Enseignement français à l'étranger : un réseau à défendre, une ambition à réaffirmer

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Union des associations de parents d'élèves de l'étranger (UNAPE)

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Premier axe Clarifier les ambitions de l'enseignement français à l'étranger
1	Définir une stratégie gouvernementale pour les deux principales missions de l'enseignement français à l'étranger (service aux Français de l'étranger et rayonnement culturel) déclinée par zone géographique, en identifiant les moyens publics adéquats	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale	6 mois	Instructions ministérielles
2	Réviser l'objectif d'augmentation du nombre d'élèves dans le réseau à l'aune de cette stratégie gouvernementale. À court terme, suspendre l'objectif de doublement du nombre d'élèves d'ici 2030	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale	6 mois	Instructions ministérielles
3	Conformément à cette stratégie, identifier les zones prioritaires pour le déploiement de personnels détachés, sur la base de critères tel que l'existence de difficultés à recruter localement ou le besoin de renforcer l'offre locale, et réviser la carte de déploiement des personnels détachés.	AEFE	6 mois	Décision de l'AEFE
4	Mesurer la désinscription des élèves dans le réseau AEFE ou l'absence de recours à celui-ci ainsi qu'en analyser les raisons pour mieux connaître les attentes des familles	AEFE, postes consulaires	6 mois	Décision de l'AEFE et instructions ministérielles
Deuxième axe Assurer la pérennité financière de l'AEFE et revoir sa gouvernance
5	Renforcer la transparence budgétaire et comptable de l'AEFE en : - dotant l'opérateur d'une comptabilité analytique ; - clarifiant le statut et le montant de la trésorerie immobilisé dans les établissements en gestion directe, en distinguant les montants thésaurisés pour de futurs investissements immobiliers.	AEFE	6 mois	Décision de l'AEFE
6	En contrepartie des efforts de gestion de l'AEFE (mise en place d'une comptabilité analytique notamment), prévoir une compensation par l'État à hauteur de 50 % du reste à charge des pensions civiles	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe	Dès que possible	Transfert financier
7	Donner à l'AEFE une visibilité budgétaire pluriannuelle en lien avec son contrat d'objectifs et de moyens	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe	2027	Contrat d'objectifs et de moyens
8	Afin de disposer d'une vision la plus complète possible du coût de l'enseignement français à l'étranger, mieux suivre les personnels détachés directement par les ministères au sein d'établissements scolaires du réseau ainsi que leurs coûts pour les finances publiques	Ministère de l'éducation nationale	PLF 2027	Instructions ministérielles
9	Afin de permettre une meilleure acceptabilité des contributions demandées aux établissements, mieux évaluer la valeur des services rendus par l'AEFE	AEFE	2027	Décision de l'AEFE
10	Mettre en place une instance de concertation avec l'ensemble des acteurs, sur le modèle des observatoires des dynamiques scolaires, permettant le partage d'informations à moyen terme (évolution des effectifs, perspectives budgétaires, trajectoire des créations ou suppression de postes de personnels détachés), en amont des conseils d'administration de l'AEFE	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale, AEFE	Septembre 2026	Instructions ministérielles
11	Associer le ministère de l'éducation nationale à la tutelle de l'AEFE de manière à affirmer son rôle dans l'homologation des établissements et rééquilibrer l'action de de l'AEFE, aujourd'hui focalisé sur ses missions diplomatiques et d'influence culturelle	Ministère de l'éducation nationale	2027	Loi
12	Aligner la durée du mandat du directeur de l'AEFE sur celle du contrat d'objectifs et de moyens, et privilégier un recrutement d'un profil garantissant une connaissance à la fois du monde éducatif et diplomatique	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale	2027	Instructions ministérielles
13	Sans remettre en cause les équilibres au sein du conseil d'administration de l'AEFE entre représentants des ministères d'une part et représentants des syndicats de personnels et des usagers d'autre part, élargir sa composition aux représentants d'élèves, d'anciens élèves et des associations FLAM	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale, AEFE	2027	Loi
Troisième axe Améliorer la gestion des personnels
14	Assouplir les conditions de détachement permettant de porter la durée de celui-ci à 9 ans afin de renforcer l'attractivité du détachement et garantir une stabilité des équipes	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale, AEFE	Rentrée 2027	Instructions ministérielles
15	Renforcer le rôle des chefs d'établissement dans le choix des enseignants détachés au sein des établissements en gestion directe et conventionnés	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale, AEFE	Rentrée 2027	Instructions ministérielles
16	Augmenter dans les établissements en gestion directe le plafond du nombre de personnels de droit local pouvant être recrutés - ces postes supplémentaires seraient financés sur ressources propres - , afin de disposer de plus de marges de manoeuvre (pour des options par exemple)	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation nationale, ministère des finances	PLF 2027	Loi
17	Accompagner davantage le retour des personnels détachés	Ministère de l'éducation nationale	Printemps 2027	Instructions ministérielles
18	Afin de tenir compte du rôle important des personnels de droit locaux dans le fonctionnement du réseau, garantir leur participation aux instances de concertation de l'AEFE	AEFE	6 mois	Arrêté de l'AEFE
Quatrième axe Garantir un enseignement de qualité et attractif
19	Développer une offre pédagogique plus diversifiée (filières bilingues et internationales, doubles certifications) afin de répondre davantage aux demandes des familles, notamment celles qui n'envisagent pas une poursuite d'études en France	Établissements français du réseau	Rentrée 2027	Bonnes pratiques
20	Face à un risque avéré de déclassement, permettre à l'AEFE d'emprunter à nouveau pour financer des investissements immobiliers, afin de permettre aux établissements en gestion directe de moderniser leurs locaux et maintenir leur attractivité face aux établissements d'autres réseaux étrangers	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère des finances	2027	Loi
21	Distinguer au sein de l'AEFE les fonctions de régulateur et d'opérateur. Distinguer, en particulier les inspecteurs chargés du suivi pédagogique, de la formation, de l'accompagnement à de nouveaux projets et ceux chargés de l'homologation et de son renouvellement	AEFE	Dès que possible	Arrêté de l'AEFE
22	Conditionner le renouvellement de l'homologation au respect d'un cahier des charges de formation continue, adapté à chaque zone.	AEFE	Rentrée 2027	Pouvoir réglementaire
23	Développer les formations au sein de l'établissement et la formation hybride pour réduire les coûts de formation ainsi que la durée de l'absence	Instituts régionaux de formation	2027	Bonnes pratiques
Cinquième axe S'adresser à l'ensemble des familles françaises
24	Transférer la gestion des bourses à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) pour un meilleur pilotage des crédits ainsi qu'éviter leur sous-consommation et rendre transparent les critères d'attribution de ces aides	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe	2027	Loi
25	Poursuivre le travail actuel d'actualisation des critères d'éligibilité aux bourses sociales et réaliser un bilan des besoins des familles françaises en lien avec les postes diplomatiques et les conseils consulaires	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe	Dès que possible	Instructions ministérielles
26	Mettre en place pour les familles françaises un bouclier tarifaire contre l'augmentation non prévue des frais de scolarité au cours d'un cycle scolaire (3 ans)	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère de l'éducation	Rentrée 2027	Pouvoir réglementaire
27	Mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap en : - réfléchissant à assouplir le seuil de handicap à 50 % pour l'éligibilité à un droit à compensation - désignant une maison départementale des personnes handicapées référente pour les Français à l'étranger pour une meilleure prise en compte des spécificités de ces élèves et permettre un versement plus rapide aux familles de leurs droits - expérimentant une signature tripartite des contrats entre la famille, l'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) et l'établissement, d'une part pour donner un droit de regard de l'établissement sur l'AESH aujourd'hui uniquement recruté par les familles, et d'autre part pour mieux encadrer et sécuriser les relations entre l'AESH et la famille	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, ministère des finances, ministère des solidarités, établissements français du réseau	Rentrée 2027	Loi, concertation
28	Mieux prendre en compte les enfants français qui ne sont pas scolarisés dans le réseau grâce au dispositif FLAM par : - un meilleur accompagnement et une meilleure promotion de ces dispositifs par les postes diplomatiques auprès des familles françaises - la possibilité pour les élèves français suivant une scolarité française via la CNED d'y avoir accès, - le transfert de la gestion des crédits dédiés à la DFAE et la prise en compte du caractère souvent bénévoles des personnels de ces structures en prévoyant une subvention principalement fondée sur le nombre d'élèves inscrits et non par appel à projets	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe (postes diplomatiques)	2027	Instructions ministérielles
Cinquième axe Accompagner les élèves issus du réseau dans la poursuite de leurs études supérieures en France
29	Mieux informer les élèves et leurs familles sur les études en France et les accompagner dans leur orientation en : - produisant davantage de ressources multilingues, notamment pour les parents non francophones des élèves, - invitant systématiquement les élèves français inscrits sur les listes consulaires aux salons et actions de promotion des études en France - développant la coopération entre établissements français à l'étranger, Campus France et les consulats.	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ambassades, Campus France	Rentrée 2027	Instructions ministérielles, concertation
30	Faciliter l'arrivée en France des étudiants issus du réseau français en : - simplifiant pour les bacheliers étrangers les démarches administratives et l'installation en France, par exemple en améliorant la coordination des procédures de visas pour les étudiants et leurs familles, - accompagnant davantage les mineurs arrivant en France.	Ministère de l'intérieur, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des affaires étrangères et de l'Europe	Rentrée 2027	Pouvoir réglementaire
31	Maintenir un soutien financier en : - sécurisant financièrement le programme France Excellence Major, qui accompagne des étudiants pendant plusieurs années - une absence de visibilité à moyen terme sur les crédits conduisant à de fortes incertitudes sur le nombre de bourses pouvant être allouées - mobilisant davantage les entreprises françaises et les réseaux d'anciens élèves pour co-financer des bourses	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe	2027	Loi de finances
Sixième axe Accroître le rayonnement du réseau et de l'enseignement français à l'étranger
32	Mobiliser les anciens élèves comme levier d'influence, en structurant une communauté mondiale d'alumni au service du rayonnement, de l'orientation et de l'attractivité du réseau	AEFE	2027	Bonnes pratiques
33	Renforcer la politique de coopération éducative dans une perspective de diplomatie culturelle et linguistique en : - renforçant les liens entre les sections labellisées FrancÉducation situées dans les établissements d'enseignement locaux et les établissements du réseau homologué (projets communs, rencontres, passerelles pédagogiques) - développant au sein des instituts régionaux de formation les formations payantes à destination des enseignants travaillant dans des établissements étrangers - encourageant les accords avec les pays étrangers permettant une subvention des établissements français comme c'est déjà le cas avec certains pays	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, AEFE	2027	Instructions ministérielles, bonnes pratiques
34	Renforcer les liens, dans les pays, entre les acteurs institutionnels de l'enseignement du français (instituts français, instituts régionaux de formation et France éducation international)	Ministère des affaires étrangères et de l'Europe, opérateurs	2027	Concertation