Protéger nos enfants : 25 mesures pour mettre fin aux défaillances systémiques du périscolaire

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Familles de France ;

- Mme Alexandra HELLEU, psychologue de l'éducation nationale ;

- Dr Jean-Marc BEN KEMOUN, psychiatre, pédopsychiatre, médecin légiste et Mme Christel DUREL, psychotraumatologue, formatrice au recueil de la parole de l'enfant.

DÉPLACEMENT

Visite des locaux de la brigade de protection des mineurs (BPM).

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES
UTILISÉS DANS LE RAPPORT

A

ACM : Accueils collectifs de mineurs

AMF : Association des maires de France

ASEM : Agent d'aide en école maternelle

ATSEM : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

B

BAFA : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur

BAFD : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur

BPJEPS  : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

BPM  : Brigade de protection des mineurs

C

CADINT : Fichier des cadres interdits

CAF : Caisse d'allocations familiales

CASF : Code de l'action sociale et des familles

CASPE : Circonscription des Affaires Scolaires et de la Petite Enfance

CIIVISE : Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

CLSPD : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

CNAF : Caisse nationale des allocations familiales

CPP : Code de procédure pénale

CTAE : Coordinateurs territoriaux de l'action éducative

D

DAJ : Direction des affaires juridiques

DASCO : Direction des affaires scolaires

DJEPVA : Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

F

FIJAISV : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

FIJAIT : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes

I

IGVP : Inspection générale de la Ville de Paris

INJEP : Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

N

NICHD : National institute of child health and human development

P

PEDT  : Projet éducatif territorial

R

RAE  : Responsable de l'action éducative territoriaux

REV  : Responsable éducatif ville

S

SDJES : Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

T

TAJ  : Traitement des antécédents judiciaires

TAP  : Temps d'activités périscolaires

U

UAPED  : Unité d'accueil pédiatrique enfant en danger

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Premier axe DÉVELOPPER UNE CULTURE COMMUNE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET RENFORCER LA FORMATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS
1	Renforcer les exigences de formation
	Mettre en place un socle national de formation partagée entre les enseignants, les animateurs, les ATSEM et l'ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants	Ministère de l'éducation nationale, ministère chargé de la jeunesse, CNFPT, comité de filière animation	Septembre 2027	Plan de formation, arrêté ministériel
	Rehausser les exigences du BAFA et du BAFD aujourd'hui insuffisantes : grille nationale d'évaluation unique pour chaque formation, notamment pour le stage pratique du BAFA et du BAFD ; modules dédiés à la prévention des violences sur mineurs, transmission d'une documentation sur les recours et les circuits de signalement	Ministère chargé de la jeunesse	6 mois	Arrêté
	Exiger des candidats à l'embauche une formation minimale adaptée : BAFA, certificat de qualification professionnelle (CQP) à défaut un module dédié avant l'embauche	Ministère chargé de la jeunesse	6 mois	Décret
	Proposer aux responsables des centres de loisirs des programmes de formation à destination de leurs personnels, portant sur la détection des signaux faibles, à suivre avant toute prise de poste ; compléter cette formation par des temps de formation continue annuels réunissant l'ensemble de l'équipe d'animation	Ministère chargé de la jeunesse, CNFPT, associations de l'éducation populaire, employeurs (collectivités territoriales, associations)	6 mois	Instructions ministérielles, bonnes pratiques
	Professionnaliser la filière d'animation en créant un diplôme national d'État adapté aux métiers de l'animation périscolaire	Ministère chargé de la jeunesse, ministère du travail	Septembre 2027	Décret et arrêté
2	Renforcer l'attractivité de la filière de l'animation en réduisant le morcellement des temps de travail : identifier des missions connexes susceptibles d'être confiées aux animateurs ; faciliter la création de passerelles entre les différents secteurs du lien social (petite enfance, handicap, personnes âgées, etc.)	Comité de filière animation, employeurs, ministère chargé de la jeunesse	Un an	Conventions
3	Imposer un cadre à toutes les garderies périscolaires non déclarées à l'État (40% des communes concernées) et échappant aux contrôles d'honorabilité (déclaration d'ouverture
	Déclarer leur ouverture auprès des services de l'État chargés de la jeunesse et des sports	Parlement, ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
	Contrôler l'honorabilité de l'ensemble de leur personnel	Parlement, ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
	Se soumettre aux contrôles des services déconcentrés de l'État	Parlement, ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
	Appliquer des mesures de prévention des risques, à commencer par le principe du binôme : aucun enfant ne doit se retrouver seul avec un adulte	Parlement, ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
4	Renforcer les compétences et les moyens du Défenseur des droits pour lui permettre, par des contrôles, de vérifier le respect des droits des enfants dans les accueils périscolaires et extrascolaires et prévoir la transmission systématique de ses conclusions au préfet	Parlement, Gouvernement	6 mois	Loi organique
5	Rappeler l'interdiction des violences éducatives ordinaires dans le périscolaire
	Rappeler expressément l'interdiction des violences éducatives ordinaires (humiliations, cris, menaces, privation de repas, isolement, contention) dans l'ensemble des accueils périscolaires et extrascolaires, et inscrire cette interdiction dans le règlement de fonctionnement de chaque accueil	Employeurs	Immédiatement	Règlement intérieur, contrat de travail, charte
6	Renforcer les fichiers pour empêcher les prédateurs sexuels de passer entre les mailles du filet et d'accéder aux mineurs
	Rendre obligatoires, avant toute prise de poste dans tous les accueils périscolaires, y compris pour les remplacements de courte durée, l'attestation d'honorabilité ou la vérification des fichiers B2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et du fichier des cadres interdits (CADINT)	Parlement, ministère chargé de la jeunesse, ministère chargé de la justice	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
7	Mettre fin au nomadisme des prédateurs sexuels
	Ne plus se contenter d'un contrôle à l'embauche : rendre obligatoire la vérification de ces fichiers lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires ainsi qu'annuellement	Parlement, ministère chargé de la jeunesse, ministère chargé de la justice	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
	Changer d'échelle et renforcer la mesure d'interdiction préfectorale d'exercer afin de généraliser l'inscription au fichier des cadres interdits (CADINT), y compris des vacataires, afin de les écarter de toute fonction dans le périscolaire	Ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible	Instruction aux préfets
	Créer, en miroir du fichier CADINT, un nouveau fichier des suspensions et des interdictions dans le milieu scolaire, partagé entre tous les secteurs accueillant des enfants, dont le périscolaire, afin qu'une personne dangereuse écartée d'un secteur ne puisse pas être recrutée	Parlement, ministère chargé de la jeunesse, ministère de l'éducation nationale	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
	Faciliter l'inscription au FIJAISV des auteurs de crimes et délits sexuels	Parlement, ministère de la justice	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
8	Interdire aux auteurs de violences graves sur mineurs de travailler auprès d'enfants
	Généraliser à l'ensemble des atteintes graves aux mineurs l'automaticité du prononcé de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs, sauf décision motivée du juge	Parlement, ministère de la justice	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
9	Permettre la vérification des antécédents judiciaires en cas de signalement
	Permettre la consultation du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) par l'autorité administrative, à la demande de l'employeur, en cas de signalement	Parlement, ministère de la justice	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
10	Allonger la durée des suspensions administratives
	Allonger à huit mois la durée de la suspension administrative, aujourd'hui fixée à quatre ou six mois, afin de mieux articuler le temps administratif et le temps judiciaire et permettre à l'enquête administrative d'aboutir le cas échéant à une révocation	Parlement, ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
	Faciliter l'affectation, par l'employeur, d'un salarié ou d'un agent sur un emploi sans contact avec des mineurs	Parlement, ministère du travail, ministère de la fonction publique	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
11	Faciliter le licenciement d'un salarié ou la révocation d'un agent auteur de violences sur mineurs
	Inscrire dans le statut de la fonction publique et dans le code du travail que toute violence commise par un salarié ou un agent au contact d'enfants constitue un manquement d'une particulière gravité, qui justifie le licenciement ou la révocation de l'agent	Parlement, ministère du travail, ministère de la fonction publique	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
12	Supprimer les angles morts dans les locaux accueillant des enfants
	Diffuser, par l'intermédiaire des associations d'élus et en lien avec les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports, auprès de toutes les communes les bonnes pratiques d'aménagement des locaux renforçant la sécurité des enfants (suppression des espaces dépourvus de visibilité, organisation des temps de sieste et du change)	Association d'élus locaux, associations de l'éducation populaire	6 mois	Bonnes pratiques, vade-mecum
	Privilégier, pour les enfants de deux à six ans, la présence d'un binôme avec, si possible, un personnel féminin lors des changes et de la surveillance des siestes	Employeurs, ministère chargé de la jeunesse	Septembre 2027	Bonnes pratiques
	Inciter les communes à équiper les locaux de portes vitrées ou de hublots, en fonction de leur configuration et de leurs moyens	Association d'élus locaux, associations de l'éducation populaire, collectivités locales	Septembre 2027	Guides
Deuxième axe BRISER LA LOI DU SILENCE : SIGNALER, PROTÉGER CEUX QUI ALERTENT, RESPONSABILISER
13	Protéger les professionnels qui signalent des violences
	Rappeler à chaque agent, au moment de l'embauche puis chaque année, que l'obligation de signalement prévue à l'article 40 du code de procédure pénale s'impose, y compris lorsque la famille de la victime a déposé plainte	Collectivités locales	Dès que possible	Pratiques administratives
	Protéger contre les représailles les professionnels qui signalent de bonne foi des faits de violence, y compris contre la menace d'un non - renouvellement de leur contrat	Employeurs	Dès que possible	Pratiques administratives
14	Créer une sanction pénale pour défaut de signalement au préfet	Parlement, ministère de la justice, ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
Obliger la justice à informer l'employeur et le préfet lorsqu'un enfant peut être en danger
15	Rendre obligatoire l'information de l'employeur du périscolaire et du préfet par le parquet dès le stade de l'enquête (garde à vue, audition libre, classement sans suite), lorsqu'il existe des raisons plausibles de craindre pour la sécurité des mineurs, afin de permettre une mesure administrative de suspension	Parlement, ministère de la justice	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
16	Favoriser la bonne information du CLSPD
	Organiser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) - instances de coordination des acteurs de sécurité et de prévention - le partage d'informations sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sans remettre en cause le secret de l'enquête, avec des points d'étape réguliers entre les élus et le parquet	Parlement, ministère de l'intérieur	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
Troisième axe AGIR VITE, PROTÉGER SANS ATTENDRE : PRÉSERVER LES PREUVES
17	Accélérer les enquêtes et empêcher la disparition des preuves
	Réduire les délais avant l'audition du mineur et celle du mis en cause dans les enquêtes portant sur les violences commises à l'encontre des mineurs, et résorber les disparités territoriales en la matière ;	Ministère de la justice, ministère de l'intérieur	Dès que possible	Circulaire
	Empêcher la disparition des preuves : renforcer dès le signalement, la coordination entre l'enquête pénale et la suspension administrative d'un animateur soupçonné, afin de permettre la préservation rapide des preuves (perquisition, saisie de matériels, téléphones portables, d'ordinateurs) et d'éviter l'effacement des preuves	Parquet, préfet, SDJES, services enquêteurs, employeurs	Dès que possible	Circulaire interministérielle
	Renforcer la formation de l'ensemble de la chaîne judiciaire (magistrats du parquet, juges d'instruction, juges des enfants, juridictions de jugement) au psychotraumatisme de l'enfant, dont les manifestations constituent souvent l'un des seuls éléments de preuve chez les jeunes enfants	Ministère de la justice	6 mois	Plan de formation
Quatrième axe ÉCOUTER LES ENFANTS, ACCOMPAGNER LES FAMILLES, GARANTIR LA TRANSPARENCE
18	Recueillir la parole des enfants dans des conditions adaptées à leur âge
	Renforcer la formation et les moyens des enquêteurs spécialisés et la prise en compte de la spécificité des auditions de mineurs	Ministère de l'intérieur	6 mois	Plan de formation
	Sanctuariser les moyens affectés aux violences sexuelles sur mineurs, prévoir une programmation pluriannuelle des recrutements, un meilleur déploiement territorial des unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), et des salles Mélanie, une augmentation du nombre d'agents formés à l'audition de mineurs victimes, avec un objectif de couverture de tous les services d'ici deux ans	Parlement, ministère de la justice, ministère de l'intérieur, ministère de la santé	PLF 2027	Loi
19	Garantir aux parents une information claire sur les adultes qui encadrent leurs enfants
	Mettre fin à l'anonymat des adultes qui encadrent les enfants : communiquer aux parents l'organigramme de l'accueil périscolaire et extrascolaire, mentionnant les nom, prénom et fonction de tout adulte intervenant auprès des enfants, y compris les remplaçants et les vacataires	Parlement, ministère chargé de la jeunesse	Dès que possible (PJL protection de l'enfance)	Loi
	Tenir à disposition des parents un registre complet et à jour des personnes présentes	Ministère chargé de la jeunesse, employeurs	Janvier 2027	Décret, règlement intérieur
	Organiser à chaque rentrée scolaire une réunion d'information des parents sur le périscolaire et remettre à toutes les familles un « kit de rentrée » (organigramme, fonctionnement du périscolaire, projet pédagogique, etc.)	Collectivités locales	Rentrée 2027	Bonnes pratiques
20	Garantir aux familles une information loyale en cas de suspicion de violences
	Ne plus maquiller la suspension d'un intervenant en invoquant de faux motifs (maladie, congés, formation)	Employeurs	Immédiat	Bonnes pratiques
	Imposer une trace écrite de tout comportement inapproprié d'un animateur, quel que soit son statut, par la rédaction d'un rapport circonstancié versé à son dossier administratif	Employeurs	Janvier 2027	Directives locales
	Pour mettre fin au silence institutionnel et dans un souci de transparence vis-à-vis des familles des victimes, transmettre à celles-ci tous les éléments qui peuvent être divulgués sans nuire à l'enquête	Collectivités locales, parquet, ministère de la justice	Janvier 2027	Circulaire, protocole communes-parquets
	Renforcer la communication de la commune vers l'ensemble des familles dont les enfants ont fréquenté le périscolaire concerné par les violences et ou l'agent concerné : dans ce cadre, définir pour la commune, en lien avec le parquet, les éléments pouvant être communiqués	Collectivités locales, parquet, ministère de la justice	Janvier 2027	Circulaire, protocole communes-parquets
	Garantir l'accès à une prise en charge psychologique des victimes et de leur famille assurée par un psychologue, tout au long de la procédure pénale, et désigner un élu référent dédié à la gestion de la crise	Ministère de la santé, ministère de la justice, associations, communes	Septembre 2027	Circulaire, conventions avec les associations
21	Ne plus laisser les communes seules face aux violences
	Créer auprès de chaque préfet une cellule d'appui aux communes confrontées à des violences sur mineurs dans leurs accueils périscolaires, associant les SDJES et chargée de l'appui juridique, de la gestion de crise, de la communication avec les familles et du lien avec le parquet	Ministère de l'intérieur, préfet	Janvier 2027	Circulaire
Cinquième axe CASSER LES SILOS EN ASSURANT UNE PROTECTION CONTINUE ENTRE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
22	Mettre fin au cloisonnement institutionnel qui retarde les alertes et dilue les responsabilités
	Réunir des états généraux de la protection de l'enfance associant l'éducation nationale, les collectivités territoriales, le ministère chargé de la jeunesse, les services de la protection de l'enfance, la justice, la police, la gendarmerie et les associations	Ministère de l'éducation nationale, ministère de la jeunesse, collectivités locales, associations, police, service de la protection de la jeunesse	2027	Décision interministérielle
23	Faire entrer le périscolaire dans les conseils d'école
	Faire du conseil d'école un lieu d'échange pour lutter contre le fonctionnement en silo entre le scolaire et périscolaire (présence de droit d'un représentant du périscolaire, présentation du projet pédagogique de l'accueil périscolaire)	Ministère de l'éducation nationale, collectivités locales	Septembre 2027	Décret
24	Obliger l'école et le périscolaire à se parler et à éviter les blocages
	Prévoir des réunions régulières entre la direction de l'école et la direction de l'accueil périscolaire	Directeur d'école, communes	Janvier 2027	Infra-réglementaire, décisions administratives
	Instaurer un binôme référent entre la direction de l'école et la direction de l'accueil périscolaire	Directeur d'école, communes	Septembre 2027	Infra-réglementaire, décisions administratives
	En cas de conflit persistant entre l'équipe enseignante et l'équipe d'animation, obliger les responsables scolaires et périscolaires à en référer à leur hiérarchie respective, sous peine de sanction administrative	Directeur d'école, directeur du périscolaire	Janvier 2027	Consignes administratives
25	Expérimenter un pilote unique dans les écoles
	À titre expérimental, lorsque l'accueil périscolaire se déroule dans l'école, permettre par convention de placer les animateurs sous la responsabilité du directeur d'école, afin de renforcer la cohérence entre le temps scolaire et le temps périscolaire	Parlement, ministère de l'éducation nationale, collectivités locales	Septembre 2027	Loi