B. UNE GOUVERNANCE À STABILISER
La gouvernance du CNM repose sur une architecture duale : un conseil d'administration (CA) et un conseil professionnel (CP). La pertinence de cette gouvernance est questionnée tant par la Cour des comptes que par une partie des acteurs. Les positions contrastées reflètent l'opposition entre deux conceptions du CNM : celle d'un opérateur de l'État définissant une politique publique de la filière musicale, ou celle d'une « maison commune » cogérée par les professionnels qui la financent.
1. Une gouvernance hybride, fruit d'un compromis historique
a) L'architecture institutionnelle héritée du CNV
La gouvernance du CNM repose sur quatre composantes : la présidence exécutive, le conseil d'administration (26 membres), le conseil professionnel (40 à 44 membres) et les commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières. Cette architecture singulière résulte directement des conditions de création de l'établissement. Comme le rappelle la Cour des comptes, les rapports de préfiguration avaient recommandé de « s'émanciper de la gouvernance du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), quasiment cogéré par les syndicats professionnels et l'État, et de resserrer le conseil d'administration où l'État serait majoritaire et donnerait la vision stratégique, laissant au conseil professionnel la représentation des intérêts de la filière. »
En pratique, l'État conserve la majorité des voix au CA, avec 7 représentants de l'administration et 5 dirigeants d'établissements publics nationaux, mais la représentation professionnelle est également importante avec 6 personnalités qualifiées dont 4 issues du spectacle vivant et 5 représentants des OGC. S'y ajoutent 2 représentants élus par le personnel permanent de l'établissement. Le conseil professionnel, composé de 44 membres répartis en collèges de métiers, fait quant à lui office de « parlement » de la filière, avec un rôle consultatif étendu, puisqu'il émet des avis sur les commissions spécialisées, le programme annuel et le rapport d'activité, et peut formuler des recommandations au CA.
b) La légitimité d'une participation importante des professionnels au CA
Face aux critiques de la Cour des comptes qui estime que le CA compte trop de membres et devrait être resserré autour des représentants de l'Etat à l'instar du CNC, les acteurs professionnels défendent vigoureusement l'architecture actuelle en invoquant une double légitimité : historique (l'Adami rappelle ainsi que « les organismes absorbés par le CNM avaient été créés par les professionnels eux-mêmes dont ils assuraient également le pilotage. Nous considérons comme infondés le débat actuel qui tendrait à écarter du CA ces mêmes professionnels après qu'ils aient accepté de dissoudre leurs organismes au profit du CNM ») et financière, le financement du CNM étant assuré à plus de 85 % par les acteurs privés.
En outre, la proposition de la Cour des comptes de rapprocher la gouvernance du CNM de celle du CNC néglige une différence importante entre les deux institutions : le CNC est un établissement public administratif (EPA) avec un statut hybride de quasi-direction d'administration centrale et de production de textes réglementaires. Le CNM, en revanche, est un établissement public industriel et commercial (EPIC) issu de la volonté des professionnels eux-mêmes de se doter d'une « maison commune », et qui n'a pas de telles prérogatives.
c) Des critiques à l'encontre du CP
Des critiques internes sur la composition du CP émanent des acteurs eux-mêmes : il s'agirait notamment d'un déséquilibre au détriment des artistes-interprètes par rapport aux producteurs du spectacle vivant, et de certaines esthétiques (classique, lyrique, contemporain), ainsi que d'une absence de prise en compte suffisante de la représentativité sociale et économique des organisations professionnelles. Par ailleurs, les prérogatives du CP sont parfois jugées insuffisantes.
d) Le risque de conflits d'intérêts dans les commissions spécialisées
La Cour des comptes pointe par ailleurs un risque de conflits d'intérêts dans le fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides.
Les commissions spécialisées du CNM sont chargées de donner un avis sur les demandes d'aides au président de l'établissement. L'établissement en compte aujourd'hui dix-neuf et leur fréquence de réunion varie d'une à neuf par an, selon leurs thématiques.
Si des règles de déport existent, leur application ne serait pas toujours satisfaisante. En réponse, le CNM a toutefois progressivement renforcé son dispositif déontologique : inclusion de clauses dans le règlement intérieur (2020-2021), nomination d'un référent déontologie (2022), adoption d'une charte déontologique applicable à l'ensemble des salariés (juin 2024). En 2023, 338 déports ont ainsi été comptabilisés.
La Cour des comptes recommande toutefois d'ouvrir les commissions spécialisées à des personnalités extérieures au secteur visé et d'organiser une rotation annuelle ou biannuelle de leurs membres, à l'instar du fonctionnement du Centre national du livre (CNL). Elle préconise également de développer les aides automatiques, plus simples à gérer : c'est précisément ce que la réforme du schéma d'intervention de 2025 a permis de mener à bien.
Sur la question de la représentation au sein des commissions, la Spedidam estime qu'il y a une sous-représentation des artistes. Cela serait dû, selon l'organisme, au fait que les artistes subissent une perte de rémunération en participant aux commissions, contrairement aux autres professionnels, dont la rémunération prévoit cette participation. Spotify juge quant à elle inéquitable l'absence des plateformes de streaming.
Enfin, la DGMIC présente la réforme du schéma d'intervention entrée en vigueur en janvier 2025 comme une réponse substantielle : simplification des dispositifs, introduction de critères de transformation liés à l'écologie ou à l'égalité, et développement de l'automaticité avec la création d'un compte de soutien à la production phonographique.
e) Les évolutions engagées et la réforme en cours
Le CNM a mené en 2025 une réflexion sur l'évolution de son modèle de gouvernance et a présenté des propositions d'évolution du rôle et de la composition de son CA et de son CP. L'objectif affiché est triple : une clarification du rôle et de la complémentarité des deux instances, un renforcement du principe de concertation permanente de la filière et une plus grande agilité dans ses prises de décision. La DGMIC reconnaît cependant que « l'arbitrage relatif à l'issue de cette réforme, que le changement de cabinet intervenu en février [2026] a retardé, devra s'opérer à la lumière des recommandations des différents rapports publics », notamment celui sur l' « État efficace » qui pourrait aboutir à la mise en place de règles transversales.
Par ailleurs, la direction générale déléguée du CNM a débuté une réflexion sur le fonctionnement et la composition des commissions d'attribution des aides. Les travaux débuteront officiellement le 20 juillet 2026 par un échange avec les représentants de la filière, avant de se poursuivre pendant l'été avec des consultations informelles et des groupes de travail. L'évaluation sur ces commissions et d'éventuelles pistes de réforme sont attendues au mois d'octobre.
f) Une réforme qui ne doit pas bouleverser les équilibres actuels
En six ans, le CA, dans sa configuration actuelle, a montré qu'il pouvait répondre efficacement aux enjeux de la crise sanitaire puis de la montée en puissance du CNM. La présence des professionnels (qui assurent 85 % du financement de l'organisme), leg de l'histoire du Centre, en fait un lieu de débats riches. Inversement, exclure les professionnels du CA pourrait conduire les OGC à revoir à la baisse leur contribution volontaire. Ainsi qu'indiqué, le modèle CNC repose en outre sur des compétences réglementaires que le CNM ne possède pas.
Par ailleurs, il est probable que les conclusions de la Mission « État efficace » aboutissent à la création de règles communes pour les CA des établissements publics : il serait dommageable de réformer deux fois celui du CNM à bref intervalle.
En ce qui concerne le CP, plusieurs acteurs soutiennent un renforcement de ses prérogatives : il serait impliqué dans l'élaboration du budget, des programmes d'aides et des orientations stratégiques, avec un séquençage avis du CP, puis délibération du CA. Toutefois, une telle modification aurait également pour effet, selon les rapporteures, de déséquilibrer le fonctionnement du CNM, puisque c'est précisément la combinaison de l'existence d'un CP aux compétences essentiellement consultatives et d'une présence en minorité des professionnels au CA qui constitue la clef du fonctionnement actuel. En revanche, le fonctionnement du CP, qui est souvent qualifié de pléthorique, pourrait sans doute être amélioré par la création de sous-commissions traitant de sujets qui intéressent la filière sans relever du CA.
Recommandation n° 12 : Maintenir le Conseil d'administration du CNM dans sa configuration actuelle et créer des commissions au sein du Conseil professionnel pour introduire plus de souplesse dans son fonctionnement.