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Rapport d'information sur Strasbourg, siège du Parlement européen

 

2. La décision définitive du 12 décembre 1992

En effet, le Conseil européen d'Édimbourg a tranché, en droit, le 12 décembre 1992 cette question lancinante en fixant, et non plus à titre provisoire mais bien de façon définitive, les sièges des principales institutions communautaires. S'agissant du Parlement européen ses décisions sont les suivantes :

a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire.

La décision du 12 décembre 1992 ne laisse, par sa formulation, aucune place au doute.

Les sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire doivent avoir lieu à Strasbourg.

On rappellera que le Parlement européen tient, en principe, une période de session d'une semaine par mois, sauf en été.

b) Les sessions plénières additionnelles ainsi que les réunions des commissions se tiennent à Bruxelles

En dehors des sessions mensuelles, le Parlement européen peut organiser des "sessions additionnelles" consacrées à des sujets spécifiques. Ces sessions auront lieu à Bruxelles.

Une incertitude juridique s'attache à la notion de "session additionnelle". Cependant, il convient de relever que dans une jurisprudence antérieure à la décision d'Édimbourg, la Cour de Justice des Communautés européennes a défini les "sessions plénières spéciales ou supplémentaires", susceptibles d'avoir lieu en dehors de Strasbourg, comme ayant un "caractère exceptionnel" et étant "justifiée par des raisons objectives tenant au bon fonctionnement du Parlement"((*)2).

Confirmant une pratique depuis longtemps avérée, le Conseil européen a fixé le lieu de réunion des commissions à Bruxelles. Il convient, à cet égard, de noter que la décision du 12 décembre 1992 ne mentionne pas les réunions des groupes politiques et n'implique donc aucune obligation juridique à cet égard.

c) Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg

Les principaux services du Parlement européen demeureront à Luxembourg. On rappellera que l'Assemblée européenne s'appuie sur un secrétariat général et sept directions générales :

- Greffe ;

- Commissions et délégations ;

- Information et relations publiques ;

- Etudes ;

- Personnel, budget et finances ;

- Administration ;

- Traduction et services généraux.

L'implantation du secrétariat général à Luxembourg n'exclut pas, cependant, l'installation de services ou parties de services en d'autres lieux "indispensable pour assurer qu'il (le Parlement européen) puisse remplir, en tous ces endroits, les missions qui lui sont confiées par les traités" et à condition que ce transfert de service n'ait pas pour conséquence la présence, sur ces lieux, d'effectifs supérieurs à l'infrastructure nécessaire pour garantir que le Parlement puisse remplir ses missions((*)1).

* (2) Arrêt du 22 septembre 1988 (affaires 358/85 et 51/86)

* (1) cf. notamment Arrêts CJCE 230/81 du 10 février 1983 ; 308/83 du 10 avril 1984 ; 213/88 et 39/89 du 28 novembre 1991