B. UNE AGENCE TRÈS EFFICACE DANS SES MISSIONS D'APPUI ET DE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE EUROPÉENNE
1. Une agence très efficace dans l'accomplissement de ses missions
En juillet 2025, la Commission européenne a procédé à une évaluation de l'activité d'Eurojust. Selon cette évaluation, « Eurojust apparaît très efficace dans le soutien et le renforcement de la coordination et la coopération entre les autorités nationales en charge des enquêtes et des poursuites, et les procureurs sont tous satisfaits du travail et de l'appui d'Eurojust. »
Cette évaluation a aussi relevé que la coopération de l'agence avec les pays tiers était « de plus en plus efficace », en particulier lorsque cette dernière est fondée sur des accords de coopération.
La coopération d'Eurojust avec les pays tiers
Selon son règlement statutaire, Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec les autorités des pays tiers et avec des organisations internationales (article 50). Il faut même constater que ces relations sont nécessaires pour la résolution de certaines enquêtes pénales. À cette fin, une stratégie de coopération internationale est élaborée par le collège, tous les quatre ans, en concertation avec la Commission européenne. La stratégie actuelle, établie en mars 2024, insiste sur la conclusion d'accords internationaux, sur le renforcement du réseau des points de contacts ou encore, sur le développement de l'engagement d'Eurojust auprès des organisations internationales partageant les mêmes valeurs. Eurojust peut aussi conclure des arrangements de travail.
De là, l'agence peut désigner des points de contact dans certains pays tiers, installer des magistrats de liaison dans des pays tiers ayant signé un arrangement de travail avec elle (article 53), et répondre à des demandes de coopération judiciaire (article 54).
En pratique, comment se manifeste cette coopération internationale ?
Tout d'abord, 12 pays tiers20(*), dont les États-Unis et le Royaume-Uni, disposent d'un procureur de liaison au sein d'Eurojust afin de faciliter le soutien de leurs autorités aux enquêtes transfrontières soutenues par Eurojust qui les concerneraient.
Par ailleurs, 13 accords de coopération sont en place entre Eurojust et des organes de l'Union européenne21(*) ou des pays tiers22(*). Ces accords, qui impliquent une réelle confiance mutuelle entre les signataires, permettent en effet la possibilité d'échanger des informations opérationnelles, dont des données personnelles, de manière systématique.
En outre, en 2021, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier des accords de coopération judiciaire avec plusieurs pays tiers : Algérie ; Arménie ; Bosnie-Herzégovine ; Égypte ; Israël ; Jordanie ; Liban ; Maroc ; Tunisie ; Turquie. Les négociations sur les accords avec l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine et le Liban sont achevées mais les accords ne sont pas encore entrés en vigueur.
Enfin, Eurojust a signé 15 arrangements de travail23(*), avec 14 pays tiers et avec le bureau de l'association des procureurs ibéro-américains (AIAMP).
Il en va de même pour la coordination de l'agence avec les autres organes de l'Union européenne compétents dans le secteur « justice-affaires intérieures » au premier rang desquels figurent l'agence Europol, le Parquet européen Frontex ou l'Office de lutte antifraude de l'Union européenne (OLAF).
En particulier, Eurojust et le Parquet européen, dont les enquêtes peuvent potentiellement « se chevaucher », doivent entretenir une « relation étroite », fondée sur une coopération mutuelle, dans le cadre de leurs mandats et de leurs compétences respectifs, et sur le développement de liens opérationnels et administratifs (Eurojust a ainsi un accès indirect aux informations des dossiers du Parquet européen ; le Parquet européen peut bénéficier des moyens et de l'appui de l'administration d'Eurojust). Pour les questions opérationnelles qui relèvent de la compétence du Parquet européen, Eurojust informe ce dernier et l'associe à ses activités, en partageant ses informations sur ces affaires avec lui et en demandant son soutien (article 50).
Une telle relation étroite doit être également en place entre Eurojust et Europol, en particulier pour éviter les « doubles emplois inutiles ». Dans ce cadre, Europol bénéficie d'un accès indirect aux informations d'Eurojust (article 49).
2. Un soutien opérationnel effectif24(*)
a) Les saisines d'Eurojust
En 2025, des procureurs de toute l'Union européenne ont demandé un soutien d'Eurojust dans des enquêtes pénales transfrontalières concernant 84 647 suspects, 32,2 milliards d'euros de préjudice, 2 702 dossiers relatifs à des organisations criminelles et 3,1 millions de victimes de la criminalité.
b) Les réponses d'Eurojust
En réponse à ces demandes, Eurojust a :
· ouvert 13 946 dossiers, transmis 13 946 réponses rapides et organisé 656 réunions de coordination ;
· fait vivre la coopération judiciaire européenne en traitant 1 038 dossiers liés à un mandat d'arrêt européen, 6 712 autres relatifs à une décision d'enquête européenne, 4 146 dossiers d'entraide judiciaire et en constituant 412 équipes communes d'enquête.
c) Les résultats opérationnels d'Eurojust
(1) Les résultats opérationnels en 2025
|
4 443 suspects arrêtés ou remis aux autorités compétentes |
1,2 milliard d'euros d'avoirs d'origine criminelle saisis/gelés 31,4 milliards d'euros de stupéfiants saisis25(*) |
|
1 609 accords de désignation de la juridiction la plus adaptée pour engager des poursuites à l'encontre d'un suspect |
|
|
6 325 témoins entendus dont 367 auditions en visioconférence |
(2) Une activité en nette augmentation
Évolution de l'activité opérationnelle entre 2020 et 2025
|
2020 |
2025 |
|
|
Dossiers en cours |
8 799 |
13 946 |
|
Équipes communes d'enquête (ECE) |
204 |
412 |
|
Dossiers comportant une décision d'enquête européenne (DEE) |
3 159 |
6 712 |
|
Suspects |
12 722 |
84 647 |
|
Dossiers liés à des organisations criminelles |
1 534 |
2 702 |
|
Préjudice estimé (en milliards d'euros) |
14,5 |
32,2 |
|
Victimes concernées |
94 651 |
3,1 millions |
|
Valeur des stupéfiants saisis (en milliards d'euros) |
3 |
31,4 |
|
Suspects arrêtés ou remis aux autorités compétentes |
2 209 |
4 443 |
|
Accords passés pour désigner la juridiction la plus adaptée pour engager des poursuites à l'encontre d'un suspect |
905 |
1 609 |
Source : rapport d'activité d'Eurojust 2025
(3) Les dossiers d'Eurojust en 2025 (par type d'infraction)
Les dossiers traités en 2025 illustrent toute la palette des infractions pénales pour lesquelles Eurojust peut apporter son soutien opérationnel aux procureurs des États membres, avec, cependant, une domination des dossiers de criminalité économique et financière (escroquerie et fraude et blanchiment), qui représentent 55 % des dossiers pris en charge et du trafic de drogue (16,8 % des dossiers en cours de traitement).
Dossiers d'Eurojust par catégorie en 2025
|
Catégories d'infraction |
Nouveaux dossiers |
Dossiers en cours depuis les années précédentes |
Total |
|
Escroquerie et fraude |
1 894 |
2 909 |
4 803 |
|
Blanchiment d'argent |
808 |
1 587 |
2 395 |
|
Trafic de drogue |
766 |
1 434 |
2 200 |
|
Groupes de délinquance itinérante |
514 |
614 |
1 128 |
|
Cybercriminalité |
280 |
481 |
761 |
|
Trafic de migrants |
147 |
239 |
386 |
|
Traite des êtres humains |
120 |
229 |
349 |
|
Corruption |
82 |
222 |
304 |
|
Atteintes aux intérêts financiers de l'UE |
114 |
180 |
294 |
|
Terrorisme |
69 |
144 |
213 |
|
Grands crimes internationaux |
26 |
50 |
76 |
|
Criminalité environnementale |
26 |
44 |
70 |
|
Atteintes à la propriété intellectuelle |
19 |
48 |
67 |
|
Contrefaçon de l'euro |
19 |
19 |
38 |
|
Total |
4 884 |
8 200 |
13 084 |
Source : rapport d'activité d'Eurojust 2025
(4) Quelques cas pratiques
En 2025, parmi les affaires les plus importantes traitées par Eurojust, il faut mentionner :
a) Une allégation de blanchiment de fonds illicites provenant de la vente illégale d'une participation majoritaire à des représentants d'un pays tiers par un entrepreneur ukrainien et son fils. Les fonds ont été blanchis par l'achat de biens immobiliers en France et à Monaco. Une fois l'enquête ouverte, les autorités françaises ont gelé des avoirs d'une valeur de 57 millions d'euros dans le but de les restituer à l'Ukraine. Eurojust a mis en place une équipe commune d'enquête (ECE) pour faciliter la coopération judiciaire entre la France, Monaco et l'Ukraine. Plusieurs documents importants ont été saisis et l'entrepreneur, déjà jugé en Ukraine pour atteinte à la sécurité nationale, est désormais également soupçonné de blanchiment d'argent ;
b) Une autre affaire, relative à un trafic de drogue pour une valeur d'au moins 175 millions d'euros dans l'Union européenne, a mis en cause des activités d'entreprises légales, qui, en plus de cacher le trafic, commercialisaient et transportaient des produits licites. Près de 800 agents des forces de l'ordre ont participé à des perquisitions en Hongrie, en Slovaquie, en Allemagne et en Espagne. Eurojust a apporté son soutien à l'opération à une ECE slovaquo-hongroise, en contribuant à l'exécution de mandats d'arrêt européens et de décisions d'enquête européennes. Enfin, un centre de coordination a été institué au sein de l'agence. Cette opération a permis l'arrestation de 22 suspects, dont le chef présumé de l'organisation criminelle, et la saisie de 370 000 euros en espèces, de différents types de drogues, de documents et d'outils de communication ;
c) Enfin, une troisième opération a visé une cible de grande importance, qui dirigeait un trafic d'objets d'art de grande valeur. À la suite d'une perquisition effectuée en 2020 en Bulgarie, 7 000 objets ont été saisis et une enquête a été ouverte. Une journée d'action a alors été prévue pour arrêter les suspects et récupérer les objets volés. Eurojust a facilité l'exécution des demandes d'entraide judiciaire et des décisions d'enquête européenne. Un centre de coordination a, en outre, été installé au sein de l'agence. Des centaines d'opérations coordonnées ont permis l'arrestation de 35 individus en Bulgarie. Des perquisitions ont aussi été menées en France, en Allemagne et en Grèce. Les autorités ont saisi près de 30 000 objets.
3. Une agence au coeur des réseaux judiciaires européens
Eurojust anime plusieurs réseaux de coopération judiciaire européens, qui visent à nouer des contacts personnels, à débattre de l'actualité judiciaire pénale européenne ou à favoriser la coopération sectorielle, et à échanger expériences et bonnes pratiques. On peut citer :
· le Forum consultatif, qui a été mis en place en décembre 2010. Il se réunit avec le soutien logistique d'Eurojust. Il rassemble les procureurs généraux et les directeurs des administrations en charge de la politique pénale des États membres ;
· le réseau des équipes communes d'enquête, mis en place en 2005, qui regroupe les experts nationaux détachés dans ces équipes. Eurojust et Europol en assurent le secrétariat ;
· le réseau « Génocide », établi en 2002 par le Conseil de l'Union européenne. Il vise à renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes des États membres pour enquêter sur les « crimes de droit international » (génocide ; crimes contre l'Humanité ; crimes de guerre) et les poursuivre devant les tribunaux internationaux. Ces poursuites peuvent aussi avoir lieu devant les juridictions de certains États membres, lorsque ces dernières ont obtenu la compétence universelle en droit pénal26(*). Eurojust accueille les réunions de ce réseau et en assure le secrétariat depuis 2011. Elle participe aux travaux avec le statut d'observateur, tout comme Europol et le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ;
· le réseau judiciaire européen ou RJE, qui date de 1998, et regroupe les magistrats ou procureurs désignés par les États membres comme points de contact destinés à faciliter la coopération entre États membres dans le domaine de la justice pénale. Au sein de chaque délégation de chaque État membre, l'un d'entre eux est désigné coordinateur national. Ils ont également un rôle de transmission d'informations et de conseil dans la phase de préparation d'un recours ou d'une procédure, en réponse à une demande d'entraide. Le secrétariat du réseau est assuré par Eurojust ;
· le réseau judiciaire européen de lutte contre la cybercriminalité, instauré en 2016 ;
· le réseau judiciaire européen contre la criminalité organisée, établi en 2024 sur la base des conclusions du Conseil de l'Union européenne et sur proposition de la Commission européenne. Ce réseau rassemble, là encore, les procureurs et magistrats spécialisés et vise à améliorer leur travail commun afin de face efficacement à la complexification des tactiques de réseaux criminels ;
· enfin, Eurojust accueille les procureurs de liaison de 12 pays associés.
4. Un soutien important à l'Ukraine, dans la perspective du jugement à venir des crimes de guerre commis sur place
L'Ukraine est un pays associé à Eurojust depuis 2016. À la suite du début de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, Eurojust a développé plusieurs initiatives de soutien aux autorités ukrainiennes.
Eurojust coordonne, avec le procureur près la Cour pénale internationale (CPI)27(*), l'équipe commune d'enquête (ECE) qui mène des investigations sur les soupçons de crimes de droit international28(*) commis par les forces russes en Ukraine. Ces crimes ont été mis en lumière, en avril 2022, après la découverte de centaines de corps de civils assassinés et parfois torturés à Boutcha. L'Ukraine, six États membres29(*) et Europol participent également aux enquêtes de cette ECE dont les travaux doivent préparer d'éventuelles poursuites devant la CPI et dont la durée d'action a été prolongée de deux ans, le 29 février 2024. Le soutien d'Eurojust est à la fois juridique, financier, logistique et opérationnel.
En complément, Eurojust organise des réunions de coordination, afin d'harmoniser et de partager les preuves recueillies par les équipes d'enquête et les investigations de certains États membres. Ces derniers, dont l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne, ont ouvert des enquêtes nationales pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en Ukraine. Ces pays recourent au principe de la « compétence universelle », qui autorise des États à poursuivre et juger des auteurs de crimes internationaux sur leur territoire, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis ou la nationalité des auteurs et des victimes.
Afin d'apporter un soutien supplémentaire aux autorités ukrainiennes, Eurojust a demandé et obtenu une modification de son mandat afin d'accueillir une base de données dédiée aux preuves de crimes de droit international en Ukraine. Cette extension de son mandat, effective via le règlement (UE) 2022/83830(*), est devenue opérationnelle en février 2023. Ce faisant, les services d'enquête et juridictions de différents États, dont l'Ukraine, ont confié des centaines d'éléments de preuve de tels crimes à Eurojust, à des fins d'analyse et de stockage sous divers formats (vidéos, enregistrements, images satellites).
Eurojust a aussi mis en place le centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine, qui a commencé ses travaux en juillet 2023. Son rôle est de préparer les dossiers pour de futures poursuites pénales contre les responsables identifiés, devant un tribunal spécial sur les crimes en Ukraine. Ce tribunal spécial, qui devrait voir le jour dans le cadre du Conseil de l'Europe, a obtenu un soutien politique à Lviv le 9 mai 2025, sous forme d'une déclaration politique, et a fait l'objet d'une décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 mai 2025.
Par ailleurs, Eurojust a lancé le projet des autorités nationales contre l'impunité en octobre 2024, afin de renforcer la coopération entre les organisations de la société civile et les autorités en charge des enquêtes poursuites pénales contre les crimes de droit international dans les États membres et les pays associés, dont l'Ukraine.
Enfin, l'agence participe à la « task force » européenne chargée de saisir les avoirs des responsables et personnes morales russes et biélorusses faisant l'objet de sanctions de l'Union européenne. Elle effectue un travail essentiel d'identification des individus et entreprises sous sanction et appuie le traitement des dossiers contentieux liés à des violations du droit de l'Union européenne.
* 20 Albanie ; États-Unis ; Géorgie ; Islande ; Macédoine du Nord ; Moldavie ; Monténégro ; Norvège ; Royaume-Uni ; Serbie ; Suisse ; Ukraine.
* 21 Europol ; OLAF.
* 22 Albanie ; États-Unis ; Géorgie ; Islande ; Liechtenstein ; Macédoine du Nord ; Moldavie ; Monténégro ; Norvège ; Serbie ; Suisse ; Ukraine.
* 23 Bolivie ; Chili ; Corée du sud ; Costa Rica ; Égypte ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Irak ; Nigéria ; Panama ; Paraguay ; Pérou ; République dominicaine ; Uruguay.
* 24 Les données chiffrées de ce chapitre sont issues du rapport annuel 2025 d'Eurojust.
* 25 3 064 642 comprimés ; 353 111 kg de cocaïne ; 167 208 kg drogues de synthèse ; 163 730 kg de cannabis ; 4 385 kg d'héroïne.
* 26 En France, conformément aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale, cette compétence est reconnue au cas par cas aux juridictions, sur la base de critères stricts.
* 27 La CPI a en effet ouvert, le 2 mars 2022, une enquête sur la situation en Ukraine, pour « crimes de guerre, [...] crimes contre l'humanité et [...] génocide commis par quiconque sur quelque partie du territoire ukrainien que ce soit ».
* 28 Génocide ; crime contre l'Humanité ; crimes de guerre.
* 29 Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Ukraine, puis Roumanie.
* 30 Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l'analyse et la conservation, au sein d'Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes.