Suisse
QUESTIONNAIRE
RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN SUISSE
En Suisse, ce n'est que depuis 1971 que les femmes jouissent des mêmes droits politiques que les hommes sur le plan fédéral. Comme le droit de vote et d'éligibilité au plan cantonal et communal relève du droit cantonal, les inégalités ont continué à subsister pendant quelque temps pour ce qui touche les droits politiques en matière cantonale et communale. Le droit de vote et d'éligibilité des femmes est introduit dans tous les cantons et toutes les communes depuis la fin du mois de novembre 1990.
Si les femmes sont majoritaires dans la population suisse et parmi les électeurs, elles sont de manière générale nettement sous-représentées au sein des gouvernements et des parlements. En 1995, la représentation des femmes dans les parlements cantonaux et au Conseil national (Assemblée nationale en France) se situait à environ 22 % ; elle atteignait 17 % au Conseil des États (chambre des représentants des cantons) et 9 % dans les Gouvernements cantonaux. Bien que le droit de vote des femmes ait été introduit assez tardivement en Suisse, les femmes sont aujourd'hui mieux représentées au sein des autorités politiques suisses qu'elles ne le sont dans d'autres pays d'Europe.
1 . Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?
Le Gouvernement suisse, appelé Conseil fédéral, comporte sept membres. Un des sept conseillers fédéraux est une femme. Il s'agit de Mme Ruth Dreiffus (parti socialiste) élue en 1993 et titulaire du Département de l'intérieur.
Les femmes ont été représentées au Conseil fédéral pour la première fois en 1984.
2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?
Au niveau fédéral, la Suisse dispose de deux organes législatifs : le Conseil national (200 membres représentant le peuple suisse) et le Conseil des États. Les personnes siégeant dans la Chambre des Cantons sont élues selon le système majoritaire (sauf dans le canton du Jura) ou, pour quelques cantons, par la Landsgemeinde (vote à main levée par les citoyens dans une Assemblée en plein air).
Jusqu'en 1991, la proportion des femmes n'avait réussi à franchir la barre de 10 % qu'à une seule reprise (en 1987 : 5 femmes, 41 hommes). En 1995 elle a atteint 17 % (8 femmes, 38 hommes).
Le nombre de femmes élues au Conseil national a progressé lentement depuis 1971, mais de manière constante. Il était de 10 (sur 200 membres = 5 %) en 1971 lors des premières élections auxquelles les femmes ont pu participer, il est passé à 22 en 1983, à 35 en 1991 (17,5 %) et à 43 (21,5 %) en 1995.
3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?
a) La représentation des femmes dans les exécutifs locaux :
La première femme a été élue dans un exécutif cantonal en 1983 (Zurich). Le nombre des conseillères d'État n'a augmenté que très lentement jusqu'en 1992 (1992 : 5 femmes soit 3 %). La progression est plus forte depuis (1993 : 9 femmes, 1994 : 11 femmes). En mai 1995, on trouvait 19 femmes au sein des Gouvernements cantonaux (15 cantons), soit une représentation féminine d'un peu moins de 9 %.
Selon les résultats d'un questionnaire envoyé aux organes exécutifs des quelque 3 000 communes suisses en 1994, les femmes occupaient 2 500 sièges sur un total de 18 000, la représentation féminine y atteignait donc près de 14 %, soit une progression de 6 points par rapport à 1988.
Si l'on considère le pourcentage des femmes dans les exécutifs communaux en fonction de la taille des communes, on remarque qu'en 1994, les femmes sont les mieux représentées dans les villes de plus de 100 000 habitants. Sur les 35 sièges que comptent au total les exécutifs des cinq plus grandes villes suisses, un tiers sont occupés par une femme. Cette proportion relativement importante de femmes dans les grandes villes du pays n'est pas récente (1979 : 9 %, 1987 : 11 %).
b) représentation des femmes dans les organes législatifs
Dans les parlements cantonaux, la représentation féminine a évolué de la même manière qu'au Conseil national. Dans la période 1972/1975, les femmes occupaient 175 sièges sur 2 811 (6 %) ; la proportion des femmes élues atteignait 17 % en 1984/1987, puis 22 % en 1992/1995 (658 sièges sur un total de 3 016)
Les cantons les plus favorables aux femmes (représentation supérieure à 25 %) sont actuellement Zurich, Berne, Zoug, Soleure, Bâle, Argovie, Neuchâtel et Genève (36 %).
4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité ?
a) dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?
b) dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?
c) dans les administrations ?
d) dans les entreprises publiques ou parapubliques ?
a) place des femmes dans les organes dirigeants des partis politiques :
Les femmes sont relativement bien représentées dans les organes dirigeants des partis politiques. Les quatre plus grands partis politiques en Suisse sont le Parti démocrate-chrétien (PDC), le Parti radical-démocratique (PRD), l'Union démocratique du Centre (UDC) et le Parti socialiste. Ces quatre partis sont représentés au Conseil Fédéral. Les plus progressistes en la matière sont les partis de gauche. En 1987, le parti écologiste s'est fixé un quota de 50 % de femmes pour toutes les instances et les listes électorales. Le Parti socialiste a adopté en 1986 un programme en cinq points pour la réalisation de l'égalité qui prévoyait un quota minimum d'un tiers pour les deux sexes dans toutes les instances du parti. Depuis lors, ce quota est passe à 40 %.
Depuis 1991, les partis « bourgeois » ont suivi la même tendance. Dans ces partis (Parti démocrate-chrétien et parti radical démocratique), la parité est presque atteinte dans les comités directeurs et dans la répartition des postes de président et de vice-présidents. Le système de quota n'est pas obligatoire au PDC ou au PRD, mais en général les recommandations sont suivies d'effet.
b) place des femmes dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales :
L'Union syndicale suisse, qui regroupe une quinzaine de syndicats de presque tous les secteurs économiques, comportait en 1994 33,3 % de femmes dans les comités directeurs et 18,5 % dans les comités centraux.
À titre d'exemple, citons les 36,4 % de femmes dans le comité directeur du Syndicat suisse des services publics, les 42,9 % de femmes dans le comité directeur de la fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation.
Dans les organisations patronales, les femmes sont inexistantes (chiffres de 1994) :
Aucune femme dans le comité de direction de l'Union centrale des associations patronales suisses.
Aucune femme au Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers.
Aucune femme dans l'Union suisse des arts et métiers.
c) place des femmes dans les administrations :
Les femmes sont faiblement représentées dans les classes supérieures de l'administration.
Grâce aux mesures prises par le Gouvernement (cf. question 6) leur pourcentage tend toutefois à s'accroître :
1991 : 12,7 % de femmes cadres dans l'administration
1994 : 18,3 %.
d) place des femmes dans les entreprises publiques ou parapubliques :
Dans les entreprises publiques, les femmes représentent 15 à 18 % des cadres.
5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?
À l'approche des élections, le débat sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique tient une place importante dans la presse audiovisuelle ou écrite. En temps normal, le sujet n'est guère abordé.
6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?
Depuis 1991, les partis s'occupent de plus en plus de promouvoir les femmes. Les mesures réalisées jusqu'ici varient beaucoup en fonction du parti et parfois aussi du canton. Étant donné que les partis politiques en Suisse ont généralement une structure fédéraliste, les partis cantonaux jouissent d'une grande autonomie. Les mesures prises englobent, par exemple, l'analyse de 1a situation des femmes au sein du parti, l'élaboration d'un manuel électoral pour les femmes, des offres de formations spécifiques pour les candidates, la mise sur pied de commissions électorales féminines, l'établissement de listes favorables aux femmes et la création de structures féminines au sein du parti. Le PSS (parti socialiste), le PDC (parti démocrate chrétien) et le PRD (parti radical démocratique = centre droit) disposent chacun d'un service chargé des questions féminines (poste à 50 % au maximum).
Parmi les mesures les plus prometteuses, mais aussi les plus contestées, figurent les systèmes de quotas (voir question 4-a). Les quotas son' de plus en plus une exigence non seulement au sein des partis, mais également pour la composition des instances politiques aux niveaux fédéral, cantonal ou municipal. La première intervention parlementaire réclamant une représentation paritaire des sexes dans les commissions a été déposée en 1986 dans le canton de Bâle-campagne Des systèmes de quotas, proposant une représentation féminine allant « d'équitable » à « paritaire », suivant les interventions, ont depuis lors été revendiqués dans près de la moitié des cantons. Mais la plupart des interventions demandant l'instauration de quotas ont été soit rejetées, soit reportées ou alors n'ont pas encore été traitées.
Un autre moyen d'augmenter le pourcentage des femmes est de présenter des listes féminines. Cette pratique des listes électorales séparées pour les hommes et les femmes a été appliquée pour la première fois dans le canton de Zurich pour les élections au Conseil national de 1975. Elle a été reprise dans six cantons en 1987 et dans huit en 1991.
Les expériences faites jusqu'ici montrent que l'efficacité des listes féminines dépend des circonstances concrètes En raison du mode de scrutin et de la position de départ très différente des candidates et des candidats, les listes féminines ne conduisent pas nécessairement au succès. Sur les dix listes féminines présentées lors des élections au Conseil national de 1991, six ont passé la rampe, permettant à huit femmes d'accéder au Conseil national, les quatre autres listes féminines ont essuyé un échec.
Les pouvoirs publics agissent également dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Deux services, sous la tutelle du département de l'Intérieur, s'occupent des questions d'égalité au niveau fédéral : le Bureau de la condition féminine de l'Office fédéral du personnel (depuis 1981), et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui a été créé en 1988. Ce dernier encourage l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie et s'emploie à éliminer toute forme de discrimination directe et indirecte. Les tâches du Bureau sont multiples : il prépare des actes normatifs et des mesures qui encouragent et garantissent l'égalité des sexes ; il collabore avec les services cantonaux et communaux ainsi qu'avec les organisations qui assument des tâches semblables et conseille tant les personnes privées que les autorités. Il établit des recommandations et procède ou fait procéder à des expertises ; il élabore, en collaboration avec les milieux intéressés, des programmes et des mesures en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et se charge, dans ce contexte, du travail de relations publiques.
Les cantons ont créé leurs propres bureaux de l'égalité. On en compte actuellement une quinzaine.
Le Bureau de la condition féminine de l'office fédéral du personnel, crée en 1981, s'est vu confier un mandat interne, ce qui signifie qu'il est chargé d'améliorer la situation de la femme au sein de l'administration fédérale. Le Bureau de la condition féminine s'occupe de différents domaines : il s'agit de promouvoir l'accès des femmes aux classes supérieures de traitement, de permettre le travail à temps partiel si possible à tous les niveaux d'améliorer la formation et le perfectionnement. Le Bureau a également pour tâche de soutenir la planification des carrières et d'aider à concilier la vie professionnelle et familiale.
En décembre 1991, le Conseil fédéral (Gouvernement) a édicté des instructions concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération. Les directives contiennent différents principes et exigences : elles obligent les responsables de tous les niveaux à veiller à ce que les femmes soient représentées de manière adéquate dans les différents domaines d'activité de l'administration et à tous les niveaux des départements (ministères) et de la chancellerie fédérale. Des mesures appropriées doivent notamment être prises pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les hautes fonctions et classes de traitement.
Les directives contiennent des instructions pour la mise au concours des places, les nominations et les promotions, les procédures de nomination, l'évaluation des postes, la formation et l'occupation à temps partiel.
Les quotas relatifs au sexe ne sont pas inconnus en droit suisse. Il existe, au niveau fédéral, des directives concernant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires ainsi que leur surveillance. Elles prévoient que la part des femmes dans ces conditions doit être de 30 pour cent au moins et que l'objectif à long terme est une représentation paritaire des deux sexes. Toutefois, le système de quotas se heurte à un grand scepticisme et toutes les initiatives populaires qui ont tenté de l'imposer plus largement dans la vie publique ont été rejetées.
7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?
a) Elections nationales
Parlement : Conseil national (système à la proportionnelle), Conseil des États (système majoritaire)
Conseil fédéral : élu au système majoritaire par le Conseil national et le Conseil des États réunis en Assemblée
b) Elections locales
Parlement des cantons : proportionnelle (sauf quelques cantons qui ont opté pour le système majoritaire)
Gouvernements des cantons système majoritaire (sauf quelques cantons qui ont choisi la proportionnelle ou le système de vote à main levée en plein air (Landsgemeinde).
8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?
9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?
Les cantons disposant d'une très large autonomie, les réponses à ces questions ne peuvent être apportées avec précision. C'est oui ou non selon les cantons.