2. Régions ultra-périphériques
Proposition E 537 |
(Réunion de la délégation du 17 janvier 1996)
La proposition E 537 s'inscrit dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en faveur de Madère et des Açores, qui vise à améliorer la situation économique et sociale de cette région. Il tend à faire bénéficier les zones franches de ces deux archipels d'un traitement tarifaire favorable pour les importations de matières premières et de biens d'équipement.
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Ayant considéré :
- que ce texte était sans conséquence pour la France ;
- que la France se devait de soutenir ce texte, dans la mesure où ses départements d'outre-mer bénéficiaient d'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité équivalent ;
La délégation a décidé, après les interventions en ce sens de MM. Denis Badré et François Lesein, de ne pas intervenir sur la proposition E 537.
Proposition E 561 |
(Réunion de la délégation du il janvier 1996)
La proposition E 561 entre dans le champ du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en faveur des Îles Canaries, qui vise à améliorer la situation économique et sociale de cet archipel.
Ce texte proroge d'un an, soit jusqu'au 1 er janvier 1997, l'exemption totale du paiement des droits antidumping dont bénéficie cette région.
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Ayant considéré :
- que ce texte était sans conséquence pour la France ;
- que la France se devait de soutenir ce texte, dans la mesure où ses départements d'outre-mer bénéficiaient d'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité équivalent ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 561.
Proposition E 566 |
(Procédure écrite du 21 février 1996)
Dans le cadre d'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les lies Canaries ont bénéficié, jusqu'au 31 décembre 1995, d'une suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits industriels.
La proposition E 566 vise à réintroduire, de façon progressive, ces droits, en distinguant trois situations :
- une liste de produits pour lesquels les droits resteraient suspendus, afin d'éviter d'introduire des droits qui seraient ultérieurement supprimés en application du protocole de Marrakech ;
- une liste de produits pour lesquels les droits seraient réintroduits par tranche annuelle de 20 %, pour être alignés sur le tarif douanier commun au 1 er janvier 2001 ;
- une liste de produits « sensibles ou ultra-sensibles » pour lesquels la progressivité serait plus lente, afin de permettre l'adaptation des industries concernées.
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Ayant considéré :
- que ce texte était sans conséquence pour la France ;
- que la France se devait de soutenir ce texte, dans la mesure où ses départements d'outre-mer bénéficiaient d'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité équivalent ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 566.