3. Les impôts directs
a) Les impôts directs nationaux
En ce qui concerne les
impôts directs d'Etat
, qui
actuellement ne sont pas effectivement perçus par l'Etat ou ne le sont
que médiocrement, les amendements qui avaient été
adoptés par l'Assemblée nationale proposent d'inscrire dans la
loi le principe de l'exonération de l'impôt sur le revenu et de
l'impôt sur les sociétés, tout en limitant le
bénéfice de cette exonération aux impositions qui
"
trouvent leur origine dans des opérations ou activités
accomplies ou exercées ou dans des revenus, bénéfices ou
biens obtenus ou possédés à Saint-Barthélémy
(ou Saint-Martin) par des personnes qui y exercent une activité
effective ou qui, n'exerçant aucune activité, justifient y
résider de façon permanente et effective
". Les
personnes intéressées exerçant une activité
industrielle, commerciale, libérale, artisanale, agricole, bancaire,
financière ou d'assurance devraient en outre justifier disposer à
Saint-Barthélémy (ou Saint-Martin) de moyens d'exploitation leur
permettant de le faire d'une manière autonome.
La perception de la taxe d'apprentissage, des cotisations au titre des
participations des employeurs à l'effort de la construction et au
développement de la formation professionnelle continue et de la
contribution des institutions financières serait en revanche maintenue.
On observera cependant que si ce dispositif peut être
considéré comme correspondant approximativement à la
situation de fait actuelle à Saint-Barthélémy, il n'en est
pas de même pour Saint-Martin, où il aboutirait à
exonérer d'impôts sur le revenu et sur les sociétés
les contribuables qui acquittent aujourd'hui ces impôts.
S'agissant de l'
impôt de solidarité sur la fortune
, les
amendements présentés à l'Assemblée nationale par
M. Pierre Mazeaud prévoyaient initialement son exonération
dans les mêmes conditions. Cependant, ils ont été
rectifiés sur ce point en séance publique à la demande de
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à
l'outre-mer. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
prévoit donc le maintien de l'ISF à
Saint-Barthélémy et à Saint-Martin.