N° 831
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le
Contrôleur
général
des
lieux de privation de
liberté,
Par M. Christopher SZCZUREK,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
L'ESSENTIEL
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante (AAI) qui exerce le rôle de mécanisme national de prévention (MNP) en application du protocole facultatif contre la torture (OPCAT) ratifié par la France en 2008.
Le CGLPL est chargé de contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il est habilité à visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, locaux de garde à vue ou encore centres éducatifs fermés. À l'issue de ses visites, il publie un rapport contenant des recommandations, qui peuvent être publiées au Journal officiel sur le fondement de l'urgence.
Le rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du gouvernement », Christopher Szczurek, a présenté les conclusions de son contrôle sur le CGLPL devant la commission des finances le 1er juillet 2026.
Il estime que le CGLPL remplit son rôle de MNP et que sa gestion budgétaire est maîtrisée.
Le budget exécuté s'établit à 5,8 millions d'euros en 2025, en hausse annuelle moyenne de 2,1 % depuis 2017. Les dépenses de personnel représentent 81 % de son budget et le recours à des contrôleurs vacataires extérieurs s'avère efficient. Le principal point de vigilance concerne les frais de missions, qui ont augmenté de 39 % depuis 2017.
Le rapporteur spécial a formulé cinq recommandations visant à renforcer l'efficacité du CGLPL et rendre ses frais de missions davantage pilotables. Il considère que son action souffre de deux principales limites. En premier lieu, ses recommandations sont très nombreuses (plus de 2 000 par an), leur suivi est hétérogène entre les administrations et difficile à apprécier. En second lieu, son action n'est pas toujours comprise par les administrations et leurs agents.
I. UNE ACTION FONDÉE SUR LES VISITES D'ÉTABLISSEMENTS
A. DES VISITES NOMBREUSES, ESSENTIELLEMENT INOPINÉES
En 2026, le CGLPL a réalisé 146 visites (138 visites d'établissements et 8 enquêtes sur place).
Programmées chaque trimestre en fonction des signalements reçus, les visites du CGLPL étaient toutes inopinées en 2025, à l'exception de neuf établissements de santé. Les trois quarts des signalements concernent les établissements pénitentiaires et 15 % concernent les établissements psychiatriques. Dans 55 % des cas, le signalement provient de la personne privée de liberté.
Établissements contrôlés par le CGLPL en 2025
(en valeur absolue et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le CGLPL
B. UN SUIVI DES RECOMMANDATIONS À AMÉLIORER
Le CGLPL émet plus de 2000 recommandations par an qui portent sur des sujets très variés (repas, insécurité, accès aux soins, réduction du temps passé en cellule, etc.). Le nombre de recommandations se heurte notamment à l'évaluation hétérogène de leur taux de mise en oeuvre par les ministères concernés. Le rapporteur spécial considère que l'absence de vision agrégée est dommageable et préconise au CGLPL de proposer une méthode de cotation du suivi des recommandations aux ministères (recommandation n°3). De plus, le caractère urgent ou prioritaire des recommandations ne fait pas toujours l'objet d'une vision commune entre le CGLPL et les administrations, ce qui implique de renforcer les échanges. Le rapporteur spécial préconise de hiérarchiser les recommandations et de les regrouper par ordre d'importance car un tel classement fournirait un outil d'aide à la décision aux établissements, leur permettant davantage d'arbitrer les priorités en fonction des moyens disponibles (recommandation n° 1).
Les établissements de santé posent une difficulté spécifique. Le suivi et le contrôle de ces derniers relèvent des agences régionales de santé (ARS) et il est actuellement impossible de disposer d'une vision d'ensemble du suivi des recommandations du contrôleur pour les établissements de santé. Le rapporteur spécial préconise de créer un format d'échange spécifique avec les ARS, ce qui pourrait par exemple passer par la conclusion de conventions (recommandation n° 2).
II. UNE GESTION BUDGÉTAIRE GLOBALEMENT MAÎTRISÉE
A. UN BUDGET EN HAUSSE MODÉRÉE, PRINCIPALEMENT CONSTITUÉ DE DÉPENSES DE PERSONNEL
À la suite des observations de la Cour des comptes dans son rapport de 2025, le rapporteur spécial constate que la gestion budgétaire du CGLPL apparaît globalement maîtrisée. Le budget exécuté du CGLPL en 2025 atteint 5,8 millions d'euros, composé à 81 % de dépenses de personnels, pour 37 agents sous plafond d'emploi. Le CGLPL a également recours à des intervenants extérieurs qui interviennent en qualité de contrôleurs (27 en 2025). Le coût annuel moyen d'un contrôleur extérieur est inférieur à celui d'un contrôleur permanent, pour une quotité de travail équivalente, permettant au CGLPL d'importantes économies.
L'ensemble des dépenses de fonctionnement hors titre 2 a progressé de 7 % depuis 2020. Les dépenses immobilières ont diminué de 33 % du fait d'un déménagement dans des locaux au loyer moins onéreux pour une économie annuelle de 150 000 euros.
B. DES FRAIS DE MISSIONS INSUFFISAMMENT PILOTABLES
Évolution du montant des frais de mission depuis 2017
(en milliers d'euros)
Source: commission des finances, données CGLPL
Le coût d'une journée de mission s'élève à 143 euros hors masse salariale. La principale contrainte externe qui rigidifie les frais de mission du CGLPL résulte du marché interministériel de gestion des frais de déplacement, qui couvre l'hébergement, la restauration et les transports aériens. Il s'avère peu compétitif, les tarifs étant systématiquement supérieurs aux prix disponibles pour les particuliers. Il est paradoxal qu'un mécanisme de mutualisation censé rationaliser les dépenses rigidifie à la hausse les frais de fonctionnement. La rapporteur spécial invite à clarifier les engagements de la société contractante (recommandation n° 5).
En définitive, le rapporteur spécial estime que le CGLPL est une administration bien gérée qui remplit sa mission qui consiste à visiter les lieux de privation de liberté pour évaluer le respect des droits fondamentaux, en application des engagements internationaux de la France.