N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à laquelle ont été conférées les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête (1) par la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire,
Par Mme Agnès EVREN,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Pierre-Antoine Levi, président ; M. Max Brisson, Mmes Sonia de La Provôté, Colombe Brossel, MM. Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Didier Rambaud, Guillaume Gontard, Mme Laure Darcos, M. Aymeric Durox, Mmes Else Joseph, Marie-Jeanne Bellamy, vice-présidents ; Mmes Catherine Belrhiti, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Adel Ziane, secrétaires ; M. Jérémy Bacchi, Mmes Marie-Pierre Bessin-Guérin, Annick Billon, M. François Bonhomme, Mme Alexandra Borchio Fontimp, MM. Christian Bruyen, Yan Chantrel, Maxence de Rugy, Mmes Isabelle Dollinger, Sabine Drexler, Agnès Evren, Claudie Faucon Mejean, Gaëlle Frontoni, Laurence Garnier, Antoinette Guhl, MM. Laurent Lafon, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Patrick Leclerc, Jean-Jacques Lozach, Mme Paulette Matray, MM. Hervé Maurey, Sébastien Michel, Mmes Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, Guylène Pantel, M. Jean-Gérard Paumier, Mmes Virginie Quentin, Sylvie Robert, M. David Ros, Mmes Marie-Ange Rousselot, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.
PROTÉGER NOS ENFANTS : 25 MESURES POUR METTRE FIN AUX DÉFAILLANCES SYSTÉMIQUES DU PÉRISCOLAIRE
LA PROTECTION DES ENFANTSNE PEUT PLUS ÊTRE UNE RESPONSABILITÉ QUE LES INSTITUTIONS SE RENVOIENT :
5 AXES 25 MESURES
AXE 1 : DÉVELOPPER UNE CULTURE COMMUNE DE LA PROTECTION DES ENFANTS ET RENFORCER LA FORMATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS
1. Renforcer les exigences de formation
· Mettre en place un socle national de formation partagée entre les enseignants, les animateurs, les ATSEM et l'ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants ;
· Rehausser les exigences du BAFA et du BAFD aujourd'hui insuffisantes : grille nationale d'évaluation unique pour chaque formation, notamment pour le stage pratique du BAFA et du BAFD ; modules dédiés à la prévention des violences sur mineurs, transmission d'une documentation sur les recours et les circuits de signalement ;
· Exiger des candidats à l'embauche une formation minimale adaptée : BAFA, certificat de qualification professionnelle (CQP) à défaut un module dédié avant l'embauche ;
· Proposer aux responsables des centres de loisirs des programmes de formation à destination de leurs personnels, portant sur la détection des signaux faibles, à suivre avant toute prise de poste ; compléter cette formation par des temps de formation continue annuels réunissant l'ensemble de l'équipe d'animation ;
· Professionnaliser la filière d'animation en créant un diplôme national d'État adapté aux métiers de l'animation périscolaire.
2. Renforcer l'attractivité de la filière de l'animation en réduisant le morcellement des temps de travail : identifier des missions connexes susceptibles d'être confiées aux animateurs ; faciliter la création de passerelles entre les différents secteurs du lien social (petite enfance, handicap, personnes âgées, etc.).
3. Imposer un cadre à toutes les garderies périscolaires non déclarées à l'État (40% des communes concernées) et échappant aux contrôles d'honorabilité
· Déclarer leur ouverture auprès des services de l'État chargés de la jeunesse et des sports ;
· Contrôler l'honorabilité de l'ensemble de leur personnel ;
· Se soumettre aux contrôles des services déconcentrés de l'État ;
· Appliquer des mesures de prévention des risques, à commencer par le principe du binôme : aucun enfant ne doit se retrouver seul avec un adulte.
4. Renforcer les compétences et les moyens du Défenseur des droits pour lui permettre, par des contrôles, de vérifier le respect des droits des enfants dans les accueils périscolaires et extrascolaires et prévoir la transmission systématique de ses conclusions au préfet.
5. Rappeler l'interdiction des violences éducatives ordinaires dans le périscolaire
· Rappeler expressément l'interdiction des violences éducatives ordinaires (humiliations, cris, menaces, privation de repas, isolement, contention) dans l'ensemble des accueils périscolaires et extrascolaires, et inscrire cette interdiction dans le règlement de fonctionnement de chaque accueil.
6. Renforcer les fichiers pour empêcher les prédateurs sexuels de passer entre les mailles du filet et d'accéder aux mineurs
· Rendre obligatoires, avant toute prise de poste dans tous les accueils périscolaires, y compris pour les remplacements de courte durée, l'attestation d'honorabilité ou la vérification des fichiers B2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et du fichier des cadres interdits (CADINT).
7. Mettre fin au nomadisme des prédateurs sexuels
· Ne plus se contenter d'un contrôle à l'embauche : rendre obligatoire la vérification de ces fichiers lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires ainsi qu'annuellement.
· Changer d'échelle et renforcer la mesure d'interdiction préfectorale d'exercer afin de généraliser l'inscription au fichier des cadres interdits (CADINT), y compris des vacataires, afin de les écarter de toute fonction dans le périscolaire.
· Créer, en miroir du fichier CADINT, un nouveau fichier des suspensions et des interdictions dans le milieu scolaire, partagé entre tous les secteurs accueillant des enfants, dont le périscolaire, afin qu'une personne dangereuse écartée d'un secteur ne puisse pas être recrutée.
· Faciliter l'inscription au FIJAISV des auteurs de crimes et délits sexuels.
8. Interdire aux auteurs de violences graves sur mineurs de travailler auprès d'enfants
· Généraliser à l'ensemble des atteintes graves aux mineurs l'automaticité du prononcé de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs, sauf décision motivée du juge.
9. Permettre la vérification des antécédents judiciaires en cas de signalement
· Permettre la consultation du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) par l'autorité administrative, à la demande de l'employeur, en cas de signalement.
10. Allonger la durée des suspensions administratives
· Allonger à huit mois la durée de la suspension administrative, aujourd'hui fixée à quatre ou six mois, afin de mieux articuler le temps administratif et le temps judiciaire et permettre à l'enquête administrative d'aboutir le cas échéant à une révocation.
· Faciliter l'affectation, par l'employeur, d'un salarié ou d'un agent sur un emploi sans contact avec des mineurs.
11. Faciliter le licenciement d'un salarié ou la révocation d'un agent auteur de violences sur mineurs
· Inscrire dans le statut de la fonction publique et dans le code du travail que toute violence commise par un salarié ou un agent au contact d'enfants constitue un manquement d'une particulière gravité, qui justifie le licenciement ou la révocation de l'agent.
12. Supprimer les angles morts dans les locaux accueillant des enfants
· Diffuser, par l'intermédiaire des associations d'élus et en lien avec les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports, auprès de toutes les communes les bonnes pratiques d'aménagement des locaux renforçant la sécurité des enfants (suppression des espaces dépourvus de visibilité, organisation des temps de sieste et du change) ;
· Privilégier, pour les enfants de deux à six ans, la présence d'un binôme avec, si possible, un personnel féminin lors des changes et de la surveillance des siestes ;
· Inciter les communes à équiper les locaux de portes vitrées ou de hublots, en fonction de leur configuration et de leurs moyens.
AXE 2 - BRISER LA LOI DU SILENCE : SIGNALER, PROTÉGER CEUX QUI ALERTENT, RESPONSABILISER
13. Protéger les professionnels qui signalent des violences
· Rappeler à chaque agent, au moment de l'embauche puis chaque année, que l'obligation de signalement prévue à l'article 40 du code de procédure pénale s'impose, y compris lorsque la famille de la victime a déposé plainte ;
· Protéger contre les représailles les professionnels qui signalent de bonne foi des faits de violence, y compris contre la menace d'un non - renouvellement de leur contrat.
14. Créer une sanction pénale pour défaut de signalement au préfet
Créer une sanction pénale pour défaut de signalement au préfet de faits graves de violences contre des mineurs, afin d'assurer l'alimentation systématique du fichier des cadres interdits (CADINT).
15. Obliger la justice à informer l'employeur et le préfet lorsqu'un enfant peut être en danger
Rendre obligatoire l'information de l'employeur du périscolaire et du préfet par le parquet dès le stade de l'enquête (garde à vue, audition libre, classement sans suite), lorsqu'il existe des raisons plausibles de craindre pour la sécurité des mineurs, afin de permettre une mesure administrative de suspension.
16. Favoriser la bonne information du CLSPD
Organiser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) - instances de coordination des acteurs de sécurité et de prévention - le partage d'informations sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sans remettre en cause le secret de l'enquête, avec des points d'étape réguliers entre les élus et le parquet.
AXE 3 - AGIR VITE, PROTÉGER SANS ATTENDRE : PRÉSERVER LES PREUVES
17. Accélérer les enquêtes et empêcher la disparition des preuves
· Réduire les délais avant l'audition du mineur et celle du mis en cause dans les enquêtes portant sur les violences commises à l'encontre des mineurs, et résorber les disparités territoriales en la matière ;
· Empêcher la disparition des preuves : renforcer dès le signalement, la coordination entre l'enquête pénale et la suspension administrative d'un animateur soupçonné, afin de permettre la préservation rapide des preuves (perquisition, saisie de matériels, téléphones portables, d'ordinateurs) et d'éviter l'effacement des preuves ;
· Renforcer la formation de l'ensemble de la chaîne judiciaire (magistrats du parquet, juges d'instruction, juges des enfants, juridictions de jugement) au psychotraumatisme de l'enfant, dont les manifestations constituent souvent l'un des seuls éléments de preuve chez les jeunes enfants.
AXE 4 - ÉCOUTER LES ENFANTS, ACCOMPAGNER LES FAMILLES, GARANTIR LA TRANSPARENCE
18. Recueillir la parole des enfants dans des conditions adaptées à leur âge
· Renforcer la formation et les moyens des enquêteurs spécialisés et la prise en compte de la spécificité des auditions de mineurs ;
· Sanctuariser les moyens affectés aux violences sexuelles sur mineurs, prévoir une programmation pluriannuelle des recrutements, un meilleur déploiement territorial des unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), et des salles Mélanie, une augmentation du nombre d'agents formés à l'audition de mineurs victimes, avec un objectif de couverture de tous les services d'ici deux ans ;
· Garantir le respect des protocoles d'audition adaptés à l'âge, à la vulnérabilité et aux besoins particuliers de chaque enfant, afin d'éviter les auditions improvisées ou répétées.
19. Garantir aux parents une information claire sur les adultes qui encadrent leurs enfants
· Mettre fin à l'anonymat des adultes qui encadrent les enfants : communiquer aux parents l'organigramme de l'accueil périscolaire et extrascolaire, mentionnant les nom, prénom et fonction de tout adulte intervenant auprès des enfants, y compris les remplaçants et les vacataires ;
· Tenir à disposition des parents un registre complet et à jour des personnes présentes ;
· Transmettre la liste des intervenants extérieurs avant leur intervention ;
· Organiser à chaque rentrée scolaire une réunion d'information des parents sur le périscolaire et remettre à toutes les familles un « kit de rentrée » (organigramme, fonctionnement du périscolaire, projet pédagogique, etc.).
20. Garantir aux familles une information loyale en cas de suspicion de violences
· Ne plus maquiller la suspension d'un intervenant en invoquant de faux motifs (maladie, congés, formation) ;
· Imposer une trace écrite de tout comportement inapproprié d'un animateur, quel que soit son statut, par la rédaction d'un rapport circonstancié versé à son dossier administratif ;
· Pour mettre fin au silence institutionnel et dans un souci de transparence vis-à-vis des familles des victimes, transmettre à celles-ci tous les éléments qui peuvent être divulgués sans nuire à l'enquête ;
· Renforcer la communication de la commune vers l'ensemble des familles dont les enfants ont fréquenté le périscolaire concerné par les violences et ou l'agent concerné : dans ce cadre, définir pour la commune, en lien avec le parquet, les éléments pouvant être communiqués ;
· Garantir l'accès à une prise en charge psychologique des victimes et de leur famille assurée par un psychologue, tout au long de la procédure pénale, et désigner un élu référent dédié à la gestion de la crise.
21. Ne plus laisser les communes seules face aux violences
Créer auprès de chaque préfet une cellule d'appui aux communes confrontées à des violences sur mineurs dans leurs accueils périscolaires, associant les SDJES et chargée de l'appui juridique, de la gestion de crise, de la communication avec les familles et du lien avec le parquet.
AXE 5 - CASSER LES SILOS EN ASSURANT UNE PROTECTION CONTINUE ENTRE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
22. Mettre fin au cloisonnement institutionnel qui retarde les alertes et dilue les responsabilités : réunir des états généraux de la protection de l'enfance associant l'éducation nationale, les collectivités territoriales, le ministère chargé de la jeunesse, les services de la protection de l'enfance, la justice, la police, la gendarmerie et les associations.
23. Faire entrer le périscolaire dans les conseils d'école
Faire du conseil d'école un lieu d'échange pour lutter contre le fonctionnement en silo entre le scolaire et périscolaire (présence de droit d'un représentant du périscolaire, présentation du projet pédagogique de l'accueil périscolaire).
24. Obliger l'école et le périscolaire à se parler et à éviter les blocages
· Prévoir des réunions régulières entre la direction de l'école et la direction de l'accueil périscolaire ;
· Instaurer un binôme référent entre la direction de l'école et la direction de l'accueil périscolaire ;
· Protéger les enfants les plus vulnérables : garantir la continuité des projets d'accueil individualisés et de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire, et porter une attention particulière à ces enfants, plus exposés aux violences et moins en mesure de les dénoncer ;
· En cas de conflit persistant entre l'équipe enseignante et l'équipe d'animation, obliger les responsables scolaires et périscolaires à en référer à leur hiérarchie respective, sous peine de sanction administrative.
25. Expérimenter un pilote unique dans les écoles
À titre expérimental, lorsque l'accueil périscolaire se déroule dans l'école, permettre par convention de placer les animateurs sous la responsabilité du directeur d'école, afin de renforcer la cohérence entre le temps scolaire et le temps périscolaire.