Avenir d'Eurojust

N° 151

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1)
sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition
de règlement relatif à l'avenir d'Eurojust,

Par MM. Christophe CHAILLOU et Loïc HERVÉ,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Ronan Le Gleut, président ; M. Stéphane Sautarel, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Michaël Weber, Pierre Ouzoulias, Ahmed Laouedj, Rodolphe Alexandre, Thomas Dossus, Marc Laménie, Mmes Sylvie Josserand, Valérie Boyer, M. Cyril Pellevat, Mme Karine Daniel, vice-présidents ; Mme Catherine Belrhiti, MM. Pierre Cuypers, Daniel Gremillet, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, Guy Benarroche, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, M. François Bonneau, Mme Manon Bouquin, MM. Alain Cadec, Rémi Cardon, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, M. Christophe Chaillou, Mme Brigitte Devésa, MM. Bertrand Dupont, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Loïc Hervé, Jean Hingray, Jean-François Husson, Mmes Christine Lavarde, Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Ryan Persaud, Mmes Pernelle Richardot, Elsa Schalck.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2002^1(*), conformément à l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et au règlement (UE) 2018/1727, l'agence européenne de coopération judiciaire pénale (Eurojust) appuie et renforce la coordination entre les autorités et les juridictions des États membres chargées des enquêtes et des poursuites pénales, contre la criminalité transfrontière.

Or, comme l'a démontrée la dernière évaluation de son activité, en juillet 2025^2(*), Eurojust joue aujourd'hui un « rôle pivot » dans le soutien aux enquêtes transfrontières et accomplit ses tâches avec une efficacité saluée par l'ensemble des acteurs de « la chaîne pénale ». En organisant des réunions de coordination, en résolvant des conflits de compétences entre autorités nationales, en mettant e place des équipes communes d'enquête (ECE) ou en assurant l'effectivité des mandats d'arrêt européens.

Pour évaluer l'ampleur de cette aide, on peut se référer au dernier rapport d'activité de l'agence, qui indique, qu'en 2025, des autorités nationales de l'ensemble des États membres ont demandé un soutien d'Eurojust dans des enquêtes pénales transfrontières concernant 86 647 suspects, 3,1 millions de victimes, 32,2 milliards d'euros de préjudice et 2 702 dossiers relatifs à des organisations criminelles.

En réponse à ces demandes, Eurojust a contribué à l'arrestation de 4 443 suspects, à la saisie ou au gel de 1,2 milliard d'euros d'avoirs et à la saisie de stupéfiants pour un montant de 31,4 milliards d'euros.

En complément, Eurojust est, à l'heure actuelle, le « coeur battant » des réseaux de coopération judiciaire européens, qu'elle accueille souvent « dans ses murs », pour échanger expériences et bonnes pratiques, favoriser les connaissances interpersonnelles et faciliter la coordination opérationnelle : on peut citer le Forum consultatif (qui réunit régulièrement les procureurs généraux et les directeurs des administrations en charge de la politique pénale des états membres), le réseau des équipes communes d'enquête, le réseau « Génocide », établi en 2002 par le Conseil de l'Union européenne pour enquêter sur les crimes de droit international, ou le réseau judiciaire européen contre la criminalité organisé, mis en place en 2024 pour faire face aux évolutions des réseaux criminels en Europe.

Or, ces derniers sont en pleine mutation. En effet, selon le rapport d'évaluation de la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA 2025) d'Europol, ces réseaux :

· sont plus violents ;

· investissent toujours plus le monde numérique pour communiquer, commettre des infractions et pour se financer (« dark web »^3(*) ; cyberattaques ; vols de données ; financement par les cryptomonnaies^4(*)...) ;

· sont de plus en plus souvent interconnectés et, parfois, en relation avec des acteurs hostiles aux États membres de l'Union européenne ;

· développent ou rachètent un nombre croissant d'activités commerciales légales pour « blanchir l'argent sale » et servir de paravent à leurs activités criminelles ;

· utilisent plus fréquemment des jeunes mineurs pour commettre leurs infractions.

Mais si le constat sur ces évolutions fait consensus, les conséquences à en tirer pour les missions d'Eurojust divisent les partenaires européens. Ainsi, alors qu'un certain nombre d'États membres, dont la France, considérait que des amendements au statut actuel de l'agence étaient suffisants pour renforcer encore son efficacité, la Commission européenne a tranché pour une réforme globale de l'agence, pour accroître ses moyens, mettre fin à certaines fragmentations de son action et couvrir les nouvelles formes de criminalité (cyberattaques, menaces hybrides...).

Elle a donc présenté, le 24 juin 2026, la proposition de règlement COM(2026) 570 final, qui a pour objectif d'actualiser le mandat d'Eurojust. Cette proposition fait partie d'un ensemble de quatre textes ayant trait à la coopération européenne en matière de police et de justice pénale, avec :

· une proposition de réforme du statut et des missions d'Europol, agence de coopération policière européenne (COM(2026) 580 final) (qui fait l'objet d'une autre proposition d'avis motivé de la commission des affaires européennes du Sénat) ;

· une proposition de règlement COM(2026) 314 final modifiant le règlement (UE) 2018/1725 (ou RPDUE) qui décline le cadre juridique européen de protection des données personnelles (RGPD) pour les traitements de données effectués par les institutions et organes de l'Union européenne, en particulier ceux compétents dans le secteur « Justice-Affaires intérieures » ;

· une proposition de révision de la directive 2014/41/UE sur la décision d'enquête européenne en matière pénale (COM(2026) 313 final).

Afin d'adapter le mandat d'Eurojust à l'évolution de la criminalité dans l'Union européenne, la proposition de règlement COM(2026) 570 final procède à une réforme globale visant à remplacer le règlement « Europol » actuel^5(*) par un nouveau cadre normatif permettant, en particulier, d'étendre et de sécuriser les compétences de l'agence, de lui octroyer un pouvoir d'initiative, de modifier profondément sa gouvernance, ou encore, de mettre en place de nouveaux outils de coopération judiciaire (plateformes ; centres d'expertise...).

Toutefois, les interrogations suscitées par la proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité justifient la présentation d'un avis motivé.

I. EUROJUST, AGENCE EUROPÉENNE DONT LE RÔLE PIVOT DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EST AUJOURD'HUI UNANIMEMEMENT SALUÉ

A. EUROJUST S'AFFIRME TOUJOURS PLUS EN « TOUR DE CONTRÔLE »6(*) DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE ENTRE ÉTATS MEMBRES

1. Une agence dont le fonctionnement illustre sa vocation d'appui à la coordination des enquêtes et des poursuites pénales

a) Une agence prévue par les traités européens

Instituée par le Conseil européen de Tampere (1516 octobre 1999) sur une base intergouvernementale^7(*), puis transformée en agence de l'Union européenne en 2009, Eurojust siège, comme Europol, à La Haye (Pays-Bas).

Conformément à l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Eurojust a pour mission « d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les États membres et par Europol. » Cette mission est confirmée par le règlement statutaire d'Eurojust, le règlement (UE) 2018/1727^8(*).

b) Une organisation soulignant le lien fort d'Eurojust avec les juridictions nationales des États membres

Eurojust comprend plusieurs organes de direction internes :

· le collège d'Eurojust, qui est composé d'un membre par État membre^9(*) et qui est présidé par le président d'Eurojust (aujourd'hui, M. Michael Schmid), est responsable du bon fonctionnement de l'agence. Il définit ses choix stratégiques, sur la base d'un dialogue avec les États membres, et décide des opérations de l'agence. Il élit également le président d'Eurojust et deux vice-présidents. Il se réunit une fois par mois^10(*). Ainsi, cet organe qui, d'une part, est l'émanation des juridictions et des parquets nationaux des États membres, et qui jouit simultanément d'une réelle indépendance, eu égard aux dossiers sensibles traités par l'agence, est la véritable instance de direction de l'agence ;

· le conseil exécutif assiste le collège pour les décisions administratives. Il supervise aussi les décisions du directeur administratif (qui est à l'heure actuelle, M. Vincent Jamin, procureur français), qui est désigné par le Conseil. Ses membres permanents sont le président d'Eurojust, dont la fonction essentielle est de représenter l'agence auprès des institutions de l'Union européenne et des États membres, ses deux vice-présidents (aujourd'hui, M. José de la Mata Amaya et Mme Margarita Sniutyte-Daugeliene) ainsi qu'un autre membre du collège ;

· le directeur administratif est le représentant légal d'Eurojust et il a la charge de l'administration de l'agence.

Mais dans cet organigramme interne et en dehors des relations hiérarchiques précédemment évoquées, il faut insister sur le rôle cardinal des membres nationaux d'Eurojust dans le bon fonctionnement de l'agence et dans la mise en oeuvre, « jour après jour », de la coopération judiciaire pénale (leur rôle est détaillé en I)B)).

c) Les moyens d'Eurojust

Eurojust est financée par le budget de l'Union européenne. En pratique, dans l'enveloppe prévue par le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (CFP), le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen décident du budget annuel d'Eurojust, sur la base de propositions de la Commission européenne et du collège d'Eurojust.

Les moyens financiers d'Eurojust sont en augmentation constante. En 2025, les dépenses d'Eurojust étaient fixées à 68,34 millions d'euros en crédits de paiement (contre 65,3 millions d'euros en 2024). La stratégie pluriannuelle 2026-2028 de l'agence a prévu un budget encore en légère hausse sur la période :

Évolution du budget d'Eurojust

Ressources	2026	2027	2028
Budget	73,5 millions d'euros	75,3 millions d'euros	76,7 millions d'euros

Source : Document unique de programmation 2026-2028 d'Eurojust (11 novembre 2025)

Ces moyens conséquents sont cependant modestes au regard de ceux de l'agence Europol (dotée de 273 millions d'euros en 2026) et sont également désormais inférieurs à ceux attribués au Parquet européen (85,9 millions d'euros en 2025).

Cependant, leur pérennisation éventuelle après 2028 dépendra des négociations en cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne (2028-2034). Dans la proposition initiale de CFP présentée par la Commission européenne, le budget du programme Justice était de 798 millions d'euros en prix courants (sur un budget global de 1 985 milliards d'euros). Mais, sous la pression des États membres dits « frugaux », la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne a proposé une enveloppe réduite à 1 620 milliards d'euros.

Concernant ses moyens humains, l'agence Eurojust emploie 251 personnels, à l'heure actuelle, dont 141 administrateurs et 110 assistants. Selon la stratégie pluriannuelle 2026-2028 de l'agence, ces effectifs doivent connaître une légère augmentation en 2027 (255).

2. Eurojust facilite les actes et les procédures de coopération judiciaire pénale pour faire face à la criminalité transfrontière

a) Les principes de la coopération judiciaire pénale européenne

Les principes de la coopération judiciaire pénale européenne sont prévus par les traités européens.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) décrit précisément le champ de la coopération judiciaire pénale des États membres (articles 82 à 86) :

a) la coopération judiciaire en matière pénale est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. En conséquence, le Conseil et le Parlement européen adoptent les mesures nécessaires au fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle, à la prévention et à la résolution des conflits de compétence entre les États membres, au soutien à la formation des magistrats et personnels de justice et à la facilitation de la coopération entre autorités judiciaires (article 82) ;

b) si nécessaire et par la voie de directives, ils peuvent aussi adopter des règles minimales :

- sur l'admissibilité mutuelle des preuves, sur les droits des personnes et les droits des victimes dans la procédure pénale ou sur d'autres éléments de procédure identifiés par le Conseil (article 82) ;

- pour définir des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière^11(*). En outre, la possibilité, pour au moins neuf États membres, d'instituer une coopération renforcée sur ces bases est prévue (en pratique, cette procédure a permis la création du Parquet européen) (articles 82 et 83) ;

c) le Parlement et le Conseil peuvent en outre, selon la procédure législative ordinaire, établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime (article 84) ;

d) enfin, le Parlement européen et le Conseil, statuant cette fois par voie de règlements, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust (article 85).

b) Un large champ de compétences

Ce champ de compétences, défini par l'article 2 et par l'annexe I du règlement « Eurojust », est large, couvrant non seulement les principales activités criminelles transfrontières dans l'Union européenne, mais également le terrorisme et les crimes de droit international (génocide ; crimes contre l'humanité ; crimes de guerre).

Les formes de criminalité relevant de la compétence d'Eurojust
-Terrorisme	-Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
-Criminalité organisée	-Délits d'initiés et manipulation des marchés financiers
-Trafics de stupéfiants	-Racket et extorsion de fonds
-Activités de blanchiment d'argent	-Contrefaçon et piratage de produits
-Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives	-Falsification de documents administratifs et trafic de faux
-Filière d'immigration	-Faux-monnayage et falsification de moyens de paiement
-Traite des êtres humains	-Criminalité informatique
-Criminalité liée aux véhicules	-Corruption
-Meurtre et blessures graves	-Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs
-Trafic d'organes et de tissus humains	-Trafic d'espèces animales menacées
Enlèvement, séquestration, et prise d'otages	-Trafic d'espèces et d'essences végétales menacées
-Racisme et xénophobie	-Criminalité au détriment de l'environnement, y compris la pollution causée par les navires
-Vol qualifié et vol aggravé	-Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance
-Trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les oeuvres d'art	-Abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
-Escroquerie et fraude	-Génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre

c) L'ADN d'Eurojust : coordonner aux quotidien les efforts des enquêteurs et des procureurs des États membres

Selon l'article 85 du TFUE précité, les tâches d'Eurojust, qui doivent faire l'objet d'un règlement, sont les suivantes :

· le déclenchement d'enquêtes pénales, ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes ;

· la coordination des enquêtes et poursuites précitées ;

· le renforcement de la coopération judiciaire ;

· le règlement « statutaire » d'Eurojust^12(*) entré en vigueur le 12 décembre 2019 et modifié depuis à plusieurs reprises.

(1) Saisir et geler les avoirs criminels

Eurojust aide, à leur demande, les autorités juridictionnelles des États membres à saisir et à geler les avoirs criminels, en leur fournissant une expertise juridique^13(*), en facilitant les échanges d'information (autorisation d'échanges avec les banques ; points de contact dans les pays tiers...), en coordonnant les opérations (supervision des liens avec les témoins), voire en participant à des équipes communes d'enquête ;

Qu'est ce-qu'une équipe commune d'enquête (ECE) ?

Une équipe commune d'enquête (ou ECE) est un outil de coopération opérationnel international basé sur un accord^14(*) et mis en place pour un objectif défini (ex : démanteler un réseau de narcotrafiquants) et pour une durée limitée. Chaque ECE rassemble, en fonction des besoins, des juges, des procureurs, des policiers ou des gendarmes... d'au-moins deux États membres, afin de lutter contre la criminalité transfrontalière.

(2) Résoudre les conflits de compétences

L'agence Eurojust joue également un rôle clef dans la résolution des conflits de compétences qui peuvent surgir entre juridictions de différents États membres. En effet, une même personne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres. Ces dernières sont alors susceptibles de conduire à des jugements définitifs distincts et à violer le principe fondamental du droit pénal « non bis in idem », qui interdit de juger une personne deux fois pour les mêmes faits.

Conformément à la décision-cadre 2009/948/AI du Conseil du 30 novembre 2009^15(*), en cas de conflit de compétences identifié, les autorités des États membres concernés doivent se consulter et échanger les informations nécessaires à la résolution du conflit. Cependant, en cas d'échec de ces premiers échanges, l'agence Eurojust peut être saisie par l'une de ces autorités. Eurojust va alors soutenir les contacts entre parties et les réunir, et après, examen de la situation, les conseiller en leur indiquant quelle juridiction semble la mieux placée pour traiter le dossier concerné.

(3) Soutenir la préparation , l'émission et l'exécution des décisions d'enquête européenne en matière pénale

Eurojust intervient aussi en soutien des autorités compétentes des États membres pour la préparation, l'émission et l'exécution des décisions d'enquête européenne en matière pénale (aide à la rédaction ; analyses juridiques ; amélioration de la communication...).

Ces décisions, prévues à l'heure actuelle par la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014^16(*), sont des décisions judiciaires émises ou validées par une autorité judiciaire d'un État membre afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d'obtenir des preuves. Une proposition de directive COM(2026) 313 final, présentée le 23 juin 2026, simultanément aux réformes des mandats d'Eurojust et d'Europol, est en cours de négociation. Elle a pour objet de modifier leurs modalités d'émission et de mise en oeuvre.

La réforme en cours de discussion des décisions d'enquête européenne en matière pénale

Présentée le 23 juin 2026 dans le cadre d'un paquet de textes « justice pénale/police », la proposition de directive COM (2026) 313 final est un texte qui amende la directive 2014/41/UE relative à la décision d'enquête européenne, qui est une « décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (appelé aussi « État d'émission ») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (appelé « État d'exécution ») en vue d'obtenir des preuves. »

Cette procédure, largement utilisée par les autorités compétentes des États membres, est considérée par eux comme une procédure pertinente et efficace, mais susceptible d'être amendée sur quelques points. Le premier objectif de la proposition COM(2026) 313 final est de prévoir ces amendements, qui visent, par exemple, à faciliter les interceptions de télécommunications, et les observations transfrontières dans des enquêtes, et à préciser les modalités d'utilisation ultérieure d'éléments de preuve collectés par « l'État d'émission » dans le cadre d'une décision d'enquête européenne (nécessité, dans certains cas, d'obtenir le consentement de « l'État d'exécution » qui a transmis les éléments).

Le second objectif du texte est de favoriser l'utilisation de la visioconférence pour permettre l'audition d'une personne installée dans un État membre, dans le cadre d'une procédure pénale ayant lieu dans un autre État membre, par l'instauration d'une nouvelle « décision européenne de participation à distance. »

(4) Favoriser la coopération européenne dans l'application du mandat d'arrêt européen

Eurojust favorise la coopération européenne dans l'application du mandat d'arrêt européen (« MAE »), procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, introduite en 2004^17(*). Un mandat émis par une autorité judiciaire d'un pays de l'Union européenne est valable sur l'ensemble du territoire des États membres^18(*).

Eurojust va alors conseiller les autorités compétentes des États membres sur le formalisme à suivre, sur les bonnes pratiques, sur la proportionnalité du dispositif, sur la procédure de remise d'une personne recherchée ou encore sur les motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (risques d'atteintes aux droits fondamentaux...). Elle a d'ailleurs produit des lignes directrices (actualisées en 2019) et un bilan de la mise en oeuvre de l'instrument en décembre 2024.

À cet égard, il faut souligner le rôle indispensable des membres nationaux d'Eurojust dans cette coopération judiciaire pénale de tous les jours. Comme déjà précisé, chaque État membre dispose en effet d'un représentant au sein d'Eurojust. Ce membre est accompagné d'un adjoint et d'un assistant.

Au sein d'Eurojust, ces représentants des États membres peuvent :

· faciliter ou soutenir l'émission ou l'exécution de toute demande d'entraide judiciaire et de reconnaissance mutuelle. Si leur droit national le permet et si l'autorité nationale compétente est d'accord, ils peuvent aussi émettre et exécuter de telles demandes ;

· prendre directement contact avec toute autorité nationale compétente de l'État membre ou organisme compétent de l'Union européenne et échanger des informations. Pour ce faire, ces représentants ont accès aux registres judiciaires pertinents de leur État membre^19(*). Il en va de même avec les autorités internationales compétentes, en fonctions des accords passées entre ces dernières et leur État membre ;

· ordonner, demander ou exécuter des mesures d'enquête ;

· participer à des équipes communes d'enquête.

En pratique, cette coopération fonctionne en raison de la confiance mutuelle et des relations interpersonnelles existant entre ces membres nationaux, qui sont bien identifiés de tous les acteurs de des réseaux judiciaires européens, et qui disposent, à la fois, d'un mandat clair confié par leur État membre et d'un statut garantissant la confidentialité de leurs échanges et leur indépendance (ils sont procureurs ou magistrats du siège de formation).

3. Le traitement des dossiers par Eurojust

a) L'ouverture d'un dossier par Eurojust

Eurojust prend en charge un dossier à la suite d'une demande d'entraide d'un État membre ou du Parquet européen (pour les affaires d'atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne). Mais, sur la base d'informations recueillies par les États membres ou d'organes de l'Union européenne (Europol ; Frontex ; Parquet européen ; OLAF...), Eurojust peut aussi s'autosaisir.

b) Le traitement d'un dossier par Eurojust

Si le dossier peut être traité rapidement par Eurojust, cette dernière prépare sa réponse (ex : aide opérationnelle à une équipe commune d'enquête ; recherche ; partage d'informations ; soutien dans l'analyse et le stockage de preuves...) et revient vers l'autorité nationale concernée, afin que celle-ci puisse avancer dans son enquête ou ses poursuites judiciaires. Eurojust clôt alors le dossier ;

Si le traitement du dossier nécessite une coopération avancée dans les enquêtes ou poursuites pénales :

·  les informations du dossier sont analysées (vérifications sur les bases de données pertinentes ; identification de points communs éventuels avec d'autres affaires ; coopération étroite avec Europol) ;

·  des réunions de coordination ont lieu avec les autorités et services compétents des États membres concernés, afin de discuter des instruments pertinents de coopération à mettre en oeuvre (mandat d'arrêt européen ; demande d'entraide judiciaire ; ordre de saisie ou de confiscation d'avoirs), ainsi que des points juridiques soulevés (conflit de compétences ; procédures parallèles ; transfert du dossier ; admission des preuves ; coopération avec un pays tiers) et lever les obstacles éventuels ;

Le cas échéant, un centre de coordination peut être mis en place par Eurojust. L'agence coordonne alors les efforts des autorités compétentes des États membres, assure un suivi de leurs procédures et décisions (arrestations ; perquisitions ; saisies d'avoirs ; auditions de suspects et de témoins ; confiscation d'avoirs...) et les appuie par ses conseils ;

·  si une équipe commune d'enquête (ECE) est constituée par les services de plusieurs États membres, Eurojust lui apporte son soutien ;

·  le choix de l'instrument ayant été arrêté et les différents points de procédure ayant été examinés, une réponse est donnée par Eurojust et le dossier est clos.

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* ¹ Décision 2002/187/JAI du Conseil.

* ² SWD(2025) 182 final.

* ³ Ou Internet clandestin. Il s'agit de la partie « cachée » d'Internet, qui est uniquement accessible via des navigateurs spécifiques et fédère un ensemble de sites Web qui nécessitent une autorisation spécifique pour y accéder. Les sites concernés offrent un anonymat complet à leurs utilisateurs grâce à des logiciels de chiffrement.

* ⁴ Une cryptomonnaie (ou un cryptoactif) est une monnaie numérique ou virtuelle qui n'a pas de support physique (ni pièce ni billet) et qui fonctionne de manière décentralisée sur internet.

* ⁵ Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI.

* ⁶ Cette définition d'Eurojust avait été posée par le rapport d'information « Europol et Eurojust : perspectives d'avenir » (rapport n°477 (2013-2014)) de MM. André Gattolin, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond et Colette Mélot au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, en date du 17 avril 2014.

* ⁷ Décision 2002/187/JAI.

* ⁸ Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil.

* ⁹ Le directeur administratif d'Eurojust participe aussi aux réunions, sans droit de vote, et le Parquet européen peut y être représenté dans les mêmes conditions. En outre, lorsque le collège exerce ses fonctions de management, un représentant de la Commission européenne siège en son sein.

* ¹⁰ Le collège prend en principe ses décisions par consensus. Si ce dernier est impossible, le collège prend ses décisions à la majorité.

* ¹¹ Selon l'article 83 du TFUE, ces domaines de criminalité sont : le terrorisme ; la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants ; le trafic illicite de drogues ; le trafic illicite d'armes ; le blanchiment d'argent ; la corruption ; la contrefaçon de moyens de paiements ; la criminalité informatique ; la criminalité organisée.

* ¹² Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil.

* ¹³ Eurojust a ainsi publié, en 2019, un rapport de « cas pratiques » sur le recouvrement des avoirs criminels. Cette expertise est aussi mobilisée pour s'assurer de la légalité des procédures mises en oeuvre, pour appuyer les États membres dans la préparation des documents juridiques permettant le gel ou la confiscation d'avoirs...

* ¹⁴ Résolution 2017/C 18/ 01 du Conseil relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête.

* ¹⁵ Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

* ¹⁶ Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

* ¹⁷ Le mandat d'arrêt européen a été institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.

* ¹⁸ En France, la procédure est régie par le chapitre IV du titre X du Livre IV de la partie législative du code de procédure pénale (articles 695-11 à 695-58).

* ¹⁹ Casiers judiciaires ; registres des personnes arrêtées ; registres d'enquêtes ; registres d'ADN ; autres registres tenus par les autorités publiques de leur État membre si les informations concernées sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.