B. MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE
1. Élection présidentielle en Moldavie (premier tour - octobre 2024)
Du 18 au 21 octobre 2024, Mmes Gisèle Jourda, sénatrice, vice-présidente de la délégation française, et Anna Pic, députée, ont pris part à la mission d'observation électorale au titre de l'AP-OSCE en Moldavie, pour le premier tour de l'élection présidentielle.
La Moldavie a un régime parlementaire. C'est le Premier ministre qui dirige le gouvernement. La présidente, cheffe de l'État, convoque et dissout le Parlement, nomme le Premier ministre, pilote la politique étrangère et est cheffe des armées, une armée de dimension modeste dans ce pays neutre, longtemps équipée de matériels soviétiques assez vétustes, mais de plus en plus soutenue dans sa modernisation par la Roumanie et d'autres pays de l'UE et de l'OTAN.
Onze candidats étaient enregistrés pour le premier tour des élections. Maia Sandu a été réélue, après avoir obtenu 42,49 % des voix au premier tour et 55,35 % au second tour malgré de faibles réserves de voix.
Au cours des briefings précédant le scrutin, Mmes Jourda et Pic ont été informées des multiples attaques hybrides auxquelles a dû faire face la Moldavie. Ainsi, ces attaques ont fortement interféré avec la campagne électorale, dans les mois et semaines précédant le premier tour de l'élection, prenant la forme de diverses tentatives de manipulations et d'influences, d'achats massifs de voix, de campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux, etc. Si les autorités moldaves et les organismes de régulation se sont donné des moyens de lutter contre ces phénomènes, les réseaux sociaux sont néanmoins le terrain de prédilection de ces campagnes de désinformation.
La mission d'observation électorale de l'OSCE était dirigée d'une part par la mission du Bureau international de la démocratie et des droits de l'homme (BIDDH), sous la responsabilité de Mme Ursula Gacek, ambassadrice polonaise, à la tête d'une équipe de 13 experts et de 26 observateurs dits de long terme, sur place depuis septembre pour analyser la campagne et l'organisation électorales, et d'autre part par la parlementaire tchèque Lucie Potuckova, présidente de la 3e commission de l'AP-OSCE, chargée des droits de l'homme, coordinatrice spéciale de près de 200 observateurs de court terme de 31 pays membres, dont neuf de l'AP-OSCE, neuf de l'APCE et trois du Parlement européen. L'ensemble de ces observateurs a pu couvrir près de 900 bureaux de vote, soit près de la moitié du total dans le pays1(*).
2. Élections parlementaires en Géorgie (octobre 2024)
M. Pascal Allizard a été désigné coordinateur spécial de la mission d'observation des élections parlementaires en Géorgie en octobre 2024. Au total, 100 observateurs parlementaires de l'AP-OSCE, l'APCE, l'AP-OTAN ou encore du Parlement européen et quelque 400 autres observateurs non parlementaires ont participé à l'observation.
La mission a pris une double forme. D'une part, une mission du BIDDH, dirigée par Eoghan Murphy, ancien député et ancien ministre irlandais, qui comportait 18 experts et 30 observateurs de long terme, s'est installée sur place dès le 11 septembre, soit sept semaines avant l'élection du 26 octobre, et est restée sur place deux semaines après. D'autre part, au moment de l'élection, la mission d'observation coordonnée par Pascal Allizard a été déployée.
Au total, ont été observés :
- l'ouverture de 223 bureaux de vote ;
- la clôture de 193 bureaux ;
- le comptage dans l'ensemble des 73 circonscriptions administratives du pays.
La mission s'est déployée tout au long de la journée du 26 octobre 2024, dans 1924 bureaux de vote sur 3111 au total, soit 61 % de l'ensemble.
54 % des suffrages, soit 89 députés sur 150, se sont exprimées pour le Rêve Géorgien au pouvoir, 38 % pour la coalition hétéroclite d'opposition.
Les constatations de la mission d'observation ont mis l'accent sur le large choix proposé aux électeurs, avec 18 listes, pour ces premières élections à la proportionnelle intégrale sur scrutin de liste nationale. Sur le plan technique, les élections ont été plutôt bien gérées par l'administration électorale le jour du scrutin, avec l'emploi de machines électroniques devant en principe réduire le risque de fraudes dans près de 90 % des bureaux.
Si des irrégularités ont été constatées ou supposées par les observateurs le jour du vote, c'est en amont du scrutin que des conditions inéquitables au profit de la majorité au pouvoir ont été établies. Le parti en place a en effet bénéficié d'un déséquilibre substantiel de ressources financières, a abusé des ressources administratives, en faisant notamment pression sur les agents publics et les publics vulnérables, et opéré de nombreuses modifications législatives en sa faveur, avec la fameuse loi sur la transparence de l'influence étrangère, mais aussi le cadre régissant le fonctionnement de l'administration électorale, qui a été resserré au détriment de la représentation de l'opposition préconisée par le BIDDH et la Commission de Venise.
Pour autant, selon les constatations dans la période d'observation de court terme, il n'a pas été détecté l'existence de stratagèmes généralisés qui auraient permis une fraude massive le jour du vote, requérant des schémas complexes nécessitant la complicité de nombreux acteurs dans différentes institutions et des manipulations à plusieurs niveaux, qui auraient échappé aux nombreux et divers observateurs internationaux et locaux dans la période pré-électorale et le jour même des élections.
Les résultats électoraux ont fait l'objet d'un recours de la présidente Salomé Zourabichvili auprès de la Cour constitutionnelle géorgienne, qui a ensuite été rejeté par celle-ci.
3. Élections générales aux États-Unis (novembre 2024)
Les sénateurs Valérie Boyer et Stéphane Demilly, vice-président de la délégation, ainsi que le député Thomas Portes, ont mené une mission d'observation électorale aux États-Unis, le 5 novembre 2024.
La législation fédérale américaine n'autorise pas la présence d'observateurs internationaux partout et les conditions d'observation diffèrent selon les États. Ainsi, 17 États prohibent la présence d'observateurs étrangers, ce qui entre en contradiction avec les règles de l'OSCE. À cet égard, la France avait aussi refusé la présence d'observateurs internationaux lors des dernières élections. La mission s'est déroulée sans encombre. Après les briefings à Washington et une rencontre avec l'ambassadeur de France, les sénateurs Stéphane Demilly et Valérie Boyer ont été déployés dans la région de Baltimore avec des déplacements dans de nombreux bureaux de vote du Maryland. Pour sa part, M. Thomas Portes, député, s'est rendu à New York à compter du 3 novembre pour participer à des réunions sur la situation locale et l'organisation des bureaux de vote. Le dimanche 5 novembre, il a été déployé dans les quartiers du Bronx, de Kings et de Rockland afin d'observer les opérations électorales.
Cette mission réunissait 249 observateurs de 45 pays, dont 85 observateurs du BIDDH et 164 observateurs parlementaires, répartis dans tous les États-Unis. L'organisation des opérations électorales a paru très bien menée dans les bureaux qui ont été observés.
Cependant, les différences observées selon les États, l'absence de contrôles d'identité, le manque de confidentialité parfois et le vote anticipé ont étonné les observateurs. En ce qui concerne le contrôle des identités, les électeurs se présentent, donnent les trois premières lettres de leur nom de famille et de leur prénom, et votent. Cette question de la vérification des identités est apparemment sensible pour les Américains. Les minorités refuseraient ces contrôles qu'elles considèrent comme de la discrimination et qui suscitent en conséquence des contestations. L'observation n'a pas porté sur le stockage et le dépouillement des votes anticipés. Par ailleurs, pour chaque scrutin, un nombre très important de questions est posé. Enfin, la campagne électorale se poursuit devant le bureau de vote, jusqu'au jour même de l'élection2(*).
4. Élections législatives en Moldavie (septembre 2025)
Le 28 septembre 2025, Mmes Gisèle Jourda, sénatrice, vice-présidente de la délégation, et Liliana Tanguy, députée, vice-présidente de la délégation, ont pris part à la mission d'observation électorale au titre de l'AP-OSCE en Moldavie, pour les élections législatives.
Cette mission a été organisée en étroite coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. La première partie du programme a été consacrée à des réunions préparatoires : présentation de la situation politique, du paysage médiatique, du cadre juridique électoral, du contexte socio-politique, de la campagne électorale et des candidats. Le dimanche 28 septembre, Mme Tanguy s'est rendue dans la région autonome de Gagaouzie afin d'observer les opérations électorales. Enfin, le lendemain a eu lieu un compte-rendu, permettant aux membres de partager leur expérience, suivi d'une conférence de presse des chefs de délégation. En marge de cette mission, une rencontre a été organisée avec l'ambassade de France et les observateurs français présents pour cette élection.
Conformément au rapport de mission, la mission d'observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH), de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE), de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et du Parlement européen (PE) a estimé que le cadre juridique offrait une base solide pour la tenue d'élections démocratiques dans ce pays, conformes aux normes internationales. Une loi récente a apporté des améliorations essentielles, notamment des définitions plus claires de la corruption électorale, des sanctions plus sévères et une meilleure réglementation du financement des campagnes électorales. Toutefois, les modifications fréquentes apportées à la loi, en particulier peu avant ces élections, ont nui à sa mise en oeuvre effective ainsi qu'à la sécurité juridique3(*).
5. Élections législatives au Kirghizistan (novembre 2025)
Le 30 novembre 2025, les sénatrices Gisèle Jourda, vice-présidente de la délégation et Valérie Boyer ont pris part à la mission d'observation électorale au titre de l'AP-OSCE au Kirghizistan, pour les élections législatives.
Selon le rapport d'observation, les élections législatives anticipées au Kirghizistan se sont déroulées de manière efficace, mais le climat restrictif qui a entouré la campagne a freiné l'engagement des candidats et des électeurs. De plus, bien que les libertés fondamentales soient protégées par la Constitution, elles sont de plus en plus restreintes dans la pratique, et les récentes modifications apportées au cadre juridique ont affaibli la participation des partis politiques aux élections. Bien que l'administration électorale ait bénéficié de la confiance du public quant à sa capacité technique à préparer les élections et qu'elle se soit efforcée d'accroître la transparence, ces efforts se sont révélés insuffisants sur certains aspects essentiels.
6. Trois missions d'observations menées en 2026 à ce jour
Depuis le début de l'année 2026, les membres de la délégation française à l'AP-OSCE ont participé en outre à trois autres missions d'observations électorales :
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Mission |
Participants |
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Avril 2026 |
M. Pascal LECAMP, Premier Vice-président ; M. Michel HERBILLON, Vice-président ; Mme Anna PIC ; M. Thomas PORTES ; M. Alexandre SABATOU ; M. Pouria AMIRSHAHI |
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Juin 2026 |
Mme Liliana TANGUY, vice-présidente M. Thomas PORTES |
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Août
2026 |
Mme Liliana TANGUY, vice-présidente Mme Gisèle JOURDA, vice-présidente |
* 1 Le rapport de cette mission (en anglais) est accessible sur le site du BIDDH ( https://www.osce.org/odihr/elections/moldova/579775).
* 2 Le rapport de cette mission (en anglais) est accessible sur le site du BIDDH ici ( https://www.osce.org/odihr/elections/usa/579931).
* 3 Le rapport de cette mission (en anglais) est accessible sur le site du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE ( https://odihr.osce.org/odihr/elections/moldova/597800).