EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes, réunie le mercredi 8 juillet 2026, a engagé le débat suivant :
M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Nous en venons maintenant au bouclier européen de la démocratie, présenté le 12 novembre 2025, sous forme d'une communication conjointe, par la Commission européenne et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Huit mois plus tard, les annonces de la Commission européenne trouvent-elles réellement des traductions concrètes ? Comment s'articulent-elles avec les initiatives déjà prises par les États membres, en particulier la France ?
Je cède la parole à nos collègues Didier Marie et Catherine Morin-Desailly pour qu'ils puissent nous éclairer sur ce sujet et nous présenter leur proposition d'avis politique, qui reprend les principales recommandations formulées dans le projet de rapport.
M. Didier Marie, rapporteur. - C'est un sujet qui me tient à coeur dont nous allons vous parler aujourd'hui : celui de la résilience démocratique.
Alors que l'Union européenne s'est construite autour d'un socle de valeurs communes et notamment des piliers de la démocratie que sont le pluralisme et la liberté d'expression, ces valeurs sont aujourd'hui contrariées, voire combattues.
Dans un monde de plus en plus numérisé, il devient difficile de distinguer vraie et fausse information. Les manipulations de l'information opérées par des puissances étrangères ou des acteurs privés malveillants se multiplient et ciblent les institutions démocratiques.
Les ingérences numériques étrangères ciblent surtout de manière accrue les processus électoraux, aux fins de déstabilisation des institutions démocratiques. Outre les exemples européens récents fortement médiatisés, telles les ingérences russes à l'occasion de l'élection présidentielle en Roumanie en 2024, ou plus récemment lors des élections législatives moldaves en septembre 2025, la menace apparaît d'ores et déjà matérialisée en France, comme le démontre un récent rapport du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).
Ainsi, quatre ingérences numériques étrangères ciblant spécifiquement les élections municipales françaises des 15 et 22 mars derniers ont été détectées et caractérisées par Viginum. Deux de ces ingérences numériques étrangères sont attribuables à des modes opératoires informationnels pro-russes, pour lesquels Viginum précise qu'ils sont connus et ont déjà mené des activités numériques malveillantes contre la France par le passé. La troisième a été conduite au moyen d'un nouveau mode opératoire informationnel impliquant un acteur non étatique localisé au Vietnam, à des fins lucratives. Elle reposait sur la monétisation publicitaire d'actifs numériques, administrés dans le cadre de cette ingérence numérique étrangère. Plusieurs des experts que nous avons auditionnés nous ont d'ailleurs manifesté leur inquiétude quant à l'instrumentalisation de certaines fonctionnalités des plateformes et des réseaux sociaux, aux fins de manipulation de l'information voire d'ingérence. C'est notamment vrai des outils de micropaiement et de monétisation publicitaire des plateformes numériques. La dernière ingérence identifiée par Viginum relativement aux élections municipales ciblait plusieurs candidats du parti La France Insoumise (LFI) et impliquait un acteur non étatique localisé en Israël.
Si l'effet réel des campagnes d'ingérence numérique étrangères détectées par Viginum doit être relativisé s'agissant des élections municipales de 2026, elles démontrent toutefois la tendance à l'accroissement des menaces numériques qui pèsent sur notre société et leurs conséquences potentielles pour les institutions démocratiques, auxquelles s'ajoutent des défis structurels en France, comme dans d'autres pays européens : la montée des extrémismes, la polarisation du débat public et l'érosion de la confiance envers les institutions démocratiques.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté conjointement avec la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une communication intitulée « bouclier européen de la démocratie », le 12 novembre 2025. Cette initiative entend apporter une réponse européenne coordonnée aux défis croissants que présentent la désinformation et les autres tentatives de manipulations de l'information, notamment en ligne.
À ce jour, l'espace public informationnel est en effet articulé autour de l'activité de quelques très grandes plateformes numériques, dont les modèles économiques et les algorithmes, particulièrement opaques, conduisent à brouiller la frontière entre vraie et fausse information.
Dans cet écosystème informationnel complexe, des puissances étrangères ou des entités privées malveillantes instrumentalisent les outils numériques pour conduire des activités d'ingérence.
Or les ingérences numériques étrangères vont croissant. Elles s'inscrivent de plus en plus dans de stratégiques hybrides : numériques d'abord, mais mêlant parfois d'autres leviers d'attaque, en ciblant les infrastructures critiques tels les câbles sous-marins, les ports, les aéroports ou encore les réseaux énergétiques.
Ces stratégies hybrides exploitent largement les vulnérabilités numériques : utilisation de l'intelligence artificielle (IA), hypertrucages, ou deepfakes en anglais, autres contenus synthétiques, ou encore recours à des comptes fictifs ou inauthentiques sur les réseaux sociaux. J'ajoute que l'effet d'amplification algorithmique joue à plein s'agissant des contenus polarisants, qui se trouvent mis en avant et plus visibles que des informations fiables.
À cela s'ajoute le recul des médias traditionnels éditorialisés, dont les modèles économiques sont aujourd'hui une nouvelle fois mis à mal avec le développement de l'IA.
Il est devenu très facile de créer un « vrai » faux média en ligne grâce à l'IA. Une ou deux personnes suffisent alors à alimenter un site web de pseudo-informations générées artificiellement, sans contrôle de la ligne éditoriale ou pire, aux fins de désinformation. En 2025, par exemple, un site dénommé « Var Actu » a été agréé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce statut lui a permis de bénéficier du régime économique et juridique de la presse pendant plusieurs mois malgré son origine artificielle et la génération de ses articles par l'IA.
On est donc confronté à un double problème : d'une part, la perte de la hiérarchie traditionnelle de l'information, d'autre part, un espace informationnel numérique qui rend possible voire facilite les ingérences étrangères.
Dès lors, le bouclier européen de la démocratie apparaît comme une réponse bienvenue pour lutter contre le développement des manipulations et ingérences de l'information étrangère, que l'on résume sous l'acronyme Fimi, pour Foreign Information Manipulation and Interference.
Toutefois, malheureusement, la solidité de ce bouclier résiste mal à notre analyse.
La Commission européenne a beau jeu de le décrire comme « une série de mesures concrètes destinées à renforcer la position de démocraties fortes et résilientes et à protéger et promouvoir ces dernières dans l'ensemble de l'Union européenne ». En réalité, la plupart de ces mesures sont peu concrètes. La Commission européenne s'engage surtout à renforcer les structures volontaires de coordination et de partage d'informations, à élaborer des lignes directrices non contraignantes ou à renforcer la législation existante, sans qu'un calendrier précis soit proposé. Or l'urgence est là.
Au titre des mesures concrètes se trouve en réalité exclusivement la création d'un Centre européen pour la résilience démocratique. Plusieurs initiatives de ce type existent déjà sur le plan national : la France avec Viginum, la Suède ou encore l'Allemagne disposent déjà de structures chargées de caractériser les tentatives d'ingérences numériques étrangères voire de riposter ; mais aussi sur le plan international - notamment avec l'Otan. En parallèle, le Conseil de l'Europe développe également son propre arsenal contre les Fimi, avec son projet de Nouveau pacte démocratique. En tant que membre de la délégation sénatoriale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je m'intéresse à la mise en oeuvre de ce Nouveau pacte démocratique, mais je m'interroge beaucoup sur son articulation avec le bouclier européen de la démocratie. Je plaide à ce titre pour que cet outil de l'Europe des 46 soit bien complémentaire de celui de l'Europe des 27.
Ce Centre européen pour la résilience démocratique doit pouvoir trouver sa place, tout en respectant très strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il pourrait utilement jouer un rôle de coordinateur des initiatives des États membres voire de catalyseur pour les États les moins avancés, tout en veillant à ne pas nuire à leurs capacités souveraines.
Toutefois, pour ne pas risquer de devenir une autre plateforme ou un centre parmi d'autres, ce qui aggraverait la fragmentation des efforts européens et réduirait l'efficacité des outils existants, il ne peut exister que sur la base d'un mandat clair axé sur la seule coordination des initiatives nationales, la coopération en vue du partage des bonnes pratiques et du renforcement des capacités des pays les moins avancés en la matière.
Or il n'existe aujourd'hui qu'une feuille de route floue et le Centre ne dispose à ce stade pas de moyens réels.
En effet, inauguré en marge du Conseil des affaires générales de février 2026, il est directement adossé à la direction générale de la communication (DG COMM) de la Commission européenne.
Dans notre résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2026, avec Jean-François Rapin, nous considérions pour mémoire qu'il aurait plutôt dû être rattaché au service européen pour l'action extérieure - le SEAE.
Aujourd'hui, ce n'est plus tant la question de son rattachement qui se pose que celle de ses moyens. Après presque six mois d'existence, le Centre ne s'appuie que sur très peu de personnes, qui ne lui sont pas totalement affectées et selon un organigramme flou. Le pilotage du secrétariat est assuré par intérim et on ne sait pas encore si l'offre d'emploi publiée par la Commission européenne, avec une date limite de candidature fixée au 10 avril 2026, a abouti.
Sur le plan opérationnel, peu de réalisations concrètes sont à noter. De premiers groupes de travail ont été lancés. Ils sont pilotés par la France et la Suède. C'est une bonne chose et cela tend à nous rassurer sur le rôle du Centre européen de résilience démocratique.
Afin d'éviter que ce centre ne demeure qu'une initiative de communication, il est impératif de le doter d'un mandat clair, juridiquement contraignant, lui permettant un partage de bonnes pratiques entre États membres et avec les institutions de l'Union européenne, dans le respect des compétences des États membres et notamment de leurs capacités de détection souveraines. Cet avis est d'ailleurs partagé par l'excellent rapport de M. Tomas Tobé pour la commission spéciale du Parlement européen sur le bouclier européen de la démocratie, présidée par Mme Nathalie Loiseau, que nous avons auditionnée.
Nous considérons par ailleurs qu'il faut faire de ce centre la structure de coordination des activités de résilience entreprises au titre des mécanismes d'alerte précoce et des protocoles de crise prévus par le règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), sans nuire aux capacités opérationnelles souveraines des États membres en matière d'investigation et de riposte informationnelle.
De manière concrète, le centre doit en outre pouvoir organiser des exercices de simulation conjoints aux États membres, pour améliorer leur capacité collective à répondre aux crises transfrontalières.
Pour conclure au sujet du Centre européen pour la résilience démocratique, alors qu'il est la principale mesure du bouclier européen de la démocratie, six mois après sa création, force est de constater que sa mise en oeuvre reste balbutiante et sa feuille de route pour l'avenir, très imprécise.
Alors que nous avons par principe salué cette création, elle n'est à ce jour pas à la hauteur des enjeux. Il lui faut des moyens et des orientations claires pour partager les bonnes pratiques et tirer vers le haut les États membres qui sont encore à la traîne.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Didier Marie l'a bien résumé : le bouclier européen de la démocratie reste très fragile ; il s'agit de transformer sans délai ce bouclier de papier en un bouclier d'acier.
Au vu des enjeux très réels sur le plan des valeurs européennes, pour la liberté, le pluralisme et la transparence du débat démocratique, il nous apparaît plus que jamais nécessaire d'appliquer pleinement, d'une part, et de renforcer, d'autre part, le cadre régulatoire imposé aux grandes plateformes numériques et grands moteurs de recherche : règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), DSA et règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act).
En effet, aujourd'hui, dans notre monde, ce sont cinq plateformes ou presque qui décident de tout. Elles décident par leurs algorithmes les contenus que nous pouvons voir ; elles trient pour nous les informations voire les orientent, sans distinguer le vrai du faux.
Or dans un monde de plus en plus numérisé, la lutte contre les ingérences étrangères relève en grande partie de la régulation des plateformes numériques, des moteurs de recherche, mais aussi, de façon croissante, des services d'intelligence artificielle.
Selon le Baromètre du numérique de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en 2026, 20 % des Français, et 54 % des moins de 25 ans, s'informent désormais principalement par les outils d'IA. Dès lors, comme nous l'avions déjà dit il y a plus d'un an avec Florence Blatrix Contat, nous devons appeler la Commission européenne à appliquer sans trembler l'arsenal juridique novateur et ambitieux qu'elle a commencé à construire pour encadrer l'intelligence artificielle et le secteur numérique.
Outre le renforcement du Centre européen pour la démocratie, le renforcement du bouclier passe par le renforcement du cadre juridique et des obligations incombant aux grandes plateformes numériques, qui jouent un rôle clé dans les dynamiques d'ingérences numériques étrangères. Pendant un temps, se cachant derrière les statuts d'hébergeurs ou d'éditeurs, elles ont voulu nous faire croire qu'elles n'étaient que des vecteurs de ces ingérences. Or il est clair aujourd'hui qu'elles peuvent être considérées comme des acteurs de désinformation, voire d'ingérence, tout comme les services d'intelligence artificielle.
Je regrette que le règlement sur les services numériques de 2022 ait octroyé l'irresponsabilité aux plateformes. Sa révision devrait s'ouvrir en 2027, et le risque qu'il soit assoupli plutôt que durci, comme il devrait l'être, n'est pas nul.
Pourtant, je crois sincèrement que nous devons plaider pour la création d'un régime juridique de la responsabilité des plateformes numériques. Nous le disons depuis des années !
Plusieurs éléments du DSA peuvent par ailleurs être renforcés. Ce matin, nos collègues de la commission de la culture rendaient un rapport sur les zones grises de l'information. Ils ont formulé les mêmes préoccupations et recommandations que nous. Par exemple, une interdiction doit être faite aux grandes plateformes de modifier leurs algorithmes en période de campagne électorale, pour éviter tout soupçon de biais en faveur de certains partis politiques. Cela suppose la transparence totale des algorithmes.
En outre, sans attendre la révision du DSA, la Commission européenne doit mettre à jour sans délai les lignes directrices relatives à l'atténuation des risques systémiques menaçant les processus électoraux, adoptées sur la base de l'article 35 du DSA. Il s'agit notamment de renforcer les exigences d'encadrement des systèmes et algorithmes de recommandation, la lutte contre les comptes et contenus inauthentiques, la transparence publicitaire en période électorale, le financement des contenus de manipulation de l'information, et des indicateurs quantitatifs sur la performance des outils mis en oeuvre. De même, la Commission doit publier sans délai des lignes directrices sur les registres publicitaires, prévues par l'article 39 du DSA, afin d'assurer la transparence des plateformes en la matière, y compris hors période électorale.
Trop d'éléments de type lignes directrices sont en retard ou pas à jour. Or ces éléments sont indispensables aux régulateurs nationaux pour exercer leurs contrôles. Si la Commission européenne souhaite continuer de s'attribuer des prérogatives d'actes délégués ou d'édictions de normes de droit souple, il faut qu'elle soit à la hauteur des enjeux.
Un autre exemple en ce sens est celui du service de messagerie Telegram, qui déclare depuis 2024 un nombre d'utilisateurs moyens inférieur à celui le faisant accéder à la catégorie des très grandes plateformes, lui permettant donc d'échapper au contrôle direct de la Commission européenne et aux obligations en matière d'atténuation des risques systémiques. Or il y a fort à parier que Telegram dépasse depuis longtemps ce seuil critique de 45 millions d'utilisateurs actifs moyens par mois dans l'Union européenne.
Il nous apparaît donc indispensable que la Commission européenne mette en oeuvre les moyens utiles pour réaliser les enquêtes nécessaires en vue d'attester le nombre d'utilisateurs réels de Telegram afin qu'il soit requalifié comme très grande plateforme et soit enfin soumis au contrôle direct de la Commission européenne.
Enfin, je souhaite conclure par un constat simple : la souveraineté numérique européenne est un vecteur intrinsèque de résilience démocratique. Au-delà du bouclier européen pour la démocratie, il est donc primordial d'investir pour notre indépendance numérique et notre souveraineté industrielle. Sans elles, nous sommes voués à être une colonie du monde numérique - nous sommes les vassaux de ces Big Tech -, avec tous les risques que cela comporte pour la préservation de nos modes de vie, de nos valeurs et de nos institutions démocratiques. Il y a plus qu'urgence !
M. Didier Marie, rapporteur. - Je voudrais vous parler de deux derniers éléments qui nous apparaissent essentiels à la résilience démocratique : des médias libres, indépendants, pluralistes, d'une part, et des citoyens éclairés, d'autre part.
La frontière entre les médias éditorialisés, autour de plusieurs journalistes et d'une charte éditoriale, et les médias synthétiques, biberonnés à l'IA, s'estompe. Or la qualité et la fiabilité de l'information sont des prérequis à un débat public fonctionnel.
En premier lieu, nous encourageons donc l'Union européenne à soutenir le renforcement des médias d'information, notamment locaux, à travers les divers instruments disponibles au sein du prochain cadre financier pluriannuel, afin de lutter contre les déserts d'information et la désinformation, de promouvoir la logique du fact-checking, c'est-à-dire la vérification des faits, ou encore l'éducation aux médias.
Par ailleurs, nous considérons que des solutions neutres existent pour distinguer un vrai média d'un faux média. C'est le cas de la certification Journalism Trust Initiative (JTI), promue par Reporters sans frontières(RSF), qui consiste en une norme ISO, reconnue par un organisme de normalisation. Cette norme n'est pas fondée sur la qualité du journalisme ou la ligne éditoriale - on est loin d'un ministère de la vérité - mais elle est fondée sur le processus de qualité de l'entreprise médiatique et son mode de gouvernance.
Cette initiative qui a fait ses preuves doit être davantage valorisée. Elle a un coût financier pour les médias traditionnels, qui doivent suivre le processus de certification. Il est donc logique qu'elle puisse être assortie d'une contrepartie pour en valoriser l'investissement. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une recommandation voire d'une obligation adressée aux grandes plateformes de garantir la visibilité de contenus journalistiques qualifiés, reconnues par leur appartenance à des médias certifiés JTI.
De même, nous partageons la préoccupation d'un cadre juridique européen du numérique encourageant les annonceurs publicitaires à privilégier les sources d'informations fiables, en soutien aux médias de qualité.
Il me paraît donc important que notre commission se montre attentive à cet aspect dans l'analyse du futur règlement sur l'équité numérique. Là encore, la norme JTI pourrait être utilisée comme critère de distinction entre média éditorialisé et médié synthétique voire inauthentique.
Enfin, nous considérons qu'être Européens, c'est aussi partager une culture informationnelle commune et qu'il faut donc soutenir le développement de plateformes audiovisuelles paneuropéennes multilingues, susceptibles d'offrir une information fiable et de qualité et fondées sur un accès libre, gratuit et facile pour le plus grand nombre dans l'Union européenne, à partir du modèle de la chaîne Arte en cours d'européanisation.
La résilience démocratique passe par les citoyens eux-mêmes. Dans le rapport, nous proposons d'agir au niveau européen pour améliorer la littératie de tous les citoyens européens en matière de numérique, d'IA et de détection des dérives qu'ils sont capables de produire. Viginum est en train de mettre en place une académie de la lutte contre les manipulations de l'information destinée au grand public. Une démarche complémentaire doit exister au niveau européen, au titre du troisième pilier du bouclier européen de la démocratie, relatif au renforcement de la résilience de la société civile et des citoyens. Une telle initiative passe en réalité essentiellement par des financements aux acteurs de la société civile et de la recherche qui oeuvrent dans le domaine et qui sont des remparts de proximité pour la résilience citoyenne.
M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Je vous remercie pour ce remarquable rapport.
Mme Pascale Gruny. - Combien d'agents sont-ils affectés à ces contrôles, à l'échelon européen comme national ? Ce phénomène représente un fléau pour nos jeunes notamment. Quand on entend que l'IA aidera les électeurs à voter, c'est inquiétant !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Comment garantir la sécurité des médias régionaux ?
Mme Audrey Linkenheld. - Merci pour cette présentation. Je me félicite de votre proposition de développer des plateformes audiovisuelles paneuropéennes multilingues. Nous avons assisté, avec quelques collègues, à une présentation de l'équipe d'Arte sur ses ambitions. J'y souscris personnellement, mais je sais que d'autres les regardent d'un oeil plus critique. La ligne éditoriale d'Arte serait trop ouverte, trop accueillante, trop diverse... Bravo pour cette recommandation !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - S'agissant des plateformes paneuropéennes, Arte est un modèle, qui a été sollicité par différents pays, tels que la Moldavie qui subit des ingérences russes, mais manque de moyens. Il faut encourager l'européanisation d'Arte.
Notre audiovisuel public est à la traîne : c'est le dernier à ne pas avoir connu de réforme structurelle. Désormais, tout est en replay. C'est pourquoi il faut aller vers une plateforme paneuropéenne de nos audiovisuels publics, d'abord pour une question de moyens. Tout coûte cher ! Moi qui ai siégé au conseil d'administration de France Télévisions, je n'ai pas arrêté de plaider pour une telle plateforme, qui offrirait une masse critique face aux géants tels que Netflix ou Amazon Prime. La Commission doit aider nos audiovisuels publics européens, qui sont des marques qui doivent survivre.
La presse régionale subit les mêmes aléas que la presse nationale. Elle dépend d'un écosystème de plateformes qui éditorialisent ou diffusent son contenu. Tout simplement, si l'on ne travaille pas sur les modèles économiques corrélés à ces plateformes, c'est-à-dire les droits d'auteur et les droits voisins, notre presse mourra. Nous sommes à la croisée des chemins. Si la presse ne bénéficie pas de la valeur ajoutée de ce qui circule sur les plateformes, elle s'appauvrira et disparaîtra. La presse réalisée par des professionnels doit être labellisée, pour que l'on puisse l'identifier, dans ce magma d'informations.
Toutes nos autorités de régulation doivent assumer un monceau de missions ; elles sont à la peine. Elles nous alertent. Il leur faut des développeurs, des spécialistes du traitement de données. Cette question des moyens est transnationale.
Si le DSA ne s'applique pas comme il le devrait, c'est aussi parce que trop peu de moyens de la Commission européenne y sont dévolus.
Il ne faut pas se limiter à demander des moyens pour la régulation ; il faut aussi impulser une stratégie industrielle extrêmement puissante. Il faut travailler à des outils européens pour construire un système qui soit plus à notre main.
M. Didier Marie, rapporteur. - Nous avons interrogé Mme Nathalie Loiseau, présidente de la commission spéciale du Parlement européen, sur ce nouvel outil en place. Selon elle, entre cinq et six personnes seraient affectées à temps partiel au dispositif. La Commission dit qu'il y en aurait dix. En tout cas, nous n'avons pas d'organigramme. Mme Loiseau et les membres de la commission spéciale ont voulu visiter le centre et ne l'ont pas pu. C'est dire combien l'opacité règne. Il y a donc un problème de moyens, mais aussi de pilotage. Nous craignons que le rattachement à la DG COMM ne montre que ce n'est qu'une opération de communication. Pourtant, il y a urgence.
Le système français est plutôt bien organisé, avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et Viginum, qui est une petite structure, d'une soixantaine d'équivalents temps plein (ETP), mais d'une très grande efficacité, avec des doctorants et des diplômés de bac+ 5. Si l'ensemble des pays européens parvenaient à se doter souverainement d'outils de cette nature, cela nous aiderait à avancer, mais il faut un outil de coordination européen, d'échange de bonnes pratiques et d'aide aux pays qui ne sont pas en capacité d'agir seuls.
Il y a un vrai problème de mutation du modèle économique de la presse régionale. Le marché de la publicité s'est effondré. Tous ces médias doivent passer au numérique. Certains ne le peuvent pas. Des journaux disparaissent. Il faut des moyens nationaux et européens.
S'agissant de la lutte contre les ingérences, on ne peut que regretter la baisse des moyens de France Médias Monde. La politique d'influence s'érode, faute de moyens. Il y a beaucoup à faire à l'échelle européenne et à l'échelle nationale. C'est bien de passer le rabot budgétaire, mais il faut faire attention à ses conséquences.
La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.
La commission adopte, à l'unanimité, l' avis politique disponible en ligne sur le site du Sénat qui sera adressé à la Commission européenne.