4. Marché intérieur
Proposition E 570 |
(Procédure écrite du 21 février 1996)
La proposition E 570 tend à modifier la liste des établissements de crédit qui sont exclus du champ d'application des directives bancaires. Il s'agit d'une simple mise à jour de cette liste destinée à éliminer certains établissements (belges, danois, grecs, espagnols, néerlandais, portugais et finlandais) dont l'exclusion ne se justifie plus et à en ajouter un autre, à la demande de l'Autriche.
Ayant considéré que la liste des établissements français restait inchangée ;
La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.
5. Télécommunications
Proposition E 535 |
(Réunion de la délégation du 31 janvier 1996)
La proposition E 535 vise à établir un cadre commun pour l'attribution des licences dans la perspective de la libéralisation complète des télécommunications en Europe. Ce texte prévoit notamment que, dans toute la mesure du possible, les autorisations générales devront être préférées aux licences individuelles et que les États pourront ne pas subordonner l'accès au marché à un régime d'autorisation.
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Ayant considéré :
- qu'elle était intervenue en novembre 1995 et avait pris clairement position sur les questions de principe posées par la libéralisation du secteur des télécommunications en Europe ;
- que le Sénat serait appelé à se prononcer sur un projet de loi relatif à la réglementation des télécommunications en France au printemps 1996 ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 535.
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Rappel : La délégation a adopté le 22 novembre 1995 un rapport de M. René Trégouët : Préparer la libéralisation des télécommunications en Europe Ce rapport a été publié sous le n° 90 (1995-1996). La commission des Affaires économiques et du Plan a adopté le 13 décembre 1995 une résolution relative aux propositions d'actes communautaires E 467, E 508 et E 509.
Cette résolution est devenue résolution du
Sénat le 27 décembre 1995
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Proposition E 542 |
(Réunion de la délégation du 31 janvier 1996)
La proposition de décision E 542 concerne les services de communications personnelles par satellite. Elle vise à permettre une approche européenne dans ce domaine, afin de faire face de manière satisfaisante à la concurrence internationale. La Commission européenne fait valoir qu une telle approche coordonnée permettrait de garantir l'accès des entreprises européennes aux marchés des pays tiers, de renforcer l'influence des technologies et systèmes européens au niveau mondial et d'éviter les solutions ad hoc nationales, qui entraveraient une exploitation à l'échelle mondiale. La proposition E 542 doit permettre de mettre en oeuvre des procédures coordonnées de sélection et d autorisation pour l'introduction de services de communications personnelles par satellite.
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Ayant considéré :
- qu'elle était intervenue en novembre 1995 et avait pris clairement position sur les questions de principe posées par l'évolution du secteur des télécommunications en Europe ;
- que le Sénat serait appelé à se prononcer sur un projet de loi relatif à la réglementation des télécommunications en France au printemps 1996 ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 535.
Proposition E 560 |
(Réunion de la délégation du 31 janvier 1996)
La proposition E 560 tend à modifier deux directives de 1990 et 1992, relatives à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) en matière de télécommunications. La première fixait un certain nombre de principes généraux, tandis que la seconde concernait l'application de ces principes au secteur des lignes louées. La proposition E 560 doit permettre d'adapter ces directives pour tenir compte de la libéralisation complète des télécommunications prévue pour 1998. Le texte tend notamment à modifier les dispositions relatives aux autorités réglementaires nationales, afin de formuler explicitement l'exigence d'indépendance de ces autorités. Il se donne en outre comme objectif premier la garantie de la fourniture du service universel.
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Ayant considéré :
- qu'elle était intervenue en novembre 1995 et avait pris clairement position sur les questions de principe posées par la libéralisation du secteur des télécommunications en Europe ;
- que le Sénat serait appelé à se prononcer sur un projet de loi relatif à la réglementation des télécommunications en France au printemps 1996 ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 560.
Proposition E 573 |
(Procédure écrite du 21 février 1996)
La proposition E 573 est un texte de codification.
Lors du Conseil européen d'Edimbourg de 1992, il a été décidé qu'il serait précédé périodiquement à des codifications afin d'améliorer la clarté et la compréhension de la législation communautaire.
La proposition E 573 s'inscrit dans ce contexte. Elle vise à codifier les diverses directives applicables aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite.
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Ayant considéré que cette proposition de directive se bornait à regrouper les textes codifiés et qu'elle en respectait les dispositions, en n'apportant que les modifications formelles rendues nécessaires par l'opération même de codification ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 573.