CHAPITRE
II -
DES PROGRAMMES VARIÉS D'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES, AUTOUR
DE QUATRE AXES
La SBA apporte son soutien aux PME américaines par la mise en place de " programmes " qui sont au nombre de trente environ, comme le résume le tableau ci-dessous :
PRINCIPAUX PROGRAMMES DE LA SBA
• Accès à l'information
SBA Answer Desk (guichet téléphonique gratuit d'information)
SBA On Line et Site Internet de la SBA (de nombreuses informations accessibles)
• Conseil et formation
Service Corps of Retired Executives (conseil de cadres retraités bénévoles)
Small Business Development Centers (Centres de formation)
Business Information Centers (centres d'information et d'apprentissage des technologies)
• Programmes de prêts
7(a) Loan Guaranty (garantie de prêts)
Low Documentation Loan (prêt à formalités réduites)
Women's Prequalification Loan (prêt pour les femmes)
Minority Prequalification Loan (prêt pour les minorités)
CAPLines (petits programmes pour des besoins saisonniers par exemple)
FASTRAK (garantie de prêt dont l'attribution est déléguée entièrement aux banques)
Export Working Capital (fonds de roulement pour l'exportation)
International Trade Loan (prêts pour le commerce international)
Defense Loan & Technical Assistance (prêts pour le secteur de la défense et assistance technique)
7(m) Micro Loan (programme de micro-prêts destiné aux régions défavorisées)
Certified Development Companies (prêts à long
terme pour les
immobilisations)
Certified and Prefered Lenders (prêteurs accrédités et recommandés).
• Autre assistance financière
Main Street Investment (investisssement)
Small Business Investment Companies (capital risque)
Surety Bonds (garantie de bonne fin)
Pollution control loan (prêt pour les équipements de contrôle de la pollution)
Secondary market program (marché secondaire des prêts garantis)
• Assistance au commerce international
U.S. Export Assistance Centers (guichets uniques d'aide à l'export)
Export Legal Assistance Network (aide juridique à l'export)
Automated Trade Locator Assistance System (assistance commerciale)
• Assistance à la recherche et développement
Small Business Innovation Research (recherche et innovation)
Small Business Technology Transfer (transfert de technologie)
• Développement des entreprises des minorités ethniques
8(a) Small Disadvantaged Business Development (accès
privilégié aux marchés
publics)
7(j) Management and Technical Assistance (assistance à
la gestion et à la
technique)
• Femmes chefs d'entreprise
Women's Demonstration Program (formation)
Women's Network for Entrepreneurial Training (réseau de femmes entrepreneurs tutrices)
• Anciens combattants chefs d'entreprise
Veterans' Entrepreneurial Training (formation)
Transition Assistance Program for Veterans (reconversion des militaires)
Conferences (principalement pour le secteur de la défense)
• Indiens d'Amérique chefs d'entreprise
• Marchés publics avec le Gouvernement
Prime Contracting (marchés sans sous-traitance)
Subcontracting Assistance (marchés publics avec sous-traitance)
Procurement Automated Source System (base de données d'entreprises)
Women-Owned Business Procurement (marchés publics pour les femmes)
Federal Procurement Opportunities for Veterans
(marchés publics pour anciens
combattants)
Certificate of Competency (certification des PME par la SBA)
• Assistance désastres naturels
Prêts pour les entreprises
Prêts pour les propriétés personnelles, la maison
Source : SBA
Ces programmes sont d'inégale importance. Ils répondent à quatre préoccupations principales : faciliter l'accès des PME aux marchés publics ; défendre les intérêts de la petite entreprise ; former, conseiller et assister les dirigeants des PME ; apporter des financements aux entrepreneurs.
L'accès aux marchés publics
Le Gouvernement fédéral américain est le plus gros acheteur public mondial, puisqu'il passe plus de 200 milliards de dollars de marchés chaque année.
De par la loi [9] , l'administration américaine doit assurer aux PME un juste accès à ses marchés publics . Ce principe est mis en oeuvre par la SBA, d'une part au travers de la fixation annuelle, pour chaque administration, d'un objectif chiffré du montant de marchés publics qui doit être passé avec les PME, et, d'autre part, grâce à la mise en place de programmes destinés à organiser l'accès des PME défavorisées aux marchés publics.
Au total, sur les 200 milliards annuels de marchés publics de l'État américain, plus de 40 milliards, soit 20,8 %, sont accordés à des PME, auxquels s'ajoutent les marchés où celles-ci interviennent comme sous-traitantes pour 22 milliards de dollars annuels . Cette politique a donc porté ses fruits.
UNE procédure contradictoire entre la sba et les agences fédérales, qui permet de réserver certains marchés publics aux pme
Des objectifs annuels, fixés pour chaque administration
Afin de donner, comme le demande la loi, aux petites entreprises l'opportunité de conclure le plus possible de marchés publics, la SBA fixe chaque année aux administrations de l'État un objectif chiffré " réaliste ", autour de 20 %, du montant total de leurs marchés publics qui devront être attribués aux PME.
Les objectifs assignés diffèrent d'une agence à l'autre. En effet, la conclusion de contrats avec les PME est plus ou moins adaptée à leurs missions. Par exemple, le " service de l'administration générale " qui achète des fournitures peut plus facilement recourir, pour ses achats, à des PME que le ministère de la Défense lorsqu'il achète des avions de combat.
Ces objectifs sont fixés, la plupart du temps, par concertation entre la SBA et l'agence fédérale. Ils sont déclinés, pour chaque administration, en plusieurs sous-objectifs :
- marchés alloués aux PME ;
- marchés alloués aux entreprises du programme 8(a) (entreprises défavorisées, voir ci-après) ;
- marchés alloués aux PME dirigées par des personnes défavorisées autres que 8(a) ;
- marchés alloués à des PME dirigées par des femmes.
A la fin de l'année, les administrations font un rapport à la SBA sur la façon dont elles ont rempli leurs objectifs. Sur cette base, le Président adresse au Congrès un rapport [10] rédigé par la SBA qui détaille les résultats obtenus par chaque administration.
Par exemple, pour l'année fiscale 1993 [11] , le Gouvernement fédéral a globalement dépassé de 2,3 % son objectif de 21,21 % du montant des marchés publics attribués aux PME . Seules trois agences sur les dix-huit les plus importantes n'ont pas atteint le chiffre qui leur était assigné, parmi lesquels les ministères de l'agriculture et de la justice.
Pour atteindre leurs objectifs, les administrations mettent " de côté " pour les PME des marchés publics qui leur sont, par là même, " réservés ".
Des marchés publics " réservés " aux PME
Le principe d'une compétition limitée aux PME
La réglementation américaine [12] impose de réserver certains marchés exclusivement aux petites entreprises . Cette réservation peut concerner un marché dans son entier, ou seulement en partie. Elle résulte soit de l'initiative de l'administration concernée, soit d'une initiative " conjointe " de la SBA et de ladite administration.
Toutefois, cette procédure ne doit pas conduire à ce que la prestation proposée excède le juste prix du marché, auquel cas le contrat ne peut être conclu.
Des parts réservées dont l'ampleur dépend du montant du marché concerné
• Réservation totale d'un marché aux PME
Pour les acquisitions de fournitures ou de services dont la valeur est comprise entre 2.500 et 100.000 $, le marché est automatiquement réservé aux petites entreprises, à moins qu'il ne soit pas possible d'obtenir des offres d'au moins deux petites entreprises compétitives en termes de prix, qualité et livraison.
Si l'administration décide de ne pas mettre de côté pour les PME un tel marché, elle doit justifier les raisons de ce choix.
S'il n'existe qu'un seul candidat PME ayant répondu à l'offre, le marché doit lui être attribué.
Faute d'offre acceptable venant de PME, un nouvel appel à candidatures, ouvert à toutes les entreprises, peut être lancé par l'administration.
Même quand le marché envisagé dépasse le seuil des 100.000 $, il doit être réservé en totalité aux PME lorsqu'il existe une chance " raisonnable " d'obtenir au moins deux offres sérieuses , émanant de petites entreprises, au prix du marché.
• Réservation partielle
L'administration adjudicatrice est tenue de réserver aux PME au moins une partie d'un marché qu'il n'est pas envisageable de réserver entièrement en raison de l'absence de candidatures potentielles.
Cet alotissement est impératif dès lors que le marché peut être raisonnablement séparé en deux ou plusieurs entités autonomes, et dès lors qu'une ou plusieurs PME sont présumées avoir la compétence technique et la capacité productive pour soumissionner à la partie du marché réservée aux PME.
L'attribution des deux parties du marché (celle ouverte à tous et celle réservée aux PME) se fait séparément.
La volonté de développer la sous-traitance pour les PME
La SBA veille à ce que les grandes entreprises qui contractent avec l'administration s'engagent à offrir aux PME, par la voie de la sous-traitance, une participation au bénéfice de la commande publique.
Aussi, pour tout contrat supérieur à 500.000$, le candidat pressenti doit-il soumettre à l'administration un " plan de sous-traitance " prévoyant quelles parts du marché seront sous-traitées aux PME, et plus particulièrement à celles qui sont dirigées par des femmes et des minorités. Une personne de la grande entreprise qui est candidate doit être désignée comme responsable de la mise en oeuvre de ce plan.
La mise en pratique par l'administration de ces contraintes, lourdes, de réservation des marchés publics, est assurée grâce à une confrontation constructive avec la SBA.
Un dispositif étroitement contrôlé par la SBA
D'abord, la législation impose aux administrations de créer en leur sein un bureau en charge des achats publics et des PME, chargé d'apporter un soutien comptable, technique, administratif, aux PME qui veulent conclure des marchés avec cette administration.
Ensuite, afin de mettre en oeuvre la procédure de réservation de certains marchés publics aux PME, la SBA a essaimé, dans toutes les administrations fédérales, des représentants, qui doivent être obligatoirement associés à la passation des marchés publics.
Les " small business administration procurement center représentatives " sont chargés de proposer, lorsque l'administration adjudicatrice ne le fait pas spontanément, la " mise de côté " de marchés publics afin de les réserver aux PME.
En outre, ils contrôlent le contenu des appels d'offre et peuvent demander, au cas où il est improbable que les PME puissent y répondre, que l'offre soit formulée différemment afin d'accroître la chance des petites entreprises d'obtenir le marché.
En cas de rejet par l'administration contractante des recommandations du représentant de la SBA chargé des marchés publics, celle-là doit, dans un délai de cinq jours, motiver sa décision. Le représentant de la SBA peut exercer un recours hiérarchique contre cette décision dans les deux jours qui suivent. Aux termes d'une procédure qui oppose le représentant de la SBA à la direction de l'administration concernée [13] et pendant laquelle la décision d'attribution du marché est suspendue, l'administration adjudicatrice décide in fine de l'attribution du marché, non sans que celle-ci ait eu à justifier ses motifs.
Les représentants de la SBA sont aussi chargés d'examiner les " plans de sous-traitance " proposés par les grandes entreprises candidates à des marchés publics.
Leur présence et leurs prérogatives sont une contrainte forte pour les administrations qui, même si elles peuvent parfois passer outre les recommandations de la SBA, sont toutefois toujours obligées d'envisager leurs achats sous l'angle de l'intérêt des PME.
Ce mécanisme est largement responsable des résultats obtenus par la grande majorité des agences fédérales américaines, qui respectent les objectifs (autour de 20 %) du montant total des marchés pour les PME qui leur sont assignés annuellement par la SBA.
Mais la SBA ne fait pas qu'aider les PME à obtenir des marchés fédéraux. Elle va même jusqu'à conclure elle-même un marché avec l'administration adjudicatrice afin de le sous-traiter aux PME " défavorisées " qui participent au programme " 8(a) " de la SBA.
Une aide aux pme " défavorisées " dans le cadre du programme " 8a "
Le Small Business Act, dans sa section 8(a), a autorisé la SBA à conclure elle-même un marché public avec d'autres agences fédérales afin de pouvoir le sous-traiter à des PME.
Une procédure originale, à l'initiative de la SBA
La réglementation des marchés publics américains dispose que lorsque la SBA fait savoir à une agence fédérale qu'elle souhaite obtenir un marché donné, l'administration peut le lui attribuer. Il sera ensuite sous-traité à des entreprises sélectionnées comme participant au programme 8(a). Toutefois, l'entreprise sera payée directement par l'administration contractante et non par la SBA.
Ce principe s'applique en réalité suivant trois modalités :
- soit la SBA demande à l'administration adjudicatrice quels sont les marchés publics pour lesquels telle entreprise du programme 8(a) est susceptible de convenir ;
- soit la SBA identifie elle-même un marché et demande à l'agence fédérale acheteuse de l'attribuer aux bénéficiaires du programme 8(a) ;
- soit les administrations elles-mêmes proposent que certains marchés soient attribués à ce programme.
Les agences fédérales ont en effet un objectif annuel fixé par la SBA de conclusion de marchés avec les entreprises de ce programme, en sus de l'objectif total qui concerne l'ensemble des PME. En 1993 [14] , cet objectif, qui était de 2,9 %, a été dépassé, puisque ce type d'entreprises a bénéficié de 3,1 % des marchés publics , pour un montant total de 5,5 millions de dollars.
L'attribution du marché aux entreprises participant au programme peut se faire de gré à gré ou par une mise en concurrence restreinte à ce type d'entreprise, dès lors qu'au moins deux d'entre elles sont susceptibles de concourir et que le seuil de mise en concurrence est dépassé.
Une chance offerte une seule fois aux PME " défavorisées "
Des PME dirigées par des minorités ethniques
La loi précise que la SBA est responsable du choix des PME auxquelles est attribué le bénéfice de la participation au programme 8(a).
Les petites entreprises qui souhaitent y participer doivent faire acte de candidature auprès de la SBA. Ne sont éligibles que les PME dont le capital est détenu à au moins 51 % pour une personne économiquement et socialement désavantagée , c'est-à-dire ayant subi un " préjudice racial ou ethnique " ou un " biais culturel " lié à une appartenance " communautaire ".
Sont présumés tels les Noirs américains, les Hispaniques, les descendants des Indiens d'Amérique, les Asiatiques, les personnes originaires du sous-continent indien.
A défaut d'appartenance à un de ces groupes, le dirigeant de l'entreprise doit faire la preuve d'un handicap social ou culturel vécu depuis une longue période dans la société américaine.
Si le dossier d'inscription reste fastidieux à remplir, la réponse quant à l'admission d'une entreprise au programme 8(a) a été raccourci de 4 mois il y a quelques années à seulement 45 jours aujourd'hui. Actuellement, 6.000 petites entreprises bénéficient de ce dispositif.
Une chance qui n'est proposée qu'une seule fois, pour neuf ans
Chaque participant au programme 8(a) n'en jouit qu'une fois, pour une durée de neuf ans. Le bénéfice du programme est attaché à la personne du chef d'entreprise qui ne pourrait y avoir recours à nouveau, même s'il créait une autre entreprise.
En effet, le but du programme est d'organiser une période d'apprentissage , relativement préservée puisque la mise en concurrence, qui existe parfois, est cependant limitée. Cette période pendant laquelle l'entreprise est protégée doit lui permettre de voler par la suite de ses propres ailes et de s'intégrer à la compétition économique du secteur privé.
Bien plus, les neufs ans sont divisés en deux périodes successives : un stage dit de " développement " de quatre ans puis un stage de " transition " de cinq ans.
Votre rapporteur a rencontré les dirigeants d'une entreprise ayant bénéficié du programme 8(a), " Counter technology, Inc ", PME de 110 personnes spécialisée dans les systèmes de sécurité. La dirigeante de cette entreprise, une femme d'origine hispanique, a affirmé que le soutien du programme 8(a) avait été déterminant, car les marchés publics que l'entreprise avait obtenus par ce biais l'avaient aidée à acquérir une expertise qu'elle avait pu ensuite revendre au secteur privé.
En outre, les membres du programme 8(a) bénéficient d'une assistance financière (garantie de prêts) et de conseil (en marketing, management, technologie...) de la part de la SBA.
La SBA soutient, d'une manière plus générale, les PME qui soumissionnent aux appels d'offres publics.
un appui à la candidature des pme
Un certificat de compétence
La délivrance d'un certificat de compétence par la SBA autorise une PME à faire appel d'une décision de rejet d'une administration adjudicatrice fondée sur le manque d'expertise technique de l'entreprise.
La SBA peut, à la demande d'une administration, ou d'une PME dont la candidature a été rejetée, certifier qu'une petite entreprise donnée possède les compétences requises pour remplir les obligations liées au contrat que propose de conclure l'administration. La SBA mène, pour ce faire, une étude approfondie de l'entreprise, qui peut l'amener à délivrer ce certificat de compétence, valable uniquement pour le contrat considéré. Dans ce cas, l'agence adjudicatrice est dans l'obligation de faire exécuter le contrat par la PME en question.
Sur les 1.500 demandes reçues chaque année par la SBA, la moitié seulement des PME se voit attribuer un certificat de compétence.
Dans 95 % des cas, les entreprises certifiées s'acquittent, par la suite, des obligations du marché qui leur avait été confié grâce à l'arbitrage de la SBA.
Une base de données de petites entreprises, disponible pour les acheteurs publics
La SBA élabore et met à jour un fichier de plus de 200.000 petites entreprises candidates à l'obtention de marchés publics. Cette base de données a une ventilation très précise, en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et des prestations qu'elle propose.
Plus de 1.000 agences fédérales et grandes entreprises utilisent ce fichier pour rechercher des partenaires ou des sous-traitants.
Au total, les résultats de l'action des pouvoirs publics américains pour offrir davantage de marchés publics aux PME sont résumés dans le tableau ci-dessous :
BÉNÉFICIAIRES DES MARCHÉS PUBLICS DE L'ÉTAT FÉDÉRAL
(en milliards de dollars)
| 1993 | 1994 | 1995 | 1995 | ||
|
Montant total des marchés publics |
200,4 |
196,4 |
202,3 |
197,5 |
|
|
Marchés accordés aux PME
dont : - PME " désavantagées " - PME dirigées par des femmes |
39,2
(19,6 % du total) 9,4 (4,7%) 2,7 (1,3 %) |
39,6
(20,2 % du total) 9,7 (5,0 %) 3,1 (1,6 %) |
42,9
(21,2 % du total) 11,2 (5,5 %) 3,6 (1,8 %) |
41,1
(20,8 % du total) 10,9 (5,5 %) 3,4 (1,7 %) |
Source : SBA
A ces chiffres s'ajoutent les quelque 20 milliards de dollars obtenus chaque année par les PME dans le cadre de la sous-traitance de contrats fédéraux par une grande entreprise primo-contractante.
En plus de son action originale, pour ouvrir les marchés publics aux PME, la SBA dispose d'un organe chargé de défendre, d'une façon plus générale, les intérêts des petites entreprises.