EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 8 JUILLET 2026
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M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons ce matin le rapport d'information de nos collègues Annick Billon et Béatrice Gosselin sur le Centre national de la musique (CNM). Je salue nos collègues de la commission des lois et ceux qui participent à notre réunion à distance.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Il y a six ans, le législateur donnait naissance au CNM avec une ambition claire. Il s'agissait de créer une véritable « maison commune » de toutes les musiques, un outil au service de l'ensemble de la filière, de la maison de disques familiale jusqu'aux plus grandes salles de concert.
Après avoir joué un rôle de premier plan pendant la crise sanitaire, le CNM est aujourd'hui entré dans une phase de consolidation. Les nombreux acteurs de la filière que nous avons rencontrés - organismes de gestion collective, syndicats de producteurs, plateformes de streaming, représentants du spectacle vivant - sont globalement très satisfaits de l'action de cet organisme. Il faut toutefois aller plus loin pour tenir les promesses faites lors de sa création.
J'aborderai le bilan de nos travaux sur le CNM en commençant par la question qui conditionne tout le reste : celle de son financement. Car un CNM sans les moyens de ses ambitions resterait une coquille vide.
Depuis sa création, le CNM n'a jamais connu de véritable « vitesse de croisière ». Il a d'abord été massivement soutenu par l'État pendant la crise sanitaire, puis doté d'une nouvelle taxe sur le streaming en 2024. Ensuite, sa subvention pour charges de service public a été amputée de près de 7,5 millions d'euros en deux ans, la ramenant tout juste au niveau de ses dépenses de fonctionnement. Cette situation appelle une réforme urgente.
Le coeur du problème, c'est le plafonnement des deux taxes affectées au CNM : la taxe sur les spectacles vivants musicaux (TSV), et la taxe sur le streaming (TSM), créée en 2024. Ce plafonnement, resté sans effet pendant trente-sept ans, produit aujourd'hui des conséquences considérables, car les deux taxes sont devenues très dynamiques. Ainsi, le rendement de la TSV a pratiquement doublé depuis 2022, passant de 33 à plus de 64 millions d'euros. Résultat : l'écrêtement, c'est-à-dire les sommes reversées non pas à la filière, mais au budget général, atteignait 6 millions d'euros en 2024, 11 millions d'euros en 2025, et probablement encore 11 millions en 2026. Il en sera de même pour la TSM dès 2027 ou 2028. Le taux de redistribution de cette fiscalité pourrait ainsi tomber à 68 % dès 2030 si rien ne change. Pire encore, le « droit de tirage », qui permet un reversement automatique de 60 % du produit de la TSV aux entreprises qui l'ont versée, est calculé sur la totalité de la recette, y compris la part écrêtée. Pour honorer ce droit de tirage malgré le plafonnement, le CNM doit donc puiser dans son fonds de roulement, désormais épuisé, ou diminuer ses aides sélectives. Celles-ci sont même menacées de disparaître complètement si rien ne change !
Sur cette situation, deux visions s'opposent. Pour Bercy, le plafonnement évite un « effet d'aubaine ». Comme pour d'autres opérateurs de l'État tels que l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont les ressources sont également plafonnées, celles du CNM devraient correspondre aux besoins identifiés de la filière. Or ces besoins ont fait l'objet, depuis quinze ans, d'estimations très diverses, qui n'ont jamais fait consensus : de 131 millions d'euros d'aides pour le rapport Riester-Sallès de 2011, à une fourchette de 67 à 100 millions d'euros selon la méthode retenue par la Cour des comptes en 2024.
Nous pensons pour notre part que cette logique méconnaît la nature de ces taxes : elles ne financent pas une politique publique classique, mais un mécanisme de mutualisation interne au secteur de la musique, comparable à celui du CNC, dont les taxes ne sont pas plafonnées. C'est pour cette raison que la Cour des comptes a elle-même jugé qu'un écrêtement généralisé des taxes du CNC n'était pas souhaitable.
D'ailleurs, de manière plus générale, il ne nous semble pas de bonne politique de « grapiller » quelques millions d'euros au profit de l'État en profitant d'effets d'aubaines sur certains secteurs économiques. Il serait préférable de mener une politique vraiment économe à la source !
Nous recommandons donc de mettre fin au plafonnement de la TSV et de la TSM. Nous recommandons également d'engager une réflexion approfondie sur un modèle de financement du CNM reposant, à terme, exclusivement sur ces taxes affectées, sans subventions de service public, à l'horizon 2030-2031.
Ce déplafonnement permettra aussi de trancher plus facilement un débat sensible : celui de l'exonération de la musique classique de la taxe sur la billetterie. Contrairement aux musiques actuelles, les orchestres, opéras et ensembles de musique classique ne contribuent pas à la TSV, alors même qu'ils bénéficient d'aides du CNM financées, jusqu'ici, par la subvention de l'État. Cette subvention ayant été amputée en 2026, ce soutien n'a pu être maintenu que par ponction sur le fonds de roulement.
Nous avons étudié trois scénarios. Exclure la musique classique des aides sectorielles risquerait d'en faire un « citoyen de seconde zone » du CNM. L'assujettir à la TSV ne rapporterait, selon les évaluations, que 2 millions d'euros, concentrés sur quelques structures soutenues par l'État et les collectivités territoriales, ce qui serait paradoxal. Enfin, troisième possibilité : maintenir le soutien actuel par un redéploiement interne du produit des taxes, une fois celles-ci déplafonnées. C'est cette troisième voie, la plus équilibrée selon nous, que nous recommandons. Certes, elle ne manquera pas de susciter quelques tensions, mais cela nous paraît la moins mauvaise solution et elle sera beaucoup plus acceptable avec le déplafonnement du produit des taxes.
Au-delà de ces ressources, notre rapport appelle le CNM à sortir de sa « logique de guichet » pour mieux cibler ses aides. Deux missions transversales sont aujourd'hui sacrifiées, alors même que la taxe streaming avait précisément été conçue pour les financer. L'export, d'abord, doté de seulement 5 millions d'euros contre les 10 à 20 millions d'euros préconisés depuis les rapports Bargeton et Bois-Cariou, quand les certifications export progressent de 30 % en un an. L'innovation, surtout, tombée à 1,06 million d'euros, en baisse de 36 % en un an, alors même que des entreprises françaises développent des solutions de pointe en matière de détection de l'IA et de récupération des redevances. Nous demandons donc de porter ces deux budgets vers les niveaux recommandés par ces rapports, de rechercher des synergies avec France 2030 et Bpifrance. Nous préconisons également d'activer rapidement le comité de suivi de l'innovation du CNM, en cours de mise en place, afin de faire de cet organisme un facilitateur du progrès technologique de la filière.
En ce qui concerne les objectifs de soutien aux petits opérateurs et à la diversité musicale, les chiffres actuels parlent d'eux-mêmes : sur 184 millions de titres disponibles dans le monde, 82,6 % comptent moins de 1 000 écoutes, et 90 % des artistes streamés touchent moins de 1 000 euros de revenus annuels. Dans le spectacle vivant, les petites salles assurent 60 % des représentations mais ne captent que 5 % du chiffre d'affaires, contre 42 % pour les très grandes salles qui n'en représentent que 1 %. Le droit de tirage lui-même, qui constitue près de la moitié de l'enveloppe totale des aides du CNM, favorise mécaniquement les plus grands opérateurs.
Dès lors, la réforme des aides engagée en 2025 va dans le bon sens. La création d'un compte automatique de soutien à la production phonographique a porté ses fruits en matière de simplification, avec un nombre de dossiers divisé par deux. La baisse du droit de tirage de 65 à 60 % a permis d'augmenter mécaniquement la part des aides sélectives. Mais cette même réforme a aussi produit un effet pervers : l'obligation d'embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) pour accéder au droit de tirage a fait chuter de moitié le nombre de dossiers recevables, et fait passer le taux de participation des festivals de 44 % à moins de 20 %, pénalisant les structures les plus fragiles. Nous demandons notamment d'ajuster ce critère.
Quant aux crédits d'impôt gérés par le CNM, qui représentent environ 79 millions d'euros au total, les études montrent qu'ils jouent un rôle redistributif efficace, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des esthétiques musicales minoritaires. Nous demandons donc leur prorogation dans la prochaine loi de finances. Nous préconisons aussi de mieux étudier leur articulation avec les aides du CNM, et de chercher comment diminuer le taux de non-recours, notamment s'agissant du crédit d'impôt spectacle vivant, non utilisé par près de 60 % des structures qui y seraient éligibles.
C'est donc un chantier global que nous proposons : déplafonner les ressources du CNM, rééquilibrer ses priorités vers l'export, l'innovation et la diversité, et ainsi donner enfin à cet établissement les moyens de tenir la promesse de 2019.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Le CNM est globalement reconnu et apprécié par les acteurs, tant du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Pourtant, il n'est pas encore pleinement l'acteur de référence attendu par le secteur.
Dans ce domaine, notre premier constat concerne son rôle d'observation de la filière. C'est un sujet sur lequel, au-delà de leurs divergences, tous les acteurs que nous avons entendus se retrouvent : tous reconnaissent au CNM une légitimité particulière pour exercer ce rôle d'observatoire neutre et compétent, une mission d'ailleurs érigée en axe stratégique prioritaire de son premier contrat d'objectifs et de performance.
Mais ce rôle reste aujourd'hui imparfait. Plusieurs angles morts subsistent. D'abord, la musique enregistrée : les données de marché se limitent souvent, quand elles sont transmises, au « top 10 000 » des titres les plus écoutés, tandis que plusieurs grandes plateformes internationales - Amazon Music, Apple Music et YouTube - refusent purement et simplement de transmettre leurs données au CNM, y compris pour des études garantissant la confidentialité ! Nous proposons donc de rendre obligatoire, par la loi, la transmission de ces données par l'ensemble des plateformes de streaming.
Il existe également des lacunes thématiques. Enfin, il nous semble que le CNM n'a pas forcément de vision claire de l'impact territorial de ses aides, faute de disposer des outils informatiques qui permettraient d'avoir une telle vision. Au moment où certaines collectivités sont contraintes de se désengager à des degrés divers, il y a là un sujet qui nous paraît important et dont le CNM doit absolument s'emparer.
Le deuxième axe porte sur la coordination du CNM avec les autres financeurs de la filière, en particulier l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et les organismes de gestion collective. La Cour des comptes avait déjà pointé ces synergies sous-exploitées. Depuis, la collaboration avec l'IFCIC a connu des développements concrets, avec la signature en octobre 2023 d'un partenariat de trois ans portant sur le partage d'expertise, dans un contexte où son activité de prêts garantis à la filière passe de 11,5 millions d'euros en 2023 à 20 millions attendus en 2026.
Nous demandons donc le renouvellement de cette convention, afin que le CNM s'appuie davantage sur l'expertise de l'IFCIC en matière d'innovation, notamment via son fonds de prêts participatifs innovation (FPInnov). Avec les organismes de gestion collective, dont la contribution volontaire finance une partie des aides du CNM mais qui s'est effondrée depuis l'arrêt relatif à la non-conformité de la législation irlandaise excluant les artistes-interprètes d'États tiers du droit à une rémunération équitable, dit arrêt « RAAP » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), passant de 6 à 2 millions d'euros en moyenne, une meilleure articulation des interventions doit également être recherchée, en particulier sur les aides transversales et « d'intérêt général », pour éviter les doublons et orienter les financements vers les besoins les moins couverts.
Mais au-delà de ce rôle de connaissance et de coordination, nous pensons que le CNM doit désormais assumer un rôle de chef de file pour accompagner deux transformations majeures. La première est celle de l'intelligence artificielle (IA) générative. Depuis le lancement de la plateforme d'IA musicale Suno fin 2023, la filière fait face à une double menace qui suscite une immense inquiétude : en amont, l'aspiration massive de catalogues musicaux sans autorisation, le fameux scraping, pour entraîner les algorithmes ; en aval, une dilution des revenus des artistes. Face à cette première menace, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), puis la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) et la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam) ont exercé leur droit d'opposition à l'exploitation de leur répertoire, adressant au total plus de 400 notifications aux acteurs de l'intelligence artificielle. La plupart des entreprises s'y sont soustraites en s'estimant hors du champ de la législation européenne ! C'est pourquoi nous soutenons l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Laure Darcos, votée à l'unanimité au Sénat, relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA.
Face à la seconde menace, la dilution des revenus en aval, les chiffres sont éloquents : selon Deezer, 44 % des nouvelles sorties quotidiennes d'enregistrements sont désormais produites par l'intelligence artificielle, et les écoutes factices qui les accompagnent menacent jusqu'à 8 % de la rémunération des artistes réels. Nous demandons donc que le CNM devienne le porte-parole et le coordonnateur de la filière face aux développements de l'intelligence artificielle, en centralisant l'information, en objectivant la part de contenus artificiels dans les catalogues, et en proposant des modèles communs pour organiser leur place sans les mélanger, selon la formule du président du CNM, avec les oeuvres créées par de vrais artistes.
La seconde transformation est celle du retard français en matière de streaming. Avec seulement 27 % de taux de pénétration de l'abonnement payant, contre 40 % en Allemagne, 46 % au Royaume-Uni et 52 % aux ÉtatsUnis, la France perd du terrain, au point d'avoir déjà reculé, en 2022, de la cinquième à la sixième place du classement mondial des marchés musicaux, au profit de la Chine. Ce retard n'est pas neutre : le streaming soutient le revenu des artistes, l'export des talents français, dont les droits de licence ont progressé de 26 % depuis 2023, et la « découvrabilité » de nouveaux talents. Nous demandons donc au CNM d'établir un diagnostic des causes de ce retard, et de lancer, sur le modèle de la campagne « Merci » menée par le CNC et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour le cinéma, une politique de promotion des offres légales de streaming, complétée par un soutien renforcé à l'innovation numérique.
Enfin, notre rapport évoque la question de la gouvernance du CNM, qui repose sur un conseil d'administration de 26 membres, un conseil professionnel de 40 à 44 membres, et 19 commissions spécialisées. Cet équilibre est le fruit d'un compromis historique entre un État majoritaire au conseil d'administration et une représentation professionnelle importante, légitimée par le fait que les professionnels financent plus de 85 % du CNM et ont accepté de dissoudre leurs propres organismes pour créer cette maison commune. La Cour des comptes suggère pourtant de resserrer ce conseil sur le modèle du CNC. Nous ne partageons pas cette analyse, notamment parce que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dispose de compétences réglementaires que le CNM n'a pas. Nous notons en revanche des critiques davantage fondées sur le conseil professionnel, jugé pléthorique et déséquilibré au détriment des artistes-interprètes et de certaines esthétiques. Nous recommandons donc de maintenir le conseil d'administration dans sa configuration actuelle, tout en créant des commissions thématiques au sein du conseil professionnel pour améliorer son fonctionnement.
Voilà, mes chers collègues, l'esprit de nos recommandations : donner au CNM les moyens de sa mission de maison commune, en renforçant sa connaissance de la filière, sa coordination avec les autres acteurs, et son rôle de chef de file face aux mutations technologiques, tout en préservant l'équilibre de gouvernance qui a finalement fait ses preuves depuis six ans.
Mme Karine Daniel. - Ce sujet nous occupe souvent au moment des discussions budgétaires. Je pense que ce rapport nous sera aussi utile pour progresser sur le sujet du mécanisme d'affectation des taxes sur la billetterie des concerts, la TSV, dont nous soulignons la problématique à chaque rapport budgétaire.
Chaque année, nous parvenons à obtenir un consensus au sein de cette commission, mais celui-ci se fracasse sur la position plus globale du Sénat et de la commission des finances. Nous devons donc prendre cette question à bras le corps au moment du prochain budget et nous battre pour l'emporter, car cette mesure m'apparaît juste et raisonnable.
J'ai abordé le sujet lors d'une question au Gouvernement portant sur l'affectation de la TSV perçue sur les 14 concerts de Céline Dion en France, dont la vidéo a fait un nombre de vues improbables et a eu un écho dans la profession. Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le spectacle vivant, en particulier les musiques actuelles, fragiliser le CNM n'irait pas dans le sens de nos priorités. Ce rapport est utile pour le souligner.
Nous devons en priorité déplafonner et réformer l'affectation des taxes. La pertinence de cette question augmente avec la polarisation grandissante des concerts, notamment de musique actuelle, avec des tournées dont Céline Dion est l'illustration. Zéniths et stades se remplissent et créent des recettes de taxes sur un secteur de plus en plus polarisé, qui crée certes de la recette, mais amenuise d'autant la capacité publique à investir dans la création et à soutenir un secteur fragile. Merci de contribuer à cet exercice de persuasion nécessaire, auquel nous allons tous devoir nous livrer lors de l'examen du prochain budget, quelle que soit notre couleur politique.
Mme Sonia de La Provôté. - Ce rapport était assez attendu, puisque chaque année en effet, au moment des débats budgétaires, nous semblons remettre la maison commune de la musique au coeur de nos interventions en matière de propositions musicales. Et le sujet du financement du CNM, depuis sa création, est la question originelle à laquelle nous ne savons pas tout à fait encore répondre, même si la taxe streaming a quand même apporté un complément de recettes.
Le premier sujet que je veux aborder est le déplafonnement des taxes. Cela me paraît être, si ce n'est la solution parfaite, l'objectif qu'il faut atteindre. Cette proposition est plébiscitée par tous les acteurs du secteur, au-delà du CNM. Stratégiquement, c'est un sujet prioritaire, d'autant plus que ce fameux plafonnement des taxes montre que dans une filière assez active, avec une rentabilité économique finalement assez importante, le mécanisme de taxes aux producteurs devient de plus en plus délétère pour la filière.
D'autant qu'en parallèle, nous faisons face à des défis importants liés à l'innovation et à l'intelligence artificielle, qui met les artistes réels en concurrence avec des produits fabriqués à faibles coûts, voire gratuits, et librement accessibles. L'impact est double : l'appauvrissement et la précarisation globale de la filière au sens économique, mais aussi l'appauvrissement culturel, au sens de la diversité des propositions musicales.
Le deuxième sujet que je veux aborder est la territorialisation des accès à la culture. C'était l'alpha et l'oméga du CNM au moment de sa création. Au sein d'une filière balkanisée, avec autant de disciplines, de lieux de production, et de publics différents, il était important d'analyser la territorialisation de l'offre musicale, ce qui devait être la mission du CNM.
En effet, ce sujet de la territorialisation est directement en lien avec l'émergence de nouveaux artistes et de nouvelles propositions. Ce sont les collectivités qui accompagnent majoritairement la proposition culturelle dans les territoires, et donc l'accès à la musique, la proposition musicale et la création.
Le troisième sujet que je veux aborder est celui de la non-concentration. De grands groupes mettent la main sur la création physique, c'est-à-dire sur les artistes, en fonction d'arbitrages économiques qui vont rendre la proposition culturelle de moins en moins diverse et attractive pour le public. Une poignée de propositions musicales deviendront le bien commun.
Enfin, le quatrième sujet que je veux aborder est le rôle de l'État. Certes, il est important que le CNM joue le rôle de chef de file de l'accompagnement et des stratégies à l'instar de ce que fait le CNC dans sa filière. Mais la présence très importante de l'État et son rôle m'interroge. Il me semble qu'une filière n'est jamais aussi vivante que lorsqu'elle est représentée par ses acteurs privés et économiques. Cette question doit être posée. Il s'agit d'une politique publique, mais son expression reste essentiellement du domaine privé.
Mme Catherine Morin-Desailly. - En réalité, ce que nous avions demandé au ministre Franck Riester au moment de la création du CNM était de clarifier ce qu'allait être la politique musicale globale du ministère, c'est-à-dire de clarifier le flou des motivations à l'oeuvre derrière la création de cette organisation. En créant cet établissement, voulait-on distinguer ce qui relève de l'économie de marché - des structures plutôt privées - et ce qui relève de la sphère largement subventionnée d'expressions musicales extrêmement diverses ?
Cela n'a toujours pas été clarifié, ce qui explique la tentation qui s'est exprimée dans les recommandations de certains rapports de stabiliser le budget en recettes du CNM en percevant une partie de la TSV sur la billetterie de structures subventionnées ou accomplissant une mission de service public. Cette orientation de la politique n'a toujours pas été clarifiée au niveau du ministère.
Je vous remercie de ne pas être tombés dans cet écueil, et de vous être concentrés sur le déplafonnement de la taxe, ce qui me semble une bonne solution, car les structures du spectacle en question vivent des moments très difficiles, avec un surgel annoncé de leur financement depuis vendredi, au mépris de la loi de finances et des budgets validés dans les administrations. Les ponctionner constituerait une triple peine. Par ailleurs, elles sont financées majoritairement par les collectivités territoriales, lesquelles seraient également pénalisées alors qu'elles ont du mal à maintenir leur niveau d'effort financier.
Dans ce contexte, demander au ministère une clarification des enjeux de sa politique en faveur de toutes les musiques, au-delà du CNM, me paraît utile.
Mme Monique de Marco. - Vos recommandations sont très pertinentes et présentent le mérite d'être formulées avant le début du débat budgétaire.
Je reste néanmoins dubitative sur la recommandation n° 12. Il me semble que vous avez fait preuve de prudence concernant le conseil d'administration du CNM, qui est maintenu en l'état alors que des critiques sur sa représentativité avaient été émises lors des auditions. Je comprends toutefois que vous n'ayez pas voulu bouleverser toute son organisation dans vos recommandations.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Il est évident que nous sommes d'autant plus en faveur du déplafonnement de la taxe sur les billetteries que les subventions de l'État sont de plus en plus réduites. Que la filière finance la filière me semble une très bonne chose : ce sont les acteurs les mieux à même de jouer ce rôle. De plus, la mission d'observation et de protection de la filière confiée au CNM consiste à aider les filières en distinguant les véritables artistes des IA, mais aussi à financer et à faciliter l'export, qui reste le maillon faible de notre filière musicale.
Nous n'avons en effet pas proposé de modifier la composition du conseil d'administration du CNM ; en effet il nous semble que son fonctionnement actuel reste satisfaisant. Nous avons en revanche proposé de créer des commissions au sein du Conseil professionnel.
Mme Annick Billon, rapporteure. - La mesure phare que nous recommandons est bien le déplafonnement des taxes affectées, afin d'agir sur les ressources du CNM.
Un de nos objectifs était aussi de prendre en compte certaines observations de la Cour des comptes. Celles qui concernent la composition du conseil d'administration, dont « l'étatisation » était recommandée, ne nous a en revanche pas parue la plus pertinente.
Concernant l'IA, nous recommandons qu'un travail soit mené au sein du CNM pour que l'on rémunère la création originale, et non l'IA.
Par ailleurs, l'accès à la culture dans les territoires est intégré à notre recommandation n° 3, qui propose de « créer des outils permettant au CNM de mesurer précisément l'impact territorial de ses aides ». Nous avons pu constater, lors des auditions que nous avons menées, le besoin d'informations complètes et récurrentes. Le CNM doit faire ce travail afin de pouvoir ajuster ses choix et ses politiques.
Je remercie mes collègues qui ont participé à la rédaction de ce rapport. Nous avons pu constater qu'il était attendu par le CNM et l'ensemble de la filière lorsque nous avons auditionné les représentants des festivals : aujourd'hui, le CNM ne remplit pas encore pleinement les objectifs qui lui ont été assignés à sa création. La filière musique est en difficulté sur la création et l'exportation. Nous avons notamment mentionné la problématique de la condition d'accès aux aides, qui exige l'emploi d'au moins un salarié en CDI. Ces contraintes supplémentaires entravent le développement de festivals dont l'activité est déjà mise en difficulté par de nombreux facteurs.
La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.