marché du commerce en ligne a ainsi doublé au cours des dix dernières années, marquées notamment par la crise sanitaire qui a encore popularisé son usage. Les trois quarts des Français de plus de 15 ans ont acheté en ligne en 2025 et le e-commerce représente désormais environ 12 % des ventes de produits du commerce de détail, avec des parts de marché très importantes dans l'habillement, l'électronique et l'électroménager.
Les fédérations de commerçants ont été nombreuses à insister auprès de nous sur l'importance de ne pas opposer commerce en ligne et commerce physique.
Selon elles, le e-commerce doit être perçu non pas tant comme un canal autonome de distribution que comme une composante parmi d'autre du commerce global. De fait, plus de 80 % des enseignes disposant d'un réseau physique réalisent également de la vente en ligne. Le click and collect, qui s'est particulièrement développé au moment de la crise sanitaire, constitue le paradigme de cette mixité des usages numériques et physiques. Il représente désormais près d'un tiers des commandes en ligne dans la grande distribution ou le textile.
Nous le savons bien, le e-commerce réduit également les fractures territoriales de consommation en permettant à des populations qui disposaient jusqu'ici d'un accès réduit au commerce dans les zones périurbaines et rurales de pouvoir consommer des produits beaucoup plus diversifiés. Il crée certes moins d'emplois que le commerce physique, mais il en crée néanmoins via ses centres logistiques eux aussi installés dans des bassins d'emploi peu favorisés. Il offre enfin, via les places de marché, une zone de chalandise bien plus large à nos commerçants qui savent en exploiter toutes les potentialités.
La plupart des commerçants y voient ainsi davantage une opportunité qu'un risque, à la condition toutefois que la compétition se fasse à armes égales. Nous ne vous surprendrons pas en vous disant que les pratiques de Shein, Temu et AliExpress ont fait l'objet de dénonciations unanimes au cours de nos auditions.
En seulement quelques années, ces sites ont fait brutalement irruption sur le marché français en s'appuyant sur des prix anormalement bas, un marketing en ligne très agressif, en particulier sur les réseaux sociaux, une logistique optimisée et un renouvellement permanent de leur offre. En 2025, selon la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la valeur des produits importés via ces plateformes représentait 5,6 milliards d'euros pour 826 millions d'articles, soit 2,3 millions d'articles par jour ou 26 articles par seconde, ce qui est absolument colossal ! En 2025, les trois entreprises Shein, Temu et AliExpress représentaient déjà 19 % des achats de vêtements en ligne en volume et 8 % en valeur. Ces articles, dont le prix moyen n'est que de 6,4 euros, provenaient à 97 % de Chine.
Prenant appui sur l'exonération totale de droits de douane dont bénéficiaient jusqu'au 1er mars 2026 les petits colis d'une valeur de moins de 150 euros, ces plateformes chinoises pratiquent une concurrence déloyale à tous les niveaux : production subventionnée, non-conformité quasi systématique et dangerosité fréquente des produits, interfaces numériques addictives et trompeuses. Il y a donc urgence à agir sur tous ces aspects pour faire cesser ces abus qui mettent en péril nos commerçants.
La deuxième grande mutation rebattant les cartes du commerce est la croissance du marché de la seconde main et du reconditionné, qui se sont progressivement imposés comme une tendance durable de la consommation de biens d'équipement de la personne et de la maison. Le chiffre d'affaires de la seconde main a ainsi doublé entre 2019 et 2024 pour atteindre 14 milliards d'euros, dont 6 milliards d'euros pour l'habillement, ce qui représente 19 % du marché total de l'habillement en volume et 11,2 % en valeur.
Le marché spécifique du reconditionné pèse quant à lui 2 milliards d'euros, dont deux tiers de smartphones : un smartphone sur 5 est désormais acheté reconditionné.
L'essor de la seconde main et du reconditionné est porté à la fois par la stagnation du pouvoir d'achat qui conduit le consommateur à rechercher des prix bas mais également par des attentes environnementales croissantes de sobriété et de circularité.
Les acteurs du e-commerce ont pris ces dernières années une place dominante dans ce marché de la seconde main, avec des plateformes comme Vinted - premier vendeur de textile en France, toutes catégories confondues -, Leboncoin ou Back Market qui reposent principalement sur de la revente entre particuliers.
Si les enseignes que nous avons entendues, comme Inditex ou Kiabi, ont constitué une offre d'occasion, elles l'ont fait avant tout pour des questions de communication et de responsabilité environnementale : leur activité de seconde main en magasins demeure à la recherche de son modèle économique.
La troisième grande tendance est celle du développement accéléré du discount sur le marché français, avec des enseignes spécialisées dans les prix bas qui sont plébiscitées par les consommateurs, comme Action ou Normal.
L'ensemble des intervenants auditionnés ont insisté sur la faible progression de la consommation au cours des dernières années. Celle-ci s'explique par les difficultés de pouvoir d'achat d'une très large partie de la population, confrontée aux fins de mois difficiles.
Si ces tendances ne sont pas récentes, elles se sont aggravées à la suite de la forte poussée inflationniste des années 2021 à 2023, accentuant chez beaucoup de consommateurs la quête systématique des réductions et des prix les plus bas.
On assiste ainsi à une segmentation croissante du marché entre des catégories aisées, capables d'épargner et de consommer des biens de qualité, et des catégories de la population toujours plus nombreuses à devoir faire preuve d'une grande vigilance financière pour terminer le mois. Les classes moyennes régressent, ce qui fragilise les commerces de milieu de gamme qui constituaient l'essentiel du tissu commercial des centres-villes.
Au-delà de ces mutations du marché français, les commerçants sont également confrontés aux grandes évolutions de la société.
Parmi celles-ci, les évolutions démographiques : le vieillissement de la société, la baisse des naissances et du nombre de jeunes et la hausse de la solitude changent le profil des consommateurs. Par ailleurs, les attentes évoluent : les consommateurs consacrent un budget inférieur aux biens mais sont prêts à dépenser davantage pour des services ou pour des produits liés à la santé, la beauté et au bien-être ; ils veulent des produits plus sains, issus de l'agriculture biologique et de circuits courts, tout en étant extrêmement attentifs aux prix.
Enfin, et c'est sans doute le problème qui est ressorti le plus souvent de nos échanges, les commerçants dénoncent des loyers commerciaux trop élevés et un taux d'effort devenu insupportable avec le ralentissement de la consommation. Selon eux, l'absence d'ajustement à la baisse des loyers, même quand les chiffres d'affaires des commerçants stagnent ou régressent et que les charges sont en hausse, est une raison majeure de la progression de la vacance commerciale, qui doit être regardée de près par les pouvoirs publics.
Cet état des lieux montre selon nous que la crise actuelle du commerce ne saurait se résumer à une cause unique : nous devons nous garder des explications simplistes la résumant à l'irruption des plateformes chinoises. Cette crise, qui traduit surtout une mutation en cours, est multifactorielle.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Face à cela, comment faire reculer la « décommercialisation » ? Les causes étant multiples, il faut chercher des solutions multiples et agir simultanément à tous les niveaux : lutter contre la concurrence déloyale, s'emparer du sujet des loyers commerciaux, mettre en place des politiques favorables au commerce au niveau local et, bien sûr, favoriser la mue des commerçants pour que ceux-ci puissent répondre aux grandes évolutions de la consommation.
Si l'afflux des produits commercialisés par Shein, Temu et AliExpress n'est pas à l'origine de toutes les difficultés de nos commerces, il contribue à leur fragilisation. Nous avons demandé à toutes les personnes auditionnées les trois mesures les plus urgentes à prendre pour aider le commerce, et la lutte contre la concurrence déloyale de ces plateformes est systématiquement apparue comme leur priorité numéro un. Si elle a sans doute trop tardé, la prise de conscience du caractère inacceptable des pratiques de ces acteurs paraît désormais bien enclenchée, comme en témoigne l'adoption définitive de la proposition de loi sur l'ultra fast fashion ce lundi.
La taxe française sur les petits colis est entrée en vigueur le 1er mars. Elle a été massivement contournée par l'arrivée des produits par avions-cargos à Liège, mais son adoption a mis une forte pression sur les institutions européennes et sans nul doute favorisé la mise en place de droits de douane de 3 euros à partir d'aujourd'hui au niveau européen, qui sera suivie de la mise en oeuvre de frais de gestion à compter du 1er novembre prochain. Toutes les fédérations auditionnées se sont déclarées très satisfaites de ces évolutions.
Il faudra ensuite nous assurer que ces prélèvements viendront limiter fortement les importations de petits colis et, à défaut, revoir ces mesures à la hausse.
Garantir la conformité et, plus encore, la sécurité des produits importés est également indispensable. Selon la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que nous avons auditionnée le 13 avril dernier, la seule solution est de multiplier les contrôles, en lien avec les douanes et les homologues européens.
Enfin, nous considérons qu'au-delà des amendes déjà infligées à ces opérateurs - Temu a récemment écopé d'une amende de 200 millions d'euros -, il faut pouvoir assurer, si besoin dans l'urgence, le déréférencement, la suspension, voire le blocage d'accès des places de marché extra-européennes en cas de manquements massifs et répétés.
S'agissant des loyers commerciaux, autre enjeu majeur, nous ne sommes pas favorables à l'encadrement des loyers, comme, d'ailleurs, la majorité des fédérations de commerçants que nous avons rencontrées et qui se disent toutes libérales. Toutefois nous considérons qu'il faut rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires des locaux commerciaux et, plus largement, mobiliser la fiscalité pour soutenir les commerçants. Nombre d'entre eux estiment notamment que la taxe foncière devrait être à la charge du propriétaire.
Pour ce faire, nous préconisons d'améliorer la connaissance du marché locatif commercial en mettant en place des observatoires des baux et loyers commerciaux à l'échelle des bassins économiques. Nous proposons un pilotage par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui semble se faire déjà dans certains territoires, notamment à Angers, avec efficacité.
Il existe des incitations fiscales à la main des élus du bloc communal pour soutenir les commerces, en particulier dans les zones d'opérations de revitalisation de territoire (ORT), mais elles sont trop peu connues. Il faut donc inciter les dirigeants nouvellement élus ou réélus à s'en emparer, tout comme à mettre en place, là où c'est nécessaire, la taxe sur les friches commerciales (TFC). Cela impliquera de la remodeler pour la rendre plus efficace.
Nous préconisons également, pour un meilleur équilibre contractuel entre commerçants locataires et propriétaires, de faciliter la révision des loyers commerciaux en cours de bail afin que ceux-ci s'adaptent aux réalités de l'activité économique des commerçants et de limiter les hausses excessives de loyer lors du renouvellement du bail. Les propriétaires doivent prendre conscience que les niveaux de chiffres d'affaires, combinés aux hausses de charges, ne permettent plus de supporter les loyers actuels.
Nous proposons enfin des mesures telles que des prêts bonifiés pour les repreneurs ou un accompagnement pour les cédants destinées à faciliter les transmissions de fonds de commerce. Beaucoup de commerçants sont âgés, et l'on peut s'attendre à des difficultés dans ce domaine.
Si les mesures que je viens de citer relèvent en partie du niveau national et, par conséquent, de notre responsabilité de législateur ou de mesures gouvernementales, l'essentiel se joue au niveau local. Résorber la vacance commerciale et faire revenir des commerçants dans un centre-ville ou un centre-bourg en difficulté ne se décrète pas, mais découle d'une action résolue dans la durée des acteurs territoriaux, aux échelons communal et intercommunal.
L'analyse des stratégies déployées par les communes et intercommunalités qui sont parvenues à redynamiser la vie commerçante de leurs centres-villes montrent que, sans volontarisme politique, sans vision structurante, le risque est grand de voir les cellules commerciales vides se multiplier au pied des immeubles ou de voir s'installer, au détriment des commerçants indépendants, une offre commerciale déséquilibrée, souvent inadaptée aux besoins des habitants.
En s'appuyant sur des outils d'ingénierie territoriale, il s'agit en particulier de définir les rues dont la vitalité commerçante est jugée comme essentielle au bon fonctionnement de la ville : mieux vaut un nombre plus réduit de rues commerçantes sans vacance commerciale qu'un nombre plus important de rues dévitalisées par des locaux vides.
La création, ces dernières années, dans de nombreuses villes de postes de managers de commerce a été unanimement saluée au cours de nos auditions.
Interlocuteurs privilégiés des commerçants et de leurs représentants, les managers de commerce ont vocation à connaître parfaitement le tissu commercial de leur centre-ville, à proposer des animations commerciales pour attirer les flux, à anticiper les risques de vacance et à favoriser l'installation de nouveaux commerçants en veillant à la diversité de l'offre proposée.
L'action contre la vacance commerciale passe également par la constitution de foncières locales et par la mobilisation active de la préemption, car de nombreux locaux commerciaux sont aujourd'hui inadaptés en raison de surfaces obsolètes ou d'un manque de modularité. Des travaux conséquents sont donc nécessaires. Si tous les propriétaires n'en ont pas forcément les moyens, une foncière peut apporter une solution.
Simultanément, il faut multiplier les raisons de venir en centre-ville pour les plus de 70 % de Français qui habitent en périphérie. Il s'agit ainsi de veiller à la bonne implantation des services publics, mais également d'encourager l'installation des médecins et services de santé, ou bien encore des professionnels du droit.
L'accessibilité est aussi essentielle. Si réduire la place de la voiture, encourager les mobilités douces et étendre les rues piétonnes constituent un progrès à bien des égards, il est essentiel de proposer des solutions alternatives grâce aux réseaux de transport public et, lorsque celles-ci ne sont pas possibles, de mettre en place à l'entrée du centre-ville des parkings et parkings-relais en nombre suffisant, idéalement gratuits ou à prix modérés, pour les habitants qui dépendent de la voiture pour s'y rendre. Il y a des solutions !
L'attractivité des centres-villes repose également sur la mise en valeur de leur patrimoine historique et sur la qualité de leur aménagement. Les acheteurs privilégient en effet désormais le « parcours client », c'est-à-dire un cadre agréable dans lequel évoluer. Les centres-villes et centres-bourgs doivent notamment se végétaliser et permettre à leurs habitants comme à leurs visiteurs de mieux se protéger contre les vagues de chaleur.
Enfin, les fédérations de commerçants ont beaucoup insisté sur deux prérequis qui peuvent paraître évidents, mais qui ne sont malheureusement pas ou plus acquis dans un certain nombre de centres-villes : la sécurité et la propreté.
J'en viens enfin aux défis qui relèvent des commerçants eux-mêmes.
Au terme de nos auditions, nous avons acquis la conviction que le commerce physique a toujours un avenir, car il répond à des besoins essentiels de conseil, de contacts humains et de découverte des produits.
Pour autant, le succès du commerce en ligne invite à le repenser en profondeur, en particulier s'agissant des produits qui peuvent aisément être achetés sur internet.
Le premier axe est assurément celui des services qui peuvent être offerts aux consommateurs dans un magasin : tests de produits in situ, conseils dans le choix, services de retouche ou de personnalisation, réparations rapides ou, bien sûr, services après-vente sont autant de bonnes raisons pour un acheteur de se déplacer physiquement.
Le deuxième concept clé largement évoqué au cours des auditions est celui de l'« expérience » que doit offrir une visite en magasin et qui doit être suffisante pour pousser le consommateur à « quitter son canapé ». Il s'agit notamment de proposer un véritable concept de magasin doté d'une identité forte, d'une scénographie qui le distingue de ses concurrents, mais également de faire découvrir de nouveaux produits.
Nous l'avons dit, il ne faut pas opposer commerce physique et commerce en ligne : le commerce est aujourd'hui, par nature, omnicanal - certains parlent de commerce « phygital ». Les enseignes comme les commerçants indépendants doivent, pour prospérer, permettre aux consommateurs de naviguer sans entrave entre l'enseigne numérique et le magasin.
Au lieu de lui tailler des croupières, le numérique peut être un levier pour le commerce physique à condition qu'il ramène du flux vers lui, grâce à une présence en ligne, à une communication active sur les réseaux sociaux ou bien encore à des services hybrides tels que le click and collect ou la réservation. Nous avons rencontré des entreprises - Zara, Armor Lux, Le Creuset - qui ont très bien su s'adapter à cette nouvelle donne, grâce à des stratégies audacieuses et innovantes.
Une telle aptitude à tirer parti au maximum des atouts du digital, et désormais de l'intelligence artificielle (IA), réclame assurément de réelles compétences, d'où l'importance que les commerçants soient accompagnés dans leurs efforts de digitalisation.
Enfin, la question des horaires d'ouverture des commerces doit être revue afin de donner plus de libertés aux commerçants pour s'adapter aux horaires de leur clientèle.
Selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la fréquentation des commerces d'alimentation générale, supérettes et spécialistes du bio le dimanche jusqu'à 13 heures, dans le cadre de la dérogation de plein droit du commerce alimentaire, est très élevée. Le nombre de passage en caisse et le panier moyen y sont deux fois plus élevés que pour n'importe quelle autre demi-journée de la semaine.
Pour conclure, le commerce physique ne va pas cesser d'exister - sa présence s'améliore même dans certaines villes. Mais il va falloir trouver des solutions très diversifiées pour surmonter les difficultés qui se sont accumulées au cours des dernières années.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - L'idée de faire peser de nouvelles contraintes sur les propriétaires de locaux commerciaux se fonde sur une représentation très éloignée du fonctionnement réel du marché. Les bailleurs, en réalité, ne sont pas les investisseurs puissants que l'on se représente souvent : 70 % des locaux commerciaux appartiennent à des particuliers, pour beaucoup des retraités, individus ou familles, qui ont épargné pendant de nombreuses années pour pouvoir acquérir ces locaux et améliorer leur retraite. Les mesures envisagées ne risquent-elles pas de décourager ces petits investisseurs propriétaires d'actifs immobiliers ?
Par ailleurs, imposer par la loi que la taxe foncière soit supportée par les propriétaires modifiera l'économie du bail. Que fera le propriétaire si cette taxe n'est plus à la charge du locataire ? Il augmentera les loyers ou cessera d'investir dans le local ! Je ne suis pas certaine que cela règle la question...
Peut-être faudrait-il plutôt envisager de revoir le calcul de la taxe foncière. Celui-ci diffère selon les communes ; il est parfois établi sur des chiffres datant d'il y a soixante ans. C'est délirant ! Ce n'est sans doute pas très politique de proposer, ici, de toucher aux revenus des communes, mais je ne pense vraiment pas qu'imposer les mesures envisagées aux propriétaires apporte une solution.
Mme Anne Chain-Larché. - Je voudrais vous faire part de l'expérience de la région Île-de-France, dont la moitié du territoire est rural et voit ses centres-bourgs pâtir d'une désertification commerciale terrible.
Nous avons mis en place des politiques d'aides à destination des collectivités - communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) -, mais également à destination des commerçants. La difficulté à laquelle nous avons été confrontés est la suivante : souvent, la seule façon d'assurer la viabilité du commerce est d'acheter les murs et lorsque nous voulons verser une subvention à un commerçant pour qu'il puisse se porter acquéreur, nous faisons face au mur juridique voulant que l'on ne puisse s'enrichir avec de l'argent public. Nous avons dû contourner cette impossibilité, mais peut-être faut-il songer à faire évoluer le sujet, évidemment en prévoyant des restrictions temporaires pour la réutilisation du bien ou autres garde-fous.
C'est une solution qui, en tout cas, me paraît plus facile à envisager qu'une modification de la taxe foncière, qui risque de figer les centres-villes.
Nous faisons malheureusement un autre constat en zone rurale : dans les enseignes moyennes - par exemple, un magasin de bricolage -, les vendeurs renvoient très souvent les clients qui se déplacent vers internet parce que, face aux difficultés économiques et faute de trésorerie, les magasins ne constituent plus de stock.
Mme Amel Gacquerre. - Merci aux rapporteurs de s'être arrêtés sur un sujet éminemment intéressant, qui nous parle vraiment. Habitant une ville moyenne et ayant beaucoup travaillé sur la question quand j'étais élue locale, je comprends les préconisations faites, j'adhère globalement à toutes les propositions et je reste convaincue de deux choses.
Premièrement, même si je suis libérale, je pense en effet que le montant des loyers constitue un vrai sujet. Dans de nombreuses villes moyennes de mon département, nous enregistrons des loyers de 5 000 ou 6 000 euros pour des cellules commerciales de 80 à 100 mètres carrés. Aujourd'hui, avec de tels loyers, le modèle commercial ne tient pas. Par ailleurs, les propriétaires ne sont pas tous de simples retraités. Nous avons aussi, chez nous, un propriétaire qui détient 50 % des cellules commerciales. Dès lors, il peut se permettre d'en garder certaines vides. C'est aussi la réalité du terrain !
Je n'ai pas de réponse précise à apporter à cette question. Comme je l'ai dit, je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers ni au système consistant à subventionner. Peut-être, en effet, peut-on chercher du côté de la fiscalité...
Deuxièmement, en dépit de ce qu'indiquent les rapporteurs, à savoir qu'il ne faut pas opposer ventes physiques et ventes par internet, j'ai la conviction que nous sommes passés à un autre monde. La réflexion que je me faisais était plutôt de savoir comment garder du flux dans les centres-villes - soit, comme cela a été dit, comment les rendre agréables - et comment penser le devenir des cellules commerciales qui sont vides et le resteront. C'est, pour moi, un élément important à intégrer dans la réflexion.
Je suis persuadée que ce rapport est un démarrage et que nous devons aller plus loin pour accompagner l'évolution de nos centres-villes, autant dans les villes moyennes que dans les communes rurales.
M. Henri Cabanel. - Je partage les propos qui viennent d'être tenus s'agissant des loyers : dans certains endroits, ils sont exorbitants ; or un équilibre commercial doit être trouvé pour que le commerce perdure.
Au sujet de la taxe foncière, tout propriétaire lambda doit la payer. Je ne vois donc pas pourquoi les propriétaires des locaux commerciaux ne le feraient pas. Là aussi, il faut trouver le bon équilibre.
La taxation sur les petits colis nous a permis de voir que les décisions doivent être prises à un certain niveau pour donner des résultats : la mesure franco-française a vite été détournée. Elle a aussi mis en difficulté certaines petites entreprises de distribution, ce qui doit nous conduire à être très vigilants.
Dans le quatrième axe, les rapporteurs évoquent la nécessité que les commerces proposent autre chose que ce que les plateformes en ligne font. Quelques recommandations sont avancées, mais cette idée doit, je pense, être creusée davantage. Nous savons en effet que les articles sont bien moins chers sur les plateformes, ce qui rend absolument obligatoire cette offre alternative.
Par ailleurs, dans les villes de ma région, notamment Béziers, je constate des problèmes de mobilité. Alors que de nombreuses personnes se déplacent en véhicule, il manque des places de parking. Il faudrait aussi prévoir, comme cela a été expérimenté, des plages horaires pendant lesquelles les parkings sont gratuits.
M. Yannick Jadot. - Je voudrais insister sur la question des loyers. À l'occasion de la récente campagne municipale, nous avons toutes et tous rencontré de nombreux commerçants de centres-villes et nous savons que cette question est importante pour eux. Je ne pense pas qu'il s'agisse de savoir si l'on est libéral ou pas : il n'est pas question, ici, de remettre en cause la propriété privée. Ce que l'on cherche à faire, c'est créer un cadre de régulation qui permette aux commerces de se maintenir en centre-ville.
Certes, le e-commerce engendre une problématique de taxation des colis, mais il y a tout de même la question de la conformité... La première des batailles doit être engagée, non pas contre le e-commerce, mais contre ce qui est transporté. La DGCCRF nous a tout de même expliqué, si je me souviens bien des proportions, que sur un peu moins de 1 000 contrôles réalisés sur le milliard de colis entrants, au moins un tiers des produits étaient dangereux et un autre tiers non conformes aux règles européennes. Il est invraisemblable que ces produits soient autorisés à entrer sur le marché !
Il ne faudrait pas que les plateformes se contentent d'un retrait quand on les a prises à vendre des produits non conformes ou illégaux. La règle devrait être qu'elles soient interdites jusqu'à ce qu'elles prouvent que l'illégalité et la non-conformité sont minoritaires parmi leurs produits.
Je termine avec la question de l'aménagement des centres-villes. La polémique autour de Master Poulet présente un intérêt pour les élus locaux, au-delà de l'enjeu de la malbouffe : dans de nombreux centres-villes, les petits commerces disparaissent pour être remplacés par des enseignes de restauration rapide, et on retrouve des fast-food alignés les uns derrière les autres. Il ne s'agit pas de contester ces enseignes, ou cette façon de s'alimenter. Mais cette concentration accélère la disparition des autres commerces. Cette polémique pose donc la question de la mixité des commerces et de la façon dont on garantit que l'on propose autre chose à acheter, dans nos centres-villes, que du poulet de mauvaise qualité.
M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour leur travail sur ce sujet très prégnant, comme nous le constatons tous lors de nos déplacements.
Je vois pour ma part une difficulté dans le fait d'avoir « en même temps » le commerce de centre-ville, les zones commerciales et, maintenant, le e-commerce. La concurrence est telle que je ne saisis pas bien comment l'on peut faire fonctionner tout cela ensemble, sans que certains en mangent d'autres.
Il y a surtout la distorsion des prix : je ne sais pas comment il faut agir, mais ne rêvons pas, si un commerce de centre-ville n'est pas un minimum compétitif, il ne va rien vendre. Quel que soit le niveau du loyer, il lui faut des clients ! Nous devons donc trouver des moyens pour rendre les achats dans les commerces de centres-villes plus compétitifs.
De plus, nous sommes entrés dans une ère du jetable, qui n'est pas sans poser des problèmes et créer des coûts induits pour les collectivités territoriales. Un produit doit, en effet, être appréhendé sur toute sa durée de vie, de l'extraction de la matière première jusqu'à son incinération, son recyclage, sa réutilisation ou son enfouissement - et il ne faut pas que les collectivités territoriales aient à payer tout cela. Il faut donc remettre de l'égalité en taxant tous les produits qui sont plus que périssables.
Les questions en suspens sont encore nombreuses. Quelques réponses sont apportées ici, mais il y a aussi une bataille culturelle à mener, notamment au niveau de la publicité, pour savoir ce que nous valorisons : le jetable ou le durable.
M. Jean-Jacques Michau. - Sans revenir sur l'ensemble des remarques qui ont été faites, je voudrais insister sur la question fondamentale des flux dans les centres-villes.
Je viens d'un département où la plus grande ville compte 12 000 habitants, et il n'y en a qu'une de cette taille. La question, selon moi, est bien de savoir comment les documents d'urbanisme permettent d'amener les gens dans les centres-villes, et non sur les parkings des grandes surfaces. Chez moi, les dynamiques se créent autour des associations de commerçants, et celles-ci fonctionnent quand il y a une CCI qui anime et met en oeuvre des actions.
D'après moi, il n'y a pas qu'une cause unique à ces phénomènes de flux. Il y a certes les aménagements, mais les élus locaux font aussi face à une forme de schizophrénie, avec des gens qui souhaitent pouvoir se garer au plus près des commerces, tout en voulant des zones où circuler à pied. Bien souvent, c'est encore la voiture qui gagne, au détriment d'un centre-ville animé...
M. Yannick Jadot. - Deux remarques supplémentaires, madame la présidente.
La politique du prix du livre permet de sauver des librairies, même s'il y en a beaucoup qui disparaissent. Peut-on s'en inspirer pour d'autres commerces ?
Par ailleurs, qu'en est-il de l'aide aux élus en matière d'aménagement urbain ? Si un élu laisse s'installer une boulangerie semi-industrielle à un endroit stratégique, où les gens pourront s'arrêter facilement en voiture pour acheter du pain deux fois moins cher qu'ailleurs, cela change évidemment tout pour le centre-ville. Se pose donc aussi la question de savoir comment les élus pensent leur aménagement urbain pour que celui-ci protège les commerces.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Pour revenir sur la remarque d'Évelyne Renaud-Garabedian, il existe tout de même de grosses foncières qui, structurellement, font du déficit foncier. Elles préfèrent ne pas baisser les loyers et laisser leurs locaux vides, pour ne pas avoir à déprécier leurs actifs. Il y a là un mécanisme qui n'est pas satisfaisant. J'ajoute que personne n'est franchement favorable à l'encadrement des loyers...
Sur l'aménagement des centres-villes, l'ANCT, que nous avons auditionnée, va lancer une troisième version du programme Action coeur de ville, plus ciblée sur les commerces. Ce qui est proposé, c'est que chaque maire ou président d'EPCI dispose d'un document de planification, appuyé sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), et d'outils lui permettant d'organiser les activités de commerce et, le cas échéant, refuser l'installation de certains commerces pour garantir la diversité de l'offre. À cet égard, j'ai bien vu le problème qu'Anne Chain-Larché nous a exposé, il faut que nous expertisions la possibilité de verser des aides.
Quoi qu'il en soit, l'idée principale qui ressort lorsqu'on interroge les fédérations de commerçants, les représentants de l'ANCT ou tous les élus ayant eu affaire à des managers de commerce, c'est que l'on ne peut plus laisser le commerce se développer au petit bonheur la chance. Il faut l'organiser et trouver les moyens d'attirer de nouveau les populations dans les coeurs de ville. Cela implique, par exemple, d'y réinstaller des logements, après toute une période où l'on a développé des bureaux et éloigné des services. Un nouveau rôle pour le maire se dégage à travers ce besoin de se réapproprier les centres-villes, que ce soit par la sécurité, la propreté, l'aménagement paysager, les parkings, les dispositifs de mobilité, etc.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - J'indiquerai, pour compléter, qu'il faut un équilibre sur la question des loyers. Cela n'intéresse personne, et surtout pas les petits propriétaires, d'avoir des loyers élevés et de ne pas louer les locaux. D'où l'intérêt d'essayer de dégager, à travers la mise en place d'un observatoire, une vision plus fine de la question.
Je voudrais revenir sur la remarque selon laquelle certains vendeurs, eux-mêmes, s'orientent vers internet. Cela me paraît assez logique, d'autant que, souvent, le renvoi est fait vers le site de l'enseigne. Au cours des auditions, nous avons bien senti qu'un commerçant qui, aujourd'hui, garderait son activité intra-muros sans développer d'activités numériques signerait son acte de mort. Le numérique, au contraire, apparaît comme une chance, à condition de bien s'en servir.
J'en viens à la question des plateformes. Je rappelle, à ce propos, que le point de départ de notre mission d'information était la question de l'impact des plateformes chinoises sur le commerce. De manière quasi unanime, les acteurs auditionnés nous ont fait comprendre que les plateformes - notamment Amazon, pour ne pas la citer - n'étaient pas réellement leur angle d'attaque, et qu'il s'agissait plutôt de cibler les acteurs chinois qui, eux, échappent aux contrôles en termes de qualité et à la fiscalité, notamment à la TVA. C'est sur eux que nous devons nous concentrer.
M. Philippe Grosvalet, rapporteur. - S'il faut retenir un point de cette mission, c'est que la question du commerce devient aujourd'hui un sujet politique majeur pour l'avenir de nos communes, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. C'est un élément nouveau, me semble-t-il.
La question du niveau des loyers est également essentielle pour nos coeurs de villes et nos coeurs de bourgs. Si nous l'approchons de manière dogmatique, nous n'arriverons à rien. Il faut donc, dans un premier temps, l'objectiver : le chiffre de 70 % de petits propriétaires a été avancé par notre collègue, mais en réalité nous n'avons pas de mesures fiables. Par ailleurs, il y a aussi, dans notre monde libéral, des besoins de régulation, notamment au regard des grandes foncières qui organisent la vacance des locaux dans un but d'optimisation comptable.
S'agissant de l'omnicanalité, nous avons auditionné des entreprises comme Le Creuset et Armor Lux. Ce sont d'abord des entreprises qui produisent, y compris en Chine. Disposant de boutiques en propres, elles vendent aussi dans d'autres boutiques. De même, elles ont leur site en propre et vendent sur les autres plateformes et places de marché. Elles sont partout !
J'en viens à la dangerosité. Tous les acteurs - Shein, Temu, etc. - nous disent, la main sur le coeur, qu'ils respectent les règles, que leurs produits sont aux normes et qu'ils vont contrôler, que ce soit en Chine ou ailleurs. Mais les contrôles, on le sait, sont insuffisants.
Enfin, Amazon est le seul acteur à avoir évoqué la régulation du prix du livre et, sans surprise, il ne nous en a rien dit de bien.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Ce qui m'a frappée, c'est que les plateformes - chinoises ou autres - sont dans une dynamique : elles se développent très rapidement, avec l'ambition de capter le marché européen. Par conséquent, elles vont s'adapter et faire tout ce qu'il faut, au niveau sanitaire ou réglementaire pour atteindre leur objectif.
Par ailleurs, nous avons aussi rencontré des entreprises, comme Action ou Normal, qui ne font pas de vente en ligne et fondent toute leur démarche sur les ventes physiques. Leur succès s'explique par leur roulement de produits et leur positionnement low cost.
Du fait de ce paysage, partagé entre premium et low cost, avec très peu de place pour le moyen de gamme, il est très difficile d'avancer des préconisations globales ; nous avons l'impression de devoir faire du cas par cas.
M. Philippe Grosvalet, rapporteur. - Sur la problématique des petits colis, convenons que l'échelle française n'était pas la bonne. Pour autant, la taxe sur les petits colis a eu des effets positifs. D'une part, on met aujourd'hui en place des droits de douane à 3 euros. D'autre part, et surtout, on sent que les plateformes, elles-mêmes, s'interrogent sur leur modèle et envisagent peut-être d'aller vers celui d'Amazon. Des évolutions sont donc possibles de leur côté. Par ailleurs, de nouveaux opérateurs continuent d'émerger, et ils sont encore moins chers que Shein ou d'autres. C'est pourquoi il est essentiel de suivre ces sujets de très près.
Les recommandations sont adoptées.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.