C. UN BOUCLIER CRITIQUÉ DÈS SA PUBLICATION ET QUI RESTE MIS EN QUESTION AUJOURD'HUI
1. Dès sa publication, des critiques de plusieurs parties prenantes quant à la solidité du bouclier
Deux jours avant la publication du bouclier européen de la démocratie, Reporters sans frontières (RSF) et l'Union européenne de radio-télévision (UER) ont appelé, dans une lettre ouverte adressée aux institutions européennes37(*), à garantir un accès effectif à l'information fiable pour tous les citoyens, quels que soient les services que ceux-ci utilisent pour s'informer. RSF et l'UER ont considéré que le bouclier n'était « qu'une première étape et devait déboucher sur des propositions législatives » visant notamment à exiger des algorithmes des réseaux sociaux qu'ils accentuent la visibilité des contenus issus de sources fiables d'information par défaut, ainsi qu'à réguler les services reposant sur l'intelligence artificielle de façon à ce qu'ils répondent à des exigences minimales en termes de pluralisme et d'intégrité de l'information.
Arguant que « les citoyens ne peuvent pas prendre de décisions éclairées ni participer à la vie démocratique sans avoir accès à des sources d'information fiables, indépendantes et adaptées au contexte local », RSF a ainsi réitéré sa demande aux plateformes d'« assurer un accès effectif » aux médias fiables.
Partageant la préoccupation de RSF de « préserver l'intégrité de l'information et la confiance à l'ère de l'IA », les rapporteurs estiment ainsi que le lien entre souveraineté numérique, réglementation des grandes plateformes, régulation de l'IA et intégrité informationnelle est fondamental et qu'il est insuffisamment pris en compte dans la communication conjointe sur le bouclier européen de la démocratie.
D'autres associations, groupes d'influence (lobbies) ou groupes de presse ont également fait part de réserves quant à la portée effective attendue du bouclier européen de la démocratie.
Par exemple, le groupe d'influence européen de tendance progressiste News Media Europe a appelé à « un bouclier européen de la démocratie (plus) solide ». Dans un communiqué de presse, en date du 12 novembre 2025, il souligne que « les solutions proposées sont globalement satisfaisantes, mais doivent se montrer plus ambitieuses. L'UE doit saisir cette occasion pour tirer parti du pouvoir des marchés publicitaires et promouvoir les investissements dans des médias responsables, plutôt que de laisser des milliards d'euros de recettes publicitaires finir entre les mains de plateformes technologiques étrangères, qui les utilisent pour diffuser de la désinformation et d'autres types de contenus préjudiciables et illégaux. » News Media Europe demande ainsi à la Commission européenne de soutenir le fléchage des publicités vers les « médias responsables », par voie réglementaire, en utilisant comme véhicule juridique la future proposition de règlement sur l'équité numérique (Digital Fairness Act - DFA), qui devrait être présentée à l'automne 2026 par la Commission européenne.
De leur côté, les chaînes de télévisions privées, représentées par le groupe d'influence ACT, appellent également à des actions « tangibles » pour assurer le succès du bouclier européen de la démocratie, en particulier, un « soutien à un marché publicitaire qui incite véritablement les médias à investir dans un journalisme de qualité et dans des contenus culturels ».
2. La position du gouvernement français sur le bouclier européen de la démocratie
Dans ses réponses à un questionnaire adressé par les rapporteurs, reçues le 23 juin 2026, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) rappelle que la France a salué l'initiative du bouclier européen de la démocratie, qui permettrait de doter les États membres d'une approche et d'outils communs permettant d'identifier les menaces portant sur les phénomènes démocratiques. En effet, le SGAE souligne que « la protection de l'espace informationnel contre les ingérences numériques étrangères constitue un enjeu majeur pour les autorités françaises, notamment lors des périodes pré-électorales et électorales ».
En amont de la publication du bouclier, les autorités françaises avaient dès lors identifié trois objectifs majeurs :
· renforcer la résilience des sociétés européennes en favorisant l'éducation aux médias et le soutien à une information plurielle, fiable et de qualité ;
· garantir l'intégrité des processus démocratiques ;
· renforcer les capacités de détection et de réponse des États membres face aux manipulations de l'information.
Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le gouvernement français recommandait ainsi de renforcer le soutien aux médias fiables et indépendants, d'assurer la pleine application du règlement sur les services numériques (DSA)38(*), de développer la coordination européenne notamment dans le cadre du système d'alerte rapide (RAS) ou encore de travailler à l'émergence d'une véritable communauté d'acteurs pour lutter contre les manipulations de l'information (harmonisation des pratiques et méthodologies, mise en réseau et interopérabilité des échanges) et participer au renforcement des capacités des États membres pour détecter et analyser les campagnes d'ingérences étrangères et de manipulation de l'information.
Le SGAE confirme ainsi que les autorités françaises contribuent activement aux travaux de la Commission européenne dans la mise en oeuvre du bouclier, soulignant qu'il « s'inscrit en outre en synergie avec d'autres initiatives destinées à renforcer la préparation et la résilience de l'Union européenne, notamment face aux manipulations de l'information et aux ingérences numériques étrangères, dont le livre blanc sur la préparation à la défense, la stratégie de préparation, la stratégie de sécurité intérieure et la stratégie européenne de sécurité extérieure ».
Cependant, la position française transmise par le SGAE envisage des points d'amélioration afin de renforcer le bouclier. Au sein des institutions européennes, la France appelle ainsi, notamment, « à responsabiliser davantage les plateformes dans la lutte contre ces phénomènes, notamment la persistance de modes opératoires informationnels sur leurs services ».
Rappelant que le Sénat a approuvé le principe d'un bouclier européen de la démocratie dans sa résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2026 précitée39(*), les rapporteurs soulignent qu'ils partagent cette réserve et appellent à la consolidation du bouclier. Ils formulent notamment des propositions relatives au renforcement du cadre juridique applicable aux grandes plateformes.
3. Un avis réservé de la commission spéciale du Parlement européen sur la portée effective du bouclier
Le Parlement européen a voté le 18 décembre 2024 en faveur de la création d'une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie, dont le mandat a été prolongé jusqu'au 3 février 2027. Elle est présidée par Mme Nathalie Loiseau (Renew, France) et son rapporteur est M. Tomas Tobé (PPE, Suède).
Prenant la suite de deux commissions spéciales antérieures sur les ingérences étrangères, l'objectif de cette commission spéciale est d'évaluer la législation et les mesures de l'UE existantes et prévues à la lumière d'éventuelles ingérences malveillantes dans les processus démocratiques, notamment en ce qui concerne le bouclier européen de la démocratie, annoncé dans les orientations politiques de la Commission pour la période 2024-2029.
Or, dès la présentation du bouclier européen de la démocratie, le rapporteur bouclier a demandé à la Commission européenne d'« aller plus loin dans son ambition, avec des réformes concrètes ». Il regrette depuis, de façon constante, le manque d'ambition du bouclier européen de la démocratie, considérant la proposition contenue dans la communication conjointe trop limitée, sans base juridique solide, sans budget spécifique et sans rôle clair pour détecter, analyser et répondre aux ingérences, au-delà de son seul rôle de coordination.
Le rapport sur le bouclier européen de la démocratie, adopté dans sa version de compromis par la commission spéciale, le 23 juin 202640(*), identifie des mesures visant à renforcer la capacité de l'UE à objectiver, prévenir et contrer la manipulation de l'information et l'ingérence étrangères (FIMI), ainsi que d'autres menaces hybrides. Il constitue la première position politique globale du Parlement européen sur ces questions.
Il procède à une mise à jour rapide de la menace et des attaques auxquelles l'Europe fait face, rappelant que la Russie, notamment, est une menace continue tant directement que via d'autres acteurs, étatiques ou non. Le rapport fait cependant le constat qu'il serait dangereux de ne pas ouvrir les yeux face aux autres menaces émanant d'autres États comme la Biélorussie, la Chine, l'Iran et la Corée du Nord. Certes, de manière prudente, le rapport mentionne en outre ouvertement l'administration américaine actuelle et les groupes affiliés aux Etats-Unis.
Sur le fond, le rapport regrette tout d'abord que le Centre européen pour la résilience démocratique (ECDR) soit proposé sans acte législatif le dotant d'un statut institutionnel clair, d'une gouvernance définie, et de mécanismes de financement propres.
Il appelle à clarifier son mandat, insistant pour qu'il soit mis place par un acte juridique contraignant, avec des paramètres opérationnels, un budget spécifique et une gouvernance impliquant tous les États membres. La conséquence directe est le manque de moyens humains pour assurer ses opérations. Alors que Tomas Tobé proposait d'envisager des mécanismes de financement, dont une contribution des grandes plateformes en ligne41(*), le rapport de la commission spéciale du Parlement européen demande une ligne budgétaire spécifique pour les opérations du Centre européen pour la résilience démocratique, au sein du budget de l'UE.
En second lieu, le rapport de la commission spéciale du Parlement européen critique le fait que la participation des États membres au Centre soit volontaire, ce qui pourrait conduire à une protection inégale selon les pays. Le rapport constate en outre que l'UE souffre d'une approche fragmentée dans la lutte contre les manipulation et ingérence de l'information étrangère (FIMI) et la désinformation, avec des variations significatives dans les capacités des États membres.
Sur ce volet, les rapporteurs de la commission des affaires européennes soulignent qu'une participation de tous les États-membres apparaît indispensable pour assurer des capacités de réponses adaptées à des ingérences numériques qui conduisent à rendre les frontières superfétatoires. En complément, dans une approche conforme au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les rapporteurs considèrent que la résilience démocratique européenne passe par un effort de coordination des initiatives nationales et par l'encouragement des États membres les moins avancés, à travers l'action du Centre européen pour la résilience démocratique.
Par ailleurs, le rapport de la commission spéciale du Parlement européen regrette que la communication instituant le bouclier ne lie pas explicitement le centre aux actions déjà annoncées au titre du règlement sur les services numériques (DSA) ou encore de l'Observatoire européen des médias numériques (EDMO). Il souligne également que d'autres outils de lutte contre la désinformation existent, telle l'initiative menée par le Service d'action extérieure de l'Union européenne (SEAE) appelé EUvsDiSiNFO42(*), soulignant la fragmentation des actions existantes qui sont éparpillées dans différents cadres administratifs.
Le rapport de la commission spéciale du Parlement européen souligne d'autres manquements dans la mise en oeuvre du bouclier. Il critique notamment le fait que les sanctions européennes contre la Russie et d'autres acteurs malveillants (par exemple, l'Iran ou encore la Chine) ne ciblent pas suffisamment les « facilitateurs » des campagnes de FIMI, tels les plateformes de cryptomonnaies ou les réseaux publicitaires, qui sont communément utilisés pour financer des campagnes de désinformation ou de FIMI. Le rapport souligne en outre que l'efficacité des sanctions dépend de leur application stricte et coordonnée, mais que les États membres ne partagent pas suffisamment d'informations pour permettre aux agences Europol et Eurojust de jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre les menaces hybrides.
À ce titre, le rapport de la commission spéciale du Parlement européen souligne, tout en la déplorant, l'augmentation des attaques hybrides (sabotage physique, cyberattaques, brouillage GPS, ...) ciblant les infrastructures critiques tels les câbles sous-marins, les ports, aéroports ou encore les réseaux énergétiques. Or celles-ci ne sont pas abordées dans la communication sur le bouclier européen de la démocratie.
De même, le rapport de la commission spéciale du Parlement européen met en garde contre la dépendance de l'UE aux technologies étrangères (semi-conducteurs, inverseurs solaires chinois, services d'informatique en nuage ou cloud) qui exposent les infrastructures critiques à des risques de cyberattaques ou de manipulation par des puissances étrangères ou des acteurs privés malveillants.
Auditionnée par les rapporteurs, le vendredi 26 juin 2026, la députée européenne Nathalie Loiseau (France, Renew), présidente de la commission spéciale du Parlement européen sur le bouclier européen de la démocratie, confirme qu'il apparaît urgent de réduire la dépendance aux technologies étrangères, qui sont « en elles-mêmes des vecteurs d'ingérence ».
Les rapporteurs de la commission des affaires européennes partagent pleinement cette analyse et rappellent que la souveraineté numérique européenne est intimement liée aux enjeux de résilience démocratique, au regard de la numérisation croissante des pratiques informationnelles des citoyens. C'est d'ailleurs un constat constant de la commission des affaires européennes du Sénat, depuis 2013 et le rapport « L'Europe, colonie du monde numérique ? »43(*) de la rapporteure Catherine Morin-Desailly.
Recommandation : mieux intégrer la prise en compte des menaces hybrides dans le bouclier européen de la démocratie.
Recommandation : renforcer par tous moyens la souveraineté numérique européenne, laquelle est un vecteur intrinsèque de résilience démocratique.
Enfin, le rapport de la commission spéciale du Parlement européen regrette que les programmes de financement pour les médias indépendants et les fact-checkers soient insuffisants et peu prévisibles. À titre d'exemple, il souligne que les fonds pour la société civile dans les pays candidats (Ukraine, Moldavie, Balkans occidentaux) ne sont pas garantis dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2034.
4. Un bouclier en papier ?
En somme, le bouclier européen de la démocratie se présente avant tout comme un cadre d'orientation stratégique plutôt que comme un ensemble de mesures opérationnelles et contraignantes. En effet, la plupart des actions proposées relèvent de recommandations, d'incitations à la coopération volontaire ou de lignes directrices non obligatoires, sans mécanisme de sanction ou de contrôle effectif pour en garantir l'application.
Il repose en outre essentiellement sur des protocoles et lignes directrices - à l'instar des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA dans les processus électoraux que la Commission européenne doit proposer.
Les rapporteurs estiment que ce flou juridique et politique affaiblit la crédibilité du bouclier et favorise une application inégale selon les États membres, au risque de ne pas répondre à l'enjeu de disposer d'une capacité de réponse opérationnelle qui recouvre l'ensemble du territoire européen, s'agissant de risques qui transcendent les frontières nationales.
Le bouclier tout entier pourrait ainsi gagner à être renforcé et ne pas se borner à une coordination de moyens existants, ainsi que le déplorent certains États membres comme l'Estonie ou la Roumanie, sans nuire aux capacités et prérogatives des États membres les plus avancés en la matière, à l'instar de la France avec VIGINUM.
Les rapporteurs déplorent également la superposition d'acteurs intervenant dans la lutte contre les ingérences étrangères et la désinformation. Le bouclier ajoute de nouvelles structures (plateformes des parties prenantes, Centre européen pour la résilience démocratique) à des dispositifs existants (ex. : l'Observatoire européen des médias numériques - EDMO, le système d'alerte rapide du SEAE, l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), le réseau européen de coopération en matière d'élections, etc.), sans clarifier leurs rôles respectifs ni éviter les chevauchements.
La suite du présent rapport entend réaliser un bilan d'étape sur la mise en oeuvre du Centre européen pour la résilience démocratique, afin de questionner la pertinence de positionner cette nouvelle structure, en cours de construction, comme l'acteur de la coordination européenne en matière de détection des campagnes de FIMI, d'analyse en temps réel des données et de coopération entre les États membres pour apporter une réponse coordonnée aux tentatives d'ingérences détectées sur le territoire européen.
* 36 Communiqué de presse de la Commission européenne, « Le bouclier européen de la démocratie et la stratégie de l'UE en faveur de la société civile ouvrent la voie à des démocraties plus fortes et plus résilientes », Bruxelles, 12 novembre 2025.
* 37 Lettre ouverte « Pas de faits ? Pas de liberté. La démocratie repose sur l'accès à des informations fiables », Thibaut Bruttin, directeur général de Reporters sans frontières (RSF) et Noel Curran, directeur général de l'Union européenne de radio-télévision (UER), 10 novembre 2025.
* 38 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
* 39 https://www.senat.fr/leg/tas25-042.html du 23 janvier 2026.
* 40 Conclusions et recommandations de la commission spéciale sur le « bouclier européen de la démocratie » (2025/2069(INI)), Tomas Tobé, 23 juin 2026.
* 41 Rapport du 18 décembre 2025 de M. Tomas Tobé sur les conclusions et recommandations de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie.