ANNEXES
Annexe 1 - Contenu du Bulletin n°2 - Source : Code de procédure pénale
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
L'extrait B2 du casier judiciaire
L'extrait B2 du casier judiciaire reprend les condamnations pour crimes et délits, sauf une liste d'exclusions (article 775 du code de procédure pénale). Ces exclusions créent plusieurs angles morts.
Certains éléments n'y figurent jamais :
- tout ce qui a été jugé quand l'auteur était mineur : condamnations, dispenses de peine, compositions pénales et mesures éducatives ;
- les contraventions de police, les dispenses de peine, les ajournements et les compositions pénales ;
- le B2 ne contient ni les condamnations non définitives ni les mises en examen. Il ne contient pas non plus les plaintes, gardes à vue ou classements sans suite, qui relèvent des fichiers de police comme le TAJ.
Certains éléments n'y sont inscrits que de manière temporaire :
Réhabilitation de plein droit, qui retire la condamnation du B2. Elle est acquise, sans nouvelle condamnation, après :
· 3 ans pour une amende ;
· 5 ans pour une peine unique d'un an d'emprisonnement au plus ;
· 10 ans pour une peine unique de 10 ans au plus, ou pour plusieurs peines totalisant 5 ans au plus.
Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Il n'y a pas de réhabilitation de plein droit pour les peines criminelles ni pour les peines plus lourdes.
En cas de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer au contact de mineurs (prévue par l'article 227-29 du Code pénal), la réhabilitation n'a d'effet qu'à la fin de la mesure. Si une interdiction a été prononcée à titre définitif, la réhabilitation n'a d'effet qu'au bout de 40 ans. Or, pour les infractions sexuelles sur mineurs, cette interdiction est prononcée à titre définitif sauf décision spécialement motivée. En revanche, dans ce cas peut intervenir un relèvement de l'interdiction, prévu par l'article 132-21 du code pénal et l'article 702-1 du code de procédure pénale. La juridiction apprécie alors le parcours de la personne en cause depuis les faits ayant justifié que la peine complémentaire soit ou non prononcée.
- peines alternatives et amendes forfaitaires. Les peines alternatives prononcées sans sursis disparaissent au bout de 5 ans, sauf si l'interdiction prononcée dure plus longtemps. Les amendes forfaitaires délictuelles disparaissent 3 ans après leur paiement.
Certains éléments peuvent être retirés sur décision du juge :
- le tribunal peut exclure une condamnation du B2, dans le jugement ou plus tard sur requête. C'est impossible pour les infractions de l'article 706-47, principalement sexuelles ;
- pour les longues peines, qui ne peuvent pas bénéficier de la réhabilitation de plein droit, l'exclusion peut être obtenue sur simple requête. Il faut cependant pour cela 20 ans après la libération sans nouvelle condamnation.
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
Sur plusieurs points, le FIJAISV est plus complet que le B2. Il enregistre dès leur prononcé :
- les condamnations, même non définitives, par défaut ou assorties d'une dispense ou d'un ajournement de peine ;
- les décisions éducatives visant un mineur, même non définitives.
- les compositions pénales exécutées ;
- les décisions d'irresponsabilité pénale ;
- les mises en examen ;
- certaines décisions étrangères.
Ni l'amnistie, ni la réhabilitation, ni l'effacement du casier judiciaire ne l'effacent.
Un périmètre plus étroit que le B2
Les infractions couvertes sont uniquement celles prévues par l'article 706-47, pour l'essentiel sexuelles :
- viol, agressions sexuelles, exhibition et harcèlement sexuels ;
- atteintes sexuelles sur mineur, corruption de mineur, propositions sexuelles en ligne à un mineur de 15 ans ;
- images pédopornographiques ;
- traite et proxénétisme à l'égard de mineurs, recours à la prostitution ;
- atteintes sexuelles sur un animal ;
- le meurtre ou l'assassinat, s'il est commis sur un mineur ou en récidive ;
- la torture et les actes de barbarie ;
- les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans.
Ce qui en est absent :
- les violences habituelles ou non mutilantes sur mineur ;
- la privation de soins ;
- l'enlèvement ou la séquestration d'un mineur ;
- les violences conjugales ;
- un premier meurtre sur un adulte.
Infractions récentes non intégrées : l'incitation d'un mineur à des actes sexuels en ligne et la sollicitation d'images pornographiques auprès d'un mineur n'y figurent toujours pas, bien qu'elles soient punies de 7 à 10 ans. Une proposition de loi prévoit néanmoins cette inscription.
Une inscription pas toujours automatique
Pour les crimes et délits punis de plus de 5 ans, l'inscription est de droit, sans possibilité de l'écarter.
Pour les délits punis de 5 ans, comme l'agression sexuelle simple, l'inscription est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée.
Pour les délits punis de moins de 5 ans :
- si la victime est mineure, l'inscription est de droit, mais le juge peut l'écarter par décision spécialement motivée ;
- si la victime est majeure, il n'y a pas d'inscription sans décision expresse. C'est le cas par exemple de l'exhibition sexuelle ou du harcèlement sexuel.
Pour les mises en examen :
- en matière criminelle, l'inscription est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ;
- pour un délit, elle n'a lieu que si le juge d'instruction l'ordonne.
Pour les Auteurs mineurs :
- aucune inscription avant 13 ans ;
- entre 13 et 18 ans, un délit n'est inscrit que sur décision expresse, mais un crime l'est de droit.
- les décisions étrangères ne sont inscrites que si elles ont été notifiées aux autorités françaises en vertu d'une convention internationale, ou exécutées en France après transfèrement du condamné.
Une durée limitée
La durée de conservation est de :
- 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans ;
- 20 ans dans les autres cas ;
- 10 ans pour les auteurs mineurs.
Le délai court à partir du prononcé de la décision, ou de la libération en cas de prison ferme.
Les retraits anticipés
- au décès de la personne ;
- en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitifs ;
- pour une mise en examen, également sur décision du juge d'instruction.
L'effacement sur demande
La personne peut le demander au procureur, ou au juge d'instruction pour une mise en examen. Deux motifs sont possibles : l'inscription est inexacte, ou sa conservation n'est plus nécessaire au regard de la nature des faits, de l'âge au moment des faits, du temps écoulé et de la personnalité actuelle. La demande n'est pas recevable tant que la procédure est en cours, sauf pour une mise en examen. Pour une condamnation, il faut en principe que la personne soit réhabilitée. Pour les décisions qui ne peuvent pas donner lieu à réhabilitation, il faut qu'elles aient été effacées du B1.
En conséquence, la réhabilitation de plein droit intervenant au bout de 3 à 10 ans, une demande peut être présentée bien avant la fin des 20 ou 30 ans. La décision reste discrétionnaire.
Les conditions particulières à l'effacement
- l'expertise médicale est obligatoire pour un crime, ou pour un délit puni de 10 ans commis contre un mineur ;
- en cas d'interdiction définitive, la réhabilitation ne produit ses effets qu'au bout de 40 ans, ce qui retarde d'autant la recevabilité de la demande ;
Les limites communes aux deux fichiers
Aucun des deux fichiers ne prend en compte les faits restés au stade de la plainte ou de l'enquête. Une mise en examen pour délit n'apparaît au FIJAISV que si le juge d'instruction l'a décidé.
Les deux dépendent de l'exactitude de l'identité et de la transmission des décisions, en particulier étrangères.
Annexe 2 - Extrait de la mission flash relative aux dispositifs de prévention de lutte contre les violences faites aux mineurs, rapport n° 25-24, IGVP, février 2026 - Inspection générale - Ville de Paris
