Les femmes et la vie publique

Belgique

AMBASSADE DE FRANCE

À BRUXELLES BRUXELLES, le 27 janvier 1997

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN BELGIQUE

Rappel : la Belgique est un État fédéral, qui se compose de communautés linguistiques, au nombre de trois, flamande, française et germanophone et de régions, au nombre de trois, flamande, wallonne et région de Bruxelles-Capitale.

1 - Le Gouvernement fédéral :

Deux femmes font partie du Gouvernement fédéral, qui comprend au total 17 membres (15 Ministres et 2 Secrétaires d'États) ; il s'agit de Mme Smet, Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes et de Mme De Galan, Ministre des Affaires Sociales.

2 - Le Parlement fédéral :

La Chambre des Représentants compte 17 femmes sur 150 membres. Le Sénat compte 17 femmes sur 71 membres. Une seule femme est Présidente de commission, la commission des Affaires sociales.

Le constat de la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique au niveau fédéral reste peu encourageant, comme le note le rapport de la Belgique, préparé par le Gouvernement fédéral en 1995, pour la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin. Les quelques timides avancées enregistrées ne paraissent pas même offrir une garantie d'évolution continue et durable ; sur les dix années écoulées, le gain de représentativité des femmes dans les assemblées législatives n'est que de 5 %, en outre sa progression n'est pas continue ; lors des élections de 1991, les résultats, notamment pour le Sénat marquaient un recul important de la présence des femmes par rapport aux élections précédentes. Mais depuis 1991, on observe une nette remontée : le Sénat enregistre une progression en termes de pourcentage de femmes élues de 11 à 27,5 %. Dans la même période, la proportion de femmes est passée de 9 à 11 % au sein de la Chambre des Représentants.

3 - Les exécutifs et les assemblées représentatives des entités fédérées (régions et
communautés) :

A - Deux femmes font partie du Gouvernement de la région flamande, qui comprend au total 9 membres ; il s'agit de Mme Demeester-De Meyer, Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et de Mme Van Asbroeck, Ministre des Affaires bruxelloises et de la Politique d'Egalité des Chances.

Une femme, Mme Onkelinx, est Ministre-Présidente de la Communauté Française, chargée de l'Éducation, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé. La Communauté Française comprend au total 4 ministres (dont la Ministre-Présidente).

Il n'y a aucune femme dans les gouvernements wallon (7 ministres), de la Région de Bruxelles-Capitale (8 ministres) et de la Communauté Germanophone (3).

- Sur un total général de 48 ministres (fédéraux et fédérés), on trouve donc 5 femmes.

B - Le Parlement flamand comprend 22 femmes sur 124 membres (18 % de femmes élues),

- le Parlement wallon, 7 femmes sur 75 membres (9 % ),

- l'Assemblée de la Région de Bruxelles-Capitale, 22 femmes sur 75 membres (25 %),

- l'Assemblée de la Communauté Française, 13 femmes sur 94 membres (10 %),

- l'Assemblée de la Communauté Germanophone, 5 femmes sur 25 membres (20 %) et le Parlement flamand.

Cette photographie de la participation des femmes dans les différents parlements (fédéral, régionaux et communautaires) montre que la reconnaissance formelle des droits de vote et d'éligibilité ne permet pas encore aux femmes d'exercer effectivement leur participation à la vie politique, comme le note le dernier rapport du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

- Au niveau communal, dont l'importance est loin d'être négligeable en Belgique, compte tenu du passé historique de grandes cités indépendantes et de leur influence actuelle (plusieurs ministres sont également bourgmestres (maires), on notera que 32 femmes occupent actuellement la fonction de bourgmestre, sur un total de 589 (soit 5 % de femmes), mais aucune des communes qu'elles dirigent ne sont des communes de premier plan, saif Anvers.

Ainsi, sur un total général de 663 ministres fédéraux et fédérés et parlementaires fédéraux et fédérés, on dénombre 108 femmes , soit un pourcentage de 16,5 %

4 - Les postes de responsabilité :

- Dans les organes dirigeants des principaux partis politiques : il n'y aucune femme
secrétaire-général ou président de parti ; il existe deux vice-présidences (écologistes flamands et FDF, c'est-à-dire francophones de Bruxelles).

- Dans les organisations syndicales et patronales, un seul syndicat est dirigé par une femme, l'Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique ; et seule la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), l'une des trois grandes ouvrières, comptent au moins deux femmes au bureau national, qui de plus ne sont pas chargées des problèmes des femmes. Une seule femme dirige une organisation patronale (l'organisation patronale flamande : Vlaams Economisch Verbond - VEV). On notera que le Conseil d'administration de la puissante Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), dirigée par un homme, ne comporte aucune femme sur ses 35 membres.

- Dans les administrations : d'après les dernières études disponibles, qui datent de 1994, le pourcentage des femmes directeurs de cabinets ministériels (compte tenu du fait qu'un ministre peut avoir deux directeurs de cabinet), est de : 9 % pour le gouvernement fédéral (2 sur 19), 9 % pour le gouvernement flamand (1 sur 10), 16,6 % pour la Communauté française (1 sur 5), 12,5 pour la région de Bruxelles-Capitale (1 sur 7), et 0 % pour la région wallonne et la communauté germanophone.

Ces études montrent que, dans la fonction publique fédérale, on dénombre, au "niveau I" des postes, (ce qui correspond, grosso modo, à des postes de Directeurs d'administration centrale et sous-directeurs et chefs de services en France), 1.105 femmes sur 8.656 postes, soit 11 % de femmes, soit également 5 % de femmes pour l'ensemble du personnel féminin (le même chiffre est de 19 % pour les les hommes).

- Dans les entreprises publiques ou parapubliques, il n'y a pas de femme dirigeant ; une étude a fait apparaître qu'on trouvait, au "niveau I", 624 femmes sur 4.160 postes, soit 13 % de femmes, soit encore 2 % de femmes par rapport à l'ensemble du personnel féminin (le ministère fédéral de l'égalité des chances est en train de préparer une grand enquête sur la place des femmes dans les entreprises, publiques et privées.

5- Le débat sur la place des femmes :

Bien qu'existant au sein de nombreux organismes (publics, privés et associatifs), le débat sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique ne fait pas l'objet d'une grande publicité ; il est vrai que l'actualité de ces derniers mois en Belgique a laissé peu de place à ce sujet.

Il n'en reste pas moins que le travail accompli pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et au monde du travail, ainsi que pour améliorer leur santé et leur sécurité, se poursuit. Le ministre fédéral de l'égalité des chances entre hommes et femmes se trouve au coeur des actions entreprises dans ce domaine. Le Conseil de l'égalité entre hommes et femmes, organe consultatif créé en 1993 et placé auprès du ministère précité, composé de 35 personnalités, hommes et femmes, représentant les ministres concernés, les partis politiques, les organisations syndicales et patronales, les associations socio-culturelles (de femmes, de jeunes, familiales, culturels), a comme tâche de proposer "des actions positives" en matière d'émancipation des femmes et de promotion de l'égalité. Le Bureau de ce Conseil se réunit au moins une fois par mois. En 1995, au moment de la constitution nouveau gouvernement, ce Bureau a proposé le plan d'action suivant :

- introduire dans la Constitution belge un nouvel article qui fait clairement référence à l'égalité entre hommes et femmes ;

- interdire le cumul de mandat de bourgmestre, d'échevin, de président de CPAS (Centre Publique d'Action Sociale), dans les communes de plus de 30.000 habitants avec un autre mandat public (européen, fédéral, communautaire, régional ou provincial) ;

- financer de manière suffisante et indépendante les structures femmes des partis politiques ;

- appuyer et développer les structures de coordination entre femmes (syndicats, partis politiques, ONG) ;

- inciter le secteur de l'enseignement à sensibiliser les jeunes à la citoyenneté active, à l'importance de la politique, aux problèmes spécifiques des femmes ;

- se référer aux études féministes et étudier systématiquement l'impact qu'ont ses décisions sur les femmes.

Les régions et les communautés ont également des départements ministériels chargés des droits des femmes .

Au sein du Parlement fédéral, a été institué un Comité d'avis pour l'émancipation (il est actuellement composé de 9 membres, exclusivement des femmes). Le Parlement wallon a institué un groupe de travail pour l'égalité des chances entre hommes et femmes. Les autres Assemblées législatives fédérées n'ont pas institué d'organes spéciaux sur ce sujet.

Les ONG travaillant sur ce thème sont nombreuses et ont, grâce à l'aide des pouvoirs publics, coordonné, en 1996, certaines de leurs activités dans un centre pour femmes "Amazone".

6 - Les mesures contraignantes ou volontaristes :

A/ Le Parlement belge a approuvé une loi, en date du 24 mai 1994, qui a pour but d'accroître la présence des femmes sur les listes électorales. Cette loi dispose que ces listes de candidatures présentées ne pourront comprendre plus de deux tiers de candidats d'un même sexe (voir Annexes I et II).

La loi rend cette règle du 2/3-1/3 généralisable à toutes les élections à partir du 1er janvier 1999. Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, le quota porte sur l'ensemble des sièges à pourvoir sans référence aux places politiquement importantes. Par contre, toutes les listes devront satisfaire à la règle de composition 2/3-1/3, faute de quoi, elles seront écartées par l'autorité électorale compétente. Il faut souligner que le quota de deux tiers maximum d'hommes et de femmes doit être calculé, non pas par rapport au nombre réel des candidats de chaque liste, mais bien par rapport au nombre maximum de candidats qui peut être présenté, sur une même liste, dans chaque circonscription électorale.

Le Conseil d'Etat, chargé d'analyser la constitutionnalité de cette loi, avait rendu un avis favorable pour ce qui regarde la règle de composition des listes, puisque le quota prévu respectait formellement l'objectif constitutionnel d'égalité des sexes dans la mesure où il était susceptible de s'appliquer de manière identique aux candidats masculins et féminins et n'interdisait pas des listes autrement composées.

L'entrée en vigeur de ces dispositions a été fixée de la manière suivante : - pour les élections provinciales et communales en 1994 : la loi a été appliquée lors du scrutin provincial et communal d'octobre 1994 ; - pour les élections législatives fédérales à partir du 1 er janvier 1996. Les dispositions n'ont donc pas été appliquées lors du dernier scrutin de 1995 ; - pour les autres élections à partir du 1er janvier 1999.

Lors des élections locales de 1994, on a pu constater que l'application de la loi avait abouti à l'inscription d'un plus grand nombre de femmes sur les listes de candidats, et eu pour résultat une augmentation du nombre de femmes élues (de 14 à 20 % dans les conseils communaux).

B/ Depuis plusieurs années, les commissions femmes des différents partis politiques tentent obtenir une meilleure représentation féminine tant dans les structures internes de leur organisation que dans les pouvoirs élus. Mais les partis politiques, à l'exception relative du PS, n'ont pas instauré de "quotas", soit pour la constitution des listes de candidats, soit pour permettre aux femmes d'occuper des postes de responsabilité, en leur sein, en plus grand nombre. En outre en 1991, en collaboration avec les associations féminines nationales, les femmes Politiques ont élaboré un "groupe plate-forme", sur le thème de la "démocratie paritaire - revendication d'une représentation égale d'hommes et de femmes" qui, lors de chaque scrutin électoral, développe et coordonne les stratégies à mettre en oeuvre parmi lesquelles on peut citer :

- une pétition adressée au Premier Ministre afin d'exiger une loi assurant la présence des femmes à des places politiquement significatives sur les listes des candidats ;

- une campagne et des actions de formation en direction des femmes afin de les convaincre de se porter candidates et de s'engager dans la vie politique ;

- une campagne de communication ;

- des affiches reprenant le slogan de la Démocratie paritaire ;

- un lobbying vigoureux au sein des partis afin de les convaincre de donner aux femmes candidates des places politiquement significatives.

7 - Les modes de scrutin :

Les élections à la chambre des Représentants se font au suffrage universel direct, selon le système de la représentation proportionnelle qui implique le scrutin de liste à un tour pour la répartition des sièges entre circonscriptions : le territoire national est découpé à cet effet par la loi en plusieurs circonscriptions électorales, chacune d'entre elles comptent autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national. Le diviseur national correspond au nombre total de citoyens de la Belgique (plus ou moins 10 millions) divisé par le nombre de sièges à pourvoir - 150 par la Chambre, soit plus ou moins 67.000.

La répartition des sièges entre les listes se fait selon le "système d'Hondt" : comme dans chaque circonscription électorale, il y a au moins deux sièges à pourvoir, les candidats se regroupent, selon leurs affinités politiques, sur une liste qui compte, en principe, autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, ainsi que les noms des suppléants proposés pour ces candidats. L'électeur peut exprimer son choix de deux façons. S'il adhère à l'ordre de présentation figurant sur la liste, il émet un vote dit "en case de tête", c'est-à-dire il marque son vote dans la case placée en tête de cette liste. S'il veut modifier cet ordre de présentation, il émet un vote nominatif ou préférentiel, lequel se marque dans la case placée à la suite du nom du candidat qui a la préférence de l'électeur.

Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est déterminé à l'aide de deux paramètres Le chiffre électoral représente le total des suffrages recueillis par la liste, qu'ils soient en case de tête ou nominatifs. Le diviseur électoral s'obtient en divisant successivement par 1, 2, 3, 4, 5, etc, le chiffre électoral de chaque liste et en rangeant les quotients jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire. C'est le dernier quotient qui sert de diviseur électoral. Chaque liste obtient autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur.

Les mêmes principes s'appliquent aux élections régionales.
Ce mode de scrutin -proportionnel et de liste (case de tête et vote de préférence) n'est pas très favorable aux femmes. D implique que les candidats sont élus dans l'ordre préétabli par les listes électorales. Pour faire passer une candidature qui ne bénéficie pas des premières places sur la liste, il faut qu'elle réunisse un grand nombre de votes préférentiels. Le système paraît mal connu des électeurs qui craignent de perdre leur voix et votent par conséquent pour un candidat placé en ordre utile -ce qui est rarement la situation des femmes.

8- Cumul des mandats :

L'article 35 (49) de la Constitution interdit de cumuler les mandats de sénateurs et de député. De même, il est interdit à un membre du Parlement flamand, de l'Assemblée de la Communauté française, du Parlement wallon ainsi qu'à un membre de l'Assemblée de la Région de Bruxelles-Capitale ou à un membre de l'Assemblée de la communauté germanophone d'être en même temps député ou sénateur élu directement. Par ailleurs, les mandats de membres des Assemblées de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone sont incompatibles entre eux. Un candidat peut, pour autant qu'il réunisse les conditions d'éligibilité, se présenter aux élections de deux assemblées, mais en cas d'élection double, il devra choisir l'assemblée dans laquelle il siégera.

- Selon une loi de 1931, toujours en vigueur, les sénateurs et les députés ne peuvent être simultanément conseiller provincial, en revanche ils peuvent être conseiller communal, bougmestre et échevin.

9 - Le renouvellement des mandats est illimité et il n'existe pas de limite d'âge supérieure./.

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