b) Les impôts directs locaux
En ce qui concerne les
impôts directs locaux
, le
dispositif proposé répond au souhait de faire coïncider le
droit applicable et la réalité actuelle.
En conséquence, il prévoit le maintien des " quatre
vieilles " taxes locales à Saint-Martin mais non à
Saint-Barthélémy
25(
*
)
.
En outre, la perception des
droits de timbre
et des
droits
d'enregistrement
serait maintenue à l'exception de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe
d'immatriculation des véhicules qui seraient supprimées.
*
Le régime fiscal et douanier qui serait ainsi
instauré par ce dispositif répond tout à fait aux attentes
des élus locaux rencontrés par la mission.
Toutefois, à
Saint-Barthélémy
, ceux-ci
considèrent comme injuste et inadaptée l'application de
l'impôt de solidarité sur la fortune aux habitants de l'île.
Ils estiment en effet que, selon les termes retenus dans une note du cabinet du
maire "
la très grande majorité de la population de
Saint-Barthélémy, d'origine modeste et possédant des
terrains surévalués, serait contrainte de se séparer de
ses biens pour acquitter cet impôt
".
D'autre part, à
Saint-Martin
, les représentants des
organisations socio-professionnelles contestent les discriminations
opérées entre Saint-Barthélémy et Saint-Martin en
matière de fiscalité locale. En particulier, ils demandent la
suppression de la taxe professionnelle ou éventuellement son
remplacement par l'ancienne " patente ". Par ailleurs, pour
faire
face dans de meilleures conditions à la concurrence de la partie
hollandaise de l'île, ils souhaitent la pérennisation et
l'extension à tous les secteurs d'activités de l'île du
dispositif d'exonérations de charges sociales patronales prévu
par la " loi Perben " du 25 juillet 1994.
26(
*
)
*
En tout état de cause, les îles de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ne doivent pas devenir de
véritables paradis fiscaux susceptibles d'attirer l'installation de
sociétés " boîtes aux lettres " n'exerçant
aucune activité réelle sur place et d'abriter des
opérations de " blanchiment de l'argent sale ", ou plus
généralement des activités illicites.
Aujourd'hui déjà sont notés des abus. Ont
été signalés à la mission certains cas
d'installation à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin
de contribuables souhaitant échapper à l'administration fiscale
ou de sociétés " boîtes aux lettres "
n'exerçant pas d'activité réelle.
Ainsi que l'avait souligné notre collègue Michel Mercier dans un
avis présenté au nom de la commission des Finances devant la
commission des Lois le 19 décembre 1996, l'institution d'un
régime de zone franche à Saint-Barthélémy et
à Saint-Martin risquerait de favoriser une multiplication de ces
sociétés " boîtes aux lettres " notamment au
travers des activités bancaires, financières et d'assurance.
En effet, la limitation de l'exonération d'impôts directs aux
seuls revenus ou bénéfices tirés d'activités
exercées sur les îles " d'une manière autonome "
serait insuffisante pour éviter de telles dérives, car il suffit
de disposer d'un local et d'une ligne téléphonique ainsi que
d'une boîte aux lettres pour pouvoir exercer une activité de
manière autonome.
M. Michel Mercier avait à cet égard fait observer que les
dispositifs d'exonérations fiscales récemment mis en place en
Corse ou dans les " zones franches urbaines " nouvellement
créées, excluaient l'éligibilité de certaines
séries d'activités, comme les activités bancaires,
financières ou d'assurance, au bénéfice de ces
exonérations.
Il avait par ailleurs souligné la difficulté d'isoler en pratique
le territoire fiscal de deux îles incluses dans un département
d'outre-mer pour l'application d'un dispositif fiscal dérogatoire,
l'administration fiscale ne disposant pas pour tous les impôts des moyens
lui permettant de localiser le lieu d'où provient un
bénéfice ou un revenu à l'intérieur d'un même
territoire fiscal.