II. RENFORCER LA TRANSPARENCE ET SÉCURISER LES PARCOURS POUR LES PRATICIENS COMME POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
A. CONSTRUIRE UN PARCOURS LISIBLE ET PRÉVISIBLE POUR TOUS LES ACTEURS
1. Mieux informer les praticiens et les établissements employeurs
L'évolution du droit applicable aux Padhue a conduit à un empilement de normes devenu illisible. La coexistence de multiples statuts aux distinctions parfois ténues, ainsi que la dispersion des règles entre plusieurs strates juridiques, complexifient fortement la compréhension du dispositif par les acteurs. Cette complexité est renforcée par un vocabulaire technique comprenant des terminologies proches mais distinctes. Le site du CNG, qui devrait être une boussole, ne permet pas de lever cette confusion générale sur le droit applicable.
2. Rendre les EVC plus transparents et prévisibles
Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) sont largement critiquées pour leur manque de lisibilité et suscitent des frustrations chez l'ensemble des acteurs.
Élaborées par des professionnels hospitalo-universitaires, les EVC font tout d'abord l'objet d'un désaccord quant à leur niveau. Les ordres considèrent que les exigences des EVC sont trop faibles, tout comme le niveau de français attendu (B2), tandis que les syndicats de Padhue et les administrations soulignent, au contraire, le degré de sélectivité élevé des épreuves, avec un taux de réussite de seulement 10,8 % pour la voie externe.
Le nombre et de la répartition des postes ouverts entre les voies sont jugés opaques et déconnectés des besoins réels. La session 2025 illustre cette situation avec 1 935 candidats pour 4 000 postes ouverts pour la voie interne contre 4 000 candidats pour 440 postes ouverts pour la voie externe. Faute de fongibilité entre les postes ouverts des deux voies, seuls 42 % des postes ont été pourvus. Ce calibrage imparfait s'explique notamment par l'absence d'estimation précise des candidats éligibles à la voie interne et par des retards administratifs dans la transmission des droits, qui ont empêché des praticiens théoriquement éligibles à la voie interne de s'y inscrire.
Source : Commission des affaires sociales, d'après le CNG (2026)
Enfin, la barre d'admission, très variable selon les spécialités et les jurys, est un facteur de frustration et d'incompréhension pour les candidats. Si 18 spécialités de médecine ont fixé leur barre d'admission entre 10 et 11, d'autres refusent de placer leur barre d'admission à ce niveau, soit parce que l'ensemble des postes ouverts sont pourvus avec une moyenne d'admission élevée, soit parce que le jury considère qu'un niveau inférieur ne peut permettre d'être lauréat. Les jurys étant souverains, il n'est pas envisageable de les y contraindre.
La commission des affaires sociales recommande, pour la voie interne, de remplacer le concours actuel par un examen fondé sur des seuils d'admission préétablis par spécialité, avec une classification des questions comme pour les internes. Les lauréats seraient inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans, afin d'absorber progressivement les candidatures et de permettre un meilleur appariement entre les établissements recruteurs et les lauréats des EVC.
3. Formaliser les attendus et le déroulement du PCC pour en faire une véritable phase de professionnalisation
Le PCC souffre d'un manque de clarté quant à ses objectifs et à ses attendus. Il oscille entre une logique de validation de compétences déjà acquises et une logique d'acquisition. Les critères de validation demeurent par ailleurs relativement peu lisibles, même si la publication en ligne des attendus par spécialité, en concertation avec l'ordre des médecins, a permis un premier effort de recensement et d'harmonisation.
Dans cette logique, la commission recommande de publier par arrêté les attendus de chaque spécialité, en concertation avec les ordres, afin de leur conférer un caractère opposable.