B. LA NOUVELLE OCM : UNE RÉFORME INDISPENSABLE
Les autorités communautaires pouvaient s'appuyer sur
plusieurs logiques
pour réformer cette réglementation
communautaire.
La plus radicale
aurait été d'envisager une
réforme profonde dans le sens d'une mise en place de droits à
produire ou de quotas, à l'instar des autres productions. A l'examen,
cette voie a été écartée
en raison des
difficultés de mise en oeuvre, de l'incertitude sur l'application
effective de cette maîtrise de la production dans différents
États, de la difficulté d'attribution initiale de ces droits
à produire, puis de leur transmission. Une telle politique aurait
d'ailleurs risqué d'entraver la dynamique indispensable pour
" suivre " le marché, surtout à un moment où la
concurrence de l'extérieur se renforce.
Un système de libéralisme encadré a été
préféré
, fondé sur un marché fixant le
prix payé au producteur et déterminant ses revenus, mais
tempéré par une réglementation garantissant sa
transparence et empêchant des déséquilibres excessifs.
Votre Haute Assemblée avait adopté sur la proposition de votre
commission
, au mois d'avril 1996, une résolution sur la
proposition de règlement du Conseil portant Organisation Commune des
Marchés dans le secteur des fruits et légumes
4(
*
)
. Cette résolution, tout en
considérant comme pertinente dans ses principes la réforme de
l'OCM, demandait au Gouvernement d'intervenir lors des négociations
européennes pour que les modalités de cette réforme soient
aménagées.
Le groupe de travail a pu constater que certaines de ces propositions ont
été retenues dans la négociation finale sur l'OCM.
1. Les objectifs visés
Le Commissaire européen à l'agriculture, M.
Franz Fischler, a résumé ainsi
les quatre objectifs essentiels
de la proposition de réforme
:
- améliorer l'efficacité et la qualité de la
production, à l'avantage aussi bien des producteurs que des
consommateurs ;
- amener les producteurs à faire mieux correspondre leur offre
à la demande et réduire progressivement les quantités de
produits retirés et détruits en rendant aux mécanismes
d'intervention leur caractère de "
filet de
sécurité
" et non pas de débouché ;
- stopper l'augmentation des coûts et mieux utiliser les
crédits disponibles.
Le coût de l'OCM resterait à peu
près inchangé et se situerait autour d'1,6 milliard
d'écus
par an, mais les crédits seraient destinés
davantage à l'amélioration des structures et à la
promotion de la qualité des produits qu'au retrait des
excédents ;
- appliquer correctement les accords du cycle d'Uruguay concernant la
diminution progressive des droits de douane à l'importation.
C'est sur la base de ces objectifs que la nouvelle OCM a été
réformée.