L'ESSENTIEL
Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre national de la musique (CNM) a d'abord tenu un rôle de premier plan, mais dérogatoire à son fonctionnement normal, pendant la crise sanitaire. Entré depuis dans une phase de consolidation, il doit désormais démontrer sa capacité à tenir les promesses de sa création, dans un contexte budgétaire dégradé et face à des mutations profondes : essor du streaming, montée de l'intelligence artificielle générative, fragilisation économique d'une partie de la filière du spectacle vivant musical.
La mission d'information dresse un bilan positif de l'action du CNM depuis 2020, mais alerte sur la fragilité de son modèle économique et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques. Elle formule ensuite des recommandations pour consolider le CNM comme acteur de référence de l'ensemble de la filière musicale.
La commission estime en particulier que :
- le CNM doit s'affirmer comme l'acteur de référence incontournable de la filière musicale, en particulier dans son rôle d'observation et de coordination face au streaming et à l'intelligence artificielle générative ;
- la pérennité de son modèle économique appelle une réforme rapide de son financement, à commencer par la fin du plafonnement des taxes qui lui sont affectées ;
- les aides du CNM doivent mieux cibler la diversité des esthétiques et les petits acteurs, dont la situation économique est aujourd'hui la plus fragile.
I. LE CNM DOIT DEVENIR PLEINEMENT L'ACTEUR DE RÉFÉRENCE DE LA FILIÈRE MUSICALE
A. UNE MISSION D'OBSERVATION RECONNUE MAIS DES ANGLES MORTS
La mission d'observation de la filière confiée au CNM fait consensus : organismes de gestion collective (OGC), syndicats de producteurs, plateformes de streaming ou représentants du spectacle vivant reconnaissent au CNM une légitimité particulière pour exercer ce rôle d'observatoire neutre. Le premier contrat d'objectifs et de performance (COP 2024-2028) en a fait le premier axe stratégique de l'établissement.
Le périmètre, les moyens et surtout les conditions d'accès aux données restent toutefois lacunaires. Sur la musique enregistrée notamment, la coopération de grandes plateformes internationales (Amazon Music, Apple Music, YouTube) demeure insuffisante, contrairement, dans une certaine mesure, à celle de Deezer, Spotify ou Qobuz. Par ailleurs, plusieurs aspects thématiques (rémunération des artistes, coûts de production, fraude aux streams, impact de l'IA) appellent de nouvelles études.
Par ailleurs, les connaissances du CNM sur l'impact territorial de ses aides restent lacunaires, car ses systèmes d'information ne permettent pas réellement de savoir où l'activité des structures aidées a lieu, étant centré sur les structures aidées, dont le siège social ne correspond pas nécessairement au lieu d'activité.
B. AFFRONTER LES MUTATIONS DE LA FILIÈRE
1. Ne pas subir l'IA
Depuis, notamment, le lancement de Suno (programme de génération de musiques fondé sur l'intelligence artificielle générative) fin 2023, l'IA générative constitue une inquiétude majeure de la filière : 44 % des nouvelles livraisons quotidiennes d'enregistrements seraient déjà produites par l'IA selon Deezer, avec un effet de dilution des revenus pouvant atteindre 8 % pour les artistes « réels ». Face à ce phénomène, la Sacem, l'Adami et la Spedidam ont exercé leur droit d'opposition à l'utilisation de leur répertoire pour l'entraînement des modèles, sans réponse satisfaisante des développeurs d'IA, très majoritairement établis aux États-Unis. La mission juge nécessaire d'adopter la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA, adoptée à l'unanimité par le Sénat, et de confier au CNM un rôle de coordination de la filière sur ce sujet, afin qu'elle puisse se disposer en « ordre de bataille » pour faire valoir ses droits et préparer un avenir où la création musicale reste un art fondé sur l'humain.
2. Le retard français dans la
diffusion du streaming payant,
un frein à
corriger
Le taux de pénétration de l'abonnement de streaming payant en France (27,1 % en 2025) reste très inférieur à celui de l'Allemagne (40 %), du Royaume-Uni (46 %) ou des États-Unis (52 %). Ce retard prive la filière de revenus, d'export et de développement de nouveaux talents, alors que la France a déjà perdu, en 2022, sa 5ème place au classement des marchés mondiaux de la musique au profit de la Chine. Le CNM doit se consacrer à l'analyse des raisons de ce retard et tenter d'y remédier.
C. UNE GOUVERNANCE À AJUSTER
Contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, qui souhaiterait resserrer le conseil d'administration (26 membres) sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), les rapporteures estiment que la présence des professionnels, qui assurent plus de 85 % du financement du CNM, reste pleinement légitime et ne doit pas être remise en cause à brève échéance, dans l'attente notamment des conclusions de la mission « État efficace ». En revanche, les inconvénients liés au caractère parfois qualifié de « pléthorique » du conseil professionnel (40 à 44 membres) pourraient être atténués par la création de commissions thématiques en son sein.
II. UN MODÈLE DE FINANCEMENT FRAGILISÉ QUI MET EN PÉRIL LES MISSIONS DU CNM
A. LE PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTÉES, UN MÉCANISME DEVENU AUTODESTRUCTEUR
Le financement du CNM repose sur deux taxes affectées plafonnées : la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM), complétées par une subvention pour charge de service public (SCSP) de l'État réduite de 6,5 M€ en LFI 2026 (19,5M€). Ces taxes sont aujourd'hui très dynamiques : le produit de la TSV a presque doublé depuis 2022 (33 M€ à plus de 64 M€ en 2025), entraînant un écrêtement de 11 M€ au profit du budget général de l'État en 2025.
Ce plafonnement contredit frontalement la logique de mutualisation qui a présidé à la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager, au-delà du droit de tirage automatique des entreprises sur 60% du produit de la TSV qu'elles versent, le montant nécessaire aux aides sélectives, qui constituent pourtant l'une des principales raisons d'être de l'organisme.
B. LE CAS DE LA MUSIQUE CLASSIQUE ET CONTEMPORAINE
Intégrée au périmètre du CNM depuis sa création, mais toujours exonérée de la taxe sur la billetterie, la musique classique/contemporaine n'était jusqu'ici soutenue que grâce aux crédits budgétaires de l'État. La nouvelle baisse de la subvention publique en 2026 a fragilisé cet équilibre. Trois scénarios sont envisageables, chacun ayant des inconvénients. Le recentrage sur les seuls dispositifs transversaux pour ces esthétiques ou l'abandon de toute aide sélective irait à l'encontre de la volonté du législateur de créer une « maison commune de la musique ». Une extension de la TSV à la billetterie classique aurait un rendement limité et conduirait à ponctionner des structures largement financées par l'État et les collectivités territoriales, ce qui serait paradoxal. Un maintien des aides actuelles par redéploiement interne serait source de tensions au sein de la filière, mais celles-ci seraient sans doute moins ressenties en cas de déplafonnement des taxes. Dès lors, c'est vers cette dernière solution que la Commission propose de s'orienter.
C. DES AIDES QUI DOIVENT MIEUX PRÉPARER L'AVENIR ET SOUTENIR LA DIVERSITÉ MUSICALE
1. Export et innovation, des missions transversales sous-dimensionnées
Avec 5 M€ consacrés à l'export, contre 10 M€ préconisés par les rapports Bargeton et BoisCariou, et seulement 1,06 M€ pour l'innovation, en baisse de 36 % en 2026, ces deux missions pourtant stratégiques demeurent le « parent pauvre » des aides du CNM. Pourtant, la marge de progression est très importante pour la filière musicale dans ces deux domaines-clef et le CNM possède une légitimité évidente pour y imposer sa marque et ainsi dynamiser l'ensemble de la filière. Ceci doit être rapidement corrigé en s'appuyant sur les nouvelles ressources issues du déplafonnement des taxes.
2. La réforme des aides de 2025, une dynamique à amplifier en soutenant encore davantage la diversité et les petits acteurs
Entrée en vigueur en 2025, la réforme du schéma d'intervention du CNM a notamment permis de créer un compte automatique de soutien à la production phonographique et d'introduire des critères de transformation « bonifiants » (écologie, parité) dans 14 des 35 programmes d'aide. Le bilan 2025 est encourageant sur le plan quantitatif (75 structures soutenues, aides en hausse de 176 %), mais le nouveau droit de tirage est désormais conditionné à des critères dont certains, notamment l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminé (CDI), peuvent s'avérer excluant pour les petits festivals.
Par ailleurs, 82,6 % des titres disponibles sur les plateformes comptent moins de 1 000 streams et 90 % des artistes streamés perçoivent moins de 1 000 € de revenus annuels. Les petites salles assurent 60 % des représentations musicales pour seulement 5 % du chiffre d'affaires du secteur. Si le CNM a déjà réduit son droit de tirage de 65 % à 60 % pour renforcer la part des aides sélectives, le CNM doit poursuivre le travail entrepris pour mieux objectiver le caractère redistributif de ses aides et leur capacité à soutenir la diversité musicale.
3. Les crédits d'impôt musicaux, un levier efficace à consolider
Le CNM gère, au nom du ministre de la culture, trois crédits d'impôt représentant environ 79 M€ de dépenses fiscales en 2026 (CIPP : 31 M€, CISV : 47 M€, CIEM : 2 M€). Selon l'évaluation Eval-Lab de mars 2026, ces dispositifs bénéficient très majoritairement aux PME et produisent des effets mesurables sur la diversité esthétique de la filière, même si certains aspects restent encore à améliorer. Soumis à des clauses de temporalité, ils doivent impérativement être prorogés dans la loi de finances pour 2027 pour offrir à la filière la visibilité dont elle a besoin.
I. ACHEVER L'ÉDIFICATION D'UNE MAISON UNIQUE DE LA MUSIQUE
Le Centre national de la musique (CNM) a été créé pour devenir une « maison commune » de toutes les musiques, une référence, une ressource et un outil de préparation de l'avenir pour l'ensemble de ses acteurs. S'il a d'emblée tenu un rôle de premier plan, mais dérogatoire à son fonctionnement normal, pendant la période de la crise sanitaire, cet organisme est désormais entré dans une phase de consolidation où il doit tenir les promesses faites lors de sa création.
A. LE CNM DOIT S'AFFIRMER COMME L'ACTEUR DE RÉFÉRENCE DU SECTEUR MUSICAL
1. Le renforcement de son rôle vis-à-vis des multiples acteurs du secteur est un impératif à court terme
a) Un rôle d'observation et de production de données sur la filière encore imparfait
(1) Une mission unanimement reconnue comme stratégique
La mission d'observation de la filière musicale du CNM constitue un sujet sur lequel l'ensemble des acteurs interrogés dans le cadre de la mission d'information se retrouvent, par-delà leurs divergences. Qu'il s'agisse d'organismes de gestion collective, de syndicats de producteurs, de plateformes de streaming ou de représentants du spectacle vivant, tous reconnaissent au CNM une légitimité particulière pour exercer ce rôle d'observatoire neutre et compétent de la filière.
La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) place ainsi cette fonction parmi les trois priorités stratégiques absolues du CNM, aux côtés du développement international et de la diversité culturelle. Le syndicat national des artistes musicien.ne.s (SNAM), de son côté, souligne que « au-delà des aides, de nombreux acteurs prennent leurs décisions structurantes grâce aux études et statistiques publiées par le CNM ».
Le premier contrat d'objectifs et de performance (COP 2024-2028) de l'organisme a d'ailleurs érigé cette mission en premier axe stratégique, avec l'ambition de faire du CNM « l'opérateur de référence en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse de la filière ».
(2) Des angles morts persistants dans le périmètre d'observation
Si la valeur des études déjà nombreuses produites par le CNM est largement saluée, leur périmètre, leurs moyens et surtout les conditions d'accès aux données qui les alimentent font l'objet de critiques convergentes.
(a) La musique enregistrée, un domaine où les données fournies par les acteurs restent lacunaires
Le premier angle mort identifié par plusieurs acteurs concerne la musique enregistrée. Selon le SNAM : « les données sur la musique enregistrée n'allant pas au CNM, son travail en la matière est entravé. » Les données de marché de la musique enregistrée restent aujourd'hui produites et publiées par le syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), syndicat des principaux producteurs, ce qui est contesté par l'Union des producteurs phonographiques indépendants (UPFI) et la Société civile des Producteurs de phonogrammes (SPPF, les labels indépendants), qui estiment qu'il serait opportun que les données relatives à l'économie du secteur soient agrégées et traitées par le CNM, plutôt que par des organismes professionnels, en particulier lorsque ces données conditionnent l'éligibilité à des dispositifs comme le crédit d'impôt.
Toutefois, l'obstacle que représenterait l'accès aux données d'écoute des grandes plateformes numériques est désigné par plusieurs acteurs comme le défi le plus pressant. La Sacem regrette ainsi que certains acteurs opposent « de manière systématique le secret des affaires à une mission d'intérêt général confiée par la loi à un établissement public ».
Pourtant, certaines plateformes affichent une coopération active. Deezer manifeste une bonne volonté évidente pour transmettre des données, Spotify affirme répondre « positivement à chacune des sollicitations du CNM de manière exhaustive » et se prévaut d'être la seule plateforme à publier annuellement des données sur la consommation musicale et la rémunération des ayants droit dans son rapport « Loud and Clear ». Qobuz indique être la seule plateforme à avoir rendu public son taux de reversement moyen par stream1(*).
En revanche, la coopération est beaucoup moins bonne avec des acteurs comme Amazon Music, Apple Music et YouTube. Ces derniers ont notamment refusé de transmettre des données pour des études du CNM, comme celle de 2021 sur la répartition de la valeur sur les plateformes (« User centric vs Market centric »), même avec toutes les garanties de confidentialité. En outre, même parmi celles qui acceptent de transmettre des données pour des études, elles le font parfois selon des modalités déterminées en interne, ce qui empêche ensuite la parfaite comparabilité des données entre plateformes.
Au demeurant, la bonne volonté déclarée de certaines plateformes semble insuffisante pour convaincre les acteurs du secteur.
L'UPFI souligne ainsi que ses adhérents « n'ont pas les moyens de vérifier comment les contenus sont poussés vers l'utilisateur, ni selon quelles modalités le revenu est effectivement réparti ». Il est par ailleurs exact que, comme le note la SPPF, le secret fiscal empêche de vérifier si l'ensemble des redevables de la taxe streaming (notamment certains services comme Meta ou TikTok), s'en acquittent effectivement.
Le SNEP comme l'UPFI pointent des divergences entre les données que les plateformes partagent avec le CNM, généralement limitées au « top 10 000 » des titres les plus écoutés, et celles du cabinet Luminate, qui couvrent l'ensemble de la consommation. Ces dernières font apparaître une part de marché de la musique locale inférieure à celle des artistes internationaux dès qu'on sort des classements de tête. La qualité de l'observation dépend donc directement de l'étendue et du caractère complet des données que les plateformes acceptent de partager. L'opacité des algorithmes de recommandation constitue également un sujet de préoccupation en lien avec la mission d'observation du CNM.
Au total, compte-tenu de l'absence de bonne volonté de certains acteurs du streaming, en particulier étrangers, les rapporteures considèrent qu'il est désormais nécessaire de rendre obligatoire la communication de ces données au CNM par ces acteurs, ce qui supposera un texte législatif.
(b) La musique classique, des données tronquées
Le deuxième angle mort concerne le champ des musiques de patrimoine et de création (musiques classique, lyrique et contemporaine) qui ne relèvent pas du périmètre de la taxe sur la billetterie. Les données de billetterie n'en sont pas remontées au CNM, mais vers l'outil SIBIL2(*) du ministère de la Culture. Une réflexion serait en cours sur la possibilité de consolider ces données ; elle doit aller à son terme. Scène Ensemble note ainsi que le CNM ne peut pas, à l'image du Centre national du cinéma (CNC) pour le cinéma, défendre au mieux le secteur sur une base économique objectivée.
(c) Des lacunes thématiques appelant de nouvelles études
Plusieurs acteurs identifient des manques thématiques précis dans la production de connaissance du CNM. La société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) appelle à la création d'un « baromètre régulier de la rémunération des artistesinterprètes et du partage de la valeur » dans le streaming. De manière convergente, la Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes (Spedidam) souligne qu'un rapport sur les rémunérations des artistes, attendu depuis de nombreuses années, reste à produire.
Enfin, Ekhoscènes insiste notamment sur la nécessité de mieux documenter l'évolution des coûts de production, les impacts du numérique et de l'intelligence artificielle ou encore enfin les enjeux environnementaux. L'organisme dessine ainsi les contours d'une observation qui permettrait d'anticiper plutôt que de subir les mutations du secteur.
La question de la fraude aux streams constitue enfin un terrain sur lequel la mission d'observation du CNM a déjà démontré sa valeur, mais où des progrès restent attendus, notamment via la mise en place de référentiels communs de détection partagés entre plateformes sous l'égide de l'établissement.
(d) Un manque de connaissance sur l'impact territorial des soutiens du CNM
Le CNM n'est actuellement pas en mesure de développer une vision claire de l'impact territorial de ses aides, faute de disposer des outils informatiques qui permettraient d'avoir une telle vision. Au moment où certaines collectivités sont contraintes de se désengager à des degrés divers, il y a là un sujet important et dont le CNM doit absolument s'emparer.
Recommandation n° 1 : Rendre obligatoire la transmission de données au CNM par les plateformes de streaming musical.
Recommandation n° 2 : Développer de nouvelles productions de connaissances sur des domaines spécifiques : baromètre du partage de la valeur ; rapport sur les rémunérations des artistes ; études prospectives sur les coûts des spectacles et les comportements du public.
Recommandation n° 3 : Développer des outils d'analyse de l'impact territorial des aides du CNM.
b) Améliorer la coordination avec d'autres acteurs, notamment dans les aides attribuées
Si le CNM a été fondé avec l'ambition de devenir la maison commune de la musique, par la fusion dont il est issu, il n'est pas le seul à contribuer à l'accompagnement de la filière. Le rapport de la Cour des comptes avait déjà ciblé les synergies potentielles et sous-exploitées entre l'action du CNM et celle des financeurs complémentaires que sont les organismes de gestion collective (OGC), d'une part, et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), d'autre part. La mission constate que des avancées ont eu lieu sur ces sujets, mais celles-ci demeurent insuffisantes dans un objectif d'efficacité.
La collaboration avec l'IFCIC, dont la mission principale est de faciliter l'accès au crédit des industries culturelles, a connu des développements concrets.
Pour rappel, la Cour des comptes appelait ceux-ci de ses voeux quand elle disait : « l'articulation CNM/IFCIC devrait monter en gamme, en particulier pour renforcer le partage d'expertise dans l'instruction des solutions de financement et d'accompagnement, afin de promouvoir la complémentarité de leurs dispositifs .» Dans ce sens, la mission note avec satisfaction la signature d'un partenariat de trois ans entre le CNM et l'IFCIC, le 9 octobre 2023. Celui-ci prévoit deux axes majeurs : le partage d'expertise dans les solutions de financement et d'accompagnement des deux organismes ; la participation de l'IFCIC au Prix de l'Innovation du CNM. Les rapporteures encouragent le renouvellement de cette convention, qui se traduit par la mutualisation et le partage d'analyses (financières pour l'IFCIC, sectorielles pour le CNM), dans un contexte où l'activité de l'IFCIC connaît une croissance importante (20 M€ de prêts garantis et octroyés sont attendus pour 2026 en faveur de la filière musicale, contre 16,5 M€ en 2025 et 11,5 M€ en 2023).
Les collaborations engagées semblent non seulement pouvoir être renforcées, mais aussi être élargies à d'autres domaines, comme les enjeux transversaux. Ainsi, l'IFCIC a mis en place un plan stratégique ICC 2027, qui s'attache à aborder systématiquement les stratégies ESG-RSE des bénéficiaires potentiels. Dans ses réponses au questionnaire adressé par les rapporteures, l'IFCIC a annoncé que « les conditionnalités mises en oeuvre ou en cours de mise en oeuvre par le CNM au titre de ses dispositifs s'appliqueront aux bénéficiaires potentiels des solutions de financement de l'IFCIC ». De ce fait, les liens de collaboration et les partages d'expertises font apparaître la valeur ajoutée du CNM pour conduire l'ensemble de la filière vers un standard vertueux qu'elle définit.
Dans l'autre sens, l'IFCIC bénéficie d'une expertise précieuse dans des domaines tels que celui de l'innovation, témoin de l'accélération « du besoin de développement du traitement de la data, des initiatives de concerts immersifs, de la billetterie dématérialisée, etc. » Le CNM, dont la mission innovation est sous-dimensionnée (voir infra), pourrait ainsi renforcer son accompagnement des solutions innovantes en s'appuyant sur l'action de l'IFCIC (notamment l'utilisation de son fonds de prêts en faveur des entreprises culturelles et créatives innovantes (FPINNOV)), au-delà de sa participation au Prix de l'Innovation.
Dans son rapport, la Cour des comptes notait également que des synergies devaient être renforcées vis-à-vis de l'action des OGC, « qui ont l'obligation légale de consacrer une partie des droits collectés aux aides à la création, à la diffusion, à la formation et à l'éducation artistique et culturelle ».
Comme l'ont rappelé plusieurs OGC, les aides auxquelles la loi fait référence obéissent à une logique différente de celles du CNM. La Sacem l'explique ainsi : « ces financements doivent contribuer à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à la formation des artistes ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. » Dans les faits, les OGC s'efforcent donc d'orienter leur action dans les domaines où celle du CNM demeure insuffisante. Ainsi, la Spedidam s'attache à soutenir les petits festivals et les petits lieux « dont la taille du budget ne leur permet pas de solliciter l'aide du CNM ». Il n'en demeure pas moins, rappelle-t-elle, que les OGC et le CNM « poursuivent des objectifs largement convergents, mais n'interviennent pas au même niveau », le CNM disposant d'une vision davantage transversale.
Toutefois, le contexte actuel du financement de la musique justifie, en plus des enjeux d'efficacité et de simplification, qu'une réflexion soit lancée. En effet, la contribution volontaire des OGC au financement du CNM, issue de la logique de financement des organismes professionnels que le CNM a remplacés, est en baisse alors qu'elle nourrit ses dispositifs d'aide (conséquence de l'arrêt « RAAP 3(*)» et de la baisse du rendement de la copie privée). La SPPF a ainsi estimé que les relations avec le CNM devaient désormais s'inscrire « dans un contexte d'attrition réelle de ces moyens ». Une meilleure coordination permettrait alors, selon la Sacem « d'orienter les financements vers les besoins les moins couverts et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles au service de la création ».
La plupart des OGC entendus par la mission se sont accordés sur la nécessité d'une plus grande continuité et complémentarité entre leurs actions et celles du CNM. La SPPF avance ainsi qu'il « existe une réelle marge de manoeuvre pour une meilleure coordination des interventions de ces organismes et du CNM ». La Sacem fait le même constat lorsqu'elle dit penser « qu'il est indispensable de renforcer le dialogue entre le CNM et les organismes de gestion collective afin d'éviter les doublons et de garantir la complémentarité des interventions ».
Les synergies que ces organismes doivent travailler à renforcer doivent, par ordre de priorité, concerner les aides transversales. Ainsi, d'après sa réponse au questionnaire adressé par les rapporteures, la Spedidam « souhaiterait qu'on puisse mettre en place une concertation entre OGC et CNM pour les aides dites " d'intérêt général " », proposant même de mettre en place un fléchage de leur contribution vers les programmes transversaux.
La mission encourage donc la poursuite de la réflexion du côté du CNM et des OGC. L'Adami précise à ce titre que « des synergies entre [les] deux organismes sont actuellement à l'étude », tandis que la réforme des aides du CNM en 2025 cherchait, entre autres, à améliorer ces complémentarités.
Recommandation n° 4 : Renouveler la convention avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui a fait ses preuves, et élaborer des solutions innovantes en coopération avec cet organisme.
Recommandation n° 5 : Approfondir la coopération entre le CNM et les organismes de gestion collective (OGC) afin d'orienter les financements vers les besoins les moins couverts et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles au service de la création, d'éviter les doublons et de garantir la complémentarité des interventions. Développer par priorité les synergies dans le domaine des aides transversales.
2. Le CNM peut se saisir d'un rôle de chef de file pour orienter l'ensemble de la filière dans les transformations à moyen terme
Les acteurs de la musique, en particulier de la musique enregistrée, font face à des enjeux et à des évolutions, notamment numériques, qui excluent les initiatives isolées. Bien au contraire, la filière demeure en attente d'une voix unique qui puisse en porter les positions unanimes et engager les transformations nécessaires.
Sans compétences de régulateur, le CNM peut néanmoins assumer un rôle de soutien, de coordination, d'observation et de forum, afin d'accompagner l'évolution des pratiques et l'amélioration des cadres législatifs dans un contexte où, notamment pour l'intelligence artificielle, « cet arsenal n'est pas respecté par les modèles qui ont construit des architectures opaques " by design " pour rester hors de portée de la régulation », note le SNEP.
a) Devenir le porte-parole et le coordinateur de la filière sur les évolutions dues à l'IA
L'intelligence artificielle générative représente une inquiétude majeure de la filière, notamment depuis décembre 2023 et le lancement de Suno, un algorithme dédié à la création musicale. Cet enjeu ne se limite pas uniquement à la musique enregistrée, puisque les menaces portent autant sur la protection des droits d'auteur, la préservation de la création humaine, que sur la dilution des revenus.
La mission souscrit à la distinction, largement partagée par la filière, entre, « l'IA-outil, au service de l'artiste pour améliorer un processus créatif, et l'IA-substitut, qui produit de façon autonome des contenus sans intention artistique », pour reprendre les termes utilisés par Qobuz.
Cela rejoint les travaux menés par le CNM, en particulier l'étude de juin 2025 sur l'IA dans la filière musicale, qui a identifié les nombreux cas d'usage de l'intelligence artificielle générative dans l'ensemble de la chaîne de valeur et conclut que « l'intégration progressive et contrôlée de l'IA dans la filière musicale ouvre des opportunités prometteuses ». Mais il s'agit aussi d'une menace, explicitée par le président du CNM, Jean-Baptiste Gourdin : il existe en amont « un effet avéré de spoliation des ayants-droit », et, en aval, « une crainte de la dilution de la création musicale humaine par la création musicale artificielle ».
(1) Contrôle de l'utilisation des oeuvres
En amont, les modèles d'intelligence artificielle reposent sur l'exploitation de larges bases de données afin de nourrir l'apprentissage des algorithmes. L'enrichissement des modèles, de même que la production des contenus, s'appuie également sur le « scraping » (l'entraînement des modèles sur leurs catalogues sans consentement). Ces processus exigent donc des quantités importantes de données, musicales en l'occurrence, sans toujours se conformer aux exigences de la propriété intellectuelle.
Conformément à leur rôle de protection des ayants droit, plusieurs OGC ont pris des mesures de sauvegarde. En octobre 2023, la Sacem a exercé « son droit d'opposition à l'utilisation de son répertoire dans le cadre des opérations de fouille de données ». En mars 2025, l'Adami et la Spedidam, qui ont prononcé un opt-out simultané. Les trois OGC ont ainsi notifié les acteurs de l'IA (plus de 400 notifications pour la Sacem) en explicitant le choix de l'opt-out, ainsi que la nécessité d'ouvrir des discussions pour des contrats de licence.
Ces initiatives ont mis en avant, selon la Sacem, « une asymétrie d'information considérable entre les développeurs d'IA et les titulaires de droits ». L'expérience des trois OGC a montré comment ces entreprises se sont soustraites aux demandes légitimes grâce à l'absence de données existantes sur l'utilisation des contenus culturels. La Spedidam note ainsi que les quelques entreprises ayant répondu ont « soit indiqué qu'elles estimaient n'être pas concernées par une législation européenne (la quasi-totalité des entreprises d'IA générative musicale ayant un siège social aux Etats-Unis), soit demandé de lister les artistes-interprètes et enregistrements de notre répertoire dont nous estimons qu'ils ont fait l'objet d'un entraînement par leurs outils ». Cette situation conduit une grande majorité des acteurs entendus à soutenir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée à l'unanimité au Sénat.
À son niveau, le CNM doit donc être à la proue d'une stratégie de filière pensée pour assurer le respect de la propriété intellectuelle et la juste rémunération des ayants droit dans l'hypothèse où leurs contenus sont ainsi exploités. Pour ce faire, le CNM doit d'abord contribuer à une meilleure information de la filière sur les pratiques observées, sur les modèles existants et les voies d'action existantes, afin d'équiper les organismes de gestion de droits des outils nécessaires pour faire face à ces pratiques.
La plateforme française Qobuz recommande de « confier au CNM un rôle d'observatoire et de coordination face à la montée des contenus générés par IA », de même qu'elle appelle à « faciliter la coordination de la filière dans ses échanges avec les développeurs d'IA ». En tant que maison unique de la musique, il revient au CNM s'assumer un rôle naturel de coordonnateur et de rapprochement des OGC, entre autres, dans l'entreprise de négociations communes.
(2) Récupération des droits d'auteurs / Protection de la rémunération des artistes et de l'équilibre de la musique enregistrée
En aval, la prolifération des contenus culturels permise par l'ouverture au grand public des modèles d'intelligence artificielle générative porte un risque important pour la viabilité du système et la rémunération équitable des artistes.
L'IA entraîne en effet une dilution des revenus des artistes. Celle-ci est double, d'après l'UPFI.
D'un côté, les contenus générés par l'IA alimentent un « embouteillage », « contribue à saturer l'espace de diffusion » et « risque à terme d'évincer les oeuvres d'artistes ». La mission d'information tient à souligner la prégnance de ce phénomène, qui est désormais loin d'être marginal. Au cours de son audition, Deezer a ainsi rappelé les résultats d'études internes : 44 % en moyenne des nouvelles livraisons quotidiennes d'enregistrements sont produites par l'intelligence artificielle.
De l'autre, comme l'explique l'Adami, « le mode de calcul des redevances du streaming entraîne par effet mécanique une baisse de rémunération des artistes " réels " par la simple présence de titres générés par IA ». La conjonction des titres artificiels et de phénomènes d'écoutes factices, ou fake streams (robots, comptes piratés, etc.), tire le revenu des artistes à la baisse : ils représentent 80% des écoutes des titres artificiels et menacent jusqu'à 8 % de la rémunération des artistes par dilution, selon Deezer. Il existe donc autant un impératif de traitement des contenus artificiels que de protection des rémunérations artistiques.
Plus largement, ces pratiques sapent la fiabilité des classements, la crédibilité des plateformes et la confiance dans le marché.
Les plateformes ont développé des stratégies pour lutter contre ces phénomènes. En 2013, Deezer a développé un outil de détection des écoutes artificielles ; en juin 2026, la plateforme a mis à disposition du public un outil de détection des contenus générés par l'IA. Spotify a également présenté aux rapporteures plusieurs initiatives bienvenues : un filtre anti-spam musical pour exclure les artistes et les titres frauduleux, une politique de traitement des réclamations relatives aux clones vocaux générés par IA sans autorisation, une meilleure information des auditeurs sur l'utilisation de l'IA.
Face à l'importance de ces phénomènes et à la perspective d'une problématique persistante pour les années à venir, le rôle du CNM dans l'accompagnement de la filière et, en première ligne, des plateformes de streaming est à renouveler. Pour ce faire, le CNM doit mobiliser ses capacités d'observation et d'information pour objectiver l'état du marché, par exemple en documentant « la part des contenus générés par IA dans les catalogues distribués en France », comme l'y invite Qobuz, mais aussi pour anticiper les évolutions à venir, « en évaluant par exemple l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales », comme le suggère le SNEP. Le précédent de l'étude du CNM sur le phénomène des fake streams, qui a conduit à généraliser les mécanismes de détection dans l'ensemble des plateformes, a montré que le CNM peut engager une dynamique vertueuse au-delà des frontières françaises.
Les nombreuses inquiétudes exprimées au cours des auditions ont confirmé la conviction de la mission que les aides du CNM devront veiller à favoriser la création et l'interprétation humaine, dans un contexte de renouvellements rapides et fréquents des pratiques et des modèles d'IA.
Par ailleurs, à l'instar de la SCPP, les OGC entendus ont estimé que les contenus artificiels ne devaient pas être « protégeables ». Un modèle reste à inventer pour trouver la place adéquate des contenus artificiels, en termes de découvrabilité, de rémunération, d'identification. Le CNM doit pouvoir contribuer aux discussions et aux réflexions en cours en proposant des perspectives ou hypothèses de modèles communs, notamment dans la lignée des interrogations de Jean-Baptiste Gourdin qui expliquait devant la commission de la culture que ne pas mélanger « n'importe comment de vraies oeuvres musicales avec des contenus générés par des prompts dans un grand fourretout commun est une idée intéressante ».
De plus, le CNM doit assurer un rôle de forum pour documenter, alimenter et faire circuler les initiatives efficaces et les bonnes pratiques pour lutter contre les effets néfastes de l'intelligence artificielle. Ces fonctions doivent s'adresser à chaque maillon de la chaîne de valeur musicale, allant de l'artiste au moment de la déclaration à la plateforme par le contrôle ou l'obligation de transparence auprès du consommateur. Qobuz estime en outre que le CNM peut endosser un rôle de « partage d'information entre plateformes », afin de construire un « référentiel commun ».
Enfin, l'identification plus efficace des contenus d'intelligence artificielle, qu'elle provienne des fournisseurs ou de solutions externes, invite à encourager le soutien à l'innovation (voir infra).
Recommandation n° 6 : Faire aboutir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Recommandation n° 7 : Confier au CNM un rôle d'observatoire et de coordinateur de la filière face à la montée des contenus générés par IA en s'adressant à chaque maillon de la chaîne de valeur musicale, de l'artiste à la plateforme ; faciliter la coordination de cette filière dans ses échanges avec les développeurs d'IA ; contribuer à une meilleure information de la filière sur les voies d'action existantes.
Recommandation n° 8 : Évaluer l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales.
Recommandation n° 9 : Proposer des perspectives et des modèles communs pour trouver la place adéquate des contenus générés par IA, en termes de découvrabilité et de rémunération. Veiller à ce que les aides du CNM favorisent la création et l'interprétation humaines.
b) S'attacher à la promotion et à la diffusion du streaming pour rattraper le retard de sa pénétration dans la société française
Le développement des offres légales de streaming a offert une voie de sortie de la crise du disque au secteur de la musique enregistrée, dont le piratage avait sapé l'équilibre et la rémunération. Aujourd'hui, le streaming, quoique porteur de certaines tendances à corriger, est un moteur essentiel de la croissance du secteur et de son internationalisation.
Ainsi, d'après le ministère de la culture, le numérique génère depuis 2018 plus de revenus que le marché physique ; de plus, « l'écoute en continu est devenue la première source de chiffre d'affaires du secteur » 4(*). D'après les données du SNEP, le streaming représente en effet 77 % du CA du secteur de la musique enregistrée en 2025, dont 61 % pour les seuls abonnements. Il s'agit en outre d'un socle qui fait l'objet d'une croissance remarquable : le syndicat des musiques actuelles (SMA) souligne que ce « marché connaît une croissance continue ces dernières années, de l'ordre de 11 % l'an actuellement sur les offres payantes par abonnement et de 5 % sur le chiffre d'affaires publicitaire » des offres gratuites.
Croissance du chiffre d'affaires du streaming (en millions d'euros)
Données : SNEP
Ce constat n'est pas satisfaisant en lui-même, au regard du retard de la diffusion du streaming payant dans la société française. En effet, la France accuse un retard majeur quant à la pénétration du streaming dans les usages musicaux. D'après les données du SNEP, le taux de pénétration de l'abonnement payant en France est de 27,1 % en 2025, là où il s'établit à 40 % en Allemagne, 46 % au Royaume-Uni et 52 % aux Etats-Unis. Par rapport à des marchés comparables, la France s'illustre par un recours plus important aux offres freemiums.
De nombreux acteurs entendus par la mission ont souligné l'importance du soutien à la croissance de ce marché. Certains ont ainsi rappelé que la croissance globale du marché de streaming était un préalable à un partage satisfaisant de la valeur créée par le secteur numérique, ne pouvaient faire l'économie de « l'élargissement du gâteau ».
Le soutien au streaming permettrait effectivement de soutenir trois axes importants et présents dans les missions du CNM :
- le revenu des artistes et des producteurs. En retrouvant un modèle économique pour la musique enregistrée, le streaming a ouvert les possibilités pour les acteurs d'assurer des revenus par l'exploitation de leurs oeuvres. Spotify a ainsi mis en avant devant les rapporteures que « plus de 100 artistes français qui ont généré plus de 500 000 € grâce à Spotify en une seule année, soit plus du double du nombre enregistré en 2021 » ;
- l'export des talents français. Le streaming offre en effet la modalité plus immédiate pour l'internationalisation des artistes français. D'après la Spedidam, en 2025, « les artistes français ont généré près de 319 millions d'euros de droits de licence sur Spotify, une hausse de 7 % par rapport à 2024 et de 26 % depuis 2023 » ;
- la promotion de nouveaux talents. Si la diversité des esthétiques reste à protéger sur les plateformes de streaming, le modèle de ces dernières permet le développement d'artistes nombreux, dont le succès est détachable de l'action de grands labels, grâce à l'abaissement des barrières à l'entrée. En outre, le streaming est un vecteur majeur de la découvrabilité des artistes, puisque le streaming a permis l'écoute d'environ 60 fois plus de titre que l'ensemble de la radiophonie française5(*).
Étant donné le faible déploiement du streaming en France, une politique de soutien à ce marché permettrait de renforcer l'ensemble de ces objectifs transversaux du CNM. Une telle action, quoiqu'à destination du streaming, emporterait néanmoins des effets positifs pour l'ensemble du secteur :
- en garantissant la diversité, l'export et les revenus des artistes et des producteurs. Elle nourrirait une offre financée et diversifiée de spectacles et de concerts ;
- en abondant, dans la limite actuelle du plafonnement de la taxe streaming, le budget du CNM de ressources supplémentaires.
Le rattrapage du retard actuel permettrait aussi d'assurer à la France la compétitivité de son marché musical : comme l'a rappelé la Direction générale des médiats et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, « celle-ci a déjà perdu une place au rang de marchés mondiaux de la musique en 2022 (passant de la 5ème à la 6ème place) au profit de la Chine ».
À ce titre, certains acteurs réclament un élargissement de l'action du CNM afin d'accélérer la diffusion des solutions de streaming. Celle-ci devrait s'attacher à diagnostiquer « les causes du retard » et à proposer « des solutions pour accélérer la pénétration des abonnements », comme le suggère la SPPF. Le SNEP appelle aussi à « identifier les freins à la croissance du nombre d'abonnements », notamment par rapport à certaines typologies de populations qui en restent éloignées (en particulier les seniors). La filière nourrit ainsi des attentes à l'endroit de l'étude portant sur les freins à l'adoption du streaming, qui doit paraître à la rentrée.
Le CNM pourrait aussi appuyer la promotion des offres légales de streaming. La SPPF a relevé l'exemple de la collaboration du CNC et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a abouti à une campagne intitulée « Merci », destinée à sensibiliser le grand public à l'importance d'utiliser des offres légales pour accéder aux oeuvres culturelles, soutenant ainsi l'industrie culturelle et les créateurs7(*).
Cette modalité d'action est d'autant plus attendue que l'adoption de la taxe streaming, comme le rappelle le collectif français des solutions numériques dédiées à la musique (ESML), s'était accompagnée d'un engagement à mener des efforts de communication en faveur du streaming.
Enfin, il revient au CNM de soutenir l'innovation, capable d'améliorer les services numériques existants et de proposer des nouveaux modèles de valorisation des écoutes en ligne. La mission considère en effet que les acteurs tels que ceux de l'ESML, par les solutions de streaming, de recommandation, de détection des fraudes, de création de métadonnées, contribuent à la qualité de l'offre en ligne, à sa probité et à la protection des artistes.
Toutefois, le modèle du streaming « ne fait pas que des gagnants », comme l'a rappelé Jean-Baptiste Gourdin lors de son audition par la Commission. Ce modèle est en effet associé à un allongement des cycles d'exploitation et de la durée nécessaire pour rentabiliser un investissement, ce qui fragilise les structures de petites tailles. Les esthétiques fragiles peinent à trouver un modèle économique rentable dans ce nouveau modèle. Celui-ci contribue également à la prédominance du « back catalogue », c'est-à-dire les titres anciens, sur les nouveautés : « le « back catalogue », soit les titres sortis depuis plus de trente-six mois, représente près de 80 % de la consommation des 100 000 premiers titres en streaming audio payant », note ainsi le ministère de la culture. Enfin, si la part de marché de la production française est excellente en haut de la pyramide des albums les plus écoutés, « cette part de marché de la production française est toutefois inférieure à 50 % » pour l'ensemble du marché, notait Jean-Baptiste Gourdin, président du CNM. Ainsi, les principales missions du CNM se trouvent être indispensables à l'avènement d'un streaming vertueux pour l'ensemble de la filière : promotion de la diversité, de l'expression francophone et du développement des structures de toutes tailles.
Recommandation n° 10 : Accélérer la diffusion des solutions de streaming payant en France en établissant un diagnostic des causes du retard et en proposant des solutions pour accélérer la pénétration des abonnements.
Recommandation n° 11 : Soutenir l'innovation afin d'améliorer les modèles de streaming existants, notamment en proposant des méthodes de valorisation des écoutes en ligne plus justes et qui favorisent davantage la diversité musicale.
* 1 Qobuz appelle même à « rationaliser l'usage des études afin de maintenir le consentement de la filière à ces échanges de données », soulignant que leur construction « peut prendre un temps considérable aux équipes », constat partagé par Spotify.
* 2 SIBIL (Système d'Information Billetterie) est la plateforme du ministère de la Culture sur laquelle tout entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence doit déclarer ses données de billetterie chaque trimestre.
* 3 L'arrêt RRP de la CJUE du 8 septembre 2020 a réduit les ressources que les OGC pouvaient consacrer à la création en interdisant la conservation des rémunérations perçues au titre des licences légales pour la diffusion d'enregistrements fixés notamment aux États-Unis.
* 4 « Musique enregistrée », Chiffres clés, statistiques de la culture - 2025, DEPS
* 5 D'après les réponses au questionnaire du SNEP : « ce sont près de 11,5M6 de titres qui ont fait l'objet d'au moins une écoute en France en 2025 sur les plateformes audio vs 180 571 titres diffusés en radio la même année ».
* 7 https://www.arcom.fr/actualites/la-campagne-du-cnc-et-de-larcom-sur-vos-ecrans-antennes-et-reseaux-sociaux-du-30-septembre-au-13-octobre