N° 878
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation,
de la communication et du sport (1) par la
mission d'information
sur le Centre national de la
musique (CNM),
Par Mmes Annick BILLON et Béatrice GOSSELIN,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
Affirmer le rôle d'observation du CNM
Recommandation n° 1 : Rendre obligatoire la transmission de données au CNM par les plateformes de streaming musical.
Recommandation n° 2 : Développer de nouvelles productions de connaissances sur des domaines spécifiques : baromètre du partage de la valeur ; rapport sur les rémunérations des artistes ; études prospectives sur les coûts des spectacles et les comportements du public.
Recommandation n° 3 : Développer des outils d'analyse de l'impact territorial des aides du CNM.
Mieux coopérer au profit de la filière
Recommandation n° 4 : Renouveler la convention avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui a fait ses preuves, et élaborer des solutions innovantes en coopération avec cet organisme.
Recommandation n° 5 : Approfondir la coopération entre le CNM et les organismes de gestion collective (OGC) afin d'orienter les financements vers les besoins les moins couverts et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles au service de la création, d'éviter les doublons et de garantir la complémentarité des interventions. Développer par priorité les synergies dans le domaine des aides transversales.
Assumer un rôle de coordination sur la question de l'IA
Recommandation n° 6 : Faire aboutir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Recommandation n° 7 : Confier au CNM un rôle d'observatoire et de coordinateur de la filière face à la montée des contenus générés par IA en s'adressant à chaque maillon de la chaîne de valeur musicale, de l'artiste à la plateforme ; faciliter la coordination de cette filière dans ses échanges avec les développeurs d'IA ; contribuer à une meilleure information de la filière sur les voies d'action existantes.
Recommandation n° 8 : Évaluer l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales.
Recommandation n° 9 : Proposer des perspectives et des modèles communs pour trouver la place adéquate des contenus générés par IA, en termes de découvrabilité et de rémunération. Veiller à ce que les aides du CNM favorisent la création et l'interprétation humaines.
Soutenir le développement du streaming
Recommandation n° 10 : Accélérer la diffusion des solutions de streaming payant en France en établissant un diagnostic des causes du retard et en proposant des solutions pour accélérer la pénétration des abonnements.
Recommandation n° 11 : Soutenir l'innovation afin d'améliorer les modèles de streaming existants, notamment en proposant des méthodes de valorisation des écoutes en ligne plus justes et qui favorisent davantage la diversité musicale.
Consolider le modèle du CNM et assurer son financement
Recommandation n° 12 : Maintenir le Conseil d'administration du CNM dans sa configuration actuelle et créer des commissions au sein du Conseil professionnel pour introduire plus de souplesse dans son fonctionnement.
Recommandation n° 13 : Mettre fin au plafonnement des produits de la TSV et de la TSM versés au CNM.
Recommandation n° 14 : Évaluer la possibilité pour le CNM d'un modèle économique reposant sur un financement intégral par les taxes affectées.
Recommandation n° 15 : Maintenir les aides actuelles du CNM au spectacle vivant classique et contemporain par redéploiement interne des ressources issues de la TSV, dès lors que celle-ci seraient déplafonnées.
Mieux assurer les missions transversales
Recommandation n° 16 : À terme, porter le budget annuel d'aide à l'export à 10 M€ (contre 5 M€ actuellement), conformément aux préconisations des rapports Bargeton et Bois-Cariou. Augmenter significativement le budget dédié à l'innovation pour le rapprocher progressivement de 10 M€.
Recommandation n° 17 : Activer le « Comité de suivi de l'innovation » du CNM pour le positionner comme facilitateur du progrès de la filière, notamment pour contribuer à définir une doctrine claire en matière d'IA.
Recommandation n° 18 : Mettre davantage en valeur les entreprises accompagnées par le CNM et les solutions issues de l'innovation musicale.
Recommandation n° 19 : Rechercher des synergies avec d'autres dispositifs de financement de l'innovation, notamment France 2030 et les aides de Bpifrance, y compris sur le volet export.
Recommandation n° 20 : Élargir le périmètre des programmes concernés par les critères de transformation (bonifications). Homogénéiser les critères de bonification entre les programmes, pour que l'effort de transformation soit accessible à l'ensemble des porteurs de projet, et non à une minorité dans certains dispositifs ou à une quasi-totalité dans d'autres.
Recommandation n° 21 : Augmenter significativement les aides dédiées à l'égalité, l'inclusion et la RSE des entreprises. Conditionner cette montée en puissance à l'évolution du modèle de financement du CNM.
Recommandation n° 22 : Poursuivre et amplifier l'usage des conditions d'éligibilité comme levier de professionnalisation et de transformation des pratiques (lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), transition écologique, responsabilité sociale), en s'appuyant sur les résultats déjà constatés auprès des bénéficiaires.
Améliorer le fonctionnement des aides du CNM
Recommandation n° 23 : Revoir le critère d'embauche d'un CDI pour l'accès au droit de tirage.
Recommandation n° 24 : Mener une réflexion sur la possibilité de faire bénéficier les artistes auto-produits du compte automatique à la production phonographique, ou de leur offrir un accès simplifié aux aides sélectives.
Recommandation n° 25 : Conduire davantage d'études d'impact sur les aides du CNM, afin de déterminer si elles bénéficient effectivement aux acteurs fragiles et aux esthétiques minoritaires.
Recommandation n° 26 : Engager un travail avec les plateformes de streaming sur la transparence des algorithmes de recommandation, qui constituent aujourd'hui un plafond de verre pour toute politique de diversité, en particulier face à la montée des contenus générés par l'IA.
Consolider les crédits d'impôt
Recommandation n° 27 : Proroger les trois crédits d'impôt (CIPP, CISV, CIEM) dans la LFI 2027 compte-tenu de leur effet démontré sur la diversité et le soutien des PME du secteur.
Recommandation n° 28 : Mieux articuler les crédits d'impôt avec les aides directes du CNM sur la base de l'étude récemment réalisée sur les crédits d'impôt, afin d'éliminer les effets de concentration des aides sur les mêmes acteurs et de les intégrer dans une stratégie d'ensemble avec des critères régulièrement réévalués.
Recommandation n° 29 : Étudier les raisons du faible taux de recours au CISV (environ 30-40%) et y remédier.
Recommandation n° 30 : Afin de pouvoir améliorer l'évaluation de l'efficacité des crédits d'impôt, poursuivre la coopération avec l'administration fiscale et engager une coopération avec l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour bénéficier de données supplémentaires.