3. Politique agricole commune
Proposition E 541 |
(Réunion de la délégation du 31 janvier 1996)
La proposition E 541 est relative au financement des contrôles vétérinaires pour les viandes de volaille. Elle vise à proroger le régime actuel de redevances perçues par les États membres au titre des frais d'inspection liés aux opérations d'abattage, ce régime ayant pris fin au 31 décembre 1995.
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Ayant considéré que ce texte avait une portée très limitée ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 541.
Proposition E 563 |
(Réunion de la délégation du 14 février 1996)
Présentation du texte par M. Jacques GENTON :
La proposition E 563 concerne le « corn gluten feed », produit de substitution aux céréales utilisé pour l'alimentation animale. Principalement produit par les États-Unis, ce produit bénéficie d'une exemption de droits de douane à l'entrée dans la Communauté. Les États-Unis exportent chaque année vers la Communauté environ 6 millions de tonnes de « corn gluten feed » ; il s'agit là d'une concurrence pour la production céréalière européenne, ce qui est d'autant plus dommageable que le prix du « corn gluten feed » est très bas.
Le statut de ce produit a été un des aspects de la controverse qui a marqué la fin des négociations du cycle d'Uruguay GATT. La France souhaitait un plafonnement des importations de ce produit ainsi qu'une amélioration des contrôles, car il s'avérait que les exportateurs américains mélangeaient parfois au « corn gluten feed » d'autres résidus qui auraient dû, quant à eux, supporter des droits de douane. Le compromis final prévoit que des consultations auront lieu si le niveau des importations de « corn gluten feed » augmente notablement.
Après la conclusion des accords de Marrakech, la controverse a rebondi, mais cette fois entre la France et la Commission européenne. Celle-ci avait en effet décidé d'adopter une nomenclature tarifaire qui aurait permis aux exportateurs américains de mêler en toute légalité d'autres résidus au « corn gluten feed ». La France a attaqué cette décision devant la Cour de justice, qui lui a donné gain de cause. La proposition E 563 tire les conclusions de l'arrêt de la Cour de justice, en retenant une nomenclature tarifaire cette fois satisfaisante. En revanche, rien n'est réglé en ce qui concerne les contrôles, ni en ce qui concerne le plafonnement des importations.
Toutefois des raisons diplomatiques militaient pour l'adoption de ce texte en l'état. En effet, au mois de janvier, lors de la réunion du comité qui traite des questions de nomenclature et de tarif douanier commun, la France a obtenu un engagement de la Commission concernant la surveillance globale des importations de « corn gluten feed » et l'utilisation effective de la procédure de consultation en cas de hausse des importations. Cet engagement a été difficile à obtenir dans la mesure où la Grande-Bretagne et les Pays-Bas s'y opposaient. Compte tenu de l'isolement de la France sur ce dossier, il serait risqué de présenter des exigences supplémentaires dans le contexte actuel. Il paraît préférable d'accepter la proposition assortie de l'engagement de la Commission, de manière à pouvoir ultérieurement mettre l'accent sur le respect de cet engagement de la Commission et sur l'amélioration des contrôles. Le problème concerne au demeurant plus l'avenir que le présent, car, depuis les accords de Marrakech, les importations de « corn gluten feed » semblent s'être stabilisées.
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M. Denis Badré a souligné l'importance de cette question pour l'équilibre de la PAC réformée. Il a souhaité que soit adoptée une attitude vigilante vis-à-vis des Pays-Bas, favorables au développement des importations de produits de substitution aux céréales, à la fois dans l'intérêt du port de Rotterdam et dans l'optique du développement d'un élevage à bas prix.
M. Jacques Genton a souhaité que la délégation reprenne prochainement ce dossier afin d'observer l'évolution de la situation et d'examiner si les engagements sont tenus.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 563.