TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Orienter les nouveaux demandeurs ukrainiens vers la protection temporaire, en sécurisant administrativement leur séjour en France par l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'en mars 2027 et en étendant le champ des aides sociales accessibles |
DGEF, OFII, préfectures |
Le plus rapidement possible |
Instruction |
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2 |
Réduire les délais tant au niveau de l'OFPRA que de la CNDA (renforcement de la dématérialisation des procédures, déploiements de tous les espaces France asile pilotes et accroître le recours au juge unique comme le prévoyait la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration) |
OFPRA et CNDA |
Mise en oeuvre immédiate |
Mise en oeuvre de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
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3 |
Identifier les demandeurs d'asile logés dans les dispositifs d'urgence de droit commun relevant du programme 177 via l'amélioration des données collectées par les systèmes d'information des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), afin de clarifier les financements avec les dispositifs de logement spécifiquement dédiés aux demandeurs d'asile relevant du programme 303 |
Ministère de l'Intérieur, DIHAL et OFII |
Mise en oeuvre immédiate |
Suivi statistique |
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4 |
Accroître le recours aux financements européens par le biais des appels à projets du Fonds Asile, migrations et intégration |
Ministère de l'Intérieur |
Cadre financier pluri-annuel 2026-2030 |
Instruction |
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5 |
Instaurer un suivi des obligations de quitter le territoire français à destination des déboutés de l'asile, afin de permettre une exécution réelle |
Ministère de l'Intérieur |
Le plus rapidement possible |
Suivi statistique |
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6 |
Évaluer le programme AGIR et confier la prestation d'accompagnement individualisé des réfugiés au même opérateur gestionnaire de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile, dans le cadre du même marché public, à des fins de rationalisation de la passation |
Ministère de l'Intérieur, OFII et préfectures |
2027 |
Évaluation |
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7 |
Réduire la durée de validité des titres de séjour délivrés, à quatre ans pour les réfugiés et deux ans pour les protégés subsidiaires, afin de réexaminer le bien-fondé de la protection plus régulièrement |
OFPRA, préfectures |
Le plus rapidement possible |
Loi ordinaire |
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8 |
Renforcer les retraits de protection par l'OFPRA pour tous motifs |
OFPRA |
Le plus rapidement possible |
Instruction |