ANNEXE : COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA XVÈME COSAC
(Dublin, 15 et 16 octobre 1996) (2( * ))
M. Michael Ferris
, Président du comité
pour les questions européennes du
Dail
irlandais
,
Président de la COSAC
, a tout d'abord souligné, lors de
l'ouverture de la conférence, l'importance de la partie informelle de la
XV
ème
COSAC. Il a rappelé qu'il avait eu l'occasion,
le premier jour de la conférence, de commenter les quatre points de
l'ordre du jour proposé par la Troïka d'organisation. Ces quatre
points sont :
1. les relations entre l'Union européenne et les parlements nationaux en
matière d'emploi ;
2. la lutte contre le crime international particulièrement dans le
domaine des drogues illicites avec le cas d'Europol et le rôle des
Parlements ;
3. le rapport présenté par le gouvernement irlandais sur les
développements sous la présidence irlandaise des
négociations de la Conférence intergouvernementale de
révision du traité de Maastricht (CIG) ;
4. les propositions de recommandations pour le renforcement de la
déclaration 13 du traité de Maastricht et l'amélioration
du fonctionnement de la COSAC.
1. Les relations entre l'Union européenne et les Parlements nationaux en matière d'emploi
Mme Eithne Fitzgerald
, ministre des affaires sociales
du gouvernement irlandais, a insisté sur la spécificité du
chômage de longue durée en Europe et sur la
nécessité d'investir dans l'éducation et la formation des
travailleurs, en particulier pour les plus défavorisés (femmes,
travailleurs âgés et très jeunes travailleurs non
qualifiés, handicapés). Il s'agit également de mettre en
oeuvre le second point du programme du Conseil d'Essen dans le domaine de la
flexibilité du marché du travail afin que les employeurs
disposent d'une main-d'oeuvre compétente. Le ministre a encore
indiqué que le Conseil s'était doté d'un
secrétariat permanent pour le Comité
ad hoc
emploi.
Le Conseil des ministres, qui reste en concertation avec la Commission pour la
mise en oeuvre du Livre vert sur la société de l'information,
doit adopter au cours de sa troisième réunion sous
présidence irlandaise son rapport sur l'emploi. Dans le cadre de la CIG,
il est envisagé l'insertion dans le traité d'un chapitre
spécial sur l'emploi, en particulier pour contourner le blocage des
programmes sociaux (par exemple SAFE, Pauvreté 4, personnes
âgées) qui exigent à l'heure actuelle le recours à
l'article 235, donc l'unanimité.
M. Friedrich Wolff
(Parlement européen)
a
développé la position du Parlement européen en
matière de chômage (importance de l'avenir de l'industrie
européenne, flexibilité du marché du travail, maintien du
modèle social européen, réduction du temps de travail).
M. Carlos Zorrinho
(Assemblée de la République du
Portugal)
a insisté sur la nécessité de faire jouer
les complémentarités entre les politiques régionales ou
nationales de l'emploi avec les politiques européennes. Par ailleurs il
faudrait que l'Europe parvienne à exporter son modèle social.
Mme Lisette Nelis - Van Liedekerke
(Sénat de Belgique)
a
souligné l'importance des petites et moyennes entreprises dans la
création d'emplois, et à ce titre, l'avantage du programme
européen MEDIA en leur faveur.
M. Kas Veling (Deuxième Chambre des Etats généraux des
Pays-Bas)
a regretté les retards dans la mise en oeuvre des
décisions prises par le Conseil européen d'Essen.
Mme Eithne Fitzgerald,
en réponse aux intervenants, a
estimé que, de son point de vue, l'industrie la plus importante pour la
création d'emplois est celle de l'information. Dans une Europe où
l'on parle onze langues différentes, il convient d'améliorer la
compétence linguistique de européens. Il faut également
insister sur les travailleurs sociaux. La préservation de la
qualité des ressources humaines conduit par ailleurs à la mise en
place de règles européennes de protection des travailleurs. Selon
elle les entreprises ne doivent pas demander la baisse de cette protection.
Illustrant ses propos par "
le miracle économique irlandais
",
elle
a estimé que la mise en oeuvre du programme d'Essen est la bonne
réponse au chômage en Europe.
Mme Berit Löfstedt
(Parlement suédois)
s'est
déclarée en faveur de décisions concrètes en
matière d'emploi, et partant de là, de la prise de
décision, au Conseil, à la majorité, dans le domaine des
questions sociales.
M. Maurice Ligot
a déclaré que l'Union européenne
doit apporter la même attention à la monnaie qu'à l'emploi.
Il ne peut y avoir de séparation entre la politique de l'emploi et la
politique économique. Aux Etats reviennent les mesures de
réduction des prélèvements obligatoires et des charges
sociales. A l'Union européenne, il revient de veiller au bon niveau de
change de la future monnaie unique par rapport au dollar. L'Union doit aussi se
préoccuper de réaliser les investissements structurants
communautaires et elle doit déjà se préoccuper des
conséquences du futur élargissement sur la répartition des
fonds structurels.
M. Steen Gade (
Folketing
danois)
a estimé qu'il y a un
risque politique dans le fait que l'opinion publique croit que l'Union
monétaire crée du chômage en Europe. D'un autre
côté, la prise en compte de l'environnement dans les politiques
industrielles, agricoles ou des transports, contribuerait à créer
des emplois.
M. Pafsanias Zakolikos (Parlement grec)
a décrit, selon son point
de vue, une des causes actuelles du chômage qui relève du passage
des industries classiques aux nouvelles industries de hautes technologies.
Mme Eithne Fitzgerald
s'est réjouie de l'ampleur que prend
l'initiative suédoise sur la base du programme d'Essen. Elle a
répondu à M. Maurice Ligot que la croissance économique ne
suffit plus pour résorber le chômage de longue durée. Si
elle est hostile à la diminution de la protection sociale des
travailleurs, elle est en revanche en faveur de la baisse des charges sociales
pour les entreprises, baisse qui pourrait être compensée par une
taxation de l'énergie. Elle ne pense pas que l'élargissement de
l'Union européenne aura un effet négatif sur les fonds
structurels, mais elle regrette l'absence de financement des grands travaux
décidés au Conseil d'Essen. Enfin, de son point de vue, l'Union
monétaire aura des conséquences positives sur l'activité
et l'emploi grâce à la baisse des taux du fait de
l'élimination des incertitudes monétaires en Europe.
M. Antonio Ruberti
(Chambre des députés italienne)
a estimé que la question du chômage est au moins aussi importante
que celle du fonctionnement du marché unique. Il faut se pencher sur la
question du temps de travail et avoir une approche globale de
l'économique et de l'emploi.
M. Pedro Solbes
(
Cortes Generales
d'Espagne)
s'est
déclaré optimiste quant à la possibilité de faire
des progrès dans le sens souhaité par la présidence
irlandaise. Les conclusions du Conseil européen de Madrid devraient
être annexées au traité.
M. Kimmo Sasi (Parlement finlandais)
a souligné qu'à son
avis une déclaration sur l'emploi dans le traité ne
réglera pas le problème. La réduction de la durée
du travail n'est pas une solution au chômage. L'économie a besoin
de plus flexibilité et les programmes d'aide à l'emploi seraient
plus efficaces si le coût du travail était réduit. Il faut
certes continuer à défendre le modèle social
européen, mais il faut surtout plus de dynamisme dans l'économie
européenne. Pour créer de l'emploi il faut créer de
nouvelles entreprises.
M. Gustav Wabro (
Bundesrat
d'Allemagne)
a insisté sur le
rôle des PME dans la création d'emplois. Il s'est
déclaré en faveur de la reprise du protocole social dans le
traité. Il faut d'une façon générale plus de
coopération entre les Etats et au sein de l'Union européenne.
M. Luis Sa (Assemblée de la République du Portugal)
a
estimé qu'en matière de délocalisation des emplois,
l'Europe doit assumer les conséquences de ses choix en faveur du
libre-échange.
M. Maurice Ligot
a à nouveau insisté sur l'importance des
questions monétaires -et notamment de la parité des monnaies
européennes par rapport au dollar- sur l'emploi.
Mme Eithne Fitzgerald
a donné en exemple l'accord entre
partenaires sociaux qui a été conclu, en Italie, pour donner plus
de la flexibilité au marché du travail italien. La mise en
oeuvre, à compter du 23 novembre 1996, de la directive sur le temps
de travail, est un élément supplémentaire important en
faveur de la création d'emplois en Europe. Des efforts doivent
également être menés pour lutter contre le chômage de
longue durée, comme s'y engage l'Espagne. En réponse aux
questions de M. Kim Sasi, le ministre a reconnu qu'il faut plus de
dynamisme dans l'économie européenne, mais qu'il faut aussi
maintenir la protection sociale. Les efforts de formation et la
réalisation d'équipements structurants sont des actions
importantes pour l'emploi. En réponse à M. Luis Sa,
Mme Fitzgerald a indiqué qu'elle ne pensait pas qu'il est possible
de lutter contre le dumping social par des directives européennes, mais
que, en revanche, des normes communes pourraient être nécessaires.
En réponse à M. Maurice Ligot, le ministre estimé que la
question de la parité du futur euro devra être examinée par
l'Institut monétaire européen et qu'il est encore trop tôt
pour anticiper sur le niveau de cette parité.