LISTE DES RECOMMANDATIONS
· Recommandation n° 1 : mieux intégrer la prise en compte des menaces hybrides dans le bouclier européen de la démocratie ;
· Recommandation n° 2 : renforcer par tous moyens la souveraineté numérique européenne, laquelle est un vecteur intrinsèque de résilience démocratique ;
· Recommandation n° 3 : associer les pays candidats ou candidats potentiels aux travaux du Centre, uniquement dans la limite d'une analyse des risques géostratégiques posés par ces pays du point de vue de leur implication potentielle dans des stratégies d'INE ;
· Recommandation n° 4 : développer les différentes activités prévues au titre du bouclier européen de la démocratie en lien étroit avec le Conseil de l'Europe, dans le cadre de son initiative en faveur d'un « Nouveau pacte pour la démocratie », lequel représente notamment l'intérêt de couvrir un périmètre plus large, incluant des pays tiers candidats à l'adhésion ;
· Recommandation n° 5 : doter le Centre européen pour la résilience démocratique d'un mandat clair, lui permettant de coordonner le partage des bonnes pratiques entre États membres et avec les institutions de l'Union européenne, dans le respect des compétences des États membres et notamment de leurs capacités de détection souveraines ;
· Recommandation n° 6 : assurer l'efficience de la réponse européenne en matière de FIMI en évitant tous doublons organisationnels et procéduraux ;
· Recommandation n° 7 : faire du Centre européen pour la résilience démocratique la structure de coordination des activités de résilience entreprises au titre des mécanismes d'alerte précoce (Rapid Alert System) et des protocoles de crise prévus par le règlement sur les services numériques (DSA), sans nuire aux capacités opérationnelles souveraines des États membres en matière d'investigation et de riposte informationnelle ;
· Recommandation n° 8 : doter le Centre européen pour la résilience démocratique d'une équipe compétente, d'un format adapté aux missions qui lui sont attribuées ;
· Recommandation n° 9 : organiser, sous la coordination du Centre européen pour la résilience démocratique, des exercices de simulation regroupant les acteurs compétents des États membres, selon un programme de travail co-dirigé avec eux au sein du Conseil ;
· Recommandation n° 10 : inviter la Commission européenne à mettre à jour les lignes directrices relatives à l'atténuation des risques systémiques menaçant les processus électoraux, adoptées sur la base de l'article 35 du règlement sur les services numériques (DSA), en renforçant les exigences d'encadrement des systèmes et algorithmes de recommandation, la lutte contre les comptes et contenus inauthentiques, la transparence publicitaire en période électorale, le financement des contenus de manipulation de l'information, et des indicateurs quantitatifs sur la performance des outils mis en oeuvre ;
· Recommandation n° 11 : publier sans délai des lignes directrices sur les registres publicitaires, prévues par l'article 39 du règlement sur les services numériques (DSA), afin d'assurer la transparence des plateformes en la matière, y compris hors période électorale ;
· Recommandation n° 12 : préciser, dans les lignes directrices relatives à l'application de l'article 39 du règlement sur les services numériques (DSA), les exigences en matière de transparence des annonceurs ainsi que les fonctionnalités qui devraient être mises à disposition dans le cadre des registres publicitaires et des interfaces de programmation d'application (APIs) des très grandes plateformes et des grands moteurs de recherche ;
· Recommandation n° 13 : demander aux grandes plateformes numériques de ne pas modifier leurs algorithmes en période électorale afin d'éviter tout soupçon de biais en faveur de certains partis politiques ;
· Recommandation n° 14 : affiner la méthodologie pour qualifier un service numérique de « très grande plateforme » au titre du DSA, afin d'éviter que des services comme Telegram soient exempts des obligations de mitigation des risques systémiques en matière de lutte contre la désinformation et les ingérences électorales ;
· Recommandation n° 15 : sans attendre une révision du DSA, mettre en oeuvre, au niveau de la Commission européenne, les moyens nécessaires pour réaliser les enquêtes permettant d'attester le nombre d'utilisateurs réels de Telegram afin qu'il soit requalifié comme très grande plateforme et incombe au contrôle direct de la Commission européenne ;
· Recommandation n° 16 : appliquer sans trembler le cadre juridique ambitieux que l'UE a développé en matière numérique, la Commission européenne devant exercer pleinement ses prérogatives d'enquête, d'injonctions, de prononcé de mesures provisoires et de sanctions prévues par le règlement sur les services numériques (DSA), dès qu'elles sont nécessaires pour préserver l'espace informationnel numérique ;
· Recommandation n° 17 : envisager la prochaine révision du règlement sur les services numériques (DSA), prévue en 2027, pour établir un régime juridique de la responsabilité très grandes plateformes numériques quel que soit leur statut d'hébergeur ou d'éditeur ;
· Recommandation n° 18 : soutenir le renforcement des médias d'information, notamment locaux, à travers les divers instruments disponibles au sein du prochain cadre financier pluriannuel, afin de lutter contre les déserts d'information et la désinformation ;
· Recommandation n° 19 : imposer aux très grandes plateformes de prendre en compte dans leurs algorithmes un objectif de visibilité prioritaire des contenus issus de médias certifiés de la norme Journalism Trust Initiative (JTI) ou d'une norme équivalente ;
· Recommandation n° 20 : intégrer dans le cadre de régulation européen du numérique des mesures d'incitation à la publicité dans des médias fiables, afin de soutenir le modèle économique d'une presse de qualité ;
· Recommandation n° 21 : engager une réflexion sur l'utilisation par l'IA des contenus médiatiques pour aboutir à une solution permettant la juste rémunération des médias traditionnels et la pérennité de leur modèle économique ;
· Recommandation n° 22 : soutenir le développement de plateformes audiovisuelles paneuropéennes multilingues, susceptibles d'offrir une information fiable et de qualité et fondées sur un accès libre, gratuit et facile pour le plus grand nombre dans l'UE, à partir du modèle de la chaine Arte en cours d'européanisation ;
· Recommandation n° 23 : réévaluer l'adéquation du seuil de déclenchement des mécanismes d'alerte précoce, pour assurer leur mise en oeuvre effective en cas de menace pour la sécurité publique ou la santé publique à l'échelle de plusieurs États membres ;
· Recommandation n° 24 : mettre en place au sein du Centre européen pour la résilience démocratique une base de données « FIMI » au niveau du Centre, afin de pouvoir identifier rapidement le niveau de la menace et déclencher le RAS, le cas échéant.